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00:00Direction Dreux avec Jordan, avec sa sœur ils ont signé un compromis de vente d'une
00:06maison héritée des parents.
00:07Oui, les acquéreurs souhaitent entreposer des cartons de déménagement avant la signature
00:12de l'acte authentique d'achat.
00:14S'ils acceptent, quels risques prennent-ils ? C'est leur question.
00:17Alors je l'aime bien celle-là parce que c'est un sujet à la fois, je ne vais pas
00:22dire quotidien, encore que c'est fréquent pour plein de raisons et en particulier en
00:28ce moment c'est plutôt l'inverse, je reviendrai dans ma conclusion, avec l'augmentation
00:33des droits de mutation au 31 mars ou au 1er avril, ça se bouscule au portillon comme
00:38on dit chez les notaires pour signer les actes avant le 31.
00:41Bon, on revient dans notre cas qui est le cas plutôt du locataire, enfin de l'acquéreur
00:46qui a besoin d'installer ses meubles.
00:48Alors il y a plusieurs risques d'installer quelqu'un, fusse, pour simplement poser
00:54des meubles, un vol ou une effraction pendant cette dernière période, il y a des meubles
00:59dans l'appartement, est-ce que la porte a bien été refermée par l'acquéreur ou
01:04par le déménageur qui lui a fait le boulot et puis il y a une effraction, on a pu lui
01:08voler son propre mobilier, celui qu'il a entreposé, il peut y avoir un incendie, pour
01:14revenir, voilà, il peut y avoir pour X raisons une vente qui ne se fait pas ou qui est retardée,
01:21j'ai connu ça avec une dame qui se roulait par terre devant mon agence pour loger sa
01:25maman et faire les travaux avant l'acte, je n'ai pas voulu, la vendeuse était une
01:30personne âgée, elle est décédée dans les trois mois en question, il n'y avait pas
01:34de succession, elle a duré huit mois, vous imaginez la conséquence, donc si elle avait
01:40fait des travaux cet acquéreur, donc ça c'est les causes possibles, donc on est
01:44très frileux et nos amis notaires encore plus, néanmoins, pour un certain nombre de
01:51raisons, on peut être dans cette obligation, il y a eu un retard par rapport à l'acte
01:55authentique parce qu'il manquait un des 12 300 documents nécessaires à l'acte,
02:00voilà, là j'avais le cas d'une dame qui était enceinte et sur le point d'accoucher,
02:04donc voilà, tout ça a été compliqué, on peut faire ça, bien sûr, stocker les meubles,
02:10mais attention, on va faire un écrit et attention, on ne va pas faire un écrit qu'on
02:16va trouver sur le chat GPT ou sur internet, on va le faire faire par un professionnel,
02:21son notaire ou son agent immobilier préféré, parce qu'il va falloir poser les conditions,
02:26d'abord il va falloir, et en général c'est l'affaire de quelques jours avant l'acte
02:31authentique, être sûr que les conditions suspensives de la vente sont levées, parce
02:37que si l'emprunt n'est pas obtenu, c'est la catastrophe, si vous avez parlé, tu as
02:42parlé de compromis, mais si on a signé chez un notaire, c'est plutôt une promesse
02:46de vente, pardon d'être technique là aussi, mais le mécanisme juridique de la promesse
02:50de vente, c'est de lever l'option, c'est à dire que l'acquéreur dit à un moment
02:52j'achète, tant qu'il n'a pas dit ça, et en général ça se fait juste dans le
02:56quart d'heure qui précède l'acte authentique, il ne se porte pas à l'acquéreur, donc
03:00on va demander par écrit à l'acquéreur de lever l'option, conditions suspensives
03:05levées, options levées, je suis sûr d'acheter, puis derrière on va écrire
03:12limitativement ce qui est autorisé, déposer des effets, des meubles,
03:16éventuellement dans telle ou telle pièce, dans le sous-sol ou dans les
03:19chambres ou partout, on va circonscrire au maximum les choses, il ne faut pas mettre
03:25ce qui est interdit parce qu'on risque d'oublier des choses, donc il vaut mieux
03:28mettre ce qui est strictement autorisé par l'accord, on va prévoir aussi
03:35évidemment que l'acheteur soit assuré et la remise des clés ne pourra se faire
03:40que s'il présente sa multirisque habitation, qu'il peut avoir à l'avance
03:45avec son compromis, on va prévoir les conditions dans lesquelles si la vente
03:51ne se faisait pas ou était retardée, notre acquéreur devrait et pourrait
03:57récupérer ses meubles sous huit jours, sur simple demande, etc. de façon à
04:03ce que, quelles que soient les circonstances par ailleurs de la résiliation
04:07de l'avant-contrat, chacun puisse récupérer son bien.
04:11Voilà, en quelques mots, donc vous voyez que, évidemment, en matière juridique,
04:16dès qu'on se dit bonjour, ça prend deux pages, mais là, on a quand même besoin
04:20de bien, encore une fois, encadrer, c'est un sujet assez sensible.
04:23Je précise, enfin, sauf à répondre à vos questions, mais on peut aller plus loin,
04:29ça peut être parfois une autorisation de travaux, par exemple, j'ai pris du retard
04:33mais j'ai besoin de mettre ma cuisine parce que dès que j'aurai signé
04:35l'acte authentique, il faut que je sois opérationnel, donc on va autoriser
04:38le cuisiniste, mais toujours avec les mêmes précautions, puis on va dire
04:42qu'est-ce qui se passe si la vente ne se fait pas, est-ce que la cuisine reste
04:45propriété du vendeur, sachant qu'il y a eu pour l'affaire des dégradations ?
04:49J'ai eu le même cas chez moi, j'ai négocié, il est venu, je voulais
04:53commencer les travaux un mois et demi avant et en fait, il n'y a pas eu de problème.
04:57Non, mais en général, vous savez, je parle comme les pompiers.
05:00Mais tu as fait un acte écrit ?
05:02Non, je ne l'ai pas fait, mais comme j'avais racheté une ruine, le gars
05:08il garait carrément sa moto dans le salon.
05:12Nous, on est comme les pompiers, si vous voulez, et notre devoir de conseil,
05:16ce n'est pas de dire si tout se passe bien, dans 95% des cas, c'est qu'est-ce
05:20qui se passe quand ça se passe mal et qu'on sache déjà dans quel cadre
05:24on va se trouver dans cette hypothèse. J'ajoute, et c'est encore une autre
05:28option, éventuellement, on peut avoir une occupation anticipée, encore plus
05:33sensible, encore plus risquée. Je vous autorise à vous installer avec
05:36votre famille avant d'être propriétaire. Voyez, éventuellement, un loyer,
05:40une indemnité d'occupation, etc. Mais là, je ne vous fais pas un dessin,
05:43mais il faut encore plus se verrouiller. Et puis, ce qu'on voit en ce moment,
05:46sur quelques cas qui s'accélèrent, c'est l'inverse. C'est pour pouvoir
05:50signer avant le 1er avril des propriétaires qui ne sont pas encore
05:54tout à fait frais, qui acceptent que la signature se fasse plus tôt,
05:56mais qui demandent de pouvoir rester un mois après. Donc là, on est dans le
05:59cas inverse. Ils ne sont plus propriétaires, mais ils deviennent occupants
06:03de leur acquéreur. Voilà.