Coup d'envoi en commission pour l'examen du texte visant à lutter contre le narcotrafic en France. Les députés auditionnent Gérald Darmanin et Bruno Retailleau sur la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic", qui crée un parquet national anticriminalité organisée, accompagné d'une proposition de loi organique qui en fixe le statut. Sept mois après son dépôt au Sénat, les députés se penchent sur les textes déjà adoptés, le 4 février dernier, par les sénateurs. Après son examen par la commission des lois, le texte doit être examiné dans l'hémicycle à compter du 17 mars.
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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue au cœur du travail parlementaire.
00:00:11Aujourd'hui on va parler d'un sujet explosif, le trafic de drogue.
00:00:15Cela représente en France près de 3 milliards d'euros, une somme gigantesque,
00:00:19drainée par des réseaux puissants.
00:00:22Alors que peut faire l'Etat face à ce fléau ?
00:00:25Mais surtout, le législateur est-il puissant à lutter contre le trafic de drogue ?
00:00:30La commission des lois examine une proposition de loi qui vise à lutter
00:00:34contre les trafiquants de drogue et contre le marché des stupéfiants en France.
00:00:39Alors le texte a déjà été voté à l'unanimité par le Sénat.
00:00:43Il arrive maintenant devant l'Assemblée nationale qui s'en empare en le modifiant sans doute,
00:00:49puisque 500 amendements ont été déposés.
00:00:52Mais ce n'est pas rien, ce mardi 5 mars, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau sont auditionnés.
00:00:57Deux ministres côte à côte face aux députés, c'est tout de suite sur LCP.
00:01:01Je donne tout de suite la parole à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
00:01:06Merci monsieur le Président, salué les rapporteurs, les parlementaires de la commission des lois,
00:01:10monsieur le ministre d'Etat, cher Bruno, et bien évidemment les administrateurs qui ont travaillé auprès de vous,
00:01:16ainsi que des cabinets, comme on l'avait dit monsieur le Président de la commission des lois,
00:01:19cette initiative sénatoriale qui nous pousse à étudier un texte dont la République a bien besoin,
00:01:25qui consiste grosso modo du point de vue de la chancellerie, de pouvoir,
00:01:29vu la menace qui nous concerne dans la communauté organisée,
00:01:32qui a été à la fois soulignée par votre rapport et par les rapporteurs,
00:01:36et qui est documentée je crois tous les jours depuis de nombreuses années,
00:01:39qui touche beaucoup de pays autour de nous.
00:01:41On peut penser à la Belgique et aux Pays-Bas qui n'ont pas su se réveiller à temps,
00:01:45ou à d'autres grandes démocraties comme les Etats-Unis, dans la première cause de mortalité.
00:01:49Aujourd'hui la drogue de synthèse appelée le fentanyl,
00:01:52qui naît elle-même dans les nations criminelles mexicaines et d'autres pays qui n'ont pas su être arrêtés à temps.
00:02:00Le principe donc de ce texte pour lequel la chancellerie a apporté des modifications décisives lors de la discussion au Sénat,
00:02:07c'est d'adapter notre système judiciaire au même titre que nous l'avons adapté
00:02:12et spécialisé pour la lutte contre le terrorisme.
00:02:15La lutte contre le terrorisme est à 10-8 en 10, puisqu'il ne s'agit pas évidemment des mêmes difficultés,
00:02:20ni même d'un même nombre de dossiers, ni même du même nombre de morts.
00:02:23Il y en a beaucoup plus pour la criminalité organisée.
00:02:26C'est la spécialisation de l'intégralité de la chaîne pénale,
00:02:29le service de mystère de l'intérieur, je n'y reviendrai pas.
00:02:31Et puis à partir de l'article 2 de votre proposition de loi,
00:02:36apparqués spécialisés, criminalité organisée et plus simplement antistupéfiants,
00:02:41des juridictions, des magistrats spécialisés,
00:02:44les procureurs apparqués qui suivent les personnes en détention,
00:02:48des magistrats spécialisés pour l'instruction,
00:02:50des magistrats spécialisés pour l'application des peines comme il en existe dans le terrorisme,
00:02:54un régime de détention particulier,
00:02:56c'est les amendements que j'ai introduits dans des prisons particulières,
00:02:59il n'y a pas besoin de la loi pour être créé.
00:03:01Et puis évidemment un ensemble de techniques ou de fonctionnement.
00:03:06Et donc ce parallèle avec le terrorisme qui ne doit pas se confondre,
00:03:10c'est pour ça que nous n'avons pas proposé la fusion entre le PNAT et le PNACO,
00:03:13entre le parquet national antiterroriste et le parquet national criminalité organisée,
00:03:18mérite d'être souligné.
00:03:19C'est bien ce parallèle avec le terrorisme qui a montré ses preuves,
00:03:23je crois, dans notre pays depuis 2015 et depuis les grands attentats que nous avons connus.
00:03:27Et même s'il y a encore des attentats,
00:03:28on s'aperçoit que notre système policier et judiciaire est, de l'avis de tous,
00:03:34efficace, notamment contre les organisations criminelles extérieures.
00:03:39Nous sommes aujourd'hui dans cette construction pour sortir du droit commun,
00:03:44la criminalité organisée, pour l'amener dans une spécialisation
00:03:47qui a été soulignée en matière, évidemment, de prise à parole.
00:03:52On parlera du statut du reprenti, des techniques de renseignement
00:03:55ou de la spécialisation de la détention.
00:03:58Évidemment, la différence est assez forte avec le terrorisme,
00:04:00puisque aujourd'hui, dans les prisons françaises, nous avons 17 000 détenus
00:04:04pour criminalité organisée en lien avec le trafic de stupéfiants,
00:04:07ce qui fait un contentieux très important.
00:04:09Ces détenus se partageant entre la détention provisoire en attente d'être jugés
00:04:13et les condamnés pour peine.
00:04:15Il ne s'agit pas de mettre les 17 000 détenus,
00:04:17si je ne prends que le nombre de personnes qui sont aujourd'hui dans les prisons françaises,
00:04:22donc sans parler de ceux qui viendraient évidemment à s'y trouver
00:04:25par l'action de la police et par l'action de la justice.
00:04:28Il ne s'agit pas de confier à ce parquet national, à ces magistrats et à ces prisons,
00:04:32l'intégralité de ces 17 000 personnes, mais bien de pouvoir regarder
00:04:36par le renseignement criminel que nous allons développer,
00:04:39comme l'ont fait d'autres pays autour de nous.
00:04:41Je pense évidemment à l'Italie, au moment où il y a des menaces
00:04:44sur les agents pénitentiaires, de la corruption sur les agents pénitentiaires,
00:04:47sur les greffiers, sur les agents publics de manière générale.
00:04:51On a évoqué les douanes tout à l'heure, mais ça peut être le cas
00:04:53de beaucoup d'agents publics ou qui concourent au service public.
00:04:56Au moment où il y a des menaces extrêmement fortes sur des directeurs de prison,
00:04:59des agents pénitentiaires, des enquêteurs, des avocats, des magistrats, des journalistes.
00:05:04Et comme on l'a vu dans les pays qui nous entourent,
00:05:06Belgique et Pays-Bas, parfois des menaces mises à exécution,
00:05:09évidemment qui vient toucher la façon même dont l'État a organisé
00:05:13la lutte contre la criminalité organisée.
00:05:16Et puis la surface financière de ces personnes, qui est extrêmement importante,
00:05:20les techniques qu'elles utilisent de recherche et développement,
00:05:22y compris dans la production de drogue, dans le blanchiment
00:05:25ou dans l'organisation de leur télécommunication,
00:05:28fait qu'évidemment, nous devons nous concentrer sur le haut du spectre
00:05:31quand nous créons ce parquet national.
00:05:33Il n'aura pas vocation à s'occuper des 17 000 détenus, par exemple,
00:05:36mais sans doute d'un certain nombre de dossiers qu'ils pourront organiser
00:05:40avec les autres juridictions.
00:05:41Ce PNACO ne venant pas remplacer les GIRS et ne venant pas remplacer les infragIRS,
00:05:47les infragIRS, c'est donc ce qui se passe dans tous les parquets de France
00:05:50et dans toutes les juridictions de France, mais venant, comme le fait le PNAT
00:05:53ou comme le fait le PNF pour deux dossiers spécialisés,
00:05:56même si c'est difficile de comparer les dossiers,
00:05:59prendre le haut du spectre, coordonner le travail que feraient
00:06:03et que font les GIRS.
00:06:04On aura l'occasion d'évoquer avec le rapporteur Khor, notamment,
00:06:07la question de la cossésine.
00:06:09Et puis, bien sûr, incarner une doctrine de renseignement criminel
00:06:14avec le lien de services de police, incarner à l'international
00:06:17le travail que nous allons faire dans la criminalité organisée,
00:06:20quand on sait que beaucoup de nos objectifs sont à l'étranger
00:06:23ou demandent une coopération étrangère,
00:06:25incarner, évidemment, un travail de prise à partie publique
00:06:31et de l'opinion, comme le fait, par exemple, le PNAT
00:06:34sur les affaires du terrorisme.
00:06:36Donc, cette création du parquet national est finalement une clé de voûte
00:06:39de l'ensemble du changement judiciaire.
00:06:41Il n'est pas le seul.
00:06:42Le PNACO, pardon, tout seul, n'aurait pas beaucoup d'intérêt.
00:06:45Il n'a d'intérêt que s'il est filé dans sa métaphore
00:06:48sur l'intégralité de la chaîne judiciaire.
00:06:50On aura beaucoup à travailler autour de ce PNACO.
00:06:53Au lendemain des travaux du Sénat, j'ai demandé pour éclairer
00:06:57nos discussions à un procureur, celui de Fontenellebleau,
00:07:01de s'entourer d'une équipe importante de spécialistes
00:07:05du ministère de la Justice, d'établir un rapport d'étape,
00:07:08un premier rapport d'étape qui permet de voir
00:07:11ce que serait ce parquet national, combien de magistrats il faudrait,
00:07:14quels pouvoirs d'évocation il aurait, comment il fonctionnerait,
00:07:17où serait-il situé, dans quel temps nous pourrions le mettre en place
00:07:20et qu'est-ce qu'il pourrait faire concrètement pour être utile à la République.
00:07:23Ce rapport m'a été rendu, vous l'avez vu ce matin, aussitôt reçu,
00:07:27je l'ai transmis à votre président de commission des lois,
00:07:29qui vous l'avait fait parvenir, je crois, quelques dizaines de minutes
00:07:32et qui éclairera, je l'espère, les débats pour, notamment,
00:07:35la constitution de l'article 2 et qui modifiera, je sais qu'elle est
00:07:38à un moment déjà déposée par le rapporteur-corps, par le député Wigg
00:07:41et puis, bien sûr, par d'autres parlementaires,
00:07:43qui complétera utilement le travail qu'a pu faire le Sénat
00:07:45sur ce parquet national.
00:07:47Indépendamment de ce parquet national, qui, bien sûr,
00:07:50a attiré l'œil médiatique et qui est, inquiète-vous, très intéressant,
00:07:54je voudrais attirer le deuxième point sur le régime de détention.
00:07:58Au Sénat, venant d'arriver à la chancellerie, n'ayant pas eu le temps
00:08:03de élaborer ces amendements, j'ai pris l'engagement,
00:08:06puisqu'il y a des articles qui se rattachent au régime pénitentiaire.
