L'ex-ministre du logement Guillaume Kasbarian et le député macroniste Stéphane Vojetta ont déposé une proposition de loi qui vise à faciliter le départ des locataires de logements sociaux devenus aisés, notamment par le biais de surloyers accrus.
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00:00Il y a une proposition de loi qui va être examinée aujourd'hui en commission à l'Assemblée Nationale.
00:04Il y a plein de propositions de loi en ce moment à l'Assemblée Nationale.
00:06Et il y a notamment celle sur les logements sociaux.
00:08Pour mettre fin en fait à l'idée qu'un logement social, quand on l'a, c'est pour la vie.
00:13Tu fais bien de le dire parce que le titre de la proposition de loi, c'est bien mettre fin au logement social à vie.
00:18Et c'est la première question qu'on se pose.
00:19Est-ce qu'aujourd'hui on a un logement social à vie ?
00:21Alors, on a ce qu'on appelle le droit au maintien dans les lieux.
00:24Mais il y a quand même une limite à ce droit au maintien dans les lieux.
00:27Ce sont les revenus des locataires.
00:29Quand tu dépasses un certain montant, tu peux d'ores et déjà voir ton bail résilier.
00:34Aujourd'hui, c'est le cas si tu gagnes une fois et demie de plus que le plafond de ressources pendant deux ans.
00:40Ton bail est résilier.
00:41Donc, ce que veulent faire ces députés qui portent cette proposition de loi,
00:45c'est ramener ce seuil, non pas 1,5 fois, mais 1,2 fois.
00:50Donc, on abaisse le seuil.
00:51Alors, techniquement, pour vous donner un exemple, j'ai pris le cas d'un célibataire parisien.
00:55Aujourd'hui, il faut qu'il gagne plus de 4 337 euros par mois pendant deux ans
01:01pour être sorti du parc social.
01:03Demain, avec cette proposition de loi, si elle est adoptée,
01:06on descend ce seuil à 3 469 euros par mois.
01:10Vous allez me dire, effectivement, ça fait un revenu qui pourrait être susceptible
01:14de permettre à ce locataire HLM de se loger dans le parc privé.
01:18L'autre élément derrière, sur ce droit au maintien dans les lieux,
01:21c'est que la proposition de loi veut introduire un nouveau concept, celui du patrimoine immobilier.
01:25Aujourd'hui, il faut le savoir, quand vous êtes candidat à la location HLM,
01:29vous n'avez pas le droit d'être propriétaire.
01:30Vous n'êtes pas éligible si vous êtes d'ores et déjà propriétaire.
01:33Mais rien n'empêche que vous le deveniez, par ailleurs, ne serait-ce que par l'héritage.
01:37Et donc, les députés qui portent cette proposition de loi,
01:42il faudrait qu'on puisse recouper les éléments patrimoniaux avec ceux du revenu
01:46parce qu'aujourd'hui, les bailleurs sociaux n'ont entre leurs mains
01:49l'évolution de vos revenus et pas l'évolution de votre patrimoine immobilier.
01:53Donc ça, c'est sur le droit au maintien dans les lieux et cette idée du logement social à vie.
01:57Il y a un deuxième élément qui est celui des surloyés
02:00puisqu'avant d'atteindre une fois et demie le plafond de ressources ou 1,2 fois,
02:04vous avez forcément des plafonds de ressources qui sont dépassés.
02:07Aujourd'hui, vous payez déjà des surloyés.
02:09Quand vous dépassez de plus de 20%, le plafond de ressources,
02:13plus vous dépassez, plus vous payez des surloyés.
02:15Mais tu peux rester dans ton logement.
02:17Tu peux rester, tu payes un peu plus cher.
02:18Là, les députés nous disent qu'il ne faut pas attendre qu'il y ait un écart de 20%.
02:21Dès que tu dépasses le plafond de ressources, tu paieras des surloyés.
02:24Voilà les deux propositions clés de cette proposition de loi.
02:27Quels effets peuvent provoquer ces mesures ?
02:30Pas grand-chose, on va être très honnête.
02:32Ça ne peut pas libérer des logements ?
02:3330 000 logements dès la première année de la proposition de loi.
02:36Sur un parc de combien ?
02:375 600 000, 0,5 %.
02:42Et puis, il y a un autre élément dont il faut quand même parler.
02:45C'est qu'en l'occurrence, il y a peu d'effets.
02:48Et surtout, on est sur une forme de stigmatisation des locataires du parc social.
02:52Oui, à Paris et en Ile-de-France, compte tenu du dysfonctionnement de marché,
02:56vous avez effectivement des locataires qui, à la marge,
02:59gagnent plus ou moins bien leur vie et seraient susceptibles de pouvoir se loger dans le parc privé.
03:03En réalité, le revenu médian annuel d'un locataire HLM, c'est moins de 16 000 €.
03:09Moins de 16 000 € par an.
03:11Ça veut dire que la moitié gagne moins ?
03:12La moitié gagne moins, la moitié gagne plus.
03:14Et le revenu médian, c'est donc moins de 16 000 € par an.
03:17Vous avez 36 % de taux de pauvreté dans le parc HLM contre environ 14 % à l'échelle nationale.
03:23Donc le problème de cette proposition de loi, c'est que finalement,
03:25elle va avoir des effets à la marge.
03:27Elle ne va pas relancer la production parce que c'est ça le sujet
03:30et elle risque de stigmatiser une partie des locataires du parc social.
03:33Pourquoi je parle de la production ?
03:35On n'a jamais aussi peu construit de logements sociaux.
03:37On était autour de 115 000 par an en 2017.
03:40On est descendu à 85 000 en 2024.
03:43Et vous le disiez beaucoup, 2 700 000 ménages en attente d'un logement social.
03:47C'est un record historique.
03:48À Paris, c'est 10 ans d'attente.
03:50À Paris, c'est 10 ans d'attente.
03:51Mais ce sont des marchés dysfonctionnels, Naldine.
03:53Il faut le dire.
03:54C'est-à-dire que là, cette proposition de loi,
03:55elle va essentiellement concentrer les choses sur le marché parisien.
03:58C'est 5 % du parc HLM.
04:00Donc c'est ça le sujet.
04:01Paris, ce n'est pas la France.
04:02Et il faut le dire quand même.
04:04Donc je pensais qu'il fallait rappeler quand même,
04:06recontextualiser qui étaient les locataires du parc HLM
04:09et qui on allait toucher avec cette proposition de loi.
04:11Corriger les excès, oui.
04:12Mais attention à ne pas stigmatiser les locataires du parc social
04:15et à s'attaquer au vrai problème,
04:17la relance de la production tout court, pas seulement HLM,
04:20de logements en France face à une crise historique.
04:23Merci Marie.
04:24C'est dit.
04:25Tout de suite, c'est Lorraine.
04:26C'est Culturez-vous.