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Commission des affaires européennes : Prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne (PSR-UE) et ressources propres du budget de l’Union

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00:27:12Merci beaucoup.
00:27:14J'en viens maintenant aux orateurs de groupe,
00:27:16à moins que M. Van Beekstra
00:27:18vouliez ajouter quelque chose.
00:27:20Rien à ajouter, ne ment pas.
00:27:22Merci.
00:27:24Très bien. Merci beaucoup.
00:27:26Nous en venons aux orateurs de groupe,
00:27:28en commençant par Manon Bouquin
00:27:30pour le groupe Rassemblement National
00:27:32et pour 2 minutes 30.
00:27:34Monsieur le Président,
00:27:36chers collègues, chers invités,
00:27:38la France traverse une crise budgétaire grave.
00:27:40Le gouvernement supprime des postes de professeurs
00:27:42et les gendarmeries ne peuvent plus payer leurs loyers.
00:27:44Et pourtant, pour 2025,
00:27:46l'Union Européenne prélèvera
00:27:4823,3 milliards d'euros
00:27:50sur les recettes de la France
00:27:52pour son fonctionnement.
00:27:54C'est 1,7 milliard de plus que cette année,
00:27:56soit une augmentation de 7%.
00:27:58L'Union Européenne s'approprie toujours plus
00:28:00de compétences au détriment de la souveraineté
00:28:02des États. Et pour financer cette
00:28:04boulémie impérialiste, elle a eu recours
00:28:06à l'emprunt. Depuis 2020,
00:28:08les vannes de la dette publique de l'Union
00:28:10sont grandes ouvertes. C'est plus de
00:28:12300 milliards de dettes pour emprunt,
00:28:14sans compter la dette des institutions européennes.
00:28:16Et en 2026, on comptera plus de
00:28:181 000 milliards d'euros.
00:28:20Fatalement, comme l'Union ne peut pas mentir indéfiniment,
00:28:22la solution trouvée, ce sont
00:28:24de nouvelles ressources propres,
00:28:26qu'en bon français, on appelle
00:28:28impôts ou taxes. Pour résumer,
00:28:30l'Union Européenne empiète sur la compétence
00:28:32des États et a donc besoin de plus de moyens.
00:28:34Et pour financer cela, elle fait
00:28:36des emprunts qui seront remboursés par les États membres
00:28:38et cherche à créer un impôt européen
00:28:40pour accomplir un sceau fédéral supplémentaire
00:28:42en dehors de tout cadre démocratique.
00:28:44Au final, ce sont encore
00:28:46les États qui vont payer pour des compétences
00:28:48qu'on leur subtilise, petit à petit
00:28:50et très souvent, dans le cas de la France,
00:28:52à son détriment exclusif.
00:28:54L'Union Européenne doit cesser d'augmenter son budget.
00:28:56La France impose
00:28:58des restrictions budgétaires. L'Union doit en faire
00:29:00de même. Nous ne pouvons pas continuer
00:29:02à financer des compétences hors mandat
00:29:04des politiques d'élargissement. Il est grand temps
00:29:06que la Commission européenne retire
00:29:08sa main de la poche des Français. Je vous remercie.
00:29:12Merci, chers collègues.
00:29:18Vous pouvez couper votre micro.
00:29:20Je ne suis pas surpris, je vais juste vous répondre
00:29:22sur deux points.
00:29:24Effectivement, le prélément sur recettes
00:29:26est en hausse. C'est un
00:29:28élément qui doit être connu. Vous le déplorez,
00:29:30mais c'est cohérent avec votre
00:29:32philosophie politique, puisque vous êtes
00:29:34contre la construction européenne.
00:29:36Je tiens quand même à rappeler que si
00:29:38le Royaume-Uni n'était pas sorti de l'Union,
00:29:40nous aurions eu
00:29:42un partage
00:29:44des dépenses qui aurait été
00:29:46plus large et donc
00:29:48il y aurait eu moins d'os. Donc on paye aussi.
00:29:50Le Brexit, je pense que c'est important pour le Rassemblement
00:29:52national de bien avoir ça en tête.
00:29:54On paye concrètement
00:29:56le Brexit avec la hausse du PSR.
00:29:58Sur l'emprunt
00:30:00européen,
00:30:02je vous dirais deux choses.
00:30:04S'il n'y avait pas eu cet emprunt
00:30:06européen, les Etats membres n'auraient jamais pu individuellement
00:30:08lever un tel montant
00:30:10sur les marchés et à de
00:30:12telles conditions.
00:30:14Sans cet emprunt, ça aurait été
00:30:16simplement un effondrement des économies
00:30:18européennes, un effondrement
00:30:20des économies des Etats membres
00:30:22et puis ça aurait été aussi
00:30:24des coûts supérieurs
00:30:26pour rembourser
00:30:28les emprunts.
00:30:30Et sur le caractère non-démocratique
00:30:32de cet emprunt,
00:30:34moi je le conteste
00:30:36formellement, ça a été
00:30:38une décision des Etats membres.
00:30:40Une négociation très rude,
00:30:42notamment entre
00:30:44traditionnellement les pays du Nord
00:30:46et les pays du Sud, entre la France
00:30:48et l'Allemagne, etc. Mais au final,
00:30:50finalement,
00:30:52il y a eu un accord
00:30:54des Etats et dans
00:30:56le système européen, ce sont bien
00:30:58les Etats qui sont les entités
00:31:00les plus légitimes, puisque nous sommes
00:31:02tous des démocraties et donc elles immanent
00:31:04du suffrage universel.
00:31:06Et je n'ai pas à souvenir d'ailleurs qu'à l'époque,
00:31:08certains des gouvernements
00:31:10qui sont plus proches de vos idées, je pense par exemple
00:31:12à la Hongrie de M. Orban, se soient opposés
00:31:14à cet emprunt. Donc il est un peu
00:31:16étonnant que vous le dénonciez.
00:31:20Merci. La parole est à
00:31:22Constance Legri pour le groupe Ensemble pour la République
00:31:24pour deux minutes trente.
00:31:26Merci M. le Président.
00:31:28M. le rapporteur,
00:31:30chers collègues, je tiens tout d'abord au préalable
00:31:32à réaffirmer l'engagement
00:31:34européen fort, constant, persévérant
00:31:36du groupe Ensemble
00:31:38pour la République, conscient
00:31:40que nous sommes de notre
00:31:42responsabilité, de notre responsabilité
00:31:44et de notre mission historique
00:31:46en tant que pays fondateur de l'Union
00:31:48européenne, toujours acteur majeur
00:31:50sur la scène européenne, et donc nous voterons
00:31:52en faveur de l'article 40 du projet
00:31:54de finance pour 2025
00:31:56qui fixe le montant de notre
00:31:58contribution, qui,
00:32:00ça a été fort bien dit par
00:32:02le rapporteur, que je remercie pour la précision
00:32:04et la qualité de sa communication
00:32:06et est en augmentation
00:32:08en raison du Brexit et
00:32:10du retrait du
00:32:12Royaume-Uni qui ne paye
00:32:14presque plus. Notre pays
00:32:16demeure aussi toujours, même s'il est devenu
00:32:18second contributeur net,
00:32:20second bénéficiaire en volume
00:32:22du budget européen, derrière la Pologne
00:32:24et toujours premier bénéficiaire en volume
00:32:26de la politique avec le col commun.
00:32:28Dans le même temps, la contribution française
00:32:30représente 17% du budget
00:32:32de l'Union européenne. C'est en progression, certes,
00:32:34pour les raisons qu'on a dites, mais ça reste
00:32:36loin derrière les 23% que représente
00:32:38le montant de la contribution allemande
00:32:40et puis, comme l'a dit Charles Hitzenstuh,
00:32:42les retours de l'appartenance
00:32:44à l'Union européenne au marché
00:32:46intérieur européen sont
00:32:48quantifiables et ils dépassent largement
00:32:50les retours purement budgétaires.