00:08:09D'ailleurs, les sénateurs Durin et Blanc, dont je voudrais aussi saluer
00:08:12le travail et l'unanimité du vote au Sénat, à la suite des discussions
00:08:15que nous avons pu avoir, quels que soient les groupes politiques
00:08:18sur cette question, avaient évoqué la question pénitentiaire
00:08:21sans, avec quelques discussions dès le texte initial,
00:08:24ce qui nous permet évidemment de combattre toute idée de cavalier,
00:08:27en imaginant peut-être des choses qui n'étaient pas à la hauteur,
00:08:30si je peux me permettre, des difficultés que nous connaissons
00:08:33dans nos prisons et que, sans doute, l'affaire Amras
00:08:36a particulièrement révélée. Que s'agit-il dans l'affaire Amras ?
00:08:40Un homme qui était connu de diverses gyrs,
00:08:44mais pour lesquelles ces gyrs ne s'étaient pas tout à fait parlés.
00:08:48Une mise en détention provisoire parce qu'il n'était pas condamné
00:08:51définitivement à la maison d'arrêt des Vreux,
00:08:54qui est une maison d'arrêt tout à fait respectable,
00:08:57qui n'est pas la prison la plus sécurisée que nous ayons,
00:09:00puisque les prisons les plus sécurisées que nous ayons aujourd'hui
00:09:03sont des prisons pour peine, des gens qui sont en général
00:09:06définitivement condamnés, a réussi, après plusieurs tentatives,
00:09:09nous a dit d'ailleurs le rapport d'inspection commandé
00:09:12par mon antéprédécesseur, M. Dupond-Moretti,
00:09:15à essayer de s'évader, puis à réussir à s'évader
00:09:18lors d'une extraction présentée devant un juge d'instruction
00:09:21à Rouen, en retour de son audition devant le juge d'instruction
00:09:24pour finalement connaître le drame d'un Carville où deux agents pénitentiaires
00:09:27ont été assassinés en pleine journée de sang-froid,
00:09:30à la Kalachnikov, et trois autres étant grièvement blessés,
00:09:33et puis neuf mois de cavale pour qu'enfin les services enquêteurs
00:09:36et les magistrats puissent reprendre la main non seulement sur M. Imbra,
00:09:39mais sous réserve évidemment des décisions définitives de justice,
00:09:42manifestement de plusieurs dizaines de personnes qui l'ont aidé
00:09:45ou qui l'auraient aidé à pouvoir s'évader. Cela nous montre à la fois
00:09:48la faiblesse du renseignement criminel qu'est le nôtre.
00:09:51Jusqu'à présent, et encore aujourd'hui au moment où je parle,
00:09:54de dire quels sont les profils exacts de l'intégralité des détenus
00:09:57que nous avons dans nos prisons, et notamment en détention provisoire,
00:10:00le PNACO va réussir, avec les services du ministère de l'Intérieur,
00:10:03à personnaliser à 360 degrés quelle est la dangerosité d'une personne,
00:10:07ça c'est très important, et nous ne sommes pas capables
00:10:10aujourd'hui de les mettre dans un régime de détention
00:10:13ces personnes particulièrement dangereuses, qui leur permettent
00:10:16de ne pas menacer, de ne pas corrompre, de ne pas continuer
00:10:19à diriger leur point de deal, de ne pas commander des assassinats
00:10:22et de ne pas surtout pouvoir s'évader dans des conditions
00:10:25aussi meurtrières que l'aurait fait M. Ambras.
00:10:28Il s'agit donc d'imaginer des prisons de haute sécurité
00:10:32afin de ne pas les mélanger avec l'essentiel des autres détenus.
00:10:35On parle de 600 à 800 personnes sur les 82 000 détenus,
00:10:38donc il faut évidemment distinguer les détenus entre eux
00:10:42et ne plus les distinguer selon leur statut dans la justice.
00:10:45Je suis en détention provisoire parce que j'attends mon procès,
00:10:48et donc je suis en maison d'arrêt, et je suis condamné,
00:10:51donc je vais dans la prison pour peine. Mais bien de les distinguer
00:10:54selon leur dangerosité. Ai-je une capacité à m'évader,
00:10:57à corrompre, à commander des assassinats et à pouvoir faire
00:11:01la même chose qu'aurait fait M. Ambras.
00:11:05Il s'agit donc d'un changement radical dans le fonctionnement
00:11:08de l'administration pénitentiaire qui ne relève pas du statut législatif
00:11:11et à ce titre, nous allons pouvoir créer des prisons de haute sécurité
00:11:14sans le Parlement. Mais ce que nous ne pouvons pas créer sans le Parlement
00:11:17c'est le régime de détention qui va s'appliquer à ces personnes
00:11:20dans ces prisons ou dans des quartiers de certaines de ces prisons
00:11:24puisque moi-même, mon successeur ou ma successeur pourra,
00:11:27s'il le souhaite, au lieu de construire des prisons de haute sécurité,
00:11:30prendre des parties de prison où on impliquera un régime
00:11:33de détention particulier. Ça existe déjà. Il y a des régimes
00:11:36d'isolement, par exemple, et puis des régimes de droit commun
00:11:38dans chacune des prisons françaises. Je me suis inspiré directement
00:11:41du modèle italien. L'Italie a inventé la mafia,
00:11:44mais elle a aussi inventé l'antimafia où ça a été dit
00:11:47pour le millier de repentis au système italien,
00:11:50mais aussi aujourd'hui, à peu près 900 personnes
00:11:53qui relèvent de la criminalité organisée mafieuse.
00:11:56En Italie, nous sommes dans 24 quartiers spécifiques
00:11:59de régime de détention qui reprend à la virgule près
00:12:02ce que j'ai proposé dans mon amendement au Parlement.
00:12:05Un régime de détention extrêmement strict, il faut bien l'avouer.
00:12:08D'abord, c'est une mesure administrative. C'est le garde des sceaux
00:12:11qui prend une mesure administrative pour mettre telle personne,
00:12:14quel que soit son statut, dans la prison en régime
00:12:17de détention stricte. Il le prend parce qu'il a pu
00:12:20être motivé par les services du ministère de l'Intérieur,
00:12:23par ses propres services, notamment l'administration pétancière,
00:12:26dans un document, un arrêté qui est publié et qui est donc attaquable
00:12:29devant le juge administratif, bien évidemment,
00:12:32pour une durée de 4 ans, puisqu'aujourd'hui, c'est le modèle italien,
00:12:35nous en reparlerons, et renouvelable, bien évidemment.
00:12:38Le deuxième sujet, c'est un sujet
00:12:41de fonctionnement de cette détention.
00:12:44Aujourd'hui, un détenu peut téléphoner 24 heures sur 24
00:12:47avec un téléphone fixe dans sa cellule.
00:12:50Les personnes les plus dangereuses sont écoutées par les services
00:12:53de renseignement pénitentiaire. Évidemment, devant les milliers
00:12:56de détenus possibles qui présentent
00:12:59une difficulté particulière, puisque se rajoutent à la criminalité
00:13:02organisée toutes les personnes qui relèvent du terrorisme,
00:13:06et aujourd'hui, même avec des outils d'intelligence artificielle
00:13:09qui, d'ailleurs, ne sont pas à la main du ministère de la Justice,
00:13:12cela n'est pas possible. Et donc, comme nous le faisons
00:13:15en Italie, nous proposons de réduire ces accès
00:13:18aux téléphones fixes de la cellule.
00:13:21Le troisième sujet, c'est la mise en place d'iGiaphones
00:13:24pour les parloirs. Aujourd'hui, depuis une directive
00:13:27européenne, à la fois les fouilles systématiques et l'iGiaphone
00:13:30ont été abolies. Le fait de le distinguer pour certains détenus
00:13:33les plus dangereux, comme c'est le cas notamment en matière
00:13:36de terrorisme et comme c'est le cas en Italie pour la mafia,
00:13:39et pour toucher quelques centaines de personnes, serait établi pour
00:13:42ces personnes. Le fait, évidemment, aussi d'éviter les extractions
00:13:45judiciaires, qui posent des problèmes évidemment très importants
00:13:48pour les forces de l'ordre, mais aussi pour les agents pénitentiaires,
00:13:51non pas en phase de jugement. Et là, l'amendement que je propose
00:13:54est moins disant que nos amis italiens. En Italie, du début
00:13:57jusqu'à la fin, y compris sur les phases de jugement, la personne
00:14:00reste dans sa prison, dans la prison pour écouter
00:14:03le juge, voire même le prononcer
00:14:06du jugement. Ce n'est pas le choix que nous avons fait.
00:14:09Nous avons fait l'idée que la visio pourrait exister pour ces
00:14:12700 à 800 personnes. Il ne s'agit pas d'appliquer ce régime
00:14:15de détention à tous les détenus de France, pas aux 82 000,
00:14:18mais juste aux 600, aux 700, aux 800 les plus dangereux et
00:14:21validés comme tels par les magistrats. Nous y reviendrons
00:14:24sur le fait que tous les actes préparatoires,
00:14:27notamment la discussion qu'on peut avoir avec un juge d'instruction
00:14:30par ailleurs, puissent se faire en visio, sauf si le magistrat
00:14:33s'y oppose, puisqu'évidemment, le magistrat peut s'y opposer
00:14:36et, évidemment, opposer à la visio qui pourrait être généralisée.
00:14:39Mais on renverse la charge, évidemment,
00:14:42de la difficulté. Je ne dis pas que
00:14:45l'ensemble de ces mesures aient empêché à coup sûr M. Ambras
00:14:48de s'évader, mais il est certain que s'il n'avait pas été
00:14:51devant ce juge d'instruction pour un
00:14:54moment qui a duré que quelques minutes, si la maison d'arrêt d'Evreux avait
00:14:57été remplacée par une prison pour peine, s'il avait un régime de détention
00:15:00qui aurait été plus attentif à sa
00:15:03dangerosité, on aurait pu penser que les choses sont
00:15:06évidemment extrêmement différentes aujourd'hui.
00:15:09En tout cas, ce régime de détention d'une part, ce régime
00:15:12de visio d'autre part, qui concerne, vous avez compris, qu'une partie infime
00:15:15de détenus, mais extrêmement dangereux, fait partie
00:15:18des amendements nouveaux que j'ai introduits, devant les difficultés que pose
00:15:21évidemment ce régime de détention extrêmement stricte.
00:15:24Évidemment, le débat parlementaire va nourrir
00:15:27le débat qu'on pourra avoir. J'ai décidé de saisir le Conseil
00:15:30d'État sur ces deux amendements.
00:15:33Le Conseil d'État se réunira en section intérieure la semaine prochaine.
00:15:36J'ai eu un échange avec le président de la section
00:15:39intérieure du Conseil d'État et je lui ai proposé de venir le défendre
00:15:42en personne en section intérieure du Conseil d'État. J'ai dit que le président
00:15:45de la Commission des lois et les rapporteurs, s'ils souhaitaient, étaient les bienvenus
00:15:48à la demande du président Thiau, puis l'Assemblée générale du Conseil d'État
00:15:51décidera ce qu'il souhaitera. Moi, je donnerai public le rapport
00:15:54du Conseil d'État et, postérieure à la Commission des lois,
00:15:57s'il faudra modifier le texte en séance, nous modifierons le texte
00:16:00en séance pour qu'il soit évidemment vu d'un point de vue constitutionnel
00:16:03et que chacun comprenne que ce sujet, me semble-t-il, peut nous rassembler
00:16:06collectivement.
