15-12-16 – Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

  • il y a 7 ans
Intervention en séance publique du 15 décembre 2016 du Sénateur Jacques Mézard, au nom du groupe RDSE, dans la discussion sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

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