00:32:52Dans son rapport d'avril
00:32:5423, la Cour des comptes
00:32:56avait d'ailleurs identifié les marges d'amélioration
00:32:58des retours budgétaires
00:33:00pour
00:33:02les finances françaises
00:33:04et donc là, des marges d'amélioration
00:33:06y compris sur un plan, je dirais, purement
00:33:08budgétaire. Je voulais
00:33:10redire également
00:33:12que nous sommes parfaitement conscients
00:33:14que, compte tenu de tout ce qui a été
00:33:16enclenché depuis les diverses crises
00:33:18que l'Union européenne, que nos pays européens ont traversées
00:33:20ensemble, il nous faut
00:33:22et dans le cadre de la négociation et de la préparation
00:33:24du prochain cadre financier pluriannuel
00:33:26qui démarra
00:33:28à compter de 2028,
00:33:30nous attaquer sérieusement
00:33:32à l'augmentation des ressources
00:33:34propres. Nous ne pouvons plus faire
00:33:36reposer essentiellement le budget
00:33:38de l'Union européenne sur les contributions
00:33:40nationales et nous devons donc poser
00:33:42un certain nombre de questions à cet égard.
00:33:44Ce modèle qui a pu être
00:33:46performant atteint clairement
00:33:48ses limites. Cette dépendance excessive
00:33:50aux contributions nationales qui a
00:33:52longtemps préoccupé
00:33:54le Parlement européen est maintenant
00:33:56clairement identifiée comme assez toxique
00:33:58et donc nous soutenons les différentes
00:34:00pistes de ressources propres nouvelles qui sont
00:34:02présentées par la Commission européenne et comme Charles Hudson-Soule
00:34:04nous espérons vivement qu'un accord
00:34:06politique définitif puisse être conclu
00:34:08en la matière. Merci. Merci beaucoup.
00:34:10Merci
00:34:12cher collègue Constance Legri.
00:34:14Sur le rapport de la Cour des comptes que
00:34:16vous avez cité, je l'ai dit rapidement
00:34:18dans ma communication, mais
00:34:20il y a des choses à retenir
00:34:22et je pense que c'est de bonne politique d'ailleurs que
00:34:24tous les parlementaires, quelle que soit notre sensibilité,
00:34:26nous l'ayons.
00:34:28De façon très schématique, on a été vraiment
00:34:30excellent en France, les meilleurs d'Europe,
00:34:32pour aller chercher l'argent du plan de relance.
00:34:34Vraiment très très très bon.
00:34:36Et le point de faiblesse,
00:34:38alors ce n'est pas directement lié au plan de relance,
00:34:40ce sont les programmes européens
00:34:42dans la science, la recherche.
00:34:44Donc
00:34:46les opérateurs français,
00:34:48universitaires
00:34:50et de recherche
00:34:52peuvent s'améliorer
00:34:54dans la capacité à aller
00:34:56chercher des financements européens.
00:34:58Alors ça demande beaucoup, ça demande
00:35:00aussi beaucoup d'ingénierie.
00:35:02Donc en fait, il faut monter
00:35:04des programmes, c'est pas simple.
00:35:06Mais c'est honnêtement,
00:35:08je pense, une des choses qu'il faut
00:35:10savoir et qu'il faut faire savoir.
00:35:12Que nous dirons aussi,
00:35:14à la commission des finances, le hasard
00:35:16fait que je suis rapporteur
00:35:18des crédits de l'enseignement supérieur.
00:35:20Donc c'est aussi des messages qu'on va continuer à apporter auprès du
00:35:22ministère de l'enseignement supérieur et il faut que ce message
00:35:24infuse, infuse, infuse.
00:35:26Il y a de l'argent à chercher dans les programmes
00:35:28européens en matière de science,
00:35:30en matière de recherche. Et là,
00:35:32en France, on doit faire mieux.
00:35:34Merci
00:35:36beaucoup. La parole est à
00:35:38Pierre Pribétil pour le groupe socialiste apparenté pour
00:35:402 minutes 30.
00:35:42Monsieur le Président, monsieur le rapporteur,
00:35:44mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui
00:35:46d'une disposition cruciale pour le
00:35:48projet de loi de finances 2025,
00:35:50à savoir le prélèvement sur recettes
00:35:52de la France au profit de l'Union européenne.
00:35:5423,3 milliards d'euros, vous l'avez
00:35:56rappelé, en hausse par rapport à 2024.
00:35:58Cette contribution en hausse
00:36:00bénéficiera avant tout à la
00:36:02solidarité, notamment avec un
00:36:04soutien à hauteur de 33 milliards
00:36:06d'euros concernant ce qu'on appelle
00:36:08les facilités pour l'Ukraine, mais également
00:36:10la poursuite du plan de relance
00:36:12européen bâti et Next
00:36:14Generation EU en réponse
00:36:16à la crise économique et liée,
00:36:18nous le savons, à la pandémie du Covid.
00:36:20Je tiens, au nom des socialistes,
00:36:22à rappeler l'importance de cette
00:36:24solidarité, de cette contribution
00:36:26qui, loin d'être une simple charge,
00:36:28doit être vue comme l'incarnation
00:36:30d'un engagement solidaire
00:36:32pour avoir une Europe plus unie, plus
00:36:34forte, plus juste. Prélèvement sur
00:36:36recettes qui constitue un levier
00:36:38indispensable pour financer
00:36:40toutes nos politiques communes européennes.
00:36:42Transition écologique,
00:36:44agriculture, cohésion sociale,
00:36:46soutien aux régions les plus
00:36:48générables. Naturellement est posé
00:36:50le problème des ressources
00:36:52propres et de son débat. Il faudra
00:36:54sans doute avoir ce débat
00:36:56et avancer et sortir
00:36:58simplement de ces 13%
00:37:00concernant les ressources propres.
00:37:02Je le dis avec force, il ne s'agit
00:37:04pas ici de céder à une partie
00:37:06de notre souveraineté,
00:37:08mais de partager nos ressources communes
00:37:10pour bâtir une Europe qui protège,
00:37:12une Europe qui investit, une Europe
00:37:14qui incarne des valeurs. Les bénéfices,
00:37:16nous les retirons à cette
00:37:18appartenance et je redirais notamment
00:37:20par exemple pour ce qui concerne l'industrie
00:37:22des semi-conducteurs, sans
00:37:24Cheap European Act, il n'y aurait
00:37:26pas eu ce plan
00:37:28de création de
00:37:30Megafab qui va nous permettre de sortir
00:37:32de la dépendance des semi-conducteurs
00:37:34envers d'autres continents.
00:37:36La France, second contributeur net
00:37:38au budget de l'Union
00:37:40est aussi le second bénéficiaire
00:37:42en volume concernant le budget.
00:37:44Je redirais aussi que la PAC
00:37:46nous bénéficie et sans doute faut-il
00:37:48aller vers un autre modèle, celui
00:37:50proposé sur l'agroécologie
00:37:52et c'est dans cet esprit qu'il faudra sans doute
00:37:54faire évoluer les pratiques.
00:37:56Diffuser ce prélèvement, c'est affaiblir
00:37:58notre union. Nous sommes favorables et nous
00:38:00voterons en conséquence pour cet article
00:38:02convaincu que l'avenir de notre
00:38:04pays passe par un engagement,
00:38:06un budget de solidarité
00:38:08résolu et solidaire au sein
00:38:10de l'Union européenne. Notre pays doit
00:38:12être à la hauteur de nos ambitions
00:38:14européennes. Merci beaucoup.
00:38:22Merci chers collègues, je réagirai sur deux points.
00:38:24Vous avez cité le
00:38:26programme sur les semi-conducteurs.
00:38:28J'approuve,
00:38:30je valide, j'applaudis.
00:38:32Je citerai aussi celui sur
00:38:34les batteries électriques, qui est dans le
00:38:36même ordre d'idée,
00:38:38qui a été initié par des
00:38:40Etats membres, la France
00:38:42et l'Allemagne particulièrement,
00:38:44Peter Altmaier et Bruno Le Maire, les anciens
00:38:46ministres de l'économie, mais qui
00:38:48ensuite, et les constructeurs automobiles,
00:38:50il ne faut pas les oublier, et qui ensuite
00:38:52a pris vraiment une dimension
00:38:54européenne parce
00:38:56qu'il y a eu des programmes
00:38:58et des financements européens
00:39:00très forts, des aides d'Etat.
00:39:02Donc dans le même ordre d'idée
00:39:04et on aurait eu beaucoup
00:39:06plus de mal à faire ça
00:39:08au niveau stricto sensu national.
00:39:10Vous citez aussi la politique
00:39:12agricole commune. Ça aurait pu
00:39:14être une réponse que
00:39:16j'apporte avant au
00:39:18Rassemblement national.
