Mercredi 16 avril 2025, retrouvez Nathalie Jalabert-Doury (Associée, Mayer Brown), Anne Bassi (Présidente, Fargo-Sachinka) et Jean-Nicolas Soret (Associé, Advant Altana) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:30Du droit, du droit et rien que du droit.
00:32Au programme de ce numéro, on va parler des enquêtes en matière de concurrence
00:38avec Nathalie Jalaber-Doury, associée au sein du cabinet Meilleur Brown.
00:43On parlera ensuite de communication de crise en matière de droit pénal des affaires
00:47avec Anne Bassi, associée chez Fargo Sachinka.
00:51Et enfin, on parlera des conséquences des instabilités mondiales et européennes
00:57sur la sécurité juridique avec Jean-Nicolas Sauré, associé au sein du cabinet Advantaltana.
01:03Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:06On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler des enquêtes en matière de concurrence
01:22avec mon invité Nathalie Jalaber-Doury, associée au sein du cabinet Meilleur Brown.
01:27Nathalie, bonjour.
01:29Bonjour Arnaud et merci de votre invitation.
01:31La lutte des autorités de concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles repose principalement
01:36sur leur pouvoir d'enquête.
01:38Pour commencer, comment les autorités de concurrence effectuent-elles leurs enquêtes
01:43pour révéler les infractions de concurrence ?
01:47Alors, les inspections sur place, sous toutes leurs formes, qu'on parle de visite et saisie,
01:52d'inspection de la Commission européenne ou encore de perquisition pénale,
01:55c'est un outil essentiel dans l'arsenal des autorités de concurrence.
02:01Qu'est-ce que cela signifie ?
02:02En pratique, 5, 10, 20, parfois même plus d'inspecteurs se présentent sans prévenir au sein de l'entreprise
02:09pour fouiller, saisir en masse des données.
02:15Et si le moyen existe depuis de nombreuses années, en revanche, les méthodes qui sont mises en œuvre
02:21ont considérablement évolué ces dernières années et les autorités ont des outils
02:27qui leur permettent de passer en revue et de capter, de saisir des données électroniques en masse.
02:34Quand on parle des serveurs, du cloud et des données qui sont contenues sur les téléphones des personnes,
02:42téléphones d'ailleurs, que ce soit professionnels ou même personnels.
02:47Et quand les autorités imaginent que ça n'est pas encore suffisant,
02:52elles n'hésitent pas, pour l'autorité de la concurrence, à faire un signalement au parquet
02:56pour que celui-ci désigne un juge d'instruction.
02:59Et le juge d'instruction, lui, pourra adopter des mesures complémentaires
03:03qui vont permettre d'être encore plus efficaces, écoute téléphonique, perquisition pénale.
03:08Donc tout ceci fait de l'autorité de la concurrence de Paris et puis de la Commission européenne à Bruxelles
03:13les autorités particulièrement redoutées des entreprises.
03:16Et le rythme des enquêtes va pas ralentir.
03:18Encore la semaine dernière, l'autorité de la concurrence a fait une série de visites et saisies
03:24sur des suspicions d'entente dans le secteur des bouteilles en verre.
03:28Donc il faut que les entreprises soient préparées à gérer un tel événement qui peut survenir à tout moment.
03:35Alors pour se préparer, il faut aussi un certain nombre de risques qui ont cours les entreprises.
03:41Comment les entreprises gèrent-elles les risques qui sont associés aux risques de concurrence,
03:47notamment le risque d'obstruction ?
03:49Effectivement, le risque immédiat, c'est celui de l'obstruction.
03:53Et l'obstruction coûte très cher.
03:56Je vais vous donner deux exemples récents qui ont tous les deux concerné des entreprises françaises d'ailleurs.
04:02Dans le premier cas, c'est un cadre dirigeant qui a supprimé un fil WhatsApp,
04:07une discussion WhatsApp pendant la durée de l'inspection.
04:10Et ce, alors qu'il avait reçu un mail de sa direction juridique pour lui indiquer précisément
04:17de bien préserver toutes les données sur son téléphone portable et de le ramener au sein de l'entreprise.
04:24Alors dans cette affaire, l'entreprise, une fois constaté le désordre,
04:27a immédiatement coopéré et parvenu à restaurer le fil effacé.
04:32Mais la Commission européenne a néanmoins considéré que l'obstruction était caractérisée et donc sanction.
04:39Sanction, 15,9 millions d'euros en l'occurrence.
04:41Ah oui, c'est considérable.
04:42Absolument. Et alors à un niveau moindre, parce que l'entreprise était plus petite,
04:47l'autorité de la concurrence a elle-même sanctionné à près de 1 million d'euros dans ces derniers mois,
04:51dans les périodes tout à fait récentes, une entreprise dont un cadre dirigeant s'était dissimulé dans son bureau pendant quelques heures.