00:16:09Ce sont des dispositions qui ont été validées par toutes les institutions européennes
00:16:12et les cours de justice européennes puisqu'elles sont mises en place par nos
00:16:15amis italiens depuis très longtemps désormais, d'ailleurs,
00:16:18sous un gouvernement social-démocrate
00:16:21qui avait lutté contre, évidemment,
00:16:24la difficulté de la mafia organisée.
00:16:27Je terminerai peut-être sur deux autres points très rapides, M. le Président.
00:16:30Le premier, c'est évidemment le statut du repenti
00:16:33qu'a évoqué M. le rapporteur Pogge. Nous sommes en accord
00:16:36avec la position du rapporteur Pogge
00:16:39vis-à-vis de vos collègues du Sénat.
00:16:42Ce qu'il faut bien comprendre, et c'est pour ça qu'on va appeler les articles
00:16:45d'étention avant le statut du repenti, c'est qu'en Italie, le statut du repenti
00:16:48fonctionne non pas parce qu'on a une immunité,
00:16:51mais parce qu'on n'a pas le même régime de détention que ceux qui ne parlent pas.
00:16:54Donc le régime de détention, comme il est extrêmement difficile,
00:16:57agit comme étant quelque chose de très difficile quand on va en prison
00:17:00et qu'on prend 15 ans, 20 ans, voire plus
00:17:03de réclusion criminelle.
00:17:06L'une des négociations qu'a l'administration de la justice, c'est pas
00:17:10même si tu as tué et que tu as fait un crime de sang, c'est si tu parles, tu ne vas pas
00:17:13dans le même régime de détention que celui qui ne parle pas.
00:17:16Donc ce qui manquait à la proposition de loi et à l'attractivité,
00:17:19si j'ose dire, du statut du repenti, c'était
00:17:22sur le modèle italien qui marche extrêmement bien,
00:17:25c'était la négociation autour du régime de détention et éventuellement
00:17:28de la peine, mais on en parlera lors de
00:17:31la discussion du sénateur Pogge.
00:17:34L'autre sujet, c'est évidemment, mais le ministre de l'Intérieur le dira mieux que je ne peux le faire,
00:17:37mais c'est un point important aussi pour le ministère de la justice, c'est évidemment
00:17:40toutes les infractions et tout le travail qu'on a autour du produit du produit,
00:17:43puisque jusqu'à présent, nous pourrions dire que collectivement, nous travaillons sur les saisies
00:17:46et sur les interpellations et que ce texte vient parler
00:17:49du financement et du blanchiment avec un certain nombre de moyens,
00:17:52de moyens qui d'ailleurs sont de plus en plus technologiques.
00:17:55Je réfléchis, M. le Président, et j'en terminerai par là.
00:17:58D'ici la séance, j'espère que je pourrai de nouveau documenter cela
00:18:01auprès des parlementaires, mais le timing, effectivement, est assez
00:18:04serré pour en discuter, que ce PNACO qui pourrait naître,
00:18:07je l'espère, autour du début de l'année prochaine,
00:18:10qui permettrait de recruter des magistrats spécialisés,
00:18:13il faut faire des travaux, il faut protéger tout ça, protéger les
00:18:16communications et évidemment faire que tout ça fonctionne très
00:18:19rapidement, puisse avoir une dimension cyber, puisque sans doute
00:18:22que la marche, puisque là nous avons un train de retard,
00:18:25autant avoir un train d'avance, que ce parquet national
00:18:28anti-criminalité organisé soit aussi un PNACO
00:18:31cyber, puisqu'on sait très bien que demain et après demain,
00:18:34les systèmes de blanchiment d'argent, c'est déjà
00:18:37un peu le cas aujourd'hui, les systèmes de blanchiment
00:18:40d'argent utiliseront les cryptos, le dark web
00:18:43et toutes les mesures que la technologie offrira. De même qu'il y a
00:18:46un parquet national anti-terroriste qui a les crimes
00:18:49de l'humanité, les crimes de guerre, c'est pas simplement le parquet
00:18:52national anti-terroriste. Nous réfléchissons, et peut-être que je le proposerai
00:18:55à la séance publique, après le rapport que me feront
00:18:58les inspecteurs que j'ai commandés,
00:19:01nous ferons un parquet national criminalité organisé
00:19:04et de lutte contre la cybercriminalité, dont l'essentiel
00:19:07du travail, c'est évidemment du blanchiment ou de l'argent
00:19:10qui est désormais dans des complexes techniques
00:19:13qui dépassent un peu les enquêteurs
00:19:16et les magistrats, même s'ils ont fait beaucoup d'efforts d'ici là.
00:19:19Voilà en quelques mots, Monsieur le Président. Il n'y aura pas d'autre amendement
00:19:22présenté par le gouvernement, sauf si
00:19:25Monsieur le rapporteur Corne prend pas l'intégralité des propositions
00:19:28de la recommandation de la mission. Très bien, merci, puis je note
00:19:31en effet votre volonté de saisir le Conseil d'État,
00:19:34qui me semble être une bonne initiative. Merci Monsieur
00:19:37le Ministre d'État. Nous allons maintenant entendre
00:19:40Monsieur Bruno Rotaillot, Ministre d'État et Ministre de l'Intérieur.
00:19:46Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre d'État,
00:19:49cher Gérald, Messieurs les rapporteurs,
00:19:52Mesdames, Messieurs les députés.
00:19:55Un mot pour vous donner
00:19:58une idée de ce que peut être
00:20:01aujourd'hui le déferlement sur notre territoire,
00:20:04dans notre pays, du narcotrafic.
00:20:07Nos services qui travaillent formidablement
00:20:10bien ont intercepté en matière de cocaïne
00:20:13en 2023, 23 tonnes de cocaïne.
00:20:16Un an après, c'était un peu plus
00:20:19de 50 tonnes, plus de 2 fois plus.
00:20:22Et pour autant, le prix
00:20:25du gramme
00:20:28n'a pas augmenté, il a même
00:20:31plutôt baissé. Ce qui veut dire que
00:20:34malgré les prélèvements que nous pouvons faire
00:20:37sur ces trafics, la quantité,
00:20:40les quantités qui arrivent, et qui arrivent
00:20:43à 80% via les ports,
00:20:46c'est la raison pour laquelle il y a, et vous verrez,
00:20:49une disposition pour une meilleure surveillance de nos ports,
00:20:52ces quantités sont absolument faramineuses.
00:20:55Aujourd'hui, on peut dire que les drogues les plus dures
00:20:58sont disponibles partout et tout le temps.
00:21:01Partout, bien sûr, en ville, dans les quartiers,
00:21:04mais aussi dans la ruralité, dans nos villages,
00:21:07dans nos campagnes, et aussi,
00:21:10bien sûr, sur les territoires d'outre-mer
00:21:13qui, bien souvent, sont traversés
00:21:16par ces routes, justement, de la drogue,
00:21:19qui, bien souvent, ont des fragilités.
00:21:22Une jeunesse, parfois, qui est au chômage,
00:21:25une pauvreté, et ces fragilités
00:21:28les offrent, en réalité, en proie
00:21:31au narcotrafic. Ce narcotrafic, il est
00:21:34à la fois la cause racine
00:21:37de l'hyperviolence qu'on voit partout en France,
00:21:41mais il est aussi désormais devenu, je crois,
00:21:44une menace existentielle sur nos institutions.
00:21:48Bien sûr, il y a des morts,
00:21:51mais avec le phénomène de corruption,
00:21:54on peut désormais parler de phénomène existentiel,
00:21:57de menace, notamment sur un certain nombre
00:22:00de nos institutions, et c'est la raison
00:22:03pour laquelle nous avions,
00:22:06il y a plusieurs mois, fait le parallèle
00:22:09entre le combat contre le terrorisme
00:22:12et le combat contre la criminalité organisée,
00:22:15parce que ce sont deux causes qui doivent être
00:22:18deux causes nationales, qui appellent un certain
00:22:21nombre de réponses similaires, bien que comparaison
00:22:24ne soit pas forcément raison.
00:22:27C'est donc une affaire de combat vital,
00:22:30d'abord pour sauver des vies. Je suis stupéfait,
00:22:33semaine après semaine, de constater
00:22:36le rajeunissement épouvantable de ceux
00:22:39qui sont tués et de ceux qui tuent. Le narcotrafic,
00:22:42c'est, vous le savez bien, à la fois des enfants
00:22:45soldats et des enfants victimes
00:22:48qui ont pour perspective,
00:22:51en tout cas la perspective que les narcotrafiquants
00:22:54leur promettent, un chemin de larmes
00:22:57et un destin de sang.
00:23:00Ce combat vital, bien entendu, est vital au sens premier
00:23:03du terme, pour sauver des vies. Il est vital aussi
00:23:06au sens de la nation et de nos intérêts fondamentaux.
00:23:09Si demain, nous laissions
00:23:12s'enquister sur notre territoire
00:23:15de véritables narco-enclaves,
00:23:18si demain, nous laissions prospérer
00:23:21sur notre territoire des méthodes de corruption
00:23:24qui atteindraient encore une fois
00:23:27nos institutions, je pense que
00:23:30nous pourrions basculer dans autre chose
00:23:33que ce que nous pouvons connaître aujourd'hui, que d'autres Etats
00:23:36peuvent connaître. C'est une alerte. Je pense que le moment
00:23:39est venu de reprendre le contrôle.
00:23:42Ce sera un combat qui nécessitera énormément
00:23:45de volonté, qu'on ne réglera pas en quelques mois
00:23:48ni en quelques années parce que ce phénomène
00:23:51est planétaire, mondial et
00:23:54engage des milliards et des milliards
00:23:57d'euros. Pour ce qui concerne le ministère
00:24:00de l'Intérieur, il y a besoin
00:24:03d'un nouvel arsenal. Nous discuterons
00:24:06évidemment d'un certain nombre de points
00:24:09mais on a fait tout à l'heure
00:24:12le parallèle avec les terroristes mais
00:24:15quand j'étais président du groupe au Sénat, nous avions déclenché sur notre droit
00:24:18de tirage cette commission d'enquête et déjà
00:24:21nous avions bien vu qu'il y avait des soucis
00:24:24en matière d'organisation de notre Etat pour mieux lutter
00:24:27contre la criminalité organisée. Je ne reviens pas
00:24:30sur ce que vient de dire le ministre d'Etat
00:24:33Garde des Sceaux, simplement la spécialisation
00:24:36de la chaîne judiciaire
00:24:39du PNACO jusqu'au juge d'application des peines
00:24:42en passant par cette cour spéciale, appelle aussi
00:24:45évidemment une nouvelle organisation de la part
00:24:48du ministère de l'Intérieur. Cette nouvelle organisation
00:24:51elle est finalement assez proche et le parallèle
00:24:54de ce point de vue là opère parfaitement avec
00:24:57ce qui a été fait sur le terrorisme. Pourquoi est-ce que
00:25:00par exemple l'an passé nous avons déjoué
00:25:039 attentats pour
00:25:063 fois plus qu'il y a 3 ans, c'est parce que
00:25:09nos services se sont professionnalisés mais surtout parce qu'il y a
00:25:12une nouvelle organisation qui a permis de faire en sorte que
00:25:15nos services, les services de renseignement, les services d'enquête
00:25:18se coordonnent beaucoup plus, se parlent beaucoup plus.