00:39:20Nous sommes le premier bénéficiaire
00:39:22et de très loin de la politique
00:39:24agricole commune. Et ce sont
00:39:26selon les années, 8 à
00:39:289 milliards d'euros
00:39:30qui sont
00:39:32sanctuarisés,
00:39:34protégés en réalité pour
00:39:36nos agriculteurs.
00:39:38Après il y a le débat sur
00:39:40le fond de la PAC, l'évolution de la PAC, etc. On y reviendra
00:39:42d'ailleurs très prochainement à l'Assemblée, lors de la loi
00:39:44d'orientation agricole.
00:39:46Mais
00:39:48c'est en tout cas une politique
00:39:50sur laquelle l'Union européenne
00:39:52a fait la démonstration de son
00:39:54efficacité. Et nous n'aurions
00:39:56pas les mêmes leviers budgétaires
00:39:58si
00:40:00nous avions une politique agricole
00:40:02strictement nationale.
00:40:04Merci
00:40:06beaucoup pour le groupe écologiste
00:40:08et social. Je passe la parole à
00:40:10Benoît Viteau pour 2 minutes 30.
00:40:12Merci Monsieur le Président.
00:40:14Avant de
00:40:16vous poser question
00:40:18sur votre
00:40:20présentation,
00:40:22soulignez qu'on a vécu un moment inédit
00:40:24avec ce budget
00:40:26solidaire à l'occasion du Covid.
00:40:28C'est sans précédent.
00:40:30C'est aussi ça, alimenter
00:40:32les fonds et les crédits de l'Union européenne.
00:40:34C'est essayer de construire des logiques
00:40:36de solidarité entre les États membres.
00:40:38Il me semble que c'est l'ADN
00:40:40de la construction de l'Union européenne.
00:40:42Ensuite, on vient
00:40:44de parler d'agriculture. C'est effectivement essentiel
00:40:46et c'est un retour sur dotation
00:40:48qui est quand même considérable
00:40:50pour la France. La France capte,
00:40:52alors que nous sommes 27 États membres,
00:40:54un sixième de l'enveloppe de la PAC.
00:40:56C'est dire le poids de la France
00:40:58sur le sujet agricole dans le budget
00:41:00de l'Union européenne. Ça ne nous exonère
00:41:02pas de repenser la façon dont on distribue
00:41:04les aides publiques de la PAC et notamment
00:41:06peut-être, on parle d'agroécologie,
00:41:08faire en sorte que
00:41:10les paiements de la PAC s'inscrivent
00:41:12dans des logiques de paiements pour services
00:41:14écosystémiques, de paiements pour services rendus,
00:41:16alors qu'on a rendez-vous avec l'histoire
00:41:18sur le sujet du climat,
00:41:20sur le sujet de la biodiversité
00:41:22et sur le sujet de la santé. On voit bien
00:41:24les répercussions que peuvent avoir certaines
00:41:26pratiques agricoles sur la santé
00:41:28de nos concitoyens. Le sujet est aussi
00:41:30des ressources propres. C'est un sujet fondamental
00:41:32au moment où on parle de la contribution d'un pays
00:41:34comme la France dans le budget
00:41:36européen. Il ne s'agit pas
00:41:38uniquement d'essayer de trouver
00:41:40le moyen de faire des économies dans la façon
00:41:42dont on alimente le budget de l'Union européenne.
00:41:44Il s'agit de faire en sorte que
00:41:46l'Union européenne ait les coûts des plus franches,
00:41:48parce qu'il y a des ressources propres
00:41:50et qu'on sorte de cette logique
00:41:52tachérienne de « I want my money back »
00:41:54état-membre par état-membre,
00:41:56qui consiste à dire « je veux récupérer
00:41:58ma dotation
00:42:00via des politiques européennes ».
00:42:02Donc si on avançait sur des ressources propres,
00:42:04on pourrait avancer sur d'autres logiques
00:42:06que cette logique tachérienne, même si
00:42:08le Royaume-Uni n'est plus membre
00:42:10de l'Union européenne. Et puis sur
00:42:12les fonds européens et probablement
00:42:14la faiblesse de la mobilisation
00:42:16d'un certain nombre de fonds européens, vous avez évoqué
00:42:18l'ingénierie, c'est effectivement
00:42:20un paramètre fondamental, mais il y a
00:42:22aussi la difficulté des ressources
00:42:24de trésorerie nécessaires pour
00:42:26ouvrir des fonds européens, parce que
00:42:28le remboursement intervient uniquement
00:42:30à la fin du programme. Et on a beaucoup,
00:42:32beaucoup d'acteurs sur le terrain
00:42:34qui ne peuvent pas y aller parce qu'ils
00:42:36n'ont pas la trésorerie nécessaire, et c'est ce qui explique
00:42:38les dégagements d'office sur
00:42:40certains programmes européens qui sont trop
00:42:42importants encore en France. Donc il faut qu'on travaille
00:42:44sur la trésorerie,
00:42:46et c'est peut-être ça qu'on doit
00:42:48essayer de travailler dans la constitution d'un budget
00:42:50pour que les acteurs puissent mobiliser davantage.
00:42:52Merci beaucoup.
00:42:54Merci.
00:42:56Bon, sur la politique agricole commune, j'ai déjà répondu,
00:42:58mais on est dans la même
00:43:00idée.
00:43:02Après, sur comment on doit la faire évoluer,
00:43:04pas forcément, mais en tout cas sur le fait de la protéger
00:43:06les montants, et que c'est une bonne chose.
00:43:08Sur les ressources propres,
00:43:10on est là aussi d'accord,
00:43:12et je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit,
00:43:14mais quand même, il y aura un moment de vérité là-dessus,
00:43:16qui va arriver dans les
00:43:18deux prochaines années au niveau européen,
00:43:20c'est-à-dire qu'on trouvera un accord à 27
00:43:22là-dessus, et ce sera une bonne
00:43:24nouvelle pour la construction européenne, et pour ceux
00:43:26qui sont favorables à la construction européenne.
00:43:28Soit il n'y a pas d'accord,
00:43:30et dans ce cas-là,
00:43:32on ne pourra pas financer une nouvelle politique.
00:43:34Ou alors, il faudra prendre sur les Etats membres,
00:43:36mais si on n'arrive pas à un accord sur les ressources propres,
00:43:38je ne vois pas comment on prendra davantage sur les Etats membres.
00:43:40Donc, tout ça fait système.
00:43:42Tout ça fait système,
00:43:44mais ça va être un rendez-vous
00:43:46très important. Ensuite, sur la mobilisation des ressources,
00:43:48oui.
00:43:50Il faut
00:43:52qu'au niveau national,
00:43:54on trouve les
00:43:56voies et moyens de mieux aider certains
00:43:58opérateurs à mobiliser cet argent
00:44:00dans la recherche
00:44:02et dans l'université.
00:44:04Ça nous renvoie, en fait,
00:44:06à nos débats budgétaires
00:44:08nationaux. Là aussi, tout fait système.
00:44:10Merci beaucoup
00:44:12pour le groupe démocrate.
00:44:14Sabine Thierp est pour 2 minutes 30.
00:44:16Merci beaucoup, M. le Président.
00:44:18Le groupe démocrate vote,
00:44:20bien sûr, en faveur de l'article
00:44:2240 sur le prélèvement
00:44:24de recettes au profit de l'Union européenne.
00:44:26J'aimerais bien quand même
00:44:28clarifier certaines choses qu'on a entendues
00:44:30tout à l'heure, comme quoi l'Union
00:44:32européenne s'attribue
00:44:34de plus en plus de compétences.
00:44:36C'est quand même méconnaître le processus.
00:44:38L'Union européenne peut agir
00:44:40que dans le cadre des compétences,
00:44:42des traités et de ce que les
00:44:44Etats membres ont bien voulu lui concéder
00:44:46et pas en dehors.
00:44:48Quand il s'agit de l'empreinte, c'était une décision
00:44:50intergouvernementale.
00:44:52Il ne faut pas méconnaître là aussi
00:44:54que la France bénéficie de
00:44:5670 milliards d'euros sur une empreinte
00:44:58de 750 milliards d'euros. C'est 40%
00:45:00de notre plan de relance
00:45:02qu'on peut décliner aussi
00:45:04au niveau territorial.
00:45:06C'est quand même
00:45:08un vrai saut qualitatif.