05:00On ne sait pas s'il y a eu des perditions.
05:02On ne sait pas ce qui a été manqué par l'autorité du fait du retard mis à se signaler.
05:07Quoi qu'il en soit, là encore, obstruction, sanction.
05:10Donc dans une visite et saisie, la direction juridique, elle doit être sur tous les fronts.
05:14Parce qu'elle doit à la fois faire face aux demandes des enquêteurs et elles sont nombreuses.
05:21Leurs moyens de détection des infractions sont considérablement développés dans la période récente
05:26avec ce tout digital dans lequel on vit.
05:29Aujourd'hui, il est plus pensable d'avoir une action, une communication
05:33qui ne laisse pas juste une trace, de multiples traces.
05:38Donc il faut satisfaire aux demandes des enquêteurs qui sont sophistiqués
05:41pour mettre la main sur les données.
05:44Et dans le même temps, il faut prendre les dispositions pour éviter l'obstruction.
05:48Et ce n'est évidemment plus le moment de former les équipes ou de mettre en place des procédures.
05:53Tout ça doit avoir été anticipé.
05:54Donc il faut un équilibre entre les deux et essayer d'anticiper les choses.
06:00Justement, face à ces risques, quelles sont les protections qui doivent être réclamées par les entreprises ?
06:07Effectivement, elles ont des obligations, mais il faut aussi veiller aux protections de l'entreprise.
06:11Et là encore, la direction juridique est au cœur du sujet,
06:14puisque c'est elle qui sera interpellée par la direction si les protections ne sont pas demandées en temps et en heure.
06:20Alors je pense qu'il y en a trois principales à évoquer.
06:22La première, c'est le champ de l'enquête.
06:25Les autorités ne peuvent pas faire tout et n'importe quoi.
06:28Elles viennent sur la base d'indices qui circonscrivent une pratique.
06:34Et elles ne peuvent pas faire ce qu'on appelle des phishing expeditions, partir à la pêche d'autres choses.
06:38D'accord.
06:39Voilà, donc la direction juridique, les avocats vont prendre soin que ce périmètre soit le plus possible respecté.
06:48C'est certainement la première chose.
06:50Et puis également, on y pense tout particulièrement de mon côté, le respect du privilège avocat-client.
06:57Les données échangées, les conseils de l'avocat sur l'affaire ou dans le domaine de la concurrence vont devoir être expurgés.
07:06Les droits de la défense sont en cause, c'est très important.
07:08Et puis de plus en plus, et ça c'est récent, les magistrats imposent aux autorités de prendre des précautions sur les données privées des salariés.
07:18Parce que, y compris dans les messageries purement professionnelles, on trouve...
07:24On peut avoir des données privées, bien sûr.
07:26Moi la première.
07:27Donc, quand on mélange des données privées et des données professionnelles, on s'expose à ce qu'elles soient embarquées.
07:33En revanche, des données purement privées, les juges imposent de plus en plus que les autorités y fassent attention.
07:40Mais évidemment, pour que ces protections soient efficaces, il faut qu'elles soient demandées en temps utile et faites conformément aux exigences de la jurisprudence.
07:48Comment concrètement ?
07:49Des réserves, pour commencer.
07:51Des réserves qu'on inscrit au PV ou hors PV, puisque les enquêteurs aiment peu qu'on intervienne sur leurs procès-verbaux.
07:59Mais on doit les signaler à l'officier de police judiciaire, on les envoie par e-mail.
08:04Donc, on forme des réserves et dans un certain nombre de cas de figure, il faut faire un recours pendant l'enquête.
08:10Ça nous est arrivé il y a quelques mois.
08:12Le tribunal de l'Union nous a reconnu la légitimité de nos revendications.
08:17Mais a prescrit ce qui n'avait jamais été fait auparavant, qu'on saisisse le tribunal de l'Union pendant l'inspection de la Commission européenne.
08:25Donc, sur tous ces sujets-là, effectivement, c'est la connaissance du terrain et le suivi de l'actualité et l'anticipation, encore une fois, qui permet de réagir.
08:35Anticiper pour pouvoir gérer au mieux ces enquêtes.
08:38Et il y a aussi l'avocat au centre du jeu, évidemment.
08:42Quel est le rôle de l'avocat d'une entreprise qui fait l'objet d'une enquête de concurrence ?
08:50Alors, l'avocat, comme on l'expliquait à l'instant, il va être aux premières loges pour faire les réserves qu'il convient de faire, introduire les procédures qu'il faudrait engager.
08:59Et d'ailleurs, quand je dis l'avocat, je devrais dire les avocats, parce que généralement, on arrive en force dans ces moments-là.
