Commission des affaires européennes : Primauté du droit de l’Union européenne ; Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
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00:14:08Quant à X, Elon Musk a licencié depuis son arrivée à tête du réseau social la moitié des effectifs en charge de la plateforme.
00:14:15Les insultes, les contenus violents, les contre-vérités s'y répondent désormais sans contrôle.
00:14:20Sur X, on supprime environ 14 000 publications par mois.
00:14:24Vous trouvez peut-être que 14 000 suppressions, cela est un chiffre important.
00:14:27C'est 280 fois moins que TikTok, c'est 1600 fois moins que Facebook.
00:14:33X est devenu une zone de non-droit et cette toxicité qui règne sur X n'a rien à voir avec la liberté d'expression.
00:14:39C'est un reflet tronqué par le fonctionnement des plateformes et leurs besoins de viralité.
00:14:44Pour preuve, le CNRS a prouvé que X propose des recommandations 50% plus toxiques que les abonnements des utilisateurs.
00:14:51Ils ne choisissent pas la violence, on leur impose.
00:14:55Ce biais est gravissime car il est démontré que les sentiments négatifs peuvent décourager un électeur d'aller voter et influer sur ses convictions politiques.
00:15:03Nous pensons pourtant avoir les outils juridiques nécessaires aux services européens.
00:15:08Le Parlement a très largement adopté le règlement sur les services numériques qui contiennent des dispositions de bon sens.
00:15:14Premièrement, que ce qui est interdit hors ligne soit interdit en ligne, selon les propos qui étaient ceux du commissaire européen Thierry Breton.
00:15:22Comment comprendre qu'un propos insultant, diffamatoire ou négationniste puisse ne jamais être supprimé
00:15:29quand dans la vie réelle il aurait eu le temps d'être empêché, enréféré et son auteur aurait été poursuivi et certainement condamné ?
00:15:37Cette lutte dans l'identification et la suppression des contenus illicites incombe clairement dans notre droit aux plateformes
00:15:43et nos éditions font la démonstration qu'elles ne se conforment pas à cette responsabilité.
00:15:49Deuxièmement, le DSA prévoit que les plateformes mettent en place des outils efficaces pour identifier et supprimer les contenus non humains.
00:15:57Or il n'en est rien et là encore la présidentielle roumaine est un exemple frappant.
00:16:01Troisièmement, le DSA prévoit enfin que les chercheurs puissent accéder aux données de plateformes pour nous informer sur la manière dont sont sélectionnés les contenus
00:16:09que nous voyons par le biais que les réseaux peuvent présenter.
00:16:12Là encore, cette obligation n'est pas respectée. X n'a encore répondu positivement à aucune demande faite par un chercheur.
00:16:18Nous sommes, chers collègues, aujourd'hui face à une pièce sombre.
00:16:22Nous pouvons constater la présence de robots, nous pouvons constater la présence de contenus mensongers ou offensants, nous pouvons constater les manœuvres étrangères
00:16:30mais nous avons confié aux plateformes l'obligation d'agir et elles ne le font pas.
00:16:34Les infractions sont claires et pourtant quelle est la réponse européenne ?
00:16:39Alors que nous devrions appliquer un principe de précaution démocratique, c'est-à-dire évaluer les risques des atteintes que nous constatons,
00:16:46notre modèle et ses potentiels dégâts, nous peinons à nous coordonner.
00:16:50La Commission européenne, elle, a lancé des enquêtes mais n'en achève aucune.
00:16:55TikTok, Facebook, Instagram de Meta, X, AliExpress, toutes ces plateformes sont épinglées et aujourd'hui assujetties à une enquête.
00:17:03Aucune conclusion n'arrive même après plus de un an et demi d'enquête.
00:17:07Aucune communication de la part de la Commission à ce niveau-là qui se retranche derrière le secret de l'instruction.
00:17:13Or, c'est à cause de notre passivité que des étapes sont franchies.
00:17:17Je pense là aux ingérences assumées d'Elon Musk qui vont jusqu'à menacer l'intégrité territoriale des Etats européens
00:17:23mais sur lequel je vais laisser mon collègue Jeremy Yournanov revenir.
00:17:26L'absence de modération n'encourage pas la liberté d'expression.
00:17:30Elle ruine le débat en l'ensevelissant sous les manœuvres incessaires et parfois étrangères.
00:17:35Chers collègues, viendra un jour où le second tour de notre élection présidentielle se jouera à quelques dizaines de milliers de voix
00:17:41et celles-ci auront peut-être été obtenues avec le concours de manœuvres coordonnées par des puissances étrangères.
00:17:47Ce jour-là, il sera trop tard pour nous demander si notre démocratie ne valait pas la peine d'être protégée.
00:17:53Les Européens doivent pouvoir faire leur choix seuls.
00:17:56C'est pourquoi je vous invite dès aujourd'hui à appeler la Commission européenne et le gouvernement
00:17:59à prendre les mesures de sanctions et de prévention nécessaires pour réguler les réseaux sociaux
00:18:04et nous protéger des ingérences étrangères.
00:18:13Monsieur le Président, Monsieur le co-rapporteur, chers collègues,
00:18:17pour poursuivre cette présentation, l'ère du numérique,
00:18:22vue un temps comme celle de la liberté et de l'accès universel à l'information,
00:18:27prend depuis quelques années un tournant préoccupant.
00:18:31Certains analystes qualifient l'évolution récente de la situation comme un passage dans l'ère de la post-vérité
00:18:36où les faits, la réalité n'ont plus de poids face à la multiplicité des discours alternatifs,
00:18:42l'essor des appels au sentiment, au ressentiment.
00:18:45Une période où les assertions s'entrechoquent, où la rumeur est reine
00:18:50et le mensonge comme un poisson dans l'eau.
00:18:53En déformant la réalité et en brouillant les repères factuels,
00:18:56la désinformation détruit le fondement même du débat d'idées et donc de la démocratie.
00:19:02Mon collègue Thierry Sauter l'a dit, les réseaux sociaux sont devenus des vecteurs de diffusion à grande échelle de ces faits alternatifs.
00:19:09Ils ne sont pas que cela, bien sûr, mais ils sont aussi cela.
00:19:14Certains deviennent même de véritables acteurs de déstabilisation et d'ingérence étrangère.
00:19:20C'est le cas de la dérive de X, anciennement Twitter, orchestrée par son propriétaire Elon Musk,
00:19:25l'homme le plus riche du monde et compagnon de fortune de Donald Trump.
00:19:29Il illustre cet exemple, il illustre parfaitement les évolutions possibles d'un réseau social à l'influence planétaire,
00:19:36soumis aux décisions unilatérales de son propriétaire,
00:19:39dont les intentions sont claires, sans prendre à la presse indépendante, à l'Union européenne,
00:19:45aux démocraties libérales et à un corpus de valeurs qui sont les nôtres.
00:19:50Nos démocraties, construites sur le débat éclairé et la confiance dans les institutions,
00:19:55ne peuvent rester sourdes à cette interférence.
00:19:58Nous devons agir collectivement et fermement pour défendre notre souveraineté et la qualité du débat public.
00:20:03Depuis le rachat de ce réseau social, M. Musk a substantiellement modifié les règles de modération,
00:20:08licencié la plus grande partie des équipes chargées de lutter contre la désinformation.
00:20:12Il a rétabli des milliers de comptes, autrefois suspendus pour incitation à la haine,
00:20:17notamment ceux des personnes ayant participé à la tentative de coup d'État au Capitole, le 6 janvier 2021.
00:20:23Plus récemment, nous avons vu comment ses choix éditoriaux ont contribué à amplifier des thèses complotistes
00:20:29et favoriser la diffusion de fausses informations.
00:20:32Le milliardaire est même intervenu dans l'élection législative allemande,
00:20:36en appelant à voter pour l'AFD depuis son compte X,
00:20:39intervention relayée par un algorithme qui met en avant ses propres messages,
00:20:43ainsi que par une armée de robots qui pullulent sur la plateforme.
00:20:47On a dit que c'était illégal, mais c'est de fait la réalité.
00:20:51Un réseau social de cette ampleur, utilisé par des millions de citoyens à travers le monde,
00:20:57ne peut être laissé à la seule main d'un individu, quel qu'il soit.
00:21:00Nous devons mettre un terme à cette manipulation et exiger des gardes-fous clairs et transparents
00:21:05pour encadrer ces plateformes. C'est tout l'objet de cette proposition de résolution européenne.
00:21:11Face à ces menaces, l'ARCOM, le régulateur national du numérique,
00:21:14joue un rôle essentiel dans le cadre de l'application du DSA.
00:21:17Cette autorité indépendante est chargée de surveiller les contenus illicites sur les réseaux sociaux.
00:21:21Elle peut ainsi exiger leur suppression et saisir la justice lorsque des infractions sont constatées.
00:21:26Toutefois, ces moyens d'action restent encore très insuffisants face à l'ampleur du défi.
00:21:31Il est impératif de la soutenir, de renforcer ses pouvoirs d'enquête
00:21:34et d'accroître ses capacités de sanction en cas d'attaque de grande ampleur,
00:21:37nuisant à notre souveraineté nationale.
00:21:40L'ARCOM doit pouvoir bénéficier d'un accès renforcé aux données d'entrée et de sortie des plateformes via des API.
00:21:47Ces interfaces numériques permettent de connecter des logiciels aux plateformes
00:21:50afin de pouvoir extraire les données d'entrée et de sortie
00:21:53sans impérativement nuire à la confidentialité des algorithmes de mise en avant des contenus.
00:21:59Ainsi, le régulateur national pourrait mieux appréhender les enjeux relatifs à la diffusion de contenus sur les plateformes,
00:22:06imposer des obligations strictes en matière de modération et agir avec une réactivité accrue contre la désinformation et les contenus haineux.
