07-12-16 – Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'Interruption Volontaire de Grossesse
Intervention en séance publique du 7 décembre 2016 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'Interruption Volontaire de Grossesse