09:05Donc, on est nombreux parce qu'il faut beaucoup de personnes pour suivre ce qui se passe, se dispatcher avec les enquêteurs, relire les PV, contrôler tout ça.
09:13Et puis, surtout, je dirais, l'avocat, les avocats ont un rôle clé dans la communication entre les enquêteurs et l'entreprise.
09:26Sur la base de leur connaissance intime du client et puis de son secteur d'activité, puis aussi de son organisation,
09:33il va pouvoir aider à dénouer des incompréhensions entre les deux.
09:38Très vite, l'escalade de l'obstruction se présente.
09:41Donc, l'avocat peut vraiment aider à ce niveau-là.
09:44Donc, dénouer les situations de crise.
09:46Parfois aussi, durcir le ton.
09:50Dans quel cas ?
09:51Deux, pour faire bonne mesure.
09:55Parfois, il faut durcir le ton vis-à-vis de représentants de l'entreprise elles-mêmes,
09:59quand ils ne réalisent pas la mesure de leurs obligations.
10:03Parfois, il faut aussi durcir le ton vis-à-vis des enquêteurs
10:07qui posent des demandes qui vont trop loin par rapport à la capacité de l'entreprise.
10:12On va conclure là-dessus.
10:13Merci Nathalie Jalaber-Doury.
10:15Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Meilleur Brown.
10:19Merci Arnaud, c'était un plaisir.
10:21Tout de suite, l'émission continue.
10:22On va parler communication de crise en matière de droit pénal des affaires.
10:37On poursuit l'émission.
10:39On va parler communication de crise en droit pénal des affaires
10:43avec mon invité Anne Bassi, fondatrice associée de Fargo Sachinka.
10:49Anne Bassi, bonjour.
10:50Bonjour Arnaud.
10:51Tout d'abord, quelles sont les nouveautés en matière de justice communicationnelle ?
10:57Ce qu'il y a de neuf Arnaud, c'est qu'aujourd'hui,
10:59l'accusation est reprise comme une vérité
11:02et elle se propage comme une vérité dans la sphère médiatique.
11:07On le sait, le tribunal médiatique, il est rapide, il est influent, il est puissant.
11:12L'idée, c'est d'arriver à le canaliser.
11:15Et pour ça, il faut surtout s'organiser.
11:19Et c'est ça qui est vraiment nouveau, c'est cette organisation qui devient indispensable.
11:24Alors, il y a six choses à comprendre pour l'organisation.
11:27La première, c'est bien sûr de comprendre les règles de ce tribunal médiatique.
11:31La deuxième, c'est d'avoir une ligne narrative très claire et de bien la travailler.
11:37La troisième, c'est de maîtriser le tempo médiatique.
11:40La quatrième, c'est bien sûr d'anticiper les réseaux sociaux.
11:42La cinquième, c'est de préparer les porte-parole convenablement.
11:48Et même si ça peut sembler étonnant, le dernier point, c'est d'anticiper dès le début la fin de la crise.
11:55Alors, par exemple, sur le premier point, sur les règles du tribunal médiatique,
12:02qu'est-ce qu'il faut bien comprendre ?
12:05Il faut bien comprendre que, contrairement au tribunal judiciaire,
12:08le tribunal médiatique, il ne repose ni sur le principe du contradictoire,
12:13ni sur la présomption d'innocence.
12:15Il repose sur l'émotion et sur la vitesse.
12:20Et le premier récit qui s'impose crée ce fameux soupçon,
12:24il n'y a pas de fumée sans feu,
12:25de voir, comme disait Voltaire,
12:27calomnie, calomnie, il en restera toujours quelque chose.
12:31Donc, ce qui est indispensable, c'est de bien occuper l'espace médiatique,
12:35parce que si vous n'occupez pas cet espace-là, d'autres le feront.
12:39Et c'est vrai qu'une crise non maîtrisée, c'est une histoire racontée par les autres.
12:44Alors, le deuxième point sur la fixation de la ligne narrative,
12:47c'est indispensable de savoir ce qu'on veut dire,
12:51comment on veut le dire, et à quel tempo on veut le dire.
12:53Et ce tempo-là, il est important, c'est le troisième point,
12:56parce qu'il y a toujours des phases dans une crise.
12:59La première phase, c'est le lancement.
13:02Ensuite, il y a toujours la phase d'amplification.
13:05Il y a toujours la phase un peu de lassitude ou de saturation.
13:08Il y a toujours une phase de rebond.
13:10Et il y a la dernière phase.
13:12La dernière phase, soit c'est une sortie de crise,
13:15soit c'est un refroidissement,
13:17parce qu'une affaire chasse l'autre.
13:21Le point sur les réseaux sociaux,
13:23il est très important, parce qu'il faut bien comprendre,
13:26surtout pour les réseaux sociaux,
13:27il faut regarder s'il n'y a pas des signes avant-coureurs.