00:22:14De plus, cette situation met en lumière un débat crucial, celui de la responsabilité des plateformes numériques.
00:22:20Jusqu'à présent, elles se sont abritées derrière leur statut d'hébergeurs,
00:22:24simples prestataires techniques assurant une mise à disposition d'un serveur et d'une interface.
00:22:29Elles se défendent ainsi de tout contrôle du contenu et rejettent la responsabilité sur les individus à l'origine de la publication de ces contenus.
00:22:36Pourtant, leur fonctionnement les rapproche de la définition juridique d'un éditeur.
00:22:40Elles sélectionnent, classent, mettent en avant ou au contraire invisibilisent certains contenus via leurs algorithmes,
00:22:47influençant ainsi massivement l'information qui atteint les utilisateurs.
00:22:52On peut considérer qu'elles ont une ligne éditoriale.
00:22:55Même si elles ne produisent pas elles-mêmes le contenu, il faut aussi considérer leur impact réel sur l'opinion publique pour appréhender cette question.
00:23:02Au-delà de leur statut juridique, qu'il faut, je le crois, reconsidérer,
00:23:07laisser les géants du numérique, essentiellement américains et chinois, occuper l'espace européen,
00:23:13revient à confier les règles de la modération et de la censure à des structures privées
00:23:18dont les pratiques sont difficiles à contester devant la justice.
00:23:23A cet égard, nous vous proposons d'envisager un levier, la cession de capital des géants du numérique à des entités européennes.
00:23:31A titre de comparaison, et comme le dispose la loi relative à la liberté de la communication de 1986,
00:23:37l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie RTN terrestre, assurée en langue française,
00:23:43ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20% de capital social ou des droits de vote
00:23:49sont détenus directement ou indirectement par des personnes de nationalité étrangère.
00:23:55Appliquée aux plateformes, cette mesure limiterait donc la concentration des réseaux sociaux dans des intérêts étrangers,
00:24:01par des intérêts étrangers, et contribuerait à agir pour maintenir les conditions de notre souveraineté.
00:24:05Un autre grand sujet pour les utilisateurs est de pouvoir sortir de la captivité des plateformes dominantes
00:24:11sur lesquelles chacun a construit sa communauté. C'est la question de l'interopérabilité.
00:24:16Cette architecture technique est soutenue par le Conseil national du numérique,
00:24:20et elle permettrait à l'utilisateur de changer de plateforme tout en conservant ses contacts et ses contenus.
00:24:25En l'imposant ou en l'encourageant, la Commission européenne briserait l'oligopole des géants du secteur
00:24:30en permettant une concurrence et l'émergence d'initiatives européennes.
00:24:35Chers collègues, comme le montre notre rapport, nous sommes à un tournant décisif.
00:24:41Nos démocraties ne peuvent plus se permettre d'être des spectatrices passives face à la montée de la manipulation numérique
00:24:47orchestrée par des puissances étrangères et par des intérêts privés.
00:24:51La Commission européenne dispose de pouvoirs conséquents, de moyens de contrôle et de sanctions.
00:24:55Elle doit les utiliser rapidement. Il est temps de se saisir pleinement des instruments du DSA
00:25:01et de ne plus craindre le rapport de force avec les plateformes.
00:25:04Il faudra également envisager de renforcer le DSA, de le refonder pour aller plus loin,
00:25:08notamment sur la question des interventions préventives.
00:25:11Il ne faut pas oublier que le régulateur national peut toujours agir en cas de carence au niveau européen
00:25:17et pour l'instant l'ARCOM ne se saisit pas de ses prérogatives à ce niveau-là.
00:25:22Face aux dangers, chacun doit prendre ses responsabilités.
00:25:25Il en va de la préservation de la confiance de nos concitoyens dans les débats publics et donc dans notre modèle démocratique.
00:25:30Nous avons les moyens, les moyens d'agir. Il est temps de le faire avec détermination. Je vous remercie.
00:25:36Merci beaucoup, messieurs les co-rapporteurs. Nous en venons donc maintenant à l'expression des orateurs de groupe,
00:25:41en commençant par le groupe EPR et Charles Stoltenstuhl pour deux minutes trente.
00:25:47C'est toi le premier.
00:25:57Monsieur le Président, mes chers collègues, cette résolution appelle la Commission européenne à appliquer avec rigueur
00:26:02le Digital Service Act et le Digital Market Act, voté sous la présidence française de l'Union européenne,
00:26:07afin de garantir que les grandes plateformes respectent pleinement les règles établies.
00:26:11Il ne s'agit pas d'une question théorique.
00:26:13Depuis des années, nous constatons l'influence croissante des plateformes numériques dans nos vies,
00:26:18mais aussi sur la vie politique et les élections.
00:26:21Or, cette influence n'est pas neutre.
00:26:23Elle peut être exploitée par des puissances étrangères pour manipuler l'opinion publique,
00:26:27fausser le débat démocratique, déstabiliser nos institutions et, in fine, détruire nos démocraties.
00:26:33Un événement récent l'illustre, les ingérences numériques qui ont marqué l'élection présidentielle roumaine de 2024.
00:26:39Une vaste opération de manipulation de l'algorithme de TikTok, appuyée par des milliers de comptes inauthentiques
00:26:44et des influenceurs mobilisés à des fins politiques, a conduit la Cour constitutionnelle de Roumanie à annuler les résultats du scrutin.
00:26:51Pour la première fois en Europe, une élection a été annulée en raison d'une ingérence numérique.
00:26:56Face à cela, nous devons être intransigeants.
00:26:58C'est pourquoi notre groupe a déposé un amendement visant à intégrer explicitement cette réalité dans notre proposition de résolution.
00:27:05Il est essentiel que l'Union européenne prenne en compte ce précédent
00:27:08et agisse en conséquence pour prévenir de tels scénarios à l'avenir.
00:27:12Le risque n'est pas lointain, il nous concerne directement.
00:27:15Comme l'a rappelé le Président de la République dans son adresse du 5 mars dernier,
00:27:19certains États, en particulier la Russie, cherchent à manipuler nos opinions via la diffusion de fausses informations.
00:27:25Cette stratégie de désinformation combinée à des cyberattaques vise nos infrastructures critiques,
00:27:31constitue également une menace directe pour notre souveraineté.
00:27:35L'Europe ne peut pas rester passive face à ces attaques.
00:27:38Il ne suffit pas d'avoir des textes ambitieux, encore faut-il les appliquer avec fermeté.
00:27:43Cette résolution rappelle à la Commission européenne qu'elle doit utiliser pleinement ses pouvoirs
00:27:46pour contraindre et sanctionner les plateformes qui ne respectent pas les règles.
00:27:50L'impunité des géants du numérique doit cesser.
00:27:53C'est pourquoi le groupe EPR soutient avec force cette résolution de nos collègues Soter et Yordanoff,
00:27:59enrichie des amendements portés par notre groupe.
00:28:01J'invite l'ensemble des collègues à se mobiliser avec la même détermination.
00:28:05Merci beaucoup Monsieur le rapporteur.
00:28:08Merci chers collègues pour vos propos, votre soutien.
00:28:12Peut-être juste une information complémentaire.
00:28:15Moi aussi, en rédigeant cette proposition de résolution,
00:28:20je pensais que sur la question roumaine, l'algorithme avait été modifié.
00:28:23Dans les échanges que nous avons pu avoir dans les auditions,
00:28:25il paraît que finalement assez peu, et c'est surtout en fait sur une absence de contrôle de ce qui se passait
00:28:31et sur une absence de régulation, même avec un algorithme en l'état de TikTok,
00:28:39que cette ingérence a été possible, finalement à assez bas coût, tel que cela peut nous surprésenter.
00:28:46Je conseille celles et ceux qui n'ont pas eu l'occasion de lire le rapport de Viginium
00:28:51qui est très poussé sur la question et qui fait référence là-dessus.
00:28:58Cela me permet de saluer le travail exemplaire de la plateforme Viginium qui est réalisée
00:29:05et qui est pour l'instant très seule à l'échelle européenne à avoir cette attitude.
00:29:09C'est parfois assez rare, je ne sais pas s'il faut qu'on fasse un cocorico,
00:29:13mais d'avoir là-dessus un outil tel que Viginium, parfois méconnu,
00:29:18parfois pas assez visible et parfois avec peu de moyens,
00:29:22il réalise un travail d'études et de suivi de l'ensemble des plateformes et de l'activité là-dessus.
00:29:29Je lance l'appel ici, je ne sais sous quel format et dans quelle commission
00:29:35peut-être l'occasion que l'Assemblée puisse les auditionner
00:29:39sous une forme de commission réunie avec plusieurs domaines de compétences
00:29:45pour mettre en avant leurs travaux.
00:29:48Merci beaucoup. La parole est à Marietta Caramanli pour le groupe Socialiste et pour 2 minutes 30.
00:29:54Merci Monsieur le Président. D'abord mes chers collègues et messieurs les rapporteurs,
00:29:59la proposition de résolution européenne que vous venez de nous présenter,
00:30:05elle est très importante.
00:30:07Elle est importante parce qu'elle vise à accélérer la mise en oeuvre
00:30:10de l'application de dispositifs européens assurant la régulation des plateformes numériques.
00:30:16Et notre commission qui a eu déjà plusieurs reprises l'occasion d'évoquer
00:30:20la réglementation des plateformes numériques et leurs nécessaires régulations
00:30:24me permet de rappeler ici que leur responsabilité en tant que diffuseurs de contenu
00:30:30dans le respect des droits des propriétés intellectuelles
00:30:33et dans la protection des droits des citoyens est un grand sujet.