00:45:10C'était la solidarité
00:45:12européenne au concret
00:45:14après notre phase
00:45:16Covid.
00:45:18Par contre, il est vrai aussi,
00:45:20on demande de plus en plus à l'Union européenne
00:45:22sans lui donner les moyens.
00:45:24Il faudrait aussi un jour que tous ensemble
00:45:26on tranche. Les défis sont de plus en plus
00:45:28nombreux. Il y a un exemple
00:45:30par l'intelligence artificielle.
00:45:32On a encore une chance en l'Union
00:45:34européenne de peut-être pas
00:45:36rater le train si on se met
00:45:38tous ensemble
00:45:40sur certains sujets pour limiter
00:45:42nos dépendances.
00:45:44La question des nouvelles sources propres, monsieur le rapporteur
00:45:46vous l'avez dit, devient vraiment
00:45:48cruciale parce que si
00:45:50on n'y arrive pas, il faudrait augmenter
00:45:52la contribution des états membres
00:45:54ce qui est politiquement, bien sûr,
00:45:56très difficile. On l'a déjà dit
00:45:58très souvent, je crois que c'est Alain Lamassoure
00:46:00qui le disait toujours, l'Union européenne
00:46:02c'est un géant sur des
00:46:04pieds d'argile et si
00:46:06ces pieds d'argile cèdent,
00:46:08il y a aussi
00:46:10nos états membres qui se
00:46:12trouveront dans des situations
00:46:14extrêmement difficiles.
00:46:16Aussi, il faudrait arrêter de prendre
00:46:18l'Union européenne pour une espèce de tiroir caisse
00:46:20parce qu'à chaque fois c'est ça, je donne
00:46:22combien, je récupère combien.
00:46:24On a quand même réussi une chose depuis la Deuxième Guerre mondiale
00:46:26de créer un espace de droit
00:46:28et ça c'est inestimable.
00:46:30Certes, il est améliorable,
00:46:32certes, on fait deux pas en avant,
00:46:34un pas en arrière, on n'a aucune référence
00:46:36dans l'histoire, on n'a jamais essayé de
00:46:38faire ce qu'on fait, donc c'est
00:46:40améliorable, mais je crois qu'on ne peut pas
00:46:42se permettre de mettre
00:46:44ce cadre en cause. Merci.
00:46:46Merci beaucoup.
00:46:48Je n'ai pas de commentaires, je suis d'accord
00:46:50avec tout ce qui a été dit.
00:46:52Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
00:46:54représentants des groupes qui ne se sont pas encore exprimés
00:46:56qui souhaitent prendre la parole ?
00:46:58Non ?
00:47:00Avant d'en venir aux autres orateurs, je propose
00:47:02aux représentants de la Commission qui sont en ligne avec
00:47:04nous de réagir s'ils le souhaitent.
00:47:10Juste pour rappeler
00:47:12que le paquet proposé
00:47:14par la Commission sur les nouvelles
00:47:16ressources propres est très favorable
00:47:18à la France par rapport
00:47:20à une contribution équivalente
00:47:22calculée sur les revenus
00:47:24nationals bruts.
00:47:26Nous estimons un
00:47:28gain d'environ
00:47:3024 %, et je voudrais
00:47:32aussi souligner que la France a
00:47:34toujours soutenu
00:47:36notre paquet dans toutes les discussions
00:47:38au Conseil, mais malheureusement,
00:47:40les ressources propres nécessitent
00:47:42l'unanimité, et à ce moment-là,
00:47:44c'est impossible
00:47:46d'y arriver. C'est tout.
00:47:48Merci.
00:47:50Merci beaucoup.
00:47:52Nous en venons donc aux autres orateurs de groupes
00:47:54pour une minute, en commençant
00:47:56par Sylvie Josserand pour
00:47:58le groupe Rassemblement National.
00:48:00Merci
00:48:02Monsieur le Président. Ma question
00:48:04s'adresse à Monsieur
00:48:06Von Breska et Madame
00:48:08Messant.
00:48:10Elles portent sur l'union des marchés de capitaux
00:48:12qui a été lancée, il faut le rappeler,
00:48:14par Jean-Claude Juncker en
00:48:162014, et que Madame
00:48:18Ursula von der Leyen s'est engagée à
00:48:20finaliser. Pourriez-vous
00:48:22nous expliciter, nous dire comment
00:48:24cette union des marchés de capitaux
00:48:26s'articulera
00:48:28avec la dette et avec
00:48:30la capacité européenne à
00:48:32lever de nouveaux fonds ?
00:48:34Je vous remercie.
00:48:36Merci beaucoup.
00:48:38Madame Messant,
00:48:40Monsieur von Breska.
00:48:46On va essayer de répondre
00:48:48à cette question au sens où
00:48:50effectivement l'achèvement
00:48:52de l'union des marchés des capitaux
00:48:54est une priorité
00:48:56pour la Présidente et surtout
00:48:58vous savez qu'elle a
00:49:00mis son
00:49:02deuxième mandat à la lumière
00:49:04des questions de compétitivité
00:49:06et donc l'achèvement de l'union
00:49:08des marchés des capitaux est un aliment
00:49:10essentiel à soutenir cette compétitivité.
00:49:12En revanche, pour
00:49:14l'émission de notre dette,
00:49:18ça facilitera,
00:49:20mais disons que pour l'instant,
00:49:22on ne dépend
00:49:24pas de l'achèvement de l'union
00:49:26des marchés des capitaux pour émettre
00:49:28notre dette qui est
00:49:30pour l'instant
00:49:32d'abord limitée
00:49:34par définition
00:49:36puisque
00:49:38la dette commune porte juste
00:49:40sur la partie
00:49:42des subventions
00:49:44de Next Generation EU
00:49:46et non pas sur
00:49:48l'ensemble du plan de relance
00:49:50puisque celui-ci comportait
00:49:52les prêts. Deuxièmement,
00:49:54l'union est maintenant un grand
00:49:56émetteur au niveau international
00:49:58avec des investisseurs
00:50:00qui achètent
00:50:02les obligations
00:50:04et
00:50:06donc qui est
00:50:08un émetteur bien
00:50:10établi auprès
00:50:12des marchés internationaux.
00:50:14Donc effectivement, l'achèvement
00:50:16des marchés des capitaux aidera en ce sens,
00:50:18on ne va pas le nier,
00:50:20mais pour l'instant,
00:50:22nous émettons notre
00:50:24dette comme
00:50:26d'autres émetteurs le font
00:50:28dans le cadre de l'union européenne.
00:50:34Même si la question n'était pas directement
00:50:36adressée,
00:50:38j'ai aussi envie de répondre.
00:50:40En fait, les sujets ne sont pas liés.
00:50:42L'union des marchés de capitaux, pour simplifier,
00:50:44c'est un sujet d'harmonisation des réglementations
00:50:46qui concerne les marchés
00:50:48et les différents
00:50:50acteurs de marché. En fait, tout ça
00:50:52est très fragmenté.
00:50:54Ce n'est pas très logique avec le fait que nous
00:50:56avons un marché unique, que nous avons une monnaie
00:50:58commune dans la grande majorité des États membres,
00:51:00mais on a des marchés financiers
00:51:02qui sont encore très fragmentés. Donc, en fait,
00:51:04l'idée, c'est de faire converger
00:51:06toute cette réglementation, et c'est très
00:51:08difficile. Mais à long terme, ça ne peut
00:51:10que aider, en réalité, l'union
00:51:12si d'aventure, il devait y avoir
00:51:14un nouvel emprunt ou deux nouveaux emprunts communs
00:51:16un jour.
00:51:18Parce que ça ne fera que renforcer
00:51:20notre, comment dire,
00:51:22l'union économique et monétaire,
00:51:24tout simplement.
00:51:26Merci beaucoup. La parole est à Marietta Caramanli,
00:51:28pour le groupe Socialiste et Apparenté,
00:51:30une minute. Merci, M. le Président.
00:51:32Merci, M. le Répondeur, à la différence intervenante.
00:51:34Je reviens peut-être sur
00:51:36deux objets, deux sujets.
00:51:38D'abord, concernant la question
00:51:40des risques budgétaires, j'ai vu
00:51:42que la Cour européenne, il y a six mois,
00:51:44non, six jours, pardon,
00:51:46qui a pointé quelques risques. Alors, je
00:51:48les relève. C'est le niveau de la dette de l'Union européenne,
00:51:50la question de la guerre
00:51:52russe en Ukraine, et l'inflation qui a
00:51:54été élevée, qui font peser
00:51:56des risques croissants sur le prochain budget
00:51:58européen pluriannuel.