13:30On peut détecter des signes avant-coureurs ?
13:32On peut détecter des signes avant-coureurs,
13:34et on peut aussi surveiller de façon très active
13:38ce qu'il se passe avec les hashtags, par exemple.
13:41Les hashtags négatifs,
13:43et notamment pour éviter qu'ils s'enracinent.
13:46Et on peut se faire aider d'ailleurs par l'intelligence artificielle
13:48pour faire cette veille,
13:50et même faire une veille sur les fake news.
13:51Le cinquième point, c'est la préparation des porte-paroles.
13:55La préparation des porte-paroles, évidemment,
13:57elle est indispensable,
13:58parce qu'on sait qu'une mauvaise formulation
14:00peut aggraver une crise,
14:02et que même un ton
14:04peut faire déraper finalement
14:07un discours et le fond d'une argumentation.
14:12Donc il faut être formé,
14:14il faut que le porte-parole
14:16ait une posture maîtrisée,
14:18il faut limiter les interlocuteurs.
14:20Et le dernier point, c'est l'après-crise.
14:23Et l'après-crise pose deux questions.
14:26La première, c'est
14:27est-ce qu'il faut vraiment anticiper
14:29cette justice médiatique
14:30dans toute affaire de droit pénal des affaires ?
14:33Et la deuxième, c'est
14:34comment peut-on imaginer
14:36une communication plus responsable ?
14:38Alors justement,
14:39on a vu les bonnes pratiques
14:41en matière de communication de crise,
14:43comment avoir maintenant
14:44une communication responsable
14:47en droit pénal des affaires ?
14:48Alors, le droit pénal des affaires,
14:51c'est le théâtre d'une bataille médiatique
14:53où finalement l'opinion publique,
14:54parfois, elle est plus féroce
14:56que la justice elle-même.
14:59Et la question qui se pose,
15:00c'est comment on fait
15:01pour finalement défendre une position
15:03sans céder à la brutalité,
15:07mais sans subir non plus la crise ?
15:09Alors comment fait-on ?
15:10Alors comment fait-on ?
15:11La communication responsable,
15:13pour moi, c'est une boussole.
15:13et elle permet trois choses.
15:16Elle permet de poser un cadre éthique,
15:18elle permet de mieux gérer
15:20les parties prenantes
15:21et elle permet aussi de penser
15:23à la fin de la crise.
15:26Alors, le cadre éthique
15:28se pose la question de savoir
15:30jusqu'où on veut aller
15:31pour défendre un client,
15:33sans franchir la ligne rouge,
15:35avec le dilemme du respect
15:37de la présomption d'innocence,
15:40du secret professionnel,
15:41de la confidentialité
15:43et d'une transparence contrôlée,
15:45sachant que tout le monde
15:46n'est pas soumis
15:46au secret professionnel.
15:48Donc, pour protéger
15:49la présomption d'innocence,
15:50ça veut dire contrôler
15:51la véracité des faits,
15:52ça c'est important
15:53dans une communication responsable
15:55et pour éviter la désinformation.
15:57Tout en gérant
15:58les parties prenantes.
15:58Alors, les parties prenantes,
16:00on sait très bien qui ça,
16:01il y a les parties civiles,
16:02évidemment, il y a les médias,
16:03mais il peut y avoir aussi
16:04les concurrents,
16:07qui parfois jouent
16:08un rôle compliqué,
16:09notamment en termes
16:11de dénigrement.
16:14Il faut, bien sûr,
16:15dans la gestion des parties prenantes,
16:16être très vigilant à l'humain.
16:19Parfois, on sous-estime
16:20un petit peu la communication interne
16:22par rapport à cette communication externe.
16:24Et il faut toujours
16:25privilégier la pédagogie
16:26et, bien sûr,
16:27c'est mieux d'entretenir
16:28un dialogue avec les journalistes.
16:31Et le troisième point,
16:32c'est comment on prépare
16:34la fin de cette crise.
16:35Et je reviens
16:36à ce que je disais tout à l'heure,
16:37parfois, c'est difficile
16:38parce qu'il y a eu,
16:39au milieu de cette crise,
16:40toute une problématique
16:41avec les concurrents
16:43qui, parfois,
16:43s'en donnent à cœur joie
16:44avec le dénigrement.
16:46Alors, on va s'intéresser
16:47maintenant à la crise judiciaire
16:49elle-même.
16:50Comment on peut maîtriser
16:51une crise judiciaire ?
16:54Alors, la crise judiciaire,
16:55elle a deux choses différentes.
16:56Il y a la gestion,
16:57on va dire,
16:58de la crise,
16:58ça, c'est l'action.
