Younes Idrissi Kaitouni, Directeur Général des Impôts, était l'invité des Ftour débats de L’Économiste pour parler du rôle de la fiscalité dans le développement économique. Un échange sur les leviers fiscaux spécificités du secteur du BTP. Il est notamment revenus sur les leviers à activer pour adapter le système fiscal aux défis actuels et futurs.
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00:00Les amicales c'est pas le problème de l'administration. Direct, clair, net. Moi comment je vois personnellement
00:13les amicales. La problématique des amicales telle que vous l'avez présentée, vous l'avez
00:20présentée d'un point de vue du promoteur immobilier qui trouve en cela une concurrence
00:26déloyale. Vous avez raison. Moi comment je la vois en tant que citoyen. Moi je la vois
00:32beaucoup plus de l'angle de la protection du consommateur. C'est beaucoup plus là.
00:36Moi je ne comprends pas comment des consommateurs peuvent être livrés à eux-mêmes avec des
00:43panneaux qui s'affichent avec des prix défiants. Toute concurrence venait déposer des avances
00:50et après les avances, les projets, ils peuvent aboutir ou pas. Et ces intérêts de ces consommateurs,
00:58personne, personne n'en parle. Et ça, ça me choque. Sincèrement, ça me choque. Personne
01:03n'en parle. Encore une fois, le problème des amicales, c'est pas un problème fiscal.
01:06Le problème, il faut peut-être à un certain moment arrêter de tout remonter, rattacher
01:14à la fiscalité. Amicales, par définition, c'est des personnes qui s'associent, qui
01:20achètent un terrain ensemble et qui construisent ce livre à soi-même. C'est une livraison
01:25à soi-même de biens. Donc il n'y a ni profit pour qu'il y ait ni TVA, ni rien. Pourquoi
01:32il faudrait qu'il y ait un impôt sur ça? Par contre, quand on la voit d'un point de
01:37vue de protection du consommateur, ça c'est problématique. Et là, il faut vraiment discuter
01:43avec les autorités de tutelle. Moi, je n'ai jamais compris comment le texte sur la société
01:47anonyme, à partir de 100 actionnaires, la société est réputée avoir fait appel public
01:56à l'épargne. Et elle doit avoir toutes les diligences auprès de l'AMMC. Tout ça, pourquoi?
02:03Pour la protection des droits des minorités. Donc à partir de 100 actionnaires au niveau
02:10de la société anonyme. Et je ne comprends toujours pas comment on laisse des amicales,
02:15des coopératifs avec des centaines et des centaines de, je ne sais pas, de citoyens,
02:25c'est pas des clients, c'est des citoyens, livrés à eux-mêmes. Personne pour les protéger.
02:31Vous avez présenté le point de vue, encore une fois, du promoteur qui trouve que c'est
02:39une concurrence déloyale. Moi, je pense qu'il faut reposer la question du point de vue du
02:44citoyen qu'il faut protéger. À mon avis, quand on dépasse un nombre qu'on pourrait
02:52considérer 5, 10, 20, c'est aux législateurs de le préciser. On ne doit plus permettre
03:00de donner des autorisations de construire à ces amicales, ces coopératifs. Et ça,
03:07c'est pas le rôle de l'administration fiscale. Et ça, il faut le faire dans l'intérêt
03:14du citoyen, du consommateur et non pas dans l'intérêt du promoteur. Dans l'intérêt
03:19de la protection du citoyen et du consommateur et pas du promoteur.