00:30:37Elles peuvent constituer un moyen aussi de privatisation au sens d'une prise de contrôle
00:30:43par les grandes entreprises privées sur un nombre significatif de services
00:30:48et ce hors de toute régulation.
00:30:50Donc c'est très important.
00:30:51Leur responsabilité aussi dans la formation de l'opinion, vous l'avez dit,
00:30:55est devenue aussi une question politique et démocratique.
00:30:58Et cela c'est un effet avec l'insuffisance de modération,
00:31:03l'absence de lutte contre les fausses nouvelles
00:31:06et la création de réflexes par la répétition d'images
00:31:09et des sollicitations quasi automatisées
00:31:12sont de nature justement à fortement inquiéter.
00:31:15Nous pouvons être donc inquiets mais nous ne nous sommes pas découragés
00:31:19et ce qui justifie que nous appelions les autorités de l'Union
00:31:22et le gouvernement français à accélérer la mise en œuvre des mesures déjà adoptées.
00:31:27Donc ces deux textes nous intéressent concernant le DSA et le DMA.
00:31:34Le DMA vise aussi à renforcer la contestabilité justement
00:31:40des positions dominantes acquises par les géants à l'eau numérique
00:31:43et notre groupe a déjà fait des observations précédemment
00:31:48pour dire que ces instruments sont complexes,
00:31:51que ce sont souvent la main de la Commission
00:31:54et qu'ils offrent des possibles mais cela ne garantit pas toujours
00:31:58l'effectivité des droits à créer.
00:32:00Donc l'approche européenne c'est le bon échelon,
00:32:04c'est privilégier une régulation ex ante et asymétrique,
00:32:08c'est-à-dire proportionnée à la taille des acteurs
00:32:12et lors de leur examen de ces deux textes DSA et DMA
00:32:16par notre Assemblée nationale,
00:32:18notre Commission nous avons déjà apporté un certain nombre
00:32:22de suggestions d'amélioration de ces dispositifs.
00:32:25Particulièrement comme rapporteur à l'époque,
00:32:28nous avons proposé que plusieurs États membres saisissent la Commission
00:32:32pour ouvrir une enquête, c'est aussi vraiment l'appui
00:32:35qui vient aussi à votre résolution aujourd'hui,
00:32:42mais il est important que la résolution aussi fasse en sorte
00:32:46qu'on puisse hâter le pas et faire un bilan aussi
00:32:49dont nous manquons aujourd'hui des procédures et enquêtes lancées.
00:32:52Merci beaucoup Madame la députée.
00:32:54Merci, nous nous soutenons bien sûr fortement
00:32:56et votre proposition.
00:33:00Juste un mot, merci pour vos propos chers collègues.
00:33:06Ce processus d'étape et de contrôle sur DSA et DMA
00:33:13je crois est prévu en son sein, je crois qu'il doit intervenir en 2027
00:33:17ce qui peut peut-être être tardif par rapport à ça.
00:33:20On est toujours dans les échanges que nous avons pu avoir
00:33:22dans les auditions sur des réponses.
00:33:24Le dispositif est récent car il a été pleinement opérationnel
00:33:27depuis le mois de février 2004.
00:33:30Donc on a un an d'existence pleinement du dispositif.
00:33:33Mais je pense que nous devons, nous, parlement national,
00:33:37pousser pour qu'il puisse y avoir des communications d'étape
00:33:41de la part de la commission sur les travaux qu'il mène à ce niveau-là
00:33:45qui sont parfois, et je le dis de manière sans aucune malice,
00:33:49et c'est une frustration de ne pas savoir ce qu'il s'y passe
00:33:53parce qu'il y a plutôt des contacts constructifs que nous avons pu avoir.
00:33:57Mais il n'y a absolument aucune communication de la part de la commission
00:34:02sur les différents travaux et sur les procédures qui ont été enclenchées.
00:34:06Je donne juste un exemple, c'est que la première procédure enclenchée
00:34:09au titre du DSA a été enclenchée en décembre 2023
00:34:14et qu'aujourd'hui nous n'avons toujours pas d'échéance
00:34:19et de point d'étape possible dans cette procédure.
00:34:23Merci beaucoup. Pour le groupe des écologistes,
00:34:27la parole est à Sophie Taillé-Paulian pour 2 minutes 30.
00:34:29Merci Monsieur le Président. Le groupe écologiste et social partage
00:34:33la nécessité d'appliquer pleinement et concrètement le règlement européen
00:34:36sur les services numériques et je remercie bien sûr nos deux co-rapporteurs.
00:34:39La position de l'Union européenne doit être ferme et volontariste
00:34:42face aux plateformes pour contraindre et sanctionner les récalcitrants
00:34:46dans l'intérêt des sociétés démocratiques et des citoyens européens.
00:34:49C'est pourquoi nous soutenons cette proposition.
00:34:52Depuis plusieurs semaines, le Président de la République et son Premier ministre
00:34:55préparent les esprits à un effort budgétaire pour le réarmement de notre pays
00:34:59dans un contexte de menaces russes envers le continent européen.
00:35:02Le 4 mars, la Commission européenne a dévoilé son plan
00:35:05« Réarmer l'Europe » pour soutenir l'Ukraine et assurer la défense de l'Union européenne.
00:35:09Ce débat du réarmement s'est récemment invité dans notre Parlement.
00:35:13Or, il me semble que le débat que nous avons dans ce contexte de guerre en Europe
00:35:17ne doit pas se limiter à la question du réarmement militaire.
00:35:20Au contraire, une stratégie de défense complète et cohérente
00:35:23dans une société démocratique comme la nôtre
00:35:26passe par une politique offensive d'affirmation de la liberté d'expression
00:35:30conjuguée au non moins important droit des citoyennes et citoyens
00:35:34à accéder à une information fiable et indépendante
00:35:37de toute ingérence étrangère ou assujettie aux intérêts privés.
00:35:41La maîtrise de la production et de la diffusion de l'information
00:35:44est une arme essentielle pour l'agresseur russe en Ukraine.
00:35:47Les manipulations massives de l'information fragilisent nos démocraties européennes
00:35:52et la Russie n'est pas la seule ennemie de l'Union européenne sur ce sujet.
00:35:56En témoignent les ingérences de Monsieur Musk
00:35:58dans les élections nationales britanniques et allemandes récentes.
00:36:01En ce sens, l'arrivée au pouvoir de Donald Trump aux Etats-Unis
00:36:04marque un tournant par les attaques en règle menées contre l'Union européenne
00:36:09et son règlement sur les services numériques,
00:36:11y compris par le vice-président des Etats-Unis d'Amérique.
00:36:15Monsieur Musk n'est plus seulement un milliardaire
00:36:17qui rachète un réseau social à des fins politiques,
00:36:19il est également l'un des plus proches conseillers du président américain,
00:36:22un artisan de la politique qui est mené.
00:36:25Mon collègue Jérémie Yordanoff a judicieusement mis en lumière
00:36:28le conflit d'intérêt évident qu'incarne Monsieur Musk.
00:36:31Cette ingérence représente une menace sérieuse
00:36:34sur la souveraineté politique des Etats membres,
00:36:36autant qu'elle fragilise le débat public dans nos sociétés européennes.
00:36:39Aussi, nous regrettons que Madame von der Leyen n'affirme pas avec plus de force
00:36:43la défense de l'Union européenne dans cette guerre culturelle
00:36:46qu'assument de mener contre nous les Etats-Unis.
00:36:48Oui, le DSA doit être immédiatement et pleinement mis en oeuvre,
00:36:52d'autant plus après les déclarations de Monsieur Vance à Munich.
00:36:57Merci beaucoup Madame la députée.
00:37:00Je pourrais répondre à la fin si vous voulez.
00:37:02La parole est à Isabelle Roche pour le groupe Horizon pour 2 minutes 30.
00:37:07Merci Monsieur le Président.
00:37:09Messieurs les rapporteurs,
00:37:11les très grandes plateformes en ligne sont tenues par le règlement européen
00:37:13sur les services numériques, DSA,
00:37:15de s'assurer que leurs algorithmes ne favorisent pas de contenus préjudiciables,
00:37:18en plus des mesures qu'ils doivent mettre en oeuvre
00:37:20pour éviter la diffusion de contenus illicites
00:37:22comme les appels à la haine, l'apologie du terrorisme
00:37:25ou les propos pédopornographiques.
00:37:27C'est pour cela que la Commission européenne a lancé plusieurs enquêtes
00:37:30visant la plateforme X,
00:37:32mais aussi d'autres plateformes très utilisées par nos concitoyens
00:37:34comme TikTok, Meta, Temu et Shine,
00:37:36et ces enquêtes sont nécessaires pour s'assurer que ces plateformes
00:37:39respectent les normes européennes visant à protéger nos concitoyens
00:37:42contre les contenus illicites.
00:37:44Elles sont d'autant plus nécessaires qu'il y a un vrai manque de transparence
00:37:47dans le fonctionnement de l'algorithme de ces plateformes
00:37:49dont on doit déterminer l'impact sur les tentatives de désinformation,
00:37:53de manipulation et d'ingérence.
00:37:55Et il ne s'agit pas ici, chers collègues, de remettre en cause
00:37:57la liberté d'expression,
00:37:59cette dernière étant garantie par la Charte européenne des droits fondamentaux
00:38:02et dans notre Constitution.
00:38:04Elle est aussi garantie dans le DSA.
00:38:06Et c'est parce que nous voulons une expression libre et indépendante
00:38:09que nous ne pouvons pas accepter que nos concitoyens
00:38:11soient exposés à la désinformation et à des manipulations.
00:38:15De tels contenus menacent l'expression libre et éclairée des citoyens européens,
00:38:19notamment dans les périodes électorales,
00:38:21et menacent par là même les fondements de notre démocratie.