16:59Et il y a la communication
17:01de crise,
17:02et ça, c'est le discours.
17:04La maîtrise de l'action,
17:05elle passe par l'identification
17:07et l'analyse des risques,
17:09également par l'activation
17:10d'une cellule de crise,
17:11c'est très important,
17:13et par une prise de décision,
17:15par les portes-paroles
17:16qui nécessitent une coordination
17:18entre ces portes-paroles.
17:20En revanche,
17:21la maîtrise du discours,
17:22elle passe, bien sûr,
17:24par l'élaboration
17:24d'une stratégie narrative,
17:27par la définition des messages clés
17:28et par la gestion
17:29avec les relations médias.
17:31Il y a un duo indissociable
17:32entre l'avocat
17:34et le communicant.
17:36Et l'enjeu
17:37est d'orchestrer
17:38une stratégie intégrée
17:40où chaque prise de parole
17:41permet de renforcer
17:43à la fois la crédibilité juridique
17:45et la confiance du public.
17:47Alors,
17:48il n'y a pas de stratégie
17:49toute faite,
17:50c'est toujours du cas par cas.
17:53Et il y a deux choses
17:54très importantes.
17:56La gestion de cette crise,
17:59elle dépend aussi
17:59de la culture de l'entreprise
18:01et de la personnalité
18:02des portes-paroles.
18:03Et nous,
18:04on doit prendre en compte
18:05la personnalité
18:05des portes-paroles
18:06parce que nous ne sommes pas tous
18:08égaux en termes
18:09de ressources psychologiques
18:10face à une crise,
18:11face à un conflit.
18:13Et nous,
18:13on doit s'adapter.
18:14Il y a certains interlocuteurs
18:15qui sont plus silencieux,
18:18d'autres qui sont plus transparents,
18:20d'autres qui, en revanche,
18:21veulent contre-attaquer.
18:22Et nous,
18:22on doit prendre en compte
18:23leur personnalité
18:24parce que dès qu'on rentre
18:25dans une crise,
18:25on rentre dans un jeu systémique.
18:27Et il y a également
18:28quelque chose
18:28qui est très important,
18:30c'est de bien respecter aussi
18:31un équilibre
18:32entre communication externe,
18:33ce qu'on vient de voir,
18:34et communication interne.
18:36Parce que parfois,
18:37on délaisse
18:37les hommes et les femmes
18:39qui composent l'interne
18:40en entreprise
18:41et ils ne vivent pas du tout
18:42de la même façon
18:43cette communication.
18:44Et parfois,
18:45on ne les prépare pas
18:46ou on les sous-estime.
18:48Les salariés,
18:49les dirigeants,
18:50l'actionnaire,
18:51le fondateur, par exemple.
18:52Donc, bien se préparer
18:53pour pouvoir
18:54maîtriser la crise.
18:57Rapidement,
18:57en quelques mots,
18:59il peut y avoir
19:00un risque
19:01pour la réputation
19:02de l'entreprise
19:03si on ne maîtrise pas
19:03bien une crise.
19:05Alors,
19:05comment faire ?
19:07L'enjeu réputationnel,
19:08c'est vrai qu'il est
19:09aujourd'hui délicat
19:10parce que ça peut même
19:12nuire
19:12sur du plus ou moins
19:15long terme
19:15à l'entreprise.
19:16Alors,
19:16est-ce qu'on parle
19:17d'une petite structure,
19:18d'une moyenne
19:19ou même d'une entreprise
19:20cotée ?
19:21Et on a bien vu
19:21que les enjeux réputationnels,
19:22parfois,
19:23il pouvait avoir
19:23des enjeux dévastateurs,
19:25même sur le cours
19:26d'une bourse.
19:26C'est parfois
19:27éphémère,
19:28mais en tout cas,
19:28c'est impactant.
19:29On va conclure là-dessus.
19:31Merci Anne Bassi.
19:32Je rappelle que vous êtes
19:33associée au sein
19:35de Fargo Sachinka.
19:36Merci Arnaud.
19:37Tout de suite,
19:38l'émission continue.
19:39On va parler des conséquences
19:40des instabilités européennes
19:42et mondiales
19:43sur la sécurité juridique.
19:55On poursuit ce Lex Inside
19:57et on va parler
19:58des conséquences
19:59des instabilités européennes
20:01et mondiales
20:02sur la sécurité juridique
20:03avec mon invité
20:05Jean-Nicolas Sauré,
20:07associé au sein du cabinet
20:08Advant Altana.
20:09Jean-Nicolas Sauré,
20:10bonjour.
20:10Bonjour Arnaud.
20:11L'instabilité géopolitique
20:13mondiale croissante
20:14favorise l'insécurité
20:15tant économique
20:17que juridique.
20:18Alors,
20:19où investir
20:19sans risque
20:20hors États-Unis ?