00:25:21C'est là en réalité le point majeur
00:25:24si demain on va être beaucoup plus efficace.
00:25:27Ce que nous proposons, le premier texte
00:25:30du Sénat avait proposé de faire en sorte que
00:25:33le fast soit vraiment la colonne vertébrale.
00:25:36Le problème est qu'il ne s'agit pas seulement du
00:25:39narcotrafic mais aussi de la criminalité organisée.
00:25:42Même si souvent le narcotrafic constitue une sorte
00:25:45de colonne vertébrale mais la criminalité organisée
00:25:48associe bien d'autres criminalités, le proxénétisme,
00:25:51le trafic d'êtres humains, le trafic d'armes, de cigarettes,
00:25:54etc. Donc la proposition
00:25:57que nous vous faisons qui n'est pas d'ordre législatif
00:26:00en lui est place de l'article 1
00:26:03c'est que exactement comme il y a un état majeur
00:26:06permanent pour la lutte contre le terrorisme
00:26:09de faire un état majeur permanent
00:26:12il pourrait ouvrir dans quelques semaines, dès le mois d'avril,
00:26:15à Nanterre. Le chef de file
00:26:18ce sera clairement l'ADNPJ, la direction nationale
00:26:21de la police judiciaire. Pourquoi ? Tout simplement parce que la police judiciaire
00:26:24traite déjà plus de 80%
00:26:27des cas, des dossiers de criminalité
00:26:30organisée. Et ensuite
00:26:33on réunirait exactement comme les MAP pour le terrorisme
00:26:36tous les services de renseignement
00:26:39et les services d'enquête des grands ministères
00:26:42qui doivent concourir évidemment à ce travail
00:26:45de coordination. Bien sûr le ministère
00:26:48de l'Intérieur avec nos services d'enquête
00:26:51mais aussi de renseignement.
00:26:54Le renseignement pénitentiaire pour la justice,
00:26:57bien sûr TRACFIN, etc. pour Bercy, y compris
00:27:00l'ADGSE pour le ministère des Armées.
00:27:03Mais sur cette plateforme vous auriez donc en permanence
00:27:06sous le chef de file de l'ADNPJ,
00:27:09la direction nationale de la police judiciaire,
00:27:12à la fois des services de renseignement de 4 ministères
00:27:15donc la dimension
00:27:18interministérielle est vraiment très affirmée
00:27:21et bien sûr aussi les services d'enquête.
00:27:24Un même lieu et aussi
00:27:27une même direction, un même chef de file.
00:27:30Ça a été la formule gagnante pour le combat contre
00:27:33le terrorisme, ça le sera aussi demain
00:27:36contre la criminalité organisée.
00:27:39Ensuite il faut un nouvel arsenal.
00:27:42Ce nouvel arsenal passe bien sûr, on pourra en parler,
00:27:45c'est plutôt le ministère
00:27:48enfin Bercy, Economie et Finances qui portera
00:27:51ces articles-là, notamment sur le blanchiment
00:27:54mais aussi sur la corruption.
00:27:57Sur le blanchiment il y a déjà des outils,
00:28:00on ne partira pas de rien.
00:28:03De même que sur l'état-major,
00:28:06on va relier l'état-major à des outils territoriaux
00:28:09qui s'appellent aujourd'hui les CROS,
00:28:12les cellules de renseignement opérationnel
00:28:15qui demain s'appelleront des CROSCO,
00:28:18il y en a 104 partout dans le territoire
00:28:21et ce qui permettra là encore d'avoir ce maillage
00:28:24très serré parce qu'on ne protège bien
00:28:27de la corruption.
00:28:30Pour ce qui concerne le blanchiment,
00:28:33on a par exemple les CODAF,
00:28:36les comités départementaux de lutte anti-fraude
00:28:39qui rassemblent à 360 degrés les services de l'état
00:28:42et qui sont co-présidés par les préfets et les procureurs.
00:28:45Et c'est fondamental, vous aurez à examiner
00:28:48un article qui permettra, au-delà de ce que l'on connaît
00:28:51des polices spéciales, un préfet peut facilement
00:28:54être attaché au service de l'état
00:28:57et d'autres services de l'état.
00:29:00Deuxièmement, on a la loi de la Création,
00:29:03la loi de la création de l'État,
00:29:06la loi de la création d'une création d'un état
00:29:09qui est baissée par l'individu
00:29:12et qui s'est fait très bien en 2010
00:29:15et qui s'est fait très bien aussi
00:29:18dans les réformes de la loi de la création
00:29:21de cette boucherie par rapport aux chiffres d'affaires déclarés,
00:29:24c'était le différentiel de blanchiment.
00:29:27Bien.
00:29:28Donc, ce sont des outils qui sont importants.
00:29:31Et aujourd'hui, quand on parle de blanchiment,
00:29:33on parle aussi de tous ces commerces qui fleurissent
00:29:38et qui doivent intéresser les services de l'Etat
00:29:41si on veut casser l'écosystème du narcotrafic.
00:29:45Parce que c'est bien de cela dont il s'agit.
00:29:47Avec l'ensemble des services de l'Etat,
00:29:49y compris services vétérinaires sur des commerces de bouche,
00:29:53bien sûr, le fiscal, le social, les douanes, etc.
00:29:58C'est absolument fondamental comme arme,
00:30:01je pense, décisive.
00:30:04Il y aura aussi dans l'arsenal,
00:30:05on en parlera, les techniques spéciales d'enquête.
00:30:09Je sais que ça fait couler beaucoup d'encre.
00:30:11Il y a trois techniques que vous aurez à examiner
00:30:15dans l'article 8 et les suivants.
00:30:17L'algorithme.
00:30:20Les interceptions satellitaires et le chiffrement.
00:30:24Ce que je veux dire, c'est que si ce texte-là
00:30:28devait ressortir sans aucune mesure
00:30:32qui permettrait que nous puissions lutter à armes égales
00:30:36en matière de ces nouvelles technologies,
00:30:39si demain, il devait y avoir un texte
00:30:42débarrassé de toutes ces techniques spéciales d'enquête,
00:30:44il n'y aurait aucun texte.
00:30:46Il n'y aurait aucune enquête possible.
00:30:48Aucune.
00:30:49Pas plus que dans le terrorisme, pas plus qu'ailleurs.
00:30:52Tout commence par le renseignement.
00:30:54Je pourrais vous donner mains exemples.
00:30:56Tout commence par le renseignement.
00:30:59Et c'est toujours la dialective du glaive et du bouclier.
00:31:03C'est-à-dire que ces organisations professionnelles
00:31:07se mettent au nec plus ultra des nouvelles technologies.
00:31:10Et si nos enquêteurs, si nos services sont en retard,
00:31:14alors nous ne lutterons pas à armes égales.
00:31:18Vous avez auditionné, M. le rapporteur,
00:31:20un certain nombre de nos services.
00:31:22Ils vous l'ont dit mieux que moi, avec leur propre expérience.
00:31:26Mais j'ai encore en tête un certain nombre d'affaires récentes
00:31:30où on a bien vu que quand on est privé de renseignement,
00:31:34on ne peut pas aboutir à des conclusions, je pense, heureuses.
00:31:39Je terminerai aussi sur le dossier coffre,
00:31:44ce qu'on appelait le dossier coffre,
00:31:46qu'on appelle le procès verbal distinct.
00:31:48Je pense que c'est important.
00:31:50Ce n'est pas quelque chose de nouveau, d'ailleurs,
00:31:53puisqu'on avait le témoignage anonyme.
00:31:55Ce n'est pas quelque chose de nouveau
00:31:57parce que nos amis belges l'ont expérimenté.
00:32:00Et d'ailleurs, la CEDH avait eu à émettre un avis positif
00:32:06au regard de l'article 6 de la Convention
00:32:08sur le droit à un procès équitable.
00:32:11Mais ce qui est fondamental,
00:32:13on en reparlera sur ce procès verbal distinct,
00:32:17c'est que quand on a ces organisations professionnelles
00:32:20en face de soi,
00:32:21il faut faire très attention de ne pas livrer des noms,
00:32:24des noms d'informateurs, des noms d'enquêteurs
00:32:27qui pourraient demain avoir des menaces,
00:32:30y compris des menaces absolument vitales.
00:32:33Ce dossier, en tout cas, ce procès verbal distinct
00:32:36est très important.
00:32:38Le Sénat avait une première écriture.
00:32:40Nous l'avions modifiée, pour tenir compte
00:32:43d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
00:32:46Il y en a désormais deux.
00:32:48Une beaucoup plus récente, de 2023.
00:32:51Et le rapporteur, Vincent Khor,
00:32:53veut parfaire cette écriture
00:32:57pour qu'on puisse avoir un encadrement
00:33:00qui soit satisfaisant.
00:33:01Je pense que cet encadrement, il le sera.
00:33:05Il le sera d'autant plus que, du début à la fin,
00:33:09cette procédure sera soumise à l'oeil du juge judiciaire
00:33:14ou du procureur.
00:33:15Puisque celui qui devra créer ce dossier distinct,
00:33:19ce sera ou le juge d'instruction
00:33:21ou le procureur de la République, bien entendu.
00:33:25Ensuite, vous aurez le JLD.
00:33:28Et la décision du JLD pourra être contestée,
00:33:32examinée par la Chambre de l'instruction.
00:33:35Donc, on voit bien qu'au départ,
00:33:39à mi-chemin et en fin de banc,
00:33:42vous aurez le regard d'un juge.
00:33:46Et ça, je pense que c'est quelque chose
00:33:47qui apportera une garantie importante.
00:33:51Voilà ce que je voulais dire très rapidement.
00:33:53Un mot peut-être aussi pour la plateforme Pharos.
00:33:57Quand je vous disais tout à l'heure que les drogues les plus ducs
00:34:00sont disponibles partout et tout le temps,
00:34:02c'est parce que désormais, ce n'est pas seulement les points de deal,
00:34:05mais c'est la drogue qui vient au consommateur par l'Uber Cheat.
00:34:09Et il faut évidemment donner la possibilité à Pharos,
00:34:13qui est une plateforme que vous pouvez saisir
00:34:17et qui est en mesure de retirer des contenus, des vidéos, etc.
00:34:21Dès lors que ces vidéos visent la finalité terrorisme
00:34:26ou la finalité, par exemple, pédocriminalité,
00:34:29eh bien, je pense qu'il faut aussi que pour le trafic de drogues,
00:34:33les ventes, etc., il puisse y avoir la même procédure
00:34:36pour que la plateforme puisse retirer ces contenus
00:34:41pour que nous puissions encore une fois avoir un arsenal
00:34:44à la hauteur de ce que nous voulons organiser.
00:34:50Je conclurai en disant que, puisqu'on a fait le parallèle
00:34:53entre le terrorisme et la criminalité organisée,
00:34:55et ce sera le cas pour les techniques d'enquête spéciales,
00:34:59l'objectif et notre droit français
00:35:01vise à faire en sorte qu'on autorise des techniques spéciales
00:35:05en fonction de ce qu'on appelle des finalités.
00:35:07Ça a été le cas, par exemple, d'abord dans les années,
00:35:10avec le texte fondateur de 2015 pour le terrorisme,
00:35:13ça a été le cas plus récemment sur les ingérences étrangères.