00:38:24Il n'y a pas d'expression libre et éclairée possible
00:38:26si des contenus issus de campagnes de désinformation et de manipulation en ligne
00:38:30sont largement diffusés et repartagés.
00:38:33A plus long terme, si nous voulons durablement protéger nos démocraties
00:38:36et notre modèle européen de liberté d'expression,
00:38:39il faut que l'Union européenne développe des plateformes
00:38:41et infrastructures numériques souveraines.
00:38:43Ce texte reprend l'ensemble de ces enjeux
00:38:45auxquels les députés du groupe Horizon Indépendant
00:38:47sont particulièrement sensibles
00:38:49et en conséquence nous voterons en faveur
00:38:51de cette proposition de résolution européenne.
00:38:54Je vous remercie.
00:38:55Merci beaucoup.
00:39:00Merci, chers collègues, pour votre soutien.
00:39:02Je partage pleinement cette nécessité de construction d'outils à l'échelle européenne.
00:39:08Dans l'ensemble des auditions qu'on a pu mener,
00:39:11quand on a questionné cette question-là,
00:39:13les personnes questionnées disent que cela est possible,
00:39:19sans énormément de contraintes,
00:39:21mais la clé est la question de l'interopérabilité,
00:39:25c'est-à-dire que chacun et chacune qui est utilisateur d'une plateforme
00:39:29puisse prendre ses contacts et les emmener dans une autre plateforme de son choix.
00:39:34C'est par exemple ce qui se passe quand, avec un téléphone mobile,
00:39:37on décide de changer d'opérateur.
00:39:39On a permis ce changement d'opérateur de manière assez aisée
00:39:43et pour permettre cette concurrence et ce choix,
00:39:46cette interopérabilité entre les différentes plateformes,
00:39:49doit pouvoir se passer par ce transfert de ce qui nous appartient,
00:39:54parce que ce sont nos contacts que nous recherchons
00:39:57et que nous mettons à disposition de ces plateformes.
00:40:00Merci beaucoup.
00:40:01La parole est à Mathieu Marquiot pour le groupe Rassemblement National,
00:40:08et pour 2 minutes 30.
00:40:10Merci, Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs,
00:40:12chers collègues.
00:40:13Cette proposition de résolution européenne,
00:40:15qui, bien qu'ayant pour objectif de protéger la démocratie,
00:40:18est le symptôme d'un système qui finit par menacer lui-même nos libertés fondamentales.
00:40:23Sans compter que la distinction entre influence et ingérence
00:40:26ne soit pas bien maîtrisée,
00:40:27le règlement européen sur les services numériques
00:40:29que l'on nous presse d'appliquer fermement et sans délai
00:40:32risque de nous conduire à plus de censures.
00:40:34Avec des amendes colossales pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial,
00:40:38ce règlement pousse inévitablement les plateformes à une censure préventive et excessive.
00:40:44Qui pourrait prétendre prendre le risque d'être sanctionné aussi lourdement ?
00:40:49La réponse est évidente, personne.
00:40:52C'est donc la fin programmée de la liberté d'expression sur Internet.
00:40:55L'hypocrisie démocratique de l'Union européenne atteint ici son paroxysme.
00:41:00Cette même Europe, qui prétend défendre la démocratie,
00:41:03n'a-t-elle pas systématiquement ignoré la volonté des peuples exprimés par référendum ?
00:41:07Le traité de Lisbonne, imposé après le rejet du traité constitutionnel par les Français néerlandais en 2005,
00:41:13en est l'illustration parfaite.
00:41:15Et que dire de cette commission composée de commissaires non élus
00:41:19qui s'érigent aujourd'hui en ministère de la Vérité
00:41:21avec une extension de ses pouvoirs de contrôle au travers du DSA ?
00:41:26Le double standard est flagrant.
00:41:28Meta annonce la fin de l'hypocrite fat-checking aux Etats-Unis,
00:41:34mais le maintient en Europe sous la pression de la commission par l'intermédiaire du DSA.
00:41:39L'Europe devient ainsi le laboratoire de censure
00:41:42où des bureaucrates décident de ce qui est vrai ou de ce qui est faux.
00:41:46En Roumanie, nous avons vu jusqu'où peut aller cette ingérence.
00:41:50Et s'il y en a eu aussi, il y a...
00:41:52Et s'il y en a eu, peut-être eu de la part de la Russie,
00:41:55ce que confirme ni le rapport Vigneum ni la commission de Venise,
00:42:00faire pression pour l'annulation d'une élection présidentielle
00:42:03aussi de l'ingérence.
00:42:05Qui sera le prochain à avoir son élection invalidée
00:42:08parce qu'elle déplaît à Bruxelles ?
00:42:10Ma question est simple et concerne l'article 36 paragraphe 2 du DSA,
00:42:13un article ajouté qui introduit ce que l'on appelle un mécanisme de réaction aux crises.
00:42:18Ce mécanisme permet d'analyser l'impact des activités des VLOP et des VLOSE
00:42:24sur la crise en question et de décider des mesures à prendre
00:42:28pour garantir le respect des droits fondamentaux.
00:42:30Quand on sait que l'article 56 confère à la commission
00:42:33pour un exclusif de surveillance et d'exécution
00:42:36que le mot crise n'est que peu ou pas défini
00:42:39et la propension de la commission à chaque crise
00:42:42d'étendre ses prérogatives,
00:42:44comment pouvons-nous nous assurer
00:42:46qu'il n'y aura pas d'excès ou de censure
00:42:49par un système dont une des valeurs fondamentales
00:42:51est la liberté d'expression ?
00:42:53Merci beaucoup, monsieur le rapporteur.
00:42:55Merci.
00:42:57Merci, monsieur le président.
00:42:59Cher collègue, je ne partage pas du tout
00:43:01votre intervention et votre analyse de la situation.
00:43:05La modération, ce n'est pas la censure.
00:43:07Pouvoir permettre que le respect,
00:43:13parce que c'est ce que le DSA et le DMA,
00:43:15c'est le respect, la mise en conformité
00:43:17de l'action des plateformes
00:43:19à la réglementation européenne
00:43:21et aux lois que nous mettons en place.
00:43:23D'ailleurs, la mise en place du DSA et du DMA
00:43:26a été très largement soutenue
00:43:28par l'ensemble des parlementaires européens
00:43:31lors de sa mise en place.
00:43:33Je pense qu'il faut être attentif à cette question.
00:43:37Le respect de la réglementation européenne,
00:43:41ce n'est pas de la censure.
00:43:43Le respect de la vérité
00:43:45et la lutte contre les ingérences,
00:43:47ce n'est pas de la censure.
00:43:49Nous ne remettons pas en cause
00:43:51de liberté d'expression.
00:43:53Comme ce qui a été dit par Thierry Breton,
00:43:55ce qui est interdit dans la société
00:43:57que nous partageons ici,
00:43:59physiquement, l'est aussi
00:44:01en ligne et en numérique.
00:44:03On ne peut pas aujourd'hui imaginer
00:44:05pouvoir commettre des propos
00:44:07ou des actions
00:44:09sur les réseaux sociaux, sur le numérique
00:44:11et que nous ne ferions pas
00:44:13ou que nous ne commettrons pas ici-même
00:44:15dans cette salle ou dans notre enceinte.
00:44:17Il faut être très prudent sur cette question-là.
00:44:19Il faut, là-dessus, qu'on soit clair
00:44:21que la modération, ce n'est pas la censure.
00:44:25Merci beaucoup.
00:44:27Merci, Monsieur le Président.
00:44:29Merci à tous les orateurs
00:44:31qui ont pris, je crois,
00:44:33la mesure du problème.
00:44:35Je pensais qu'on avait
00:44:37un unanimisme,
00:44:39mais finalement, pas tellement.
00:44:43Je reviendrai sur les grossièretés,
00:44:45je crois, de l'analyse
00:44:47de notre collègue
00:44:49Marc Hiau,
00:44:51parce qu'il ne faut pas laisser dire n'importe quoi.
00:44:53Vous avez fait
00:44:55une attaque en règle contre l'Union européenne,
00:44:57mais en fait,
00:44:59vous auriez pu demander à l'ARCOM de régler
00:45:01le problème. Si votre problème, c'est l'Union européenne,
00:45:03demandez à l'ARCOM de régler
00:45:05la situation.
00:45:07Moi, ce que je veux dire, c'est que sur le DSA, nous, on demande
00:45:09l'application du DSA, une application stricte.
00:45:11Il y a beaucoup de mesures dedans qui sont possibles
00:45:13et des sanctions financières.
00:45:15Effectivement,
00:45:17ce qu'on voit, c'est que les sanctions financières ne sont
00:45:19pas dissuasives,
00:45:21parce qu'elles arriveront beaucoup trop tard.
00:45:23Et au regard de la rapidité
00:45:25de l'influence
00:45:27sur les élections,
00:45:29et de l'efficacité de l'influence sur les élections,
00:45:31on ne peut pas laisser simplement
00:45:33au DSA, en l'état,
00:45:35le soin de régler le problème.
00:45:37Parce qu'en fait,
00:45:39il sera trop tard, dans deux ans, dans trois ans,
00:45:41pour des questions électorales,
00:45:43y compris sur le territoire
00:45:45national.
00:45:47Donc, il y en a une question
00:45:49de célérité des procédures
00:45:51qui est vraiment sur la table.
00:45:53Il y a une spécificité
00:45:55de X, parce que longtemps, on a dit
00:45:57oui, les réseaux sociaux, ça crée
00:46:01des perturbations, des troubles, etc.
00:46:05des biais sur l'opinion,
00:46:07et c'est vrai, et c'est documenté.
00:46:09Il y a des analyses sociologiques là-dessus, etc.