20:22Alors,
20:22il est certain
20:22que la sécurité juridique
20:24aujourd'hui
20:25est vraiment mise à mal.
20:26On le voit bien
20:27par l'actualité même.
20:29l'ambassade des États-Unis
20:30en France
20:32a diffusé une lettre
20:33à un certain nombre
20:34d'entreprises
20:34leur disant
20:35si vous continuez
20:37une politique
20:38de diversité
20:38et d'inclusion,
20:40possiblement,
20:41vous ne pourrez plus
20:41travailler avec le gouvernement
20:42américain.
20:43Donc,
20:43ça montre quand même
20:44qu'il y a une insécurité
20:45absolue
20:46et donc on se dit
20:47où est-ce que je peux
20:48investir aujourd'hui ?
20:50Traditionnellement,
20:51investir aux États-Unis,
20:52c'était une sorte
20:53de havre
20:54formidable.
20:56Aujourd'hui,
20:57on n'est pas complètement sûr
20:58que ce soit parfait
20:59pour tout le monde.
21:00Investir en Afrique,
21:01c'est risqué.
21:02Investir en Chine,
21:03les investisseurs européens
21:05et occidentaux
21:06ont tendance
21:07à avoir réduit
21:08leurs investissements.
21:09Investir aux États-Unis,
21:10c'est incertain.
21:11Donc,
21:11l'Europe se positionne
21:12comme un marché fantastique
21:14avec ses 450 millions
21:15de consommateurs
21:15et une stabilité
21:17et une sécurité juridique
21:18qui rassurent.
21:19Alors,
21:19pourquoi justement
21:20l'Europe offre
21:21une sécurité juridique
21:23que les États-Unis
21:24n'offrent pas ?
21:25Alors,
21:25on a un certain nombre
21:26d'éléments
21:26qui sont importants
21:28et qui sont essentiellement
21:29issus de la réglementation
21:30et de la Commission européenne.
21:32On voit bien
21:33que le travail
21:33de la Commission
21:34au niveau européen
21:35donne une sécurité juridique
21:37et en fait donne
21:38une avance à l'Europe
21:39en matière juridique.
21:41Plusieurs exemples.
21:42Le premier
21:42qui est le plus récent,
21:44c'est l'intelligence artificielle.
21:45L'Europe
21:46est le seul continent
21:48à avoir
21:49une réglementation
21:49sur l'intelligence artificielle.
21:52Et on voit bien
21:52que c'est un moyen
21:53de sécuriser
21:55les acteurs.
21:56Et alors,
21:56comment ça se passe ?
21:57L'IA Acte
21:57qui est entrée en vigueur
21:59nous dit par exemple
22:01qu'un certain nombre
22:01de pratiques
22:02sont inacceptables,
22:04jugées inacceptables
22:04par la Commission
22:06et par la réglementation.
22:07Par exemple,
22:08le fait
22:09de mettre en place
22:11des mesures
22:12de police prédictive.
22:14Vous avez vu
22:14Minority Report
22:15comme moi.
22:15C'est interdit.
22:16le fait
22:17plus pour les entreprises
22:18de surveiller
22:20l'attitude
22:21des collaborateurs
22:22au sein
22:23de leur
22:24activité
22:25professionnelle
22:26quotidienne.
22:27Ça,
22:27c'est interdit
22:27aujourd'hui
22:28pour essayer
22:28de détecter
22:29leurs émotions
22:29si vous voulez.
22:30D'accord.
22:30Et donc,
22:31sur ces éléments-là,
22:33la Commission européenne
22:34en fait est en avance.
22:36Alors,
22:36certains disent
22:37ça vient freiner
22:38le développement
22:38de l'IA
22:38mais en réalité,
22:40ça ne freine pas
22:40le développement
22:41technologique,
22:42ça freine
22:42l'utilisation
22:43déviante
22:44que l'on pourrait
22:45en faire.
22:45Alors que dans le même temps,
22:47il y a un mouvement
22:47de dérégulation
22:48aux Etats-Unis.
22:49Absolument.
22:50L'IA n'est pas du tout
22:51réglementé.
22:52Si on voit par exemple
22:53un deuxième cas,
22:55ce sont les données personnelles.
22:56Les données personnelles
22:57qui sont avec le RGPD
22:58qui est en vigueur
22:59depuis plusieurs années
23:00en Europe
23:00et qui s'exportent
23:03à l'étranger
23:03en réalité.
23:04Il a presque
23:04une portée
23:05extraterritoriale.
23:07A l'inverse,
23:07aux Etats-Unis,
23:08la protection des données
23:09est beaucoup plus faible.
23:10Je ne parle évidemment
23:11pas de la Chine
23:12qui est un monde à part.