00:35:17Là, ce qui va vous être proposé,
00:35:18c'est d'avoir la finalité criminalité organisée,
00:35:22de la rehausser comme menace existentielle
00:35:26pour pouvoir, en contrepartie,
00:35:27utiliser des méthodes, des techniques spéciales d'enquête.
00:35:31Je veux simplement vous dire que, depuis Mohamed Amra, Toulouse,
00:35:35le terrorisme a fait un peu moins de 280 morts.
00:35:40C'est énorme.
00:35:42Mais la criminalité organisée, l'an dernier, en 2024,
00:35:46c'est 110 morts.
00:35:48Donc, quand on parle de menace, elle est là,
00:35:52et ça se traduit en victime.
00:35:54Voilà ce que je voulais vous dire pour poser les termes d'un débat
00:35:57que nous pourrons approfondir, si vous le souhaitez.
00:36:01Gérald Darmanin et Bruno Retailleau
00:36:03déterminés à frapper fort contre le trafic de stupes en France.
00:36:07Les ministres soutiennent la proposition de loi transpartisane
00:36:11pour renforcer l'arsenal répressif contre les narcotrafiquants.
00:36:15Ce texte prévoit notamment la création d'un parquet spécialisé
00:36:19chargé de lutter contre la criminalité organisée,
00:36:21mais aussi une série de mesures contre le blanchiment
00:36:25pour frapper les trafiquants au portefeuille.
00:36:27Enfin, une refonte du statut de repenti.
00:36:31Une autre disposition radicale fait débat.
00:36:34Elle ne figure pas telle qu'elle dans le texte,
00:36:36mais elle est portée par un amendement
00:36:38défendu par Gérald Darmanin en personne.
00:36:41Cet amendement prévoit d'isoler les détenus les plus dangereux
00:36:45dans des prisons de haute sécurité.
00:36:47Autant vous dire que la mesure fait débat.
00:36:50Vous allez le voir, il n'y a pas forcément de consensus
00:36:53au sein de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi.
00:36:56Place aux questions. On se retrouve tout à l'heure.
00:36:59Je vais maintenant donner la parole aux orateurs de groupe
00:37:01pour une durée de 4 minutes.
00:37:03M. Josselin de Signy pour le Rassemblement national.
00:37:06Merci, M. le président, M. le ministre,
00:37:08M. le rapporteur, chers collègues.
00:37:10Depuis 30 ans, les gouvernements ont échoué
00:37:12à juguler le fléau de la drogue.
00:37:14Au nom d'une doctrine faussement pragmatique,
00:37:17nos dirigeants ont préféré composer plutôt qu'agir,
00:37:20tolérer plutôt que combattre.
00:37:22Sous couvert d'un pseudo maintien de l'ordre dans les cités,
00:37:25on a fermé les yeux sur la grande graine du trafic.
00:37:28Résultat, des quartiers entiers sont livrés aux dealers,
00:37:31devenus des zones de non-droit.
00:37:33En janvier dernier, encore un gendarme a été abattu
00:37:36dans le Nord lors d'une opération antidrogue.
00:37:39Nous ne faisons plus face à une délinquance ordinaire,
00:37:42mais à de véritables organisations criminelles
00:37:44qui n'ont plus peur de l'autorité républicaine.
00:37:47Voilà là où nous mène le laxisme.
00:37:49Chers collègues, ouvrons les yeux.
00:37:51Le poison des drogues s'est répandu
00:37:53jusqu'en dehors de nos campagnes.
00:37:55Il n'y a plus un seul territoire à l'abri de ce fléau.
00:37:58Qui aurait imaginé une petite ville normande de 1 000 habitants
00:38:01devenir le théâtre d'un narcotrafic international
00:38:04avec 800 kg de cocaïne échoué sur ses plages ?
00:38:07Ce qui relevait de l'inimaginable est devenu notre réalité.
00:38:10Nous sommes aujourd'hui à un point de bascule.
00:38:13Or, qu'opposons-nous à ces nouvelles mafias ?
00:38:16Une stratégie morcelée,
00:38:18des plans inefficaces, sans cap clair ni moyens suffisants.
00:38:22En dépit de l'arsenal légal,
00:38:23parmi les plus répressifs d'Europe,
00:38:25la drogue circule plus que jamais.
00:38:27Un point de deal est démantelé,
00:38:29il renaît ailleurs en quelques jours,
00:38:31ou, pire, au même endroit.
00:38:33Les saisies se multiplient,
00:38:34mais ne représentent qu'une infime fraction
00:38:37des flux croissants qui inondent notre pays.
00:38:39Plus nous loutons avec nos armes dessuètes,
00:38:42plus les trafics se renforcent.
00:38:44Le Rassemblement national appelle à muscler d'urgence notre arsenal.
00:38:49Il s'agit aujourd'hui de changer radicalement d'approche
00:38:52et de paradigme.
00:38:53Assez de mesurettes.
00:38:55Nous devons frapper les trafiquants au coeur de leur système.
00:38:58Simplifions les procédures pénales
00:39:00pour rendre les enquêtes rapides et efficaces.
00:39:02Restreignons les moyens dilatoires
00:39:04qui permettent aux criminels d'échapper aux poursuites.
00:39:07Autorisons les perquisitions et écoutes téléphoniques
00:39:10pour mieux infiltrer les réseaux.
00:39:12Inspirons-nous des modèles qui fonctionnent.
00:39:14En Italie, la lutte contre la mafia a connu un tournant décisif
00:39:18lorsque l'on a osé faire appel aux repentis
00:39:21pour éliminer les parrains du crime.
00:39:23Pourquoi serions-nous plus timorés ?
00:39:25Le cadre légal doit s'adapter à la réalité
00:39:27d'une criminalité hypermobile, structurée et ultra-violente.
00:39:31Dotons nos forces de l'ordre
00:39:33des outils techniques du XXIe siècle.
00:39:35Nous demandons une réforme des moyens d'interception électronique,
00:39:39une lutte accrue contre le blanchiment
00:39:41et une augmentation des effectifs et équipements spécialisés.
00:39:45Donnons à notre justice les ressources nécessaires,
00:39:48plus de magistrats spécialisés,
00:39:50plus de places de prison,
00:39:51un régime de procédure pénale
00:39:53permettant d'agir avec rapidité et efficacité.
00:39:56Comment tolérer que des trafiquants multirécidivistes
00:40:00échappent à la prison pour vices de forme
00:40:02ou que des enquêtes piétinent
00:40:04faute d'autorisation administrative ?
00:40:06Attends, il faut lever d'urgence
00:40:08les obstacles juridiques et administratifs.
00:40:11Le Sénat a montré la voie en adoptant à l'unanimité ce texte.
00:40:15Saluté comme fondateur,
00:40:17notre groupe Rassemblement national
00:40:19soutiendra toute démarche
00:40:20qui va dans le sens d'une répression implacable,
00:40:23du narcotrafic et d'une reconquête de nos territoires perdus.
00:40:26Nous serons néanmoins vigilants,
00:40:28plus question de demi-mesures
00:40:30ou de renoncements cachés derrière des effets d'annonce.
00:40:33Les Français n'en peuvent plus des promesses non tenues
00:40:36pendant que leur quartier se dégrade
00:40:38et que leurs enfants tombent dans la toxicomanie
00:40:41ou sont pris pour cible.
00:40:42Sécurité, ordre, justice,
00:40:44voilà ce qu'ils attendent de nous.
00:40:46Notre responsabilité est historique aujourd'hui.
00:40:49En votant des mesures fermes,
00:40:51en donnant réellement aux forces de l'ordre et aux magistrats
00:40:55les moyens d'éradiquer les trafics,
00:40:57nous pourrons enfin inverser la tendance
00:40:59et protéger nos concitoyens.
00:41:01Face au poison de la drogue,
00:41:03opposons l'antidote de la fermeté républicaine.
00:41:06Débarrassons la France du piège du narcotrafic.
00:41:09Je vous remercie.
00:41:10La parole est à Sébastien Guigues pour le groupe EPR.
00:41:14Merci, monsieur le président,
00:41:16messieurs les ministres d'Etat,
00:41:18messieurs les rapporteurs, chers collègues.
00:41:20La France est aujourd'hui à un point de bascule,
00:41:23submergée par la cocaïne et gangrénée
00:41:25par les tueries et les violences.
00:41:27Depuis 2023, les opérations Placenet se sont multipliées,
00:41:31mais si elles ont apporté de la tranquillité à nos concitoyens,
00:41:34elles semblent n'atteindre que les petites mains,
00:41:36tant il est difficile de cibler les chefs de réseaux criminels
00:41:40et les agents du blanchiment d'argent de la drogue.
00:41:44L'intensification des trafics et leur ramification internationale
00:41:48nous imposent d'être à la fois fermes et lucides
00:41:51afin de nous assurer que les politiques publiques mises en oeuvre
00:41:54répondent pleinement aux réalités de terrain
00:41:57et aux attentes de nos concitoyens.
00:42:00Face à l'ampleur des phénomènes,
00:42:02nous avons la responsabilité en tant que parlementaires
00:42:04de mettre en oeuvre ce sursaut national
00:42:06et de faire de la lutte contre le narcotrafic
00:42:08une priorité absolue.
00:42:10Un changement de paradigme est possible,
00:42:13mais aucune main ne doit trembler.
00:42:17On le sait, les sujets régaliens font rarement consensus dans l'hémicycle,
00:42:21mais je suis persuadé que sur un sujet d'une telle gravité,
00:42:24nous pouvons nous trouver des terrains d'entente.
00:42:26Nos concitoyens comptent sur nous.
00:42:29J'espère ne pas me tromper en disant que nous partageons le constat suivant
00:42:33face au narcotrafic, la réponse de l'Etat,
00:42:36manque de moyens et souvent de cohérence.
00:42:38Nous devons traiter le sujet pour ce qu'il est,
00:42:42un véritable fléau économique et social qui finance la criminalité,
00:42:46affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale.
00:42:50Aucune zone ne doit être abandonnée aux trafiquants.
00:42:52Il nous faut restaurer l'autorité républicaine dans chaque quartier
00:42:56en démantelant les réseaux
00:42:58et en reprenant le contrôle des territoires perdus.
00:43:01Cette proposition de loi réformera l'architecture judiciaire
00:43:04avec la création d'un parquet national anticriminalité organisé,
00:43:08le PNACO,
00:43:09sur le modèle du parquet national financier
00:43:12et du parquet national antiterroriste.
00:43:14Il traitera les crimes les plus graves,
00:43:16constituera une incarnation de la lutte contre le narcotrafic
00:43:20et coordonnera les parquets spécialisés.
00:43:23La chaîne pénale sera spécialisée avec des magistrats
00:43:26et des juges d'application des peines spécialistes du sujet.
00:43:30Les services d'enquête seront renforcés
00:43:32avec la création d'un état-major criminalité organisé.
00:43:36Le texte cible aussi le blanchiment
00:43:38en instaurant un double mécanisme
00:43:40de gel judiciaire et administratif des avoirs
00:43:44et en permettant les fermetures administratives de commerce suspectés
00:43:48d'agir comme des blanchisseuses.