00:52:00Donc, selon la Banque mondiale,
00:52:02un choc pétrolier majeur,
00:52:04celui qui m'amène à une escalade
00:52:06du conflit en cours
00:52:08de Moyen-Orient, pourrait aussi entraîner
00:52:10des marchés mondiaux, des matières
00:52:12premières, en terrain
00:52:14inconnu. Donc, quelle est l'appréhension faite
00:52:16de ce risque pour le budget européen
00:52:18et sur les prélèvements nationaux ?
00:52:20Et puis, une deuxième question, c'est
00:52:22sur les recettes. Quelles
00:52:24politiques européennes, justement, en termes de
00:52:26ressources propres, sont actuellement
00:52:28portées ? Lyo et
00:52:30le gouvernement français entendent s'appuyer
00:52:32justement sur le plus de justice fiscale
00:52:34pour demander que l'Europe prépare
00:52:36l'avenir, et notamment la transition énergétique
00:52:38et la décarbonation. Alors, quelle
00:52:40est votre analyse et quelles sont les propositions
00:52:42qui sont faites ? Merci.
00:52:44C'est une minute, j'ai une minute, je vais être rapide. Sur les risques,
00:52:46oui, les risques
00:52:48qui ont été mis en avant par la Cour des comptes européennes,
00:52:50je crois que c'est cette cour-là à laquelle vous faisiez référence,
00:52:52ils sont connus,
00:52:54c'est bien qu'ils soient dits,
00:52:56mais d'une certaine façon, nous sommes aussi
00:52:58très protégés par notre monnaie et notre
00:53:00marché unique. Donc,
00:53:02c'est quasiment
00:53:04l'assurance vie, mais en tout cas, c'est
00:53:06vraiment une protection, un bouclier très très fort
00:53:08que nous avons, et plus
00:53:10nous avons, nous sommes économiquement
00:53:12unis, plus nous sommes forts
00:53:14et donc plus nous pouvons faire face
00:53:16à ces risques
00:53:18éventuels. Mais je n'ai pas trop
00:53:20de doute sur le fait que nous arriverons à
00:53:22renforcer cet entrain de 750 milliards,
00:53:24ça mettra beaucoup de temps, mais
00:53:26on y arrivera, les choses ont été bien faites. Sur les ressources
00:53:28propres, le gouvernement français soutient
00:53:30très fortement
00:53:32l'introduction de nouvelles ressources
00:53:34propres, j'en ai listé plusieurs, elles sont dans le rapport
00:53:36que j'ai dit tout à l'heure à l'oral
00:53:38et elles tournent quand même globalement soit
00:53:40autour de thématiques écologiques
00:53:42ou de justice
00:53:44sur la fiscalité des très grands groupes,
00:53:46ça c'est l'accord au CDE, enfin un pilier
00:53:48qui n'existe pas toujours, pas encore vraiment.
00:53:50Merci beaucoup, la parole est à Frédéric Petit
00:53:52pour une minute.
00:53:54Merci monsieur le Président,
00:53:56je voudrais d'abord revenir sur du vocabulaire.
00:53:58On ne peut pas,
00:54:00quand on est ici,
00:54:02dire que la commission
00:54:04ment,
00:54:06elle dit qu'elle mentait, l'impérialisme
00:54:08c'est le contraire de l'Union Européenne, nous sommes
00:54:10en face de citoyens, il faut utiliser des mots qui
00:54:12veulent dire quelque chose, et ici nous sommes au pouvoir.
00:54:14Dire que c'est impérialiste
00:54:16alors que nous sommes en train de débattre,
00:54:18c'est ne pas faire comprendre, ne pas permettre
00:54:20à nos citoyens de comprendre ce que nous faisons ici.
00:54:22Donc je tiens vraiment
00:54:24à dire ça.
00:54:26Deux petites remarques,
00:54:28une remarque et une question.
00:54:30Les opérateurs universitaires français
00:54:32qui marchent très bien dans ce domaine-là,
00:54:34c'est les centres français à l'étranger.
00:54:36Ils sont très très forts
00:54:38sur ce genre de choses,
00:54:40le Cefres à Prague,
00:54:42Marc Bloch, etc. Et je pense
00:54:44qu'il y a quelque chose à faire dans cette compétence
00:54:46que vous appelez,
00:54:48dans l'élargissement
00:54:50de cette compétence qui est parfois
00:54:52un peu oubliée en France.
00:54:54Je voudrais une question pour nos intervenants
00:54:56de Bruxelles.
00:54:58Au-delà du marché
00:55:00des capitaux, compétitivité,
00:55:02qu'est-ce qu'il va y avoir
00:55:04dans ce nouveau,
00:55:06dans ces nouvelles
00:55:08conditions budgétaires, qu'est-ce qu'il va y avoir
00:55:10pour la compétitivité qui semble être une priorité
00:55:12mais qu'on a du mal à cerner aujourd'hui ?
00:55:14Merci beaucoup.
00:55:16Sur la question 1,
00:55:18d'accord avec vous,
00:55:20Frédéric Petit.
00:55:22Par ailleurs, il nous a été dit hier, ce que j'ai auditionné
00:55:24le SGAE,
00:55:26qu'ils ont mis en place depuis un an.
00:55:28C'est récent, il y a une cellule qui s'est montée
00:55:30au SGAE pour aider
00:55:32les opérateurs
00:55:34à aller chercher des
00:55:36financements. La remarque que vous faites,
00:55:38j'imagine qu'il va y avoir quelqu'un du SGAE qui nous
00:55:40écoute là, ils vont
00:55:42la noter. Mais il y a une montée en puissance
00:55:44de l'État, peut-être un peu tardive, mais en tout cas,
00:55:46ça se passe au SGAE.
00:55:48Merci beaucoup. Monsieur Van Breska,
00:55:50Madame Minson, est-ce que vous voulez répondre ?
00:55:52Oui.
00:55:54Oui.
00:55:56Pour l'instant, comme j'ai mentionné,
00:55:58la compétitivité
00:56:00sera un élément
00:56:02très fort dans le deuxième mandat de la
00:56:04présidente. Pour l'instant,
00:56:06ça nous est difficile
00:56:08de donner des détails sur ce qui sera fait.
00:56:10Vous savez que nous préparons
00:56:12la prochaine
00:56:14commission. Les nouveaux
00:56:16commissaires seront bientôt auditionnés au Parlement
00:56:18européen. Et la commission
00:56:20aussi fera
00:56:22une proposition sur
00:56:24le prochain cadre financier pluriannuel
00:56:26l'année prochaine,
00:56:28en 2025.
00:56:30Et bien évidemment, ces questions seront
00:56:32traitées
00:56:34de façon
00:56:36adéquate. Mais pour l'instant,
00:56:38c'est un peu trop tôt pour nous de partager
00:56:40avec vous ce qui pourrait être proposé.
00:56:44Merci. La parole
00:56:46est à M. Biteau, pour le groupe
00:56:48écologiste, pour une minute.
00:56:50Merci, M. le Président.
00:56:52Je vais revenir sur mon tropisme préféré,
00:56:54l'agriculture, et faire le lien avec les ressources
00:56:56propres. Je vous disais tout à l'heure
00:56:58que si on avait des ressources propres,
00:57:00on pourrait sortir du « I want my money back »
00:57:02de Mme Thatcher. Et c'est typiquement
00:57:04le cas sur le sujet agricole. C'est-à-dire qu'on a
00:57:06laissé passer une politique
00:57:08autour du carbone, qui est le carbone
00:57:10farming, qui a consisté à une logique
00:57:12de financiarisation du carbone vers l'agriculture,
00:57:14et qui fait que c'est devenu un marché
00:57:16privé. Sauf que le
00:57:18carbone farming, en termes de ressources
00:57:20propres potentielles pour l'Union Européenne, c'est
00:57:22120% de la PAC. C'est-à-dire que si on avait
00:57:24internalisé le carbone
00:57:26farming, on aurait de quoi financer
00:57:28la PAC, plus 20%.