23:14Mais aux Etats-Unis,
23:14vous voyez par exemple
23:15que le DOGE,
23:16le Department of Efficiency,
23:20Government Efficiency,
23:22a pu avoir accès
23:24à des données
23:25de santé
23:25des patients.
23:28Ce qui en France
23:29serait totalement impossible.
23:31Alors,
23:31on est vigilant un peu
23:32avec le développement
23:32de Doctolib
23:33et le dossier médical.
23:34mais il n'empêche
23:35qu'on a une réglementation
23:37qui rassure,
23:38qui protège en réalité,
23:40ce qui n'est pas le cas partout
23:41ou en tout cas,
23:42les choses ne sont pas du tout
23:43aussi réglementées
23:44et aussi claires
23:46que dans l'Union européenne.
23:47Et dans le même temps,
23:49il y a également
23:50une montée en puissance
23:52des nationalismes
23:53dans ce contexte international.
23:56En quoi ces tentations
23:57nationalistes en Europe
23:59sont autant d'entraves
24:00à la sécurité juridique européenne ?
24:02Alors,
24:03il est certain
24:03qu'on le voit bien
24:04au niveau politique
24:05mais aussi au niveau économique
24:07et l'un est souvent lié à l'autre.
24:11On voit bien
24:12des tentations
24:12nationalistes effectivement
24:14de repli un peu sur soi
24:15alors que l'Europe
24:17aurait plutôt
24:18une vocation contraire.
24:20Et nous,
24:21en tant que cabinet d'avocats
24:22avec 700 avocats
24:23en France,
24:23en Allemagne
24:24et en Italie,
24:25on est bien placés
24:25en fait
24:26pour voir cette évolution.
24:28Effectivement,
24:29on voit par exemple
24:29dans le contexte
24:30de la réglementation
24:31sur les investissements étrangers.
24:33On travaille beaucoup
24:34sur ces sujets-là
24:35et on voit une réglementation
24:37qui évolue
24:39pour devenir
24:40de plus en plus restrictive
24:40et de plus en plus...
24:42Elle embrasse en fait
24:43de plus en plus d'activités
24:45et donc typiquement
24:47en France,
24:47le ministère de l'économie
24:48et des finances
24:49peut contrôler
24:50de plus en plus d'activités.
24:52Au départ,
24:52il n'y avait que la défense,
24:54c'est bien logique.
24:55Que les secteurs
24:56dits stratégiques.
24:57Les secteurs stratégiques,
24:58la souveraineté nationale.
24:59Aujourd'hui,
24:59si vous faites de la recherche
25:00en biotechnologie
25:01ou de la recherche
25:02des développements
25:03sur des équipements
25:04d'énergie renouvelable,
25:06par exemple,
25:07vous entrez
25:08dans le champ
25:08de la réglementation.
25:09Ce qui est très difficile,
25:11c'est que la réglementation
25:12est rédigée de manière
25:12tellement large
25:13qu'en fait,
25:13elle est un peu catch-all.
25:15Et donc,
25:15en fait,
25:15vous avez là
25:16une sorte d'insécurité juridique
25:18qui se crée
25:18parce que vous n'êtes
25:19parfois pas sûr
25:20d'être dans le champ
25:21de la réglementation
25:22ou pas.
25:23Donc,
25:23en définitive,
25:24il y a plein de contraintes
25:25qui empêchent
25:28la sécurité juridique.
25:29Ah ben,
25:30exactement.
25:30Alors,
25:31l'Europe quand même
25:31est vigilante
25:32puisque typiquement
25:33sur les investissements
25:34étrangers,
25:34il y a un contrôle
25:35au niveau européen,
25:36en tout cas,
25:37ce qu'on appelle
25:37un screening européen
25:38qui peut-être
25:40arrivera à harmoniser,
25:43comme ça a été le cas
25:43dans de nombreux autres domaines,
25:45si je prends le domaine
25:45du droit de la concurrence,
25:46par exemple,
25:47le contrôle des concentrations.
25:49Totalement harmonisé
25:50au niveau européen,
25:51certes,
25:51il y a des réglementations
25:52nationales
25:53qui viennent s'intégrer,
25:55mais on a,
25:55par exemple,
25:56on avait jusqu'à récemment
25:57une vision très claire
25:59de savoir
25:59quelles opérations
26:00d'acquisition
26:01ou de fusion
26:01devaient être soumises
26:03aux autorités
26:04pour contrôle
26:05au titre du contrôle
26:06des concentrations.
26:07Il y a des seuils
26:07très faciles à identifier.
26:10Alors,
26:10pourquoi c'est moins clair
26:10maintenant ?
26:11C'est moins clair
26:11parce que la Commission européenne
26:13a tenté
26:14de passer sous le contrôle,
26:17sous son contrôle
26:18et un certain nombre
26:20d'opérations
26:22qui étaient en dessous
26:23des seuils.