00:43:50Une procédure d'injonction pour richesse inexpliquée,
00:43:53une interdiction du recours aux mixeurs de cryptoactifs
00:43:55qui permettent de rendre l'origine des actifs numériques intraçables
00:43:59sont également prévues.
00:44:00Côté renseignement, la proposition de loi
00:44:02facilitera le partage d'informations entre services
00:44:05et permettra l'expérimentation du renseignement algorithmique
00:44:09sur le modèle de ce qui se fait en matière de terrorisme.
00:44:12Le texte imposera aux messageries chiffrées
00:44:14de coopérer avec les autorités.
00:44:17Les préfets pourront prononcer des interdictions de paraître
00:44:20et un délit d'offre de recrutement sera créé.
00:44:23Enfin, le texte réforme le statut des repentis,
00:44:27le rendant plus attractif et élargisant au crime de sang.
00:44:31Il introduira un procès verbal distinct appelé le dossier coffre.
00:44:34On en a parlé,
00:44:35stockant des preuves issues de techniques spéciales d'enquête
00:44:39inaccessibles aux suspects et à leurs avocats,
00:44:41sauf en cas d'intérêt exceptionnel.
00:44:43J'ai une question pour chacun des ministres.
00:44:46Pour le ministre de la Justice, Gérald Darmanin,
00:44:50vous défendrez un amendement visant à créer un nouveau régime carcéral
00:44:53pour les détenus les plus dangereux.
00:44:55Pouvez-vous préciser sur quels critères de dangerosité
00:44:58reposera la décision de placer un détenu dans ce système ?
00:45:01De la même manière, l'affectation dans les prisons de haute sécurité
00:45:05sera prévue pour une durée de 4 ans renouvelable.
00:45:07Pouvez-vous nous préciser sur quels fondements reposera
00:45:10cette décision de renouvellement ?
00:45:12Et au ministre de l'Intérieur, M. Bruno Rattaillaud...
00:45:16On a bien vu qu'il y avait la lutte contre le narcotrafic,
00:45:19le blanchissement, et je me demandais
00:45:22s'il n'aurait pas besoin...
00:45:23Si je commence à être souple,
00:45:25on n'en termine pas de la semaine.
00:45:27...d'envisager un volet sur le trafic d'armes.
00:45:30...pour le groupe La Fonce Insoumise.
00:45:37Monsieur le Président, messieurs les rapporteurs,
00:45:40vous voulez sortir la France du piège du narcotrafic.
00:45:43Nous partageons cet objectif,
00:45:44mais vous n'y arriverez pas avec cette proposition de loi.
00:45:47Vous n'y parviendrez pas car vous n'avez pas compris
00:45:50que lutter contre le trafic de stupéfiants,
00:45:52c'est lutter contre un marché ultra-capitaliste
00:45:54qui fait rencontrer une offre et une demande.
00:45:57Cette proposition ne réduira ni l'un ni l'autre.
00:45:59Le rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants
00:46:02que j'ai mené durant un an et demi souligne cet enjeu central.
00:46:05Il insiste sur la formation obligatoire
00:46:07pour comprendre les mécanismes corruptifs et s'en protéger.
00:46:10Que dit votre PPL sur la formation ? Presque rien.
00:46:12Elle est inefficace.
00:46:14Sur le blanchissement, vous proposez des saisies administratives
00:46:17de petits commerces arbitraires et inefficaces
00:46:19pour lutter contre le haut du spectre.
00:46:21Sur ce sujet, mon déplacement au parquet de Paris était stupéfiant.
00:46:25Les personnes censées lutter contre le blanchiment
00:46:27n'ont même pas de logiciel pour le faire.
00:46:29Vous voulez lutter contre les capitalistes de la drogue
00:46:32en les tapant au portefeuille ? Achetez des logiciels.
00:46:35Votre logique, c'est de jouer les gros bras,
00:46:37mais jamais de mettre les moyens où il faut.
00:46:39Avec la création du parquet national anticriminalité organisé,
00:46:43vous faites de la com, vous le ferez à moyens constants.
00:46:45Vous allez donc prendre des moyens
00:46:47aux juridictions interrégionales spécialisées
00:46:49pour les confier à ce parquet.
00:46:50Mais ces juridictions ont d'autres fonctions
00:46:53que la seule lutte contre le trafic de stupéfiants,
00:46:55la fraude fiscale avec cette nouvelle organisation.
00:46:58Vous allez affaiblir à la lutte contre la fraude fiscale.
00:47:00Vous allez déshabiller Paul sans habiller Jacques.
00:47:03C'est plus qu'inefficace, c'est contre-productif.
00:47:05Votre logique est celle d'un élargissement
00:47:07des moyens techniques au mépris du respect des droits
00:47:10sans augmenter les moyens humains.
00:47:11Cela est vrai dans la justice comme dans la sûreté.
00:47:14Cette logique, on la retrouve avec votre volonté
00:47:17d'activer à distance les téléphones
00:47:18pour écouter ceux que vous suspectez d'être des criminels.
00:47:20Peu vous importe que des individus sans rapport avec le trafic
00:47:23puissent être écoutés eux aussi.
00:47:25Cette logique, on la retrouve aussi avec votre volonté
00:47:27d'obliger les fournisseurs de messagerie à mettre des bacs dehors
00:47:30pour que les services de renseignement puissent accéder aux données.
00:47:32Peu vous importe, premièrement,
00:47:33que ce soit irrespectueux des libertés.
00:47:35Deuxièmement, que ce soit d'un ridicule absolu.
00:47:37Car justement, ce qu'ont montré les dossiers en CroChat et SkyECC,
00:47:40c'est que les criminels utilisent des logiciels
00:47:42dont ils sont persuadés qu'ils sont sécurisés et impénétrables.
00:47:45Bravo les champions.
00:47:46Avec cette mesure, vous allez donc indiquer aux criminels
00:47:48quels logiciels ne pas utiliser sous peine d'être écoutés d'office.
00:47:51Vous voulez attraper des grands criminels ?
00:47:53Faites comme la gendarmerie avec EncroChat.
00:47:55Enquêtez, déchiffrez, agissez.
00:47:58Et commencez par fournir à la police un logiciel de CDI,
00:48:00des procédures pénales fonctionnelles.
00:48:02Huit ans que vous êtes dessus, 15 millions d'euros dépensés,
00:48:05toujours rien.
00:48:06Le groupe LFI dépose aujourd'hui une résolution
00:48:08pour créer une commission d'enquête et faire la lumière sur ce fiasco.
00:48:11La question des moyens et renseignements humains,
00:48:13vous la traitez finalement avec les articles 17 et 18
00:48:15qui concernent les infiltrés, avec les articles 19 et 14
00:48:18qui traitent des informateurs et des repentis.
00:48:20Sur ces articles, vous trouverez notre appui.
00:48:23Cela est utile, mais je le disais au début,
00:48:25vous n'avez pas compris que le trafic de stupéfiants
00:48:27est un marché ultra-capitaliste
00:48:29dont les têtes de réseau ne pensent qu'à s'enrichir.
00:48:31Pour appauvrir les trafiquants, il y a une mesure
00:48:34dont vous refusez de débattre, la légalisation du cannabis.
00:48:36C'est pourtant le moyen de sortir une immense manne financière
00:48:40des mains des trafiquants et d'utiliser cet argent
00:48:42pour la prévention et d'agir puissamment
00:48:44pour faire baisser les consommations,
00:48:46comme on l'a fait pour l'alcool.
00:48:48La baisse des consommations devrait être votre objectif
00:48:50car toutes les personnes que j'ai auditionnées en un an et demi
00:48:52parviennent à une même conclusion,
00:48:54sans baisse de la demande, on n'arrivera à rien.
00:48:57Or, vous ne traitez tout simplement pas
00:48:59de la question de la demande dans cette proposition de loi.
00:49:01Et sur ce sujet, vous êtes à la ramasse
00:49:03puisque vous faites des clips avec des doudous enflammés
00:49:05plutôt que d'informer les consommateurs
00:49:07sur les risques sanitaires de leur consommation,
00:49:09ce qui serait 100 fois plus efficace.
00:49:11La prévention, c'est pourtant le nerf de la guerre.
00:49:13Prévenir l'entrée dans la consommation,
00:49:15faire diminuer les consommations, lutter contre les addictions,
00:49:18voilà le seul moyen réellement efficace
00:49:20de faire reculer le trafic de stupéfiants.
00:49:22Cette proposition de loi ne résoudra rien.
00:49:24Si elle reste en l'Etat, nous voterons contre
00:49:27parce que son titre est un mensonge.
00:49:28Elle ne nous permettra pas de sortir du piège du narcotrafic.
00:49:31Elle nous y enfermera.
00:49:34Merci. La parole est à Colette Capdevielle
00:49:38pour le groupe Socialiste et Apparenté.
00:49:39Merci, monsieur le Président,
00:49:41messieurs les ministres d'Etat,
00:49:43messieurs les rapporteurs, chers et chers collègues.
00:49:46Oui, le narcotrafic est un fléau.
00:49:48Il gangrène toute la société, du bas jusqu'en haut.
00:49:52Les véritables victimes sont aussi toujours les plus fragiles.
00:49:55Les mêmes quartiers défavorisés,
00:49:57les mêmes familles victimes collatérales,
00:50:00les petits consommateurs dealers, victimes de mafias,
00:50:03et enfin, au bout de la chaîne, les consommateurs.
00:50:07Ce fléau a gagné les villes moyennes et même les zones rurales.
00:50:11La lutte contre le narcotrafic ne sera vraiment efficace,
00:50:14messieurs les ministres,
00:50:15qu'à la condition d'une coopération internationale
00:50:18réelle et efficace.
00:50:20Monsieur le ministre de l'Intérieur, monsieur Retailleau,
00:50:22vous venez de le dire,
00:50:2380 % des produits stupéfiants passent par les ports.
00:50:27Cela veut dire qu'ils arrivent de l'étranger.
00:50:30À l'échelle de l'Union européenne,
00:50:32hélas, la coopération reste limitée
00:50:35à cause de cadres juridiques totalement différents entre Etats.
00:50:39Nous avons beaucoup de mal à harmoniser nos législations,
00:50:42souvent parce que nous n'avons pas la même vision,
00:50:45les mêmes méthodes et parfois même la même philosophie.
00:50:49En qualité d'élu du Pays basque,
00:50:51à proximité d'une traversée des Pyrénées
00:50:54et de l'une des deux voies d'entrée principales,
00:50:57je sais l'importance,
00:50:59je connais l'importance de cette coopération,
00:51:01mais je sais aussi, je le vis au quotidien,
00:51:04le choc de deux législations différentes à quelques mètres.
00:51:08D'un côté du pont, la consommation est totalement légalisée.
00:51:13De l'autre côté, elle est interdite.
00:51:15Donc la lutte ne sera vraiment efficace
00:51:18que par également une augmentation très significative
00:51:22des moyens matériels et humains,
00:51:24d'abord dans tous les services d'enquête,
00:51:26dont le rôle est déterminant
00:51:28pour cibler les têtes de réseau et les faire tomber.
00:51:31C'est par les têtes qu'il faut faire tomber,
00:51:33et pas par le bas du spectre.
00:51:35Le parc est national, vous avez raison,
00:51:37il est devenu indispensable.
00:51:39Mais attention, il ne faut pas oublier les GIRS.