00:46:11Il y a une spécificité sur X, c'est que
00:46:13les effets de ce réseau social
00:46:15ne sont pas uniquement pour des raisons commerciales.
00:46:17Longtemps, on a considéré
00:46:19que les réseaux sociaux avaient
00:46:21une influence négative parce qu'ils
00:46:23cherchaient à garder l'attention des utilisateurs
00:46:25et
00:46:27finalement, avec n'importe quel type
00:46:29de contenu, etc., il n'y avait pas d'intention
00:46:31politique derrière. Aujourd'hui, on a
00:46:33un propriétaire d'un réseau social qui utilise
00:46:35son réseau social pour promouvoir
00:46:37sa propre parole, au détriment
00:46:39de son modèle économique,
00:46:41et il est en plus lié directement,
00:46:43il a soutenu la campagne
00:46:45de Donald Trump, et aujourd'hui, il est lié directement
00:46:47au pouvoir des Etats-Unis,
00:46:49quelle que soit sa place
00:46:51dans le dispositif.
00:46:53Et donc là, clairement, on a une ingérence,
00:46:55pardon, mais c'est la définition,
00:46:57on a une ingérence d'un pays étranger qui vient,
00:47:01il attaque le Premier ministre
00:47:03du Royaume-Uni, il intervient dans les élections
00:47:05en Allemagne,
00:47:07de manière directe. Si ça, ce n'est pas de l'ingérence,
00:47:09qu'est-ce que c'est ? Quand les Russes
00:47:11font des opérations en Roumanie,
00:47:13en Allemagne, en France, en Pologne,
00:47:15de quoi il s'agit ?
00:47:17Ils font, ils
00:47:19payent des personnes pour organiser des opérations
00:47:21physiques, et ensuite, il y a
00:47:23des gens qui relaient ça sur les réseaux
00:47:25sociaux, il y a des armées de robots
00:47:27qui multiplient ça, et
00:47:29les algorithmes font que
00:47:31avec une vingtaine, une trentaine, une centaine
00:47:33de personnes, vous arrivez
00:47:35à créer un phénomène d'emballement, et
00:47:37l'algorithme, il va sur-emballer
00:47:39le contenu, il va
00:47:41visibiliser
00:47:43le contenu qui est déjà visibilisé,
00:47:45et du coup,
00:47:47l'information qui arrive aux utilisateurs,
00:47:49elle est biaisée. Excusez-moi,
00:47:51mais ça, si ce n'est pas de l'ingérence, qu'est-ce que c'est ?
00:47:53Et puis,
00:47:55le Rassemblement National,
00:47:57vous parlez tout le temps de souveraineté nationale,
00:47:59souveraineté nationale, etc. Mais, quelle est la
00:48:01souveraineté des citoyens
00:48:03d'un État, quand le débat public,
00:48:05notre démocratie,
00:48:07les opérations électorales,
00:48:09sont pilotées depuis les États-Unis
00:48:11ou la Russie ?
00:48:13Sur la question de la censure, qui c'est qui fait la censure ?
00:48:15C'est M. Trump
00:48:17qui interdit un certain nombre de vocabulaires,
00:48:19de mots, dans les universités,
00:48:21qui coupent des financements. Mais oui,
00:48:23mais ça, c'est de la censure. Quand on interdit
00:48:25des contenus haineux, parce que ce sont des
00:48:27insultes, parce que ce sont des contenus
00:48:29racistes, que ce sont des contenus homophobes,
00:48:31ça, c'est de la censure pour vous ?
00:48:33Moi, j'aimerais bien que vous nous répondiez sur cette
00:48:35question. Mais, voilà, je crois
00:48:37que globalement,
00:48:39dans cette commission, chacun a compris l'intérêt
00:48:41du sujet.
00:48:43On va aller sur la question des amendements.
00:48:45Mais moi, j'alerte sur le fait qu'il y a
00:48:47une urgence à agir, que le DSA,
00:48:49il faut le mettre en œuvre le plus
00:48:51fermement possible, et qu'il ne suffira
00:48:53pas. Voilà. Il faudra aller plus loin sur ces
00:48:55questions-là. Je vous remercie.
00:48:56Merci beaucoup. Il me reste une demande de prise de parole
00:48:58en dehors des orateurs de groupe. C'est Sandrine Rousseau
00:49:00pour une minute.
00:49:02Merci, Monsieur le Président, et merci
00:49:04aux deux rapporteurs pour ce texte
00:49:06qui est absolument indispensable, puisque
00:49:08aujourd'hui, et je vous invite
00:49:10vraiment à lire le livre qui s'appelle
00:49:12Toxic Data, que vous avez sans doute déjà
00:49:14lu, qui montre à quel point les algorithmes
00:49:16des réseaux sociaux sont de nature
00:49:18à influencer notre capacité
00:49:20à réfléchir, notre capacité à avoir
00:49:22des informations
00:49:24indépendantes, objectives,
00:49:26et à avoir aussi des contrepoints.
00:49:28Je rajoute juste
00:49:30un point qui me semble important,
00:49:32parce que nous avons co-écrit avec
00:49:34Nicole Dubré-Chirat un
00:49:36rapport sur la santé mentale
00:49:38et sur la psychiatrie qui montre
00:49:40à quel point il y a aussi une influence de
00:49:42ces réseaux sociaux sur l'état psychique,
00:49:44notamment des jeunes, et que
00:49:46aujourd'hui, nous avons des augmentations de
00:49:48taux de suicide chez les jeunes filles en particulier
00:49:50depuis 2006 de plus
00:49:52570 %.
00:49:54Plus 570 %. Et une
00:49:56partie de l'augmentation tient à
00:49:58l'addiction, à la dépendance
00:50:00au réseau et à la non-modération
00:50:02des contenus qui y sont présentés. Donc je voudrais
00:50:04juste rajouter cet élément qui me semble
00:50:06essentiel, c'est aussi un enjeu de santé publique.
00:50:08Merci beaucoup Madame la députée.
00:50:10S'il n'y a pas d'autres demandes
00:50:12de prise de parole, je vous propose qu'une patient
00:50:14à l'examen des amendements, en commençant
00:50:16par l'amendement numéro 4
00:50:18de Madame Le Grip.
00:50:26Pardon.
00:50:28Merci Monsieur le Président.
00:50:30Oui, par cet amendement,
00:50:32je souhaitais simplement,
00:50:34parce que j'ai écrit cet amendement
00:50:36avant que d'autres amendements
00:50:38n'aient été rendus publics,
00:50:40faire mention dans le corps même
00:50:42de la proposition de résolution européenne
00:50:44du fait qu'un certain nombre de travaux
00:50:46parlementaires avaient été
00:50:48déjà menés, qui sont de nature
00:50:50à éclairer, mais certainement pas
00:50:52à épuiser le sujet loin de là,
00:50:54sur la détection
00:50:56et la prévention
00:50:58des ingérences étrangères en France, et je fais
00:51:00dans cet amendement 4 référence
00:51:02très précisément au rapport d'information
00:51:04que j'avais commis pour le compte de la Commission
00:51:06des Affaires Européennes, donc un rapport
00:51:08d'information portant
00:51:10observation, je crois que c'est comme ça que ça s'appelle,
00:51:12sur la proposition de loi que nous avions
00:51:14défendu Sacha Houllier et Thomas Gassilou et moi-même
00:51:16visant à prévenir les ingérences
00:51:18étrangères en France.
00:51:20Merci beaucoup de votre avis.
00:51:22Merci chers collègues, pour ma part,
00:51:24c'est un avis favorable à votre proposition
00:51:26d'amendement qui vient corriger un oubli
00:51:28dans la rédaction de cette résolution
00:51:30et je vous remercie pour celui-ci.
00:51:34Ce sera un avis de sagesse pour ma part,
00:51:36je n'ai pas lu le rapport,
00:51:38je ne m'opposerai pas, en tout cas, on a eu la discussion
00:51:40sur la loi ingérence étrangère et
00:51:42évidemment ça va dans le même sens, je vous remercie.
00:51:44Bien, je mets donc au voix cet amendement qui a reçu
00:51:46un avis favorable d'un des co-rapporteurs,
00:51:48un avis de sagesse de l'autre co-rapporteur
00:51:50qui est pour,
00:51:52qui est contre, il est adopté.
00:51:54Amendement numéro 5, madame Le Grip.
00:52:00Oui, toujours, parce qu'effectivement,
00:52:02le volet détection,
00:52:04prévention et lutte contre
00:52:06les ingérences étrangères est un volet très important,
00:52:08en tout cas, dans
00:52:10les prises de parole que vous avez faites
00:52:12tous les deux et je vous en remercie,
00:52:14messieurs les co-rapporteurs, et également
00:52:16dans le rapport d'information
00:52:18fort fourni et dans la lecture
00:52:20vraiment très très intéressante que je recommande
00:52:22à chacun de lire.
00:52:24Je voulais renforcer
00:52:26la présence dans le texte
00:52:28même de votre proposition de résolution européenne
00:52:30de travaux parlementaires
00:52:32assez récents, somme toute, qui avaient
00:52:34d'ailleurs même à l'époque
00:52:36un petit peu défrayé la chronique
00:52:38et donc dans cet amendement 5, je fais
00:52:40évocation précisément
00:52:42du rapport de la commission d'enquête
00:52:44relative aux ingérences politiques
00:52:46économiques, financières
00:52:48de puissances étrangères, dont d'ailleurs
00:52:50plusieurs personnes présentes ici
00:52:52étaient membres, Charles Hitchensoul
00:52:54et moi-même par exemple, commission d'enquête
00:52:56que j'avais eu l'honneur de
00:52:58rapporter en tant que rapporteur.
00:53:00Le président
00:53:02Anglade était également membre de la dite commission
00:53:04d'enquête sur les ingérences étrangères.