00:57:30Et on sait que le sujet agricole est absolument
00:57:32central. Et donc, moi, je regrette
00:57:34qu'on n'ait pas saisi cette opportunité pour
00:57:36constituer des ressources propres. Et puis, une
00:57:38dernière remarque. On parle beaucoup de la crise
00:57:40agricole en ce moment. Il faut savoir que, via
00:57:42la PAC, on constitue, nous, les agriculteurs,
00:57:44quand on reçoit la PAC, une réserve de
00:57:46crise pour faire face à la crise
00:57:48quand elle se présente. Eh bien,
00:57:50je demande, et là, c'est une question,
00:57:52est-ce qu'enfin, on va pouvoir mobiliser cette
00:57:54réserve de crise qu'on a toujours refusé
00:57:56de mobiliser, malgré les crises
00:57:58successives ces dernières années ?
00:58:00Merci beaucoup.
00:58:02Cette question s'adresse plutôt
00:58:04à nos intervenants
00:58:06de Bruxelles.
00:58:12Oui, alors là,
00:58:14nous devons dire
00:58:16que nous ne savons pas
00:58:18ce qu'il en est pour la mobilisation de la
00:58:20réserve. Et
00:58:22pour les ressources propres,
00:58:24ce que vous mentionnez, Monsieur, nous en prenons bonne
00:58:26note, puisque
00:58:28nous relevons
00:58:30toujours les idées qui sont présentées
00:58:32en dehors de
00:58:34notre cadre de réflexion.
00:58:36Merci
00:58:38beaucoup. J'ai encore...
00:58:40Monsieur le collègue, allez-y, vous voulez répondre ?
00:58:42Juste préciser, comme ça, je réponds aussi à Marie-État
00:58:44Caramanlis, parce que je n'ai pas assez le temps,
00:58:46que dans les quatre ressources propres qui sont envisagées,
00:58:48en fait, il y en a deux qui seraient d'origine
00:58:50on va dire écologique,
00:58:52pour le dire rapidement, puisqu'il y en a
00:58:54une, une idée,
00:58:56ça serait de prendre 75%
00:58:58des revenus générés par le mécanisme d'ajustement
00:59:00carbone aux frontières. Deuxième
00:59:02idée, 30% des recettes
00:59:04qui viennent des systèmes d'échange de quotas
00:59:06d'émissions. Donc, en tout cas, la moitié
00:59:08des propositions sur la table,
00:59:10elles ont une vertu écologique.
00:59:12Merci beaucoup.
00:59:14Il reste donc quatre demandes de prise de parole.
00:59:16Je vais commencer par un député
00:59:18européen, Julien Sanchez, pour le Rassemblement national.
00:59:20Pour une minute.
00:59:22Oui, très bien. Bonjour à tous.
00:59:24Donc, simplement, en entendant certains orateurs,
00:59:26j'avais l'impression d'entendre parler un peu d'une religion
00:59:28d'Etat, c'est-à-dire que tout est irréprochable,
00:59:30non critiquable,
00:59:32et ça, ça me pose problème sur le
00:59:34principe. Je pense qu'avant de s'intéresser à de nouvelles
00:59:36ressources, il faut s'intéresser
00:59:38aux dépenses d'aujourd'hui. Est-ce qu'elles sont fondées ?
00:59:40Est-ce qu'elles sont correctement
00:59:42effectuées ? Et la moindre des choses,
00:59:44c'est de lire les rapports de la Cour
00:59:46des comptes européenne, que ce soit sur
00:59:48Next Generation, où on dit que 50% seulement
00:59:50des fonds ont atteint leurs
00:59:52bénéficiaires finaux à ce jour,
00:59:54que ce soit sur le Fonds Afrique,
00:59:56où on offre des robots
00:59:58électroménagers
01:00:00dans des écoles qui n'ont pas l'électricité.
01:00:02Il faut quand même avoir
01:00:04une exigence et un devoir de contrôle
01:00:06quand on est contributeur net en particulier.
01:00:08Donc, ma question s'adresse un petit peu
01:00:10aux membres de cette Assemblée.
01:00:12Quel est, selon vous, le devoir de contrôle
01:00:14que vous avez de ces dépenses ?
01:00:16Parce que vous êtes aussi élu français.
01:00:18Nous le faisons au niveau du Parlement européen, mais je pense
01:00:20qu'il est important d'être exigeant aussi
01:00:22à l'Assemblée nationale sur ces dépenses. C'est de l'argent public.
01:00:24Merci.
01:00:26Rien que le fait que
01:00:28vous mentionniez un rapport de la Cour des comptes
01:00:30montre qu'il y a bien des mécanismes de contrôle qui existent
01:00:32au sein de l'Union européenne. D'ailleurs, c'est très
01:00:34vertueux. Et je pense
01:00:36que le Parlement européen fait son travail
01:00:38de contrôle parlementaire, que le Conseil
01:00:40le fait aussi, que la commission
01:00:42également
01:00:44fait elle-même des points d'étape.
01:00:46Et puis, il existe différentes structures
01:00:48dans les différents parlements des États membres qui nous permettent
01:00:50de discuter, de travailler
01:00:52d'Europe, dont la commission
01:00:54des affaires européennes. Sur le plan
01:00:56de relance,
01:00:58vous avez raison. D'ailleurs, je l'ai dit
01:01:00aussi. Mais simplement
01:01:02dire qu'on a été
01:01:04vraiment les meilleurs en France.
01:01:06C'est un peu un miroir déformant
01:01:08qu'il y a beaucoup d'États
01:01:10où ça a mis beaucoup plus de temps.
01:01:12Les projets arrivent plus tard.
01:01:14Il faudra voir en fin de compte
01:01:16quand l'ensemble des
01:01:18budgets seront décaissés
01:01:20ou auront été sollicités par
01:01:22les différents États membres.
01:01:24Merci beaucoup. Constance Legrippe
01:01:26pour une minute. Oui, merci,
01:01:28M. le Président. Je veux simplement évoquer
01:01:30ici, à ce stade, le récent rapport
01:01:32de Mario Draghi sur la compétitivité
01:01:34qui évalue
01:01:36de manière extraordinairement
01:01:38ample à 750
01:01:40à 800 milliards d'euros
01:01:42annuels supplémentaires
01:01:44pour l'Union européenne les
01:01:46besoins de financement, aussi bien public
01:01:48que privé, bien sûr, pour faire face
01:01:50à l'ampleur du défi
01:01:52du décrochage
01:01:54potentiel de l'Union européenne
01:01:56par rapport aux États-Unis et à la Chine.
01:01:58C'est plus une question
01:02:00qui ouvre un débat politique,
01:02:02privé et public, mais pour la part
01:02:04publique de ces financements.
01:02:06Est-ce que le fait d'avoir
01:02:08un chiffre aussi important lancé
01:02:10dans le débat européen
01:02:12pour le cadre financier pluriannuel à venir
01:02:14et la réflexion sur les nouvelles ressources propres,
01:02:16etc., est de nature à obéir
01:02:18à la réflexion, à la rendre plus
01:02:20pesante, plus difficile, plus
01:02:22anxiogène ou, au contraire, à stimuler
01:02:24et à faire prendre conscience que le
01:02:26moment est vraiment venu de basculer dans
01:02:28quelque chose de beaucoup plus
01:02:30ample, je dirais, pour faire face
01:02:32encore une fois
01:02:34à la perte de compétitivité de l'Union ?
01:02:36La question,
01:02:38c'est la réflexion par rapport
01:02:40au rapport Draghi ou par rapport aux nouvelles ressources
01:02:42propres.
01:02:44Les deux sont liés.
01:02:46En fait, c'est le débat fondamental
01:02:48de toute la construction européenne et qu'on va
01:02:50retrouver encore sur les ressources propres.
01:02:52Ceux qui veulent une construction européenne,
01:02:54considèrent qu'il faut des politiques qui montent en puissance,
01:02:56donc il faut plus d'argent,
01:02:58donc il faut financer
01:03:00et pour ne pas trop prendre sur les Etats membres,
01:03:02il faut trouver de nouvelles
01:03:04ressources.
01:03:06Et Mario Draghi est un
01:03:08pro-européen et c'est quelqu'un qui veut que
01:03:10l'Union européenne pèse sur la scène
01:03:12européenne. Je ne suis pas son porte-parole, mais je le dis un peu,
01:03:14donc je pense qu'il pense ça.