00:51:43Elles ont démontré leur efficacité, on le sait,
00:51:45et on a le recul suffisant
00:51:47pour voir le travail assez extraordinaire
00:51:50qu'elles ont fait en peu d'années,
00:51:52grâce à un personnel des juges et des greffiers
00:51:54ultra formé et ultra spécialisé.
00:51:57Sans ces deux piliers que sont la coopération internationale
00:52:00et les moyens à la hauteur de l'enjeu,
00:52:03la lutte revient finalement à passer un coup d'éponge
00:52:06avec le robinet toujours ouvert.
00:52:08Donc on a une proposition de loi qui est dense
00:52:11par ses enjeux et ses dispositions.
00:52:14Le groupe socialiste et apparenté se veut à la fois
00:52:17réaliste, responsable, mais aussi exigeant.
00:52:20La lutte contre le narcotrafic nous oblige à éviter tout populisme
00:52:24et des mesures d'affichage politique
00:52:25qui ne seront en fait d'aucune utilité
00:52:27pour lutter véritablement.
00:52:29Facilitons d'abord le travail des enquêteurs,
00:52:32celui des magistrats.
00:52:33Sécurisons et simplifions enfin les procédures.
00:52:37Nous devons aussi protéger nos libertés individuelles
00:52:41et fondamentales.
00:52:42Attention aux atteintes aux droits de la défense
00:52:44et aux principes du contradictoire
00:52:46avec ce fameux procès verbal distinct
00:52:48auquel la défense n'aurait pas accès,
00:52:51à savoir vérifier la légalité de techniques spéciales d'enquête.
00:52:54Attention également aux atteintes à la vie privée
00:52:57et bien plus grave, un risque d'atteinte
00:52:59à la sécurité nationale.
00:53:02Avec la question de l'accès ouvert sans contrôle
00:53:05au contenu de messages récryptés,
00:53:07véritable porte ouverte de l'active action
00:53:09à distance d'appareil fixe
00:53:10et introduction de fameux IMSI catchers
00:53:13dans les lieux privés.
00:53:15Attention encore aux atteintes aux droits fondamentaux,
00:53:17à la privation de liberté
00:53:19et surtout à la présomption d'innocence,
00:53:21avec la prolongation jusqu'à 120 heures
00:53:25de garde à vue pour les mules
00:53:27ou encore la généralisation de la CRPC en matière criminelle.
00:53:31On est sur un virage inquiétant en matière d'atteinte aux libertés.
00:53:34Il ne faut pas que cela masque, en réalité, un manque de moyens.
00:53:38Je termine en disant que la dimension sanitaire,
00:53:41préventive et éducative fait défaut.
00:53:43Il faudra si atteler aussi de manière courageuse.
00:53:45La parole est à Olivier Marlex pour le groupe droite républicaine.
00:53:49Merci, monsieur le président,
00:53:51messieurs les ministres de l'Etat, messieurs les rapporteurs,
00:53:53mes chers collègues.
00:53:54Le narcotrafic est l'un des plus graves fléaux
00:53:56qui gangrène notre société,
00:53:58un poison pour les habitants de trop nombreux quartiers,
00:53:59aussi pour nos villages, un poison mortel
00:54:02pour tant et tant de jeunes, souvent des adolescents,
00:54:04emportés dans la drogue et soumis à ces lois infernales.
00:54:07Je pense notamment à ces jeunes filles de 14 ou 15 ans
00:54:10qui, après avoir vidé le maigre compte en banque de leurs parents,
00:54:12sont entraînées par des dealers dans la prostitution
00:54:15comme moyen de paiement de leur dose.
00:54:18J'ai rencontré chez moi à Dreux, dans ma permanence,
00:54:20des mamans désemparées.
00:54:21Je dois avouer que c'est, en tant que député,
00:54:23un des moments les plus douloureux,
00:54:26un moment de souffrance et de honte qu'on peut vivre
00:54:29en se disant qu'on n'a pas su protéger,
00:54:31que notre société, nos lois n'ont pas su protéger ces enfants.
00:54:34Avec un chiffre d'affaires estimé à 6 milliards d'euros par an,
00:54:37le trafic des stupéfiants finance des réseaux criminels
00:54:40de plus en plus puissants, violents et organisés.
00:54:42Ce sont des phénomènes nouveaux.
00:54:44C'est pas forcément 30 ans de laisser faire.
00:54:4885 morts en 2023, dont 49 à Marseille.
00:54:51C'est un chiffre qui illustre cette guerre
00:54:53que les trafiquants mènent dans notre pays.
00:54:55Face à cette situation, il est temps de changer radicalement
00:54:58de braquet, d'être sans faille et à la hauteur du danger.
00:55:02Je voudrais saluer l'initiative de l'ancien président Retailleau,
00:55:05qui a utilisé le droit de tirage de son groupe au Sénat
00:55:08pour créer cette commission d'enquête,
00:55:10et la PPL derrière les présidents et rapporteurs
00:55:12de cette commission d'enquête, Etienne Blanc et Jérôme Durin.
00:55:16Et bravo à vous trois d'avoir créé ce consensus
00:55:18autour d'un réveil de la nation face à la drogue.
00:55:22Les saisines de cocaïne ont presque doublé en un an,
00:55:25atteignant 44 tonnes en septembre 2024.
00:55:28Cela montre l'ampleur du trafic, mais aussi la nécessité
00:55:31de renforcer nos moyens de contrôle dans nos ports
00:55:34et nos aéroports.
00:55:36Pendant ce temps, les trafiquants s'adaptent,
00:55:38exploitent toutes les failles, utilisent des messages gérés
00:55:41cryptés, ultra sécurisés, des drones pour surveiller
00:55:44nos forces de l'ordre, des cryptomonnaies
00:55:46pour blanchir leurs profits.
00:55:47Nos forces de l'ordre et notre justice luttent
00:55:50avec courage et détermination, mais face à un déséquilibre alarmant,
00:55:53seuls 3% des profits du narcotrafic ont été saisis en 2023.
00:55:57Ca veut dire 117 millions d'euros seulement
00:56:00sur un marché de plusieurs milliards.
00:56:02Pendant que nous confisquons des voitures et appartements,
00:56:05les cartels réinvestissent des fortunes
00:56:07dans leurs activités criminelles.
00:56:09Une chef de réseau opère depuis l'étranger,
00:56:11à l'abri d'Etats non coopératifs qui bloquent les enquêtes.
00:56:15Ca pose la question de la coopération internationale.
00:56:17La création d'un parquet national anticriminalité organisé
00:56:20est une avancée importante.
00:56:22Il serait intéressant, monsieur le garde des Sceaux,
00:56:25que vous nous précisiez comment vous imaginez
00:56:27l'articulation avec les parquets locaux,
00:56:30et notamment à partir de quel moment
00:56:32le pouvoir d'évocation doit se faire.
00:56:36La sécurisation de nos prisons est aussi un enjeu crucial,
00:56:39car aujourd'hui, le trafic continue derrière les barreaux.
00:56:42Certains détenus continuent de gérer leurs affaires,
00:56:45de passer des ordres, d'organiser leurs réseaux,
00:56:47comme on l'a vu avec Mohamed Amra.
00:56:49Ca a coûté la vie à deux agentes de la pénitentiaire,
00:56:52Fabrice Moëllo et Arnaud Garcia.
00:56:54Nous saluons donc évidemment la création
00:56:56des quartiers réservés à la criminalité organisée.
00:57:01Il serait intéressant de préciser dans quel délai
00:57:04on attend des années de place de construction,
00:57:06si c'est la transformation de place qui est en cause.
00:57:09Dernier élément qui manque un peu, mais dont je voudrais parler,
00:57:12la question de la corruption.
00:57:14La commission d'enquête sénatoriale avait donné
00:57:17des éléments très importants, en disant...
00:57:19La FAST précisait des chiffres incroyables,
00:57:2260 000 euros pour un docker, 40 000 pour un douanier
00:57:25pour acheter leur complicité.
00:57:28Mais on sait aussi, soyons clairs,
00:57:30que des policiers, des surveillants pénitentiaires,
00:57:33des magistrats, des élus locaux,
00:57:35on a un maire qui a démissionné parce qu'elle a été mis en cause
00:57:38dans une affaire de complicité, peuvent être soumis
00:57:41à ces tentatives.
00:57:42Pourtant, depuis la loi Saint-Paul de 2016,
00:57:44il ne s'est rien passé dans notre pays
00:57:46en matière de lutte contre la corruption.
00:57:49Il n'y a pas de plan national de lutte contre la corruption.
00:57:52J'aimerais savoir, messieurs les ministres,
00:57:54quelles sont les mesures prises dans chacun de vos ministères
00:57:58en termes de cartographie des risques
00:58:00et de mesures de prévention de la corruption.
00:58:02En tout cas, nous voterons ce texte qui comporte
00:58:05des avancées importantes.
00:58:06Essayez de respecter votre temps de parole.
00:58:09Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs,
00:58:12messieurs les ministres, mes collègues.
00:58:14Oui, il est temps que notre pays s'engage résolument
00:58:17et sans trembler contre les violences, les crimes
00:58:19de stupéfiants, d'armes ou d'êtres humains,
00:58:22qui sont la marque de ce que nous appelons
00:58:24le narcotrafic, dont tous les professionnels concernés
00:58:27ont montré durant les auditions l'ampleur
00:58:29et la structuration, y compris capitalistique.
00:58:32Toutes nos villes sont touchées par la grande criminalité organisée
00:58:35et appellent de leur vœu des moyens ambitieux
00:58:38pour démanteler des organisations criminelles
00:58:40qui pourrissent l'Etat et la vie de nombreux quartiers.
00:58:43Ces trafics affaiblissent nos institutions,
00:58:46délégitiment la puissance publique,
00:58:48détruisent le contrat social et augmentent les risques de corruption.
00:58:51Ces nouveaux défis, intimement liés à la cupidité
00:58:54d'un capitalisme débridé et aux abandons de l'Etat
00:58:57de ces grandes ambitions, méritent des approches nouvelles.
00:59:00De ce point de vue, oui, à l'instar du parquet national financier
00:59:04qu'avait permis la gauche, la spécialisation de la justice
00:59:07en matière de lutte contre le narcotrafic
00:59:10apparaît comme une nécessité. Nous plaidons pour frapper
00:59:13le coeur du pouvoir de ces nouveaux criminels, l'argent.
00:59:16L'argent qui corrompt, l'argent qui tue,
00:59:18l'argent qu'ils ont et qui manque tant à nos besoins.
00:59:21Nous aurions tant à faire pour doter nos services,
00:59:24tous nos services de police, de renseignement, de justice,
00:59:27mais aussi nos services sociaux et même nos services publics
00:59:30pour être les 1ers remparts contre ces économies parallèles.
00:59:34Mais voilà, malgré quelques approches utiles,
00:59:36la proposition de loi issue du Sénat pose encore des questions graves.
00:59:40Elle élargit le champ de la criminalité organisée,
00:59:43ce qui risque de créer des pertes de temps d'enquête
00:59:46et des injustices qui pourront viser des collectifs militants,
00:59:49comme c'est le cas dans les mobilisations à Bure.
00:59:52Nous avons besoin de permettre à nos enquêteurs
00:59:54de cibler des criminels de haut niveau,
00:59:57de leur donner des moyens de surveillance adaptés,
01:00:00puissants pour viser le haut du spectre
01:00:02et non de façon indiscriminée des citoyens victimes
01:00:05de cette délinquance organisée.