00:53:06Mille excuses, monsieur le Président,
00:53:08et on sait à quel point vous aviez
00:53:10d'ailleurs ouvert en quelque sorte la voie
00:53:12en organisant ici même dans cette salle
00:53:14une table ronde, c'est la première fois qu'il y avait ce débat
00:53:16sur les ingérences étrangères à l'oeuvre dans notre pays
00:53:18au sein de l'Assemblée nationale française
00:53:20et donc voilà, il y avait cette référence
00:53:22à ce rapport
00:53:24qui faisait très clairement
00:53:26état de la réalité
00:53:28et de la dangerosité de toutes
00:53:30les ingérences étrangères à l'oeuvre
00:53:32contre notre démocratie, et d'ailleurs
00:53:34toutes les démocraties européennes. Merci.
00:53:36Merci beaucoup, vos avis.
00:53:38Merci, chers collègues, même avis que pour le précédent
00:53:40votre précédent amendement, je suis pour
00:53:42vous remercier encore pour
00:53:44cet amendement et la contribution
00:53:46et effectivement, vous avez
00:53:48à travers les travaux de cette commission d'enquête
00:53:50mis pour la première fois
00:53:52le projecteur sur cette question-là
00:53:54et je pense que nous allons
00:53:56devoir encore à de nombreuses reprises
00:53:58y être très attentifs
00:54:00car on se rend bien compte que
00:54:02l'évolution de la menace
00:54:04est constante et que les différents
00:54:06types et actions d'ingérence possibles
00:54:08sont également très fréquents
00:54:10et en constante évolution.
00:54:12Merci beaucoup.
00:54:28Merci. Sur cet amendement, j'ai une remarque
00:54:30à faire juste à l'attention de tous les collègues
00:54:32et notamment des deux rapporteurs.
00:54:34Bon, sur l'aspect politique, on fera ça en séance
00:54:36avec les principaux
00:54:38concernés qui sont partis.
00:54:40Par contre, il y a une audition qui était
00:54:42très importante et je vous invite
00:54:44chers collègues rapporteurs à peut-être
00:54:46la balayer pour préparer
00:54:48la suite de vos travaux
00:54:50ou renforcer un argumentaire. C'était celle
00:54:52du secrétaire général à la Défense
00:54:54et à la Sécurité Nationale,
00:54:56M. Bouillon à l'époque, qui avait été
00:54:58accompagné du directeur de
00:55:00l'ANSI. C'était une audition
00:55:02aussi, oui.
00:55:04C'était une audition qui avait
00:55:06eu lieu à huis clos
00:55:08mais dont le compte rendu a été rendu
00:55:10public, comme toutes les auditions
00:55:12à huis clos faites en
00:55:14commission d'enquête.
00:55:16Je vous invite à la faire
00:55:18regarder par vos collaborateurs
00:55:20parce qu'il y a beaucoup d'informations
00:55:22qui n'ont pas forcément toujours été relayées
00:55:24dans la presse,
00:55:26notamment le fait que
00:55:282017
00:55:30marque le début
00:55:32des problèmes d'ingérence numérique
00:55:34extérieur en France,
00:55:36avec les Macron-Lix,
00:55:38où la présomption
00:55:40très, très, très, très, très forte,
00:55:42et ça a été dit lors de cette audition, était bien
00:55:44que tout ça a été organisé depuis
00:55:46la Russie. Voilà.
00:55:48Ça a été dit par des hauts fonctionnaires de l'État.
00:55:50Et c'est dans des comptes rendus de la commission d'enquête.
00:55:52Merci beaucoup. Je mets donc au voie
00:55:54l'amendement numéro 5, qui a reçu un avis
00:55:56favorable, qui est pour,
00:55:58qui est contre. Il est adopté.
00:56:00Amendement numéro 1, M. Stenel.
00:56:04Merci, M. le Président.
00:56:06C'est un alinéa
00:56:08qui vise à ajouter une mention
00:56:10explicite au sujet
00:56:12de la Roumanie, et puis
00:56:14on pourra revenir, je pense, sur cette question
00:56:16en séance-là aussi.
00:56:18C'est bien la Cour constitutionnelle
00:56:20de Roumanie qui a annulé
00:56:22les élections. Donc
00:56:24les collègues qui nous expliquent que
00:56:26c'est une ingérence étrangère, alors
00:56:28peut-être c'est leur vision de la démocratie,
00:56:30c'est-à-dire que dès que le pouvoir
00:56:32intervient, c'est une ingérence.
00:56:34Ce serait très intéressant à poursuivre
00:56:36la discussion, mais il faut vraiment qu'on parle
00:56:38de ce sujet de Roumanie.
00:56:40Merci beaucoup. Vos avis, M. le
00:56:42rapporteur ? Je crois qu'il y a un sous-amendement.
00:56:44Oui, je...
00:56:46Oui, merci, chers
00:56:48collègues. Alors, malheureusement,
00:56:50nos collègues qui
00:56:52évoquaient le fait que l'annulation de l'élection
00:56:54roumaine était une ingérence
00:56:56bruxelloise ou européenne
00:56:58ne sont plus là, donc on n'aura pas l'occasion
00:57:00de poursuivre cet échange. Moi, je ne suis
00:57:02pas du tout opposé à l'amendement que vous déposez,
00:57:04M. St-Jean Stulte, mais je vous propose
00:57:06une légère réécriture et je vous propose
00:57:08de pouvoir le
00:57:10compléter avec,
00:57:12justement, les éléments
00:57:14de citation sur la question
00:57:16du rapport de Viginium
00:57:18sur la question.
00:57:20Votre avis, monsieur ?
00:57:22J'y suis favorable. Je pense que
00:57:24l'amendement
00:57:26est plus solide en faisant
00:57:28référence à des travaux de Viginium.
00:57:30Mme Le Grip.
00:57:32Merci, M. le Président. Je suis bien évidemment
00:57:34très favorable à cet amendement ainsi qu'au
00:57:36sous-amendement qui vient utilement
00:57:38le compléter. On aura
00:57:40l'occasion de développer certainement ce sujet
00:57:42lorsque la proposition de résolution européenne viendra en discussion
00:57:44en séance, mais je tiens vraiment
00:57:46beaucoup à insister sur
00:57:48l'importance que nous saisissions
00:57:50de ce sujet des ingérences étrangères
00:57:52dans les processus électoraux
00:57:54partout en Europe, la Moldavie,
00:57:56la Géorgie.
00:57:58Tout cela est très documenté. La France,
00:58:00à la faveur de la récente venue de la présidente
00:58:02Maya Sandou à Paris,
00:58:04a signé un accord renforcé
00:58:06de coopération
00:58:08et d'accompagnement, je dirais,
00:58:10très solide
00:58:12et qui, je l'espère, va être durable
00:58:14entre l'Annecy,
00:58:16Viginium et un certain nombre d'organismes
00:58:18Moldaves, en prévision
00:58:20des futurs scrutins qui se tiendront
00:58:22au début
00:58:24de l'automne prochainement
00:58:26en Moldavie.
00:58:28Je fais également écho à la
00:58:30commission spéciale que le Parlement européen a
00:58:32reconstituée en lui donnant
00:58:34un cadre très large, une commission spéciale
00:58:36pour travailler sur
00:58:38le bouclier européen pour la démocratie
00:58:40que préside Nathalie Loiseau et qui est
00:58:42clairement en écho
00:58:44à vos travaux et aux préoccupations
00:58:46fortes que vous exprimez.
00:58:48Merci beaucoup. Je mets donc au voie
00:58:50le sous-amendement numéro 1 qui est pour
00:58:52et qui est contre. Il est adopté.
00:58:54Je mets ensuite au voie l'amendement numéro 1
00:58:56ainsi modifié avec un avis favorable
00:58:58des rapporteurs qui est pour
00:59:00et contre. Il est adopté. Amendement numéro 6
00:59:02Madame Le Grip.
00:59:10Merci Monsieur le Président.
00:59:12On ne veut pas être trop long. On a déjà beaucoup
00:59:14parlé des ingérences étrangères.
00:59:16C'était là aussi
00:59:18le moyen de
00:59:20renforcer dans le texte même de votre proposition
00:59:22de résolution européenne
00:59:24l'importance que revêt
00:59:26à mes yeux
00:59:28la menace d'ingérences étrangères
00:59:30pour nos processus électoraux,
00:59:32pour nos souverainetés
00:59:34nationales et européennes
00:59:36et à juste titre le DSA
00:59:38mais sans doute faudra-t-il aller
00:59:40plus loin et il y aura certainement
00:59:42des pistes de réflexion et nationales européennes
00:59:44à creuser, doivent
00:59:46nous permettre d'aller
00:59:48plus loin, je dirais, dans la lutte
00:59:50contre les ingérences étrangères.
00:59:52Merci beaucoup. Vos avis?
00:59:54Favorables.
00:59:56Très bien. Je mets donc au voie cet amendement
00:59:58qui a reçu un avis favorable des rapporteurs qui est pour
01:00:00et contre. Il est adopté.
01:00:02Amendement numéro 3. Monsieur Gardeneuf.
01:00:04Merci Monsieur le Président.
01:00:06C'est un amendement qui vient
01:00:08insister sur
01:00:10la question de
01:00:12la propriété de ces
01:00:14plateformes
01:00:16étant entendue
01:00:18qu'aujourd'hui elles sont
01:00:20majoritairement américaines
01:00:22et chinoises
01:00:24et donc c'est pour
01:00:26permettre une forme de sanction
01:00:28en tout cas d'obligation
01:00:30de transférer des parts à des entités
01:00:32européennes
01:00:34alors là sur l'écriture de l'amendement
01:00:36ça vise spécifiquement la plateforme X
01:00:38dans la mesure où il y a
01:00:40à mon sens une spécificité
01:00:42du fait
01:00:44d'une volonté politique du
01:00:46propriétaire. Voilà.