26:24Pourquoi ?
26:24Pour empêcher
26:25ce qu'elle appelle
26:25les killer acquisitions,
26:26des acquisitions
26:27de sociétés de taille
26:28plus petite,
26:29mais stratégiques.
26:30Mais la réalité,
26:31c'est que cette tentative-là,
26:33elle a été bloquée
26:33par la Cour de justice
26:34de l'Union européenne
26:35parce que,
26:36justement,
26:37ça ne donne pas
26:37la sécurité juridique,
26:38ça fait perdre
26:39la sécurité juridique
26:40dont les acteurs économiques
26:41ont besoin
26:42pour savoir
26:43dans quel environnement
26:44ils évoluent en réalité.
26:46Alors,
26:46en plus,
26:46dans cet environnement,
26:47on va dire,
26:49difficile pour la sécurité juridique,
26:51il y a une guerre commerciale
26:53lancée par Donald Trump
26:55avec des droits de douane
26:56exorbitants
26:57dans beaucoup de domaines.
27:00Alors,
27:00c'est certain,
27:01et notamment dans le domaine
27:02de l'automobile,
27:03puisque viennent d'être annoncés
27:05des droits de douane
27:06de 25%
27:07dans le domaine
27:07de l'automobile
27:08pour toutes les automobiles
27:10qui seraient,
27:10toutes les voitures
27:11qui seraient fabriquées
27:12en dehors des Etats-Unis
27:13et commercialisées
27:15aux Etats-Unis.
27:16Donc,
27:16évidemment,
27:17ce qu'essaye de faire
27:19Donald Trump,
27:19c'est d'inciter les investisseurs
27:21à fabriquer aux Etats-Unis,
27:23bien sûr.
27:24Mais du coup,
27:24la question,
27:25c'est quelle va être la réplique.
27:26Pour l'instant,
27:27la réplique de la Commission européenne
27:28et de l'Union européenne
27:29est relativement mesurée.
27:31Pourquoi ?
27:31Parce qu'on essaie
27:32de ne pas entrer
27:33dans une surenchère,
27:33bien sûr.
27:34Mais ça crée une incertitude
27:35absolue pour les acteurs économiques.
27:37Ça change tous vos plans.
27:39Comment vous allez,
27:40si vous êtes constructeur,
27:41qu'est-ce que vous allez faire
27:41demain vis-à-vis du marché américain ?
27:44Est-ce que vous allez construire
27:45là-bas ?
27:45Est-ce que vous en sortez ?
27:46Est-ce que vous faites autre chose ?
27:47Est-ce que vous vous recentrez
27:48sur d'autres parties du monde,
27:50par exemple ?
27:50Alors,
27:51aujourd'hui,
27:51les entreprises,
27:52pour finir,
27:53que vous côtoyez,
27:54elles ont peur
27:55de cette insécurité juridique ?
27:58Alors,
27:58absolument.
27:59On voit
28:00qu'on sent
28:02une fébrilité.
28:04Et si je prends par exemple
28:05un exemple
28:07d'un certain type d'entreprise
28:08que sont les cabinets d'avocats,
28:10on a eu un certain nombre
28:10de cabinets d'avocats
28:11aux États-Unis même,
28:12qui ont été bannis
28:14par le gouvernement américain
28:15parce qu'ils avaient
28:17été dans le camp démocrate.
28:19Et donc,
28:20aujourd'hui,
28:21il y a des actions
28:21qui sont engagées
28:22sur le fondement
28:23de la Constitution américaine
28:24pour essayer de lutter
28:26contre leur bannissement,
28:27en réalité,
28:28et de dire
28:28non,
28:28en fait,
28:29les mesures que vous prenez,
28:30elles sont contraires.
28:31Mais ces cabinets,
28:32ça leur fait un tort
28:33incroyable.
28:34Et donc,
28:34vous voyez,
28:36nous,
28:36au niveau européen,
28:37je pense qu'on est
28:38quand même
28:38beaucoup plus raisonnable
28:40ou en tout cas,
28:40aujourd'hui,
28:41on est dans un environnement
28:43qui, juridiquement,
28:43est beaucoup plus stable
28:44et donc qui donne
28:46de la prévisibilité.
28:47On va conclure là-dessus.
28:48Merci Jean-Nicolas Sauré.
28:49Je rappelle que vous êtes
28:50associé au sein du cabinet
28:52Advant Altana.
28:53Merci Arnaud.
28:54C'est le moment
28:54de conclure cette émission.
28:56Merci pour votre fidélité.
28:58Restez curieux
28:59et informés.
29:00À très bientôt
29:00sur Bsmart for Change.
29:01Merci Arnaud.