01:03:16Et puis de l'autre côté,
01:03:18les groupes,
01:03:20les Etats, les partis
01:03:22qui ne sont pas très pro,
01:03:24qui sont moyennement pro-européens ou alors
01:03:26qui sont vraiment opposés à la construction
01:03:28européenne, bien entendu,
01:03:30ils voient très bien que le sujet
01:03:32sur les ressources propres est une question
01:03:34hautement politique et donc
01:03:36qu'on trouve tous les moyens
01:03:38de ne pas avancer sur ce thème.
01:03:40Mais encore une fois, ce sera un accord
01:03:42entre les Etats membres à la fin qui décidera.
01:03:44Donc comme toujours, dans la construction européenne,
01:03:46ce sera une négociation.
01:03:48Merci beaucoup. Il me reste deux orateurs.
01:03:50Marietta Caramanli pour une minute et ensuite Sabine Thier pour une minute.
01:03:52Oui, merci
01:03:54Monsieur le Président. Merci pour les réponses
01:03:56effectivement sur les ressources
01:03:58propres. Je voulais juste
01:04:00peut-être profiter de la présence aussi
01:04:02des responsables européens pour poser la question
01:04:04en fait, toujours sur les ressources propres,
01:04:06les études aujourd'hui montrent que
01:04:08on a un problème de régressivité
01:04:10finalement de l'impôt au sommet de la
01:04:12distribution. Et d'ailleurs, l'observatoire
01:04:14européen
01:04:16de la fiscalité, de la taxation
01:04:18a montré que la taxation de 499
01:04:20milliardaires
01:04:22européens pourrait rapporter
01:04:24un taux à 2%
01:04:26à finalement 42
01:04:28milliards de dollars, c'est-à-dire
01:04:3040 milliards d'euros.
01:04:32Est-ce que cette piste-là, elle est étudiée sérieusement
01:04:34au niveau européen
01:04:36et bien sûr, je connais la difficulté
01:04:38avec les différents états, mais est-ce
01:04:40que c'est une piste sérieuse qui est prise
01:04:42vraiment en compte sérieusement ?
01:04:44Parce que c'est une question aussi, le budget aujourd'hui
01:04:46des recettes nouvelles, au-delà des dépenses
01:04:48à mieux contrôler.
01:04:54Moi, ce que je sais, mais la Commission pourra compléter,
01:04:56c'est que là, les réflexions sérieuses sur les
01:04:58nouvelles ressources propres, elles sont plutôt sur
01:05:00les entreprises.
01:05:02C'est les deux autres options
01:05:04de ressources propres et qui sont
01:05:06en grande partie liées au travail
01:05:08très compliqué, très long
01:05:10de l'OCDE là-dessus.
01:05:12Vous, c'était plus sur les particuliers.
01:05:16Aujourd'hui, ce n'est pas
01:05:18des bases de travail
01:05:20tangibles.
01:05:22Ensuite, il y a, dans certains
01:05:24états membres, des gens qui pensent qu'à terme
01:05:26il faudrait arriver,
01:05:28je crois même que Bruno Le Maire a dû le dire
01:05:30comme si on définisse lors de sa dernière
01:05:32audition,
01:05:34si on va vers une imposition
01:05:36des personnes très riches,
01:05:38en réalité,
01:05:40il faut faire ça
01:05:42à minima au niveau
01:05:44européen pour que ça ne crée pas
01:05:46de concurrence au sein du marché
01:05:48intérieur. Mais ça, ce sont
01:05:50des réflexions traditionnellement qui viennent plus des pays
01:05:52du Sud, aussi de la France,
01:05:54plus compliquées dans d'autres
01:05:56états membres.
01:05:58Merci beaucoup. Sabine Thillet.
01:06:00Merci, M. le Président. Ma question
01:06:02s'adresse surtout aux représentants
01:06:04de la Commission. Vous l'avez dit
01:06:06tout à l'heure, le paquet ressources propres
01:06:08est un peu à l'arrêt depuis
01:06:102023. La Hongrie n'a pas
01:06:12souhaité poursuivre le débat.
01:06:14On ne sait pas s'il sera
01:06:16poursuivi comme il faudrait par la
01:06:18Pologne. Est-ce qu'il n'y a pas des
01:06:20petites inquiétudes quand même à avoir sur le
01:06:22remboursement de la dette
01:06:24en 2028 ? Ça va représenter
01:06:26quand même 15 milliards d'euros
01:06:28annuels. Pour l'instant, on n'a pas
01:06:30de trajectoire sûre et on voit bien
01:06:32même dans nos discussions internes ici
01:06:34pas d'augmentation
01:06:36de la contribution.
01:06:38Les ressources propres sont
01:06:40négociées. Je presque ai envie
01:06:42de dire, est-ce qu'il y a un plan B ?
01:06:44Merci.
01:06:46Merci beaucoup.
01:06:48Je vous laisse la parole à Bruxelles.
01:06:52On n'a pas
01:06:54de plan B.
01:06:56Il y a une chose qui est importante de rappeler,
01:06:58c'est que l'Union
01:07:00devra rembourser.
01:07:02C'est dans la législation, la décision
01:07:04ressources propres, qui a été ratifiée
01:07:06par les 27 pays, y compris
01:07:08les parlements nationaux.
01:07:10Et ce
01:07:12remboursement prendra fin en
01:07:142058.
01:07:16C'est une obligation légale, juridique.
01:07:18Pour ça,
01:07:20si je puis dire, on n'est pas inquiets
01:07:22au sens où l'Union
01:07:24devra faire. Maintenant,
01:07:26toute cette discussion d'aujourd'hui pose
01:07:28très bien le
01:07:30dilemme auquel nous faisons face.
01:07:32Si nous n'avons pas ces nouvelles
01:07:34ressources propres, on devra
01:07:36soit songer à
01:07:38couper les programmes européens
01:07:40ou bien à augmenter
01:07:42les contributions nationales. Donc, on s'oriente
01:07:44effectivement vers des débats
01:07:46très difficiles
01:07:48dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel.
01:07:50C'était aussi
01:07:52la raison pour laquelle la Commission avait
01:07:54anticipé ces propositions en
01:07:562023, afin de pouvoir,
01:07:58si je puis dire, se débarrasser
01:08:00de ces questions
01:08:02avant les discussions du
01:08:04prochain cadre pluriannuel. Parce
01:08:06qu'effectivement, vous l'avez tous dit, il y a
01:08:08des enjeux importants qui se posent
01:08:10et
01:08:12la question du remboursement
01:08:14et des ressources propres seront,
01:08:16du coup, pourraient faire partie
01:08:18des discussions et vont certainement les polluer.
01:08:20Parce que vous avez dit, madame,
01:08:2215 milliards, c'est vrai pour le
01:08:24remboursement du capital,
01:08:26mais nous devons ajouter aussi
01:08:28les intérêts
01:08:30qui font que
01:08:32le remboursement de la dette, en réalité,
01:08:34sera aux alentours de
01:08:3625 milliards, ce qui dépendra
01:08:38aussi du niveau des taux d'intérêt.
01:08:40Donc, ça n'est pas négligeable, on en est conscients.
01:08:44Nous allons faire tout notre possible
01:08:46pour soutenir les discussions, comme je l'ai dit
01:08:48au départ.
01:08:50Notre président aussi
01:08:52a mentionné ça dans la
01:08:54lettre de mission pour notre nouveau commissaire,
01:08:56de trouver des nouvelles sources de financement
01:08:58et aussi de
01:09:00moderniser
01:09:02le côté recette
01:09:04du budget. Nous avons un
01:09:06programme assez ambitieux et
01:09:08nous espérons
01:09:10qu'il y aura quelque part
01:09:12un débat qui débouchera
01:09:14sur un accord.
01:09:16Merci beaucoup. J'ai une dernière question
01:09:18de Fabrice Légeri du Parlement européen.
01:09:20Pour une minute.
01:09:22Merci, Monsieur le Président.
01:09:24Le Fonds fiduciaire d'urgence
01:09:26pour l'Afrique de l'Union européenne
01:09:28a été créé pour, je cite,
01:09:30« s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité,
01:09:32des déplacements forcés, de la migration
01:09:34irrégulière et pour contribuer à une meilleure
01:09:36gestion des migrations ».