01:00:48S'il y a des critiques on peut en
01:00:50débattre. Merci beaucoup.
01:00:52Monsieur Cianciolo.
01:00:54Merci Monsieur le Président.
01:00:56Nous allons voter
01:00:58contre
01:01:00cet amendement. Je vais m'en expliquer
01:01:02pourquoi. Non pas pour une opposition
01:01:04de fond.
01:01:06L'idée, on peut y
01:01:08souscrire. Nous avons néanmoins
01:01:10des doutes sur la manière
01:01:12dont l'amendement à ce stade
01:01:14est écrit, notamment votre
01:01:16grand 1.
01:01:18Donc
01:01:20on se dit qu'il faudrait
01:01:22peut-être le retravailler pour
01:01:24être bien sûr qu'il soit solide
01:01:26juridiquement, notamment le grand 1 qui vise
01:01:28une personne en
01:01:30particulier. Voilà.
01:01:32Pour expliquer le vote contre qui est plus
01:01:34un doute sur la logistique
01:01:36et on a le temps de l'améliorer
01:01:38d'ici la séance.
01:01:40Bien sûr. Monsieur le rapporteur.
01:01:42Merci Monsieur le Président.
01:01:44J'attendais cette remarque.
01:01:46Je peux vous faire une proposition
01:01:48de modification
01:01:50en direct si
01:01:52vous le voulez bien. Donc de supprimer
01:01:54le grand 1
01:01:56et au grand 2
01:01:58appelle la commission européenne
01:02:00avec toute décision visant à imposer
01:02:02aux propriétaires des plateformes numériques
01:02:04et on supprime la plateforme
01:02:06X comme ça, ça concerne l'ensemble des
01:02:08plateformes numériques, de céder les parts
01:02:10etc. A fin du paragraphe
01:02:12des plateformes au lieu
01:02:14de la dite plateforme
01:02:16et deuxième paragraphe
01:02:18même chose,
01:02:20d'imposer aux propriétaires
01:02:22des plateformes numériques de céder les parts
01:02:24et donc on supprime la référence à
01:02:26la plateforme X. A fin du deuxième
01:02:28paragraphe, même modification, des
01:02:30plateformes au lieu de la dite plateforme.
01:02:34Monsieur le sénateur.
01:02:36Si cette proposition
01:02:38on peut sous-amender en direct, on y souscrit
01:02:40et on votera alors.
01:02:42Très bien, c'est noté
01:02:44et c'est
01:02:46une rectification en
01:02:48direct, donc ça va
01:02:50très bien, donc je soumets
01:02:52à votre vote cet amendement
01:02:54modifié qui est pour,
01:02:56qui est contre, il est
01:02:58adopté. Amendement numéro 2, monsieur Stensoul.
01:03:02C'est un amendement qui vise à faire
01:03:04une mention explicite à l'adresse du président
01:03:06de la République le 5 mars
01:03:08dernier, non pas parce que
01:03:10c'est le président de la République
01:03:12qui est de notre groupe, mais parce qu'il a
01:03:14évoqué,
01:03:16peut-être un peu quand même, mais
01:03:18il est chef
01:03:20de l'État, chef des armées,
01:03:22mais cette adresse lui a
01:03:24permis d'évoquer explicitement quand même le sujet
01:03:26des ingérences
01:03:28et donc on peut se dire que ça peut recueillir
01:03:30un soutien qui dépasse
01:03:32le cadre de l'ancienne majorité
01:03:34présidentielle.
01:03:36Merci. Vos avis, monsieur le rapporteur.
01:03:38J'ai un sous-amendement sur...
01:03:40Vous avez un sous-amendement ?
01:03:42Il y a un sous-amendement sur celui-ci ?
01:03:44Non. Non, je n'ai pas de sous-amendement.
01:03:46Non, pardon, pardon.
01:03:48Je me suis emmêlé
01:03:50mes notes.
01:03:52Moi, je ne suis pas opposé
01:03:54à votre amendement,
01:03:56chers collègues,
01:03:58et je comprends le sens.
01:04:02Oui, alors, nous avions
01:04:04rédigé chacun une proposition
01:04:06de loi certainement avant
01:04:08l'allocation du président de la République
01:04:10et effectivement,
01:04:12ça ne serait peut-être pas venu à l'esprit
01:04:14de le citer.
01:04:16Néanmoins,
01:04:18c'est de bonne guerre et j'entends parfaitement
01:04:20que vous vouliez rajouter ça
01:04:22et comme je n'ai rien
01:04:24à dire sur cette allocution-là
01:04:26et en particulier sur les mentions
01:04:28sur les ingérences étrangères, je crois que c'est très utile
01:04:30alors que le président de la République le dise publiquement.
01:04:32Je serais favorable.
01:04:34Très bien. Donc, je mets aux voix cet amendement
01:04:36qui a reçu un avis favorable des rapporteurs,
01:04:38qui est pour, qui est contre.
01:04:40Il est adopté. Amendement numéro 7, Mme Le Grip.
01:04:50Oui, c'était pour
01:04:52effectivement faire
01:04:54écho tout particulièrement
01:04:56à la déclaration du
01:04:5821 janvier du Conseil
01:05:00et de la Commission devant le Parlement européen
01:05:02donc toute récente déclaration
01:05:04qui vise
01:05:06à redire
01:05:08effectivement à quel point
01:05:10il y a urgence à appliquer
01:05:12strictement le DSA.
01:05:14Je crois que cela va tout à fait
01:05:16dans le sens de tout ce que vous nous dites
01:05:18depuis le début de cette séance et hier après-midi
01:05:20dans cette salle même à la faveur
01:05:22de la discussion d'une proposition de résolution
01:05:24européenne visant à renforcer
01:05:26notre lutte européenne contre l'antisémitisme.
01:05:28Nous avons également appelé
01:05:30véritablement à un renforcement
01:05:32et une accélération
01:05:34je dirais de l'application du DSA.
01:05:36Voilà.
01:05:38Merci beaucoup. Vos avis, M. le rapporteur.
01:05:40M. Verneuf.
01:05:42Oui, alors
01:05:44pour ma part, ce sera un avis défavorable
01:05:46pour une question
01:05:48un peu technique. C'est que cet amendement
01:05:50invite le Conseil et la Commission à donner
01:05:52une suite concrète.
01:05:54Sauf erreur de ma part, le Conseil n'a pas
01:05:56de pouvoir d'initiative, mais c'est la Commission
01:05:58et en l'état, c'est déjà
01:06:00satisfait dans le texte de la proposition
01:06:02de résolution. Donc ce serait plutôt
01:06:04une demande de retrait.
01:06:06M. Asselineau.
01:06:08J'aimerais profiter de cet amendement
01:06:10pour poser une question aux deux rapporteurs
01:06:12mais ils ne sont pas obligés de me répondre tout de suite
01:06:14parce que c'est une question juridique. Mais votre argumentaire
01:06:16auquel je souscris
01:06:18est que les institutions
01:06:20européennes, particulièrement la Commission
01:06:22n'appliquent pas
01:06:24complètement les textes européens
01:06:26où on se pose la question.
01:06:28Voilà, le sujet
01:06:30qu'il faudra peut-être mettre sur la table
01:06:32à un moment, c'est se demander
01:06:34est-ce qu'il y a carence
01:06:36des institutions européennes ?
01:06:38Et
01:06:40le recours en carence
01:06:42est
01:06:44une disposition
01:06:46qui existe dans le droit européen.
01:06:48Donc c'est peut-être trop tôt encore
01:06:50par rapport à l'adoption
01:06:52du DSA et du DMA.
01:06:54Mais si on était amené
01:06:56à constater que les sujets
01:06:58que vous évoquez ne sont pas
01:07:00réglés,
01:07:02cette possibilité
01:07:04peut se poser. Tout le monde a toujours en tête
01:07:06le recours en manquement, c'est-à-dire les institutions
01:07:08vis-à-vis des États. Mais il y a
01:07:10également des moyens juridiques
01:07:12de mettre en lumière
01:07:14les carences
01:07:16des institutions. Donc je pose la question
01:07:18mais est-ce qu'on pourrait faire expertiser
01:07:20ce sujet par les services
01:07:22de l'Assemblée ? Ou si vous avez déjà
01:07:24eu une réponse, je pense
01:07:26qu'il faudra peut-être approfondir cette voie-là.
01:07:28Merci. Monsieur Privétil.
01:07:30Oui. Monsieur le Président,
01:07:32c'est un peu en marge
01:07:34à la fois de ces amendements,
01:07:36mais c'est pour signaler tout de même que
01:07:38dans la notion de risque
01:07:40d'ingérence étrangère, on
01:07:42ferait bien de se pencher sur l'hypertrading
01:07:44et notamment
01:07:46des robots qui
01:07:48permettraient en fait de faire des fluctuations
01:07:50financières déstabilisant
01:07:52notamment des gouvernements.
01:07:54Je pense que personne n'en
01:07:56parle, de ces affaires d'hypertrading,
01:07:58mais c'est un élément qui,
01:08:00à mon avis, est aussi
01:08:02risque de déstabiliser éventuellement
01:08:04des économies fragilisées par
01:08:06les conflits internationaux.
01:08:08Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur.
01:08:10Merci. Monsieur le Président,
01:08:12chers collègues, je partage
01:08:14l'avis de mon co-rapporteur
01:08:16sur l'amendement tel qu'il a été
01:08:18rédigé et je souscris
01:08:20à votre questionnement,
01:08:22cher Charles-Eustache Tulle, sur cette question.
