07-12-16 – Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'Interruption Volontaire de Grossesse

  • il y a 7 ans
Intervention en séance publique du 7 décembre 2016 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'Interruption Volontaire de Grossesse

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