01:09:38Or, dans un rapport spécial, la Cour des Comptes européenne
01:09:40a dénoncé au mois de septembre
01:09:42dernier des dérives dans l'utilisation
01:09:44de ce fonds à hauteur de 5 milliards
01:09:46d'euros, notamment le fait que
01:09:48les aides ne sont pas suffisamment ciblées,
01:09:50le fait que ce ne sont pas
01:09:52nécessairement les projets les plus prioritaires
01:09:54qui ont été financés
01:09:56et, de manière générale, il y a aussi
01:09:58une liste de GAPJ qui ont été citées
01:10:00par le rapport. Donc j'ai deux questions.
01:10:02Première question à Monsieur le rapporteur
01:10:04dans cette commission. Quelles sont vos
01:10:06recommandations faites à l'Assemblée nationale
01:10:08pour se positionner par rapport
01:10:10à cette situation, en réponse au rapport
01:10:12de la Cour des Comptes européenne ? Et une deuxième
01:10:14question aux représentants de la Commission
01:10:16européenne. Comment la Commission européenne
01:10:18elle-même va-t-elle s'organiser
01:10:20pour mieux gérer ce fonds ? Merci beaucoup.
01:10:22Merci beaucoup.
01:10:24Qui souhaite répondre ?
01:10:26J'ai la
01:10:28question numéro un.
01:10:30Je répondrai rapidement. Enfin, ce n'est pas
01:10:32quelque chose qu'on a approfondi dans le cadre de ce rapport
01:10:34qui est ciblé sur le PSR
01:10:36de l'année 2025.
01:10:38Je ne suis pas
01:10:40certain d'ailleurs que ce soit des difficultés
01:10:42exclusivement pour l'aide
01:10:44apportée à l'Afrique qui proviennent de l'Union européenne.
01:10:46Je pense que c'est plus global
01:10:48de l'aide
01:10:50publique au développement qui vient
01:10:52des pays européens ou occidentaux.
01:10:54Comme la France étant un acteur historique,
01:10:56je pense qu'on a certainement aussi
01:10:58de l'expertise à faire valoir.
01:11:00Mais vu que là, on est sûr de l'argent qui
01:11:02transite quand même par l'Union.
01:11:04Ce serait d'abord bien
01:11:06que les institutions européennes, enfin le Parlement,
01:11:08se saisissent
01:11:10de ce sujet,
01:11:12approfondissent,
01:11:14voient qu'il y a des choses à améliorer,
01:11:16formulent des recommandations.
01:11:18Merci.
01:11:20Mesdames et Messieurs de la Commission.
01:11:24Madame Manson.
01:11:28Oui.
01:11:32Ce qu'on peut dire, c'est que
01:11:34nous,
01:11:36à la DGBG, nous ne connaissons
01:11:38pas les détails.
01:11:40Mais en général, nous avons une tolérance zéro
01:11:42pour tout ce qui est fraude.
01:11:44Et nous avons des systèmes d'audit et contrôle
01:11:46assez développés.
01:11:48Cela dit, personne n'est infaillible.
01:11:50La Cour des comptes
01:11:52nous audite, effectivement.
01:11:54Ça fait partie du processus démocratique.
01:11:56Et nous sommes redevables
01:11:58envers la Cour des comptes,
01:12:00aussi dans le contexte de la décharge donnée
01:12:02par l'EPA.
01:12:04De façon générale, nous prenons toujours très au sérieux
01:12:06les recommandations de la Cour des comptes.
01:12:08Et j'imagine que la Commission
01:12:10a donné des réponses
01:12:12aux recommandations de la Cour des comptes
01:12:14en disant comment elle allait
01:12:16prendre en compte
01:12:18ces recommandations.
01:12:20Ce que je peux dire, c'est que,
01:12:22de façon générale, nous sommes soumis
01:12:24à des contraintes très fortes,
01:12:26tant au niveau des dépenses,
01:12:28mais aussi au niveau des recettes.
01:12:30Les recettes, aussi, sont contrôlées
01:12:32de façon très étroite par l'ADG budget.
01:12:34Et nous sommes audités, aussi,
01:12:36de ce point de vue-là, par la Cour des comptes.
01:12:38Donc, voilà.
01:12:40Nous sommes conscients.
01:12:42Comme je dis,
01:12:44je ne vais pas donner aussi un discours bureaucratique
01:12:46comme quoi tout est parfait. Non.
01:12:48Il y a des choses à améliorer.
01:12:50Et, de façon générale, nous prenons les mesures
01:12:52de façon à
01:12:54améliorer ce que la Cour des comptes
01:12:56nous demande ou suggère
01:12:58d'améliorer.
01:13:00Bien. Merci beaucoup,
01:13:02Mme Minson.
01:13:04Merci, aussi, M. van Beekstra, pour
01:13:06vos réponses
01:13:08depuis Bruxelles. Je remercie
01:13:10le collègue Sennesul pour son travail.
01:13:12Et je remercie les collègues du Parlement
01:13:14européen qui ont fait le déplacement,
01:13:16vous toutes et tous, et tous les groupes qui avaient participé.
01:13:18Je crois que vous vouliez ajouter un mot,
01:13:20brièvement ? Oui. Simplement,
01:13:22je voulais remercier les collègues pour la qualité des questions.
01:13:24En plus, c'est la seule commission où on a le droit de poser
01:13:26deux fois des questions, donc toujours
01:13:28en profiter.
01:13:30Rappelez à nos collègues
01:13:32que le débat a lieu le 25 octobre, vendredi, en séance.
01:13:34Et puis, je voulais aussi remercier Marie Sergent pour
01:13:36son aide, nouvelle administratrice,
01:13:38pour son aide
01:13:40dans le rapport, parce qu'on a dû
01:13:42faire ça sur des délais très contraints.
01:13:44Merci beaucoup. Merci beaucoup à tous les deux.
01:13:46Merci pour votre travail. Et il me reste
01:13:48à nommer des rapporteurs. Donc, je voudrais nommer
01:13:50d'abord Marietta Caramanli
01:13:52et plusieurs de ses collègues sur une proposition
01:13:54de résolution européenne relative
01:13:56à la lutte contre les addictions
01:13:58numériques chez les enfants,
01:14:00et une autre de Dominique Potier relative
01:14:02à l'adoption et à la mise en oeuvre d'exigences
01:14:04à l'importation pour le respect des normes de production équivalentes
01:14:06aux normes de production essentielles
01:14:08en matière de santé, d'environnement, de biodiversité
01:14:10et de bien-être animables
01:14:12applicables dans l'Union européenne.
01:14:14Donc, je propose de nommer
01:14:16Marietta Caramanli et Dominique
01:14:18Potier, rapporteurs conformément à la décision du Bureau,
01:14:20qui est de nommer les rapporteurs,
01:14:22les auteurs de propositions de résolution européenne
01:14:24et qu'on profite pour encourager les membres
01:14:26de cette commission à en déposer,
01:14:28de sorte à ce que nous puissions les examiner
01:14:30et en débattre ensuite.
01:14:32Donc, il en a été ainsi décidé, s'il n'y a pas d'objection
01:14:34particulière. Et prochaine
01:14:36réunion, c'est mardi 22 octobre
01:14:38à 17h, sera l'audition de Benjamin Haddad,
01:14:40qui est le ministre délégué auprès du Premier ministre
01:14:42et du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
01:14:44Je vois Sabine Thillet lever la main.
01:14:46Merci, M. le Président. Quant aux résolutions,
01:14:48on en adopte beaucoup. Maintenant,
01:14:50est-ce qu'on peut parfois avoir
01:14:52un petit retour
01:14:54de ce que nous répondent
01:14:56les institutions européennes par rapport
01:14:58à ces résolutions ou même
01:15:00nos gouvernements ? Ce ne serait pas
01:15:02inintéressant. Dans la
01:15:04législature passée, on devait organiser,
01:15:06avant la dissolution, une réunion de suivi avec le
01:15:08ministre, puisque vous savez que toutes les
01:15:10résolutions, une fois adoptées, sont envoyées à la Commission
01:15:12européenne et auprès des ministères
01:15:14concernés en France. Donc, on voulait faire une réunion
01:15:16avec le ministre des Affaires
01:15:18européennes. La dissolution nous en a
01:15:20empêché, mais ce sera évidemment l'objet d'une réunion
01:15:22de commission.
01:15:24Les réponses des institutions européennes sont en ligne sur le site.
01:15:26Les réponses des institutions européennes
01:15:28sont en ligne sur le site.
01:15:30Merci beaucoup. A la semaine prochaine.

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