01:08:24Aujourd'hui, on n'en est pas
01:08:26à
01:08:28remettre en cause
01:08:30la Commission
01:08:32en pensant qu'elle soit
01:08:34carencée dans son action.
01:08:36Il ne faut pas l'exclure
01:08:38à un moment crevé, cette question-là
01:08:40parce que
01:08:42moi, je suis
01:08:44interrogatif
01:08:46sur les délais
01:08:48et sur l'absence
01:08:50de transmission
01:08:52d'informations.
01:08:54Quand on a auditionné
01:08:56la Commission
01:08:58sur cette question-là, ils se sont
01:09:00retranchés sur le fait que c'est une nouvelle Commission
01:09:02qui avait un temps d'installation,
01:09:04qu'ils avaient forcément pris du retard à ce niveau-là,
01:09:06des nouveaux commissaires.
01:09:08Je pense qu'il est justement
01:09:10notre résolution à vocation
01:09:12à réaffirmer
01:09:14la parole de la France
01:09:16sur cette question-là
01:09:18et à être en quelque sorte
01:09:20une forme, non pas de
01:09:22rappel à la règle ou de carton jaune
01:09:24mais vraiment de mise sous pression
01:09:26de la Commission pour agir
01:09:28et je pense que s'il
01:09:30n'agissait pas, si la Commission n'agit
01:09:32pas, il ne faut pas exclure
01:09:34dans les mois qui viennent
01:09:36de nouveaux outils
01:09:38et de nouvelles propositions dans ce sens-là.
01:09:40Merci beaucoup, madame Le Grip.
01:09:42Merci, monsieur le Président.
01:09:44Je vais retirer mon amendement.
01:09:46Tout d'abord, j'entends ce que disent les co-rapporteurs
01:09:48et comme nous travaillons en bonne intelligence,
01:09:50je ne veux pas qu'il y ait
01:09:52de malentendus ou de choses
01:09:54qui provoqueraient
01:09:56du désagrément. Et puis je fais vraiment
01:09:58écho à vos propos, monsieur
01:10:00le rapporteur Soter, sur
01:10:02les questionnements et les doutes que nous pouvons
01:10:04commencer à avoir. C'était
01:10:06l'état d'esprit dans lequel
01:10:08j'étais en rédigeant maladroitement
01:10:10cet amendement.
01:10:12Et donc, clairement,
01:10:14continuons ensemble, mais je le retire
01:10:16à ce stade, bien sûr. Bien, merci
01:10:18beaucoup. L'amendement numéro 7 est retiré.
01:10:20Amendement numéro 9 des co-rapporteurs.
01:10:26Le 9, pardon.
01:10:28Le 9.
01:10:36Alors, notre amendement vise
01:10:38à ingérer, en fait,
01:10:40à insérer
01:10:42dans notre résolution
01:10:44un aléa supplémentaire.
01:10:46Nous nous sommes rendus compte, à travers
01:10:48les auditions, que
01:10:50le DSA était
01:10:52avant tout un outil de mise
01:10:54en conformité
01:10:56à la réglementation et aux droits
01:10:58européens, mais qu'il nous manque sans doute
01:11:00un outil de gestion de crise et un outil
01:11:02adapté à pouvoir
01:11:04agir, le cas
01:11:06échéant, en cas d'infraction
01:11:08grave sur ces questions-là.
01:11:10Donc, on souhaite pouvoir
01:11:12effectivement
01:11:16ajouter cet aléa
01:11:18sur cette question.
01:11:20Merci. Je mets donc au voie
01:11:22cet amendement numéro 9 des co-rapporteurs
01:11:24qui est pour, qui est contre.
01:11:26Il est adopté. Amendement numéro 8
01:11:28des co-rapporteurs également.
01:11:30Oui.
01:11:32Merci. Nous en arrivons
01:11:34à cet amendement numéro 8 qui vise, en fait,
01:11:36à
01:11:40substituer et à modifier
01:11:42le titre. Quand on a commencé
01:11:44les travaux, on était sur une approche
01:11:46non pas très
01:11:48uniquement technique, mais je pense que
01:11:50pour donner plus de clarté et de lisibilité
01:11:52dans la suite de notre résolution
01:11:54dans les travaux parlementaires,
01:11:56dans la commission qui sera saisie au fond,
01:11:58je l'espère, dans nos travaux
01:12:00en séance, nous proposons donc
01:12:02une modification du titre de notre résolution.
01:12:04Très bien. Je mets au voie
01:12:06cet amendement numéro 8
01:12:08des co-rapporteurs qui est pour,
01:12:10contre. Il est adopté.
01:12:12Nous avons donc fini l'examen
01:12:14des amendements. Je mets au voie l'article unique
01:12:16de la proposition de résolution ainsi modifiée
01:12:18qui est pour, qui est contre.
01:12:20L'article unique est adopté. La proposition
01:12:22de résolution ainsi modifiée est
01:12:24par conséquent adoptée également. Félicitations
01:12:26messieurs les co-rapporteurs.
01:12:28Je vous souhaite, avec une unanimité
01:12:30des membres présents,
01:12:32et je vous souhaite beaucoup de succès dans la poursuite
01:12:34du chemin législatif
01:12:36de ce texte. Est-ce que vous voulez dire un mot ?
01:12:38Oui. Merci monsieur le Président. Merci chers collègues.
01:12:40Je tiens juste, un rapide mot,
01:12:42à remercier les équipes
01:12:44de la commission des affaires européennes, les administrateurs
01:12:46qui nous ont accompagnés dans ces travaux
01:12:48dans un délai qui est toujours
01:12:50court.
01:12:52Et en tout cas, merci pour les travaux qui ont été
01:12:54fournis par l'équipe
01:12:56de la commission des affaires européennes
01:12:58qui est un appui sans faille
01:13:00dans l'ensemble de nos travaux. Et je pense
01:13:02qu'il faut pouvoir le saluer.
01:13:04On est aujourd'hui
01:13:06sans aucun doute
01:13:08à des instants cruciaux sur ces questions
01:13:10de réseaux sociaux, d'information,
01:13:12d'ingérence.
01:13:14Quand on a ouvert
01:13:16la boîte et qu'on a commencé à réfléchir là-dessus,
01:13:18je me suis intéressé aux travaux
01:13:20au rapport
01:13:22de la commission d'enquête qui avait eu lieu.
01:13:24On se rend bien compte que tout ça s'accélère.
01:13:26Il ne faut là-dessus qu'on soit
01:13:28vigilant et qu'on puisse non pas
01:13:30en quelque sorte dire
01:13:32c'est fait, on a rappelé à la commission
01:13:34qu'elle doit agir. Il nous faut à mon avis
01:13:36maintenir une pression et il faut à mon avis
01:13:38maintenir une réflexion
01:13:40permanente sur les outils
01:13:42qui peuvent être nécessaires
01:13:44tant sur le plan législatif que réglementaire
01:13:46pour suivre ces questions
01:13:48d'ingérence et
01:13:50des informations qui sont
01:13:52permanents.
01:13:54Merci Monsieur le Président, je veux m'associer
01:13:56au remerciement de mon collègue Sauter
01:13:58et puis
01:14:00espérer que cette résolution
01:14:02prospère en séance, qu'on puisse
01:14:04aboutir et redire,
01:14:06parce qu'il y a eu beaucoup de certaines questions, notamment
01:14:08la question du recours en carence, j'ai pas eu le temps
01:14:10de faire une réponse là-dessus, mais peut-être dans un autre
01:14:12moment, qu'en creusant la matière,
01:14:14il y a des idées qui arrivent,
01:14:16il y a des sujets qui émergent,
01:14:18on est sur une matière nouvelle
01:14:20et il faut pas considérer que tous les
01:14:22outils sont sur la table,
01:14:24notamment cette question de la carence, je pense
01:14:26qu'à ce stade,
01:14:28ça peut pas aboutir.
01:14:30En revanche, il y a peut-être une carence,
01:14:32il faudrait interroger le fait que si
01:14:34l'Union Européenne va pas assez vite, il y a une responsabilité
01:14:36des Etats et des régulateurs nationaux.
01:14:38C'est indépendant, mais
01:14:40on peut aussi avancer là-dessus.
01:14:42Voilà, en tout cas, j'espère que les débats
01:14:44seront riches en séance et qu'on pourra
01:14:46aboutir sur cette proposition
01:14:48de résolution. Je vous remercie.
01:14:50Merci beaucoup. J'ai une prise de parole de M. Sissons.
01:14:52Oui, pour terminer sur cette résolution
01:14:54par rapport à la séance, c'est une demande que je fais
01:14:56au Président.
01:14:58C'est un débat majeur
01:15:00qui sera amené à être
01:15:02de plus en plus important et
01:15:04si vous voulez bien, M. le Président, je vous demande
01:15:06d'user de votre pouvoir d'influence
01:15:08au sein des
01:15:10conférences des Présidents,
01:15:12au ministère des Relations au Parlement,
01:15:14que l'examen de ce texte, en séance,
01:15:16se passe
01:15:18vraiment à un horaire et
01:15:20une journée décente. Parce qu'il me
01:15:22semble fondamental que l'ensemble de l'hémicycle
01:15:24puisse prendre le temps de
01:15:26débattre de cette question
01:15:28essentielle pour l'avenir de notre démocratie.
01:15:30Bien pris. Merci beaucoup, mes chers collègues.
01:15:32La prochaine réunion, c'est mardi 25 mars
01:15:34à 16h30. C'est une audition conjointe
01:15:36avec la Commission de la Défense nationale et des Forces armées
01:15:38de M. Andrius Kubilius, qui est le commissaire
01:15:40européen en charge de la
01:15:42défense et de l'espace. C'est une audition
01:15:44importante à laquelle je vous convie. Merci
01:15:46beaucoup et bonne fin de journée.