01:00:07Vous semblez plutôt, messieurs les ministres,
01:00:09pris par une sorte de névrose horwellienne
01:00:12de contrôle, de surveillance et d'enfermement,
01:00:15même désormais,
01:00:16dont il est quand même démontré depuis Ronald Reagan
01:00:19et même avant, qu'elle n'a en rien empêché
01:00:21le développement des multinationales du crime,
01:00:24parfois même avec la complicité de quelques Etats voyous.
01:00:27Pellemel vous propose des messages cryptés,
01:00:30mettant sous surveillance les conversations privées
01:00:33de centaines de milliers de personnes
01:00:35qui n'auront jamais les moyens d'être traitées,
01:00:38mais qui risquent de constituer autant de fichiers.
01:00:41Abaissement des soldes de sécurité informatique,
01:00:43autorisation et captation vidéo des appareils fixes et mobiles,
01:00:47utilisation des algorithmes de surveillance,
01:00:49des moyens déraisonnables,
01:00:51alors qu'il s'agit d'aller à l'essentiel.
01:00:53D'autres mesures posent aussi question.
01:00:56Ainsi, ça a été évoqué le dossier Coffre,
01:00:58nouvelle procédure ubuesque et sinueuse
01:01:00qui crée un précédent inquiétant
01:01:02au regard des principes constitutionnels
01:01:05des droits de la défense et de la procédure.
01:01:07Vous voulez adapter le droit pénal contre le crime organisé
01:01:10en vous inspirant des lois contre le terrorisme.
01:01:13Ce sont des lois exceptionnelles et même, pardon,
01:01:16des lois d'exception.
01:01:17On n'était pas nombreux, en 2015, à nous y opposer.
01:01:20Il y avait, à l'époque, des gens de droite
01:01:23plus farouchement défenseurs des libertés,
01:01:25comme Mme de La Raudière ou Claude Malluret,
01:01:27qui, avec moi, prit position contre ce qui était un engrenage
01:01:31dans lequel vous avez mis, pour l'instant,
01:01:33les deux bras.
01:01:34Aujourd'hui, vous demandez à étendre
01:01:36les techniques de surveillance.
01:01:38Les rapporteurs l'ont évoqué.
01:01:40Je trouve que c'est là une façon
01:01:42cavalière de légiférer, alors qu'on n'a jamais,
01:01:45pour la justice pénale des mineurs,
01:01:47les bilans qui nous permettent de travailler sereinement
01:01:50et de façon documentée.
01:01:52Je vous mets en garde contre cette névrose sécuritaire
01:01:55qui nous fait passer à côté de la modernisation de la justice
01:01:58et de ses moyens, de ses équipements,
01:02:00et qui passe aussi outre la prise en compte des populations,
01:02:04y compris dans les territoires ultramarins.
01:02:06En l'Etat, le groupe écologiste et social
01:02:09souhaite montrer, car ce sera la notre force,
01:02:11que c'est l'Etat de droit la bonne réponse
01:02:14à la délinquance criminelle et non l'effacement
01:02:16de certains de ses principes.
01:02:18Je vous remercie.
01:02:19La parole est à Blandine Brocard, pour le groupe Les Démocrates.
01:02:23Merci, M. le Président.
01:02:25Messieurs les ministres d'Etat, messieurs les rapporteurs,
01:02:29chers collègues, 49 tonnes, 500 millions de doses,
01:02:33plus de 3 milliards d'euros à la revente,
01:02:36c'est, pour ne parler que de la cocaïne,
01:02:39ce qui a été saisi en France en 2024.
01:02:41C'est le double de 2023, vous l'avez d'ailleurs rappelé,
01:02:45M. le ministre de l'Intérieur, et on pourrait s'en satisfaire.
01:02:48Mais pour un gramme saisi,
01:02:50combien reste-t-il encore en circulation ?
01:02:53Les chiffres sont absolument stratosphériques
01:02:56et les quantités faramineuses.
01:02:58Je tiens d'ailleurs ici à féliciter nos douaniers,
01:03:01nos policiers et gendarmes, nos services de renseignement
01:03:04pour le travail formidable qu'ils font.
01:03:06Mais nous, nous, législateurs, nous devons les aider à poursuivre,
01:03:10à intensifier la lutte contre ce fléau
01:03:13qui gangrène nos quartiers, nos villes et même nos campagnes,
01:03:17qui détruit des vies, qui sème l'ultraviolence
01:03:19et qui alimente un système criminel,
01:03:22un système criminel tentaculaire.
01:03:24Il nous faut traquer chaque euro, déposséder les trafiquants,
01:03:27détruire leur écosystème,
01:03:30nous attaquer au réseau qu'ils utilisent
01:03:32pour le recrutement d'enfants, notamment,
01:03:35pour la vente ou pour le blanchiment.
01:03:38C'est à tous ces sujets que répond cette proposition de loi
01:03:41que le groupe Les Démocrates soutiendra,
01:03:43en proposant également quelques mesures concrètes
01:03:46pour en renforcer l'efficacité.
01:03:48Alors, n'en déplaise à certains,
01:03:50nous choisissons en effet la fermeté
01:03:53pour lutter contre des criminels qui prospèrent
01:03:56sur la destruction de vie, sur la radicalisation de la violence
01:03:59et sur la terreur qu'ils imposent.
01:04:02Cette proposition de loi est une réponse ambitieuse et déterminée.
01:04:07Elle renforce les moyens de notre police et de notre justice
01:04:11pour frapper ces réseaux, là où ça fait mal,
01:04:14dans leur organisation et dans leur portefeuille.
01:04:17D'abord, en consolidant l'OFASC, l'Office antistupéfiant,
01:04:21et en créant un parquet national spécialisé,
01:04:24nous mettons fin aux mille feuilles administratives
01:04:26qui profitent aux criminels.
01:04:28Plus de coordination, c'est évidemment plus d'efficacité.
01:04:32Ensuite, en s'attaquant au blanchiment d'argent,
01:04:35nous brisons leur modèle économique,
01:04:37car la drogue, c'est pas seulement des paquets
01:04:39qui circulent dans les halls d'immeubles,
01:04:41c'est aussi des flux financiers massifs,
01:04:43des voitures de luxe achetées en cash
01:04:45et des commerces de façade.
01:04:47Nous frappons aussi, là où ça fait le plus mal,
01:04:49dans leur train de vie, avec l'injonction
01:04:51pour ressources inexpliquées
01:04:53et la confiscation des biens d'origine douteuse.
01:04:56Alors oui, d'aucuns considèrent que cette loi est dure,
01:04:59et c'est tant mieux, qu'elle est répressive,
01:05:01et c'est tant mieux, parce que face aux narcotrafiquants,
01:05:04il n'y a aucun compromis possible.
01:05:07La tolérance zéro ne doit pas être un slogan,
01:05:09elle doit être une réalité pour nos concitoyens
01:05:13et pour les familles qui n'en peuvent plus
01:05:15de voir leurs rues, leurs quartiers
01:05:17et leurs halls d'immeubles transformés en supermarchés
01:05:19et aussi pour nos forces de l'ordre
01:05:21qui risquent leur vie chaque jour pour protéger les nôtres.
01:05:25Avec cette loi, nous envoyons un message simple
01:05:27mais inaltérable, la République ne cèdera pas un centimètre
01:05:31aux trafiquants, aux trafiquants qui menacent nos vies,
01:05:33qui menacent nos institutions.
01:05:35C'est un combat vital.
01:05:39Merci. Agnès Fermin-Lebaudot pour le groupe Horizon.
01:05:43Merci, monsieur le président.
01:05:44Messieurs les ministres d'Etat, messieurs les rapporteurs,
01:05:46chers collègues,
01:05:48les narcotrafiquants gagnent du territoire chaque année.
01:05:51À la lecture des chiffres, monsieur le ministre de l'Intérieur,
01:05:54vous parlez de déferlement, je parlerai, moi, de fléau.
01:05:58En 2025, le narcotrafique est toujours présent
01:06:00dans ses emprises tristement historiques.
01:06:02Il s'est malheureusement étendu aux villes moyennes
01:06:04ainsi qu'aux zones rurales.
01:06:06Nos outre-mer ne font pas exception,
01:06:08ces territoires en faisant office parfois de lieux de transit.
01:06:11Ces narcotrafiques qui rendent de trop nombreux quartiers
01:06:13invivables portent une atteinte intolérable
01:06:16à la sécurité de nos concitoyens.
01:06:18Ils peuvent également conduire certains de nos concitoyens
01:06:20à un constat inacceptable pour les autorités publiques,
01:06:23le sentiment d'être délaissés par l'Etat.
01:06:26En parallèle, la violence liée à ces réseaux criminels
01:06:28s'est désinhibie.
01:06:29Elle est de plus en plus forte.
01:06:31Elle ne touche pas seulement les têtes de réseau,
01:06:33mais aussi les délinquants de moyenne envergure
01:06:34et les petites mains.
01:06:36Les trafiquants ont recours à des méthodes de vente
01:06:37toujours plus agressives pour garder ou gagner des parts de marché,
01:06:41et peu importe pour eux le nombre de victimes.
01:06:44Toutefois, alors que les pratiques criminelles se renouvellent,
01:06:47s'organisent et que les trafics de stupéfiants
01:06:49continuent leur expansion, la France n'a pas connu
01:06:51de loi structurante en la matière
01:06:53depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004.
01:06:56Pour autant, l'Etat n'est pas resté impotent
01:06:58face à la hausse des trafics de stupéfiants.
01:07:00Le gouvernement d'Edouard Philippe avait fait usage
01:07:02de son pouvoir réglementaire dans le cadre du plan STUP
01:07:05présenté en 2019.
01:07:07Ce plan a permis d'engager des évolutions institutionnelles
01:07:10importantes.
01:07:11Nous nous félicitons d'ailleurs de constater
01:07:13que la présente proposition de loi vise à renforcer
01:07:15les structures créées par ce plan.
01:07:18Le moment est venu pour les législateurs
01:07:19de s'emparer de ces prérogatives en matière pénale.
01:07:22C'est pourquoi le groupe Horizons et indépendants
01:07:24salue le travail réalisé par les sénateurs
01:07:26dans le cadre de la commission d'enquête.
01:07:29La contribution de notre groupe à cette proposition de loi,
01:07:31qui sera structurante pour la lutte
01:07:32contre les narcotrafics à l'avenir,
01:07:34s'articule autour de 3 axes.
01:07:36Tout d'abord, le soutien à des mesures
01:07:39qui soient robustes juridiquement,
01:07:40en particulier au regard de leur conformité à la Constitution.
01:07:44Fermement attaché au respect de l'Etat de droit,
01:07:46notre groupe proposera des amendements de suppression
01:07:48sur les articles manifestement inconstitutionnels.
01:07:50Il en va de la responsabilité du législateur
01:07:53et de la crédibilité des mesures que nous mettrons à disposition
01:07:55de l'ensemble des acteurs.
01:07:57Dans le même esprit que se pose la question du dossier coffre,
01:08:00parce que nous sommes conscients des enjeux relatifs
01:08:02à la protection des techniques spéciales d'enquête
01:08:04et celles de nos officiers de police judiciaire,
01:08:06le groupe Horizons et indépendants
01:08:07sera dans une proposition constructive.
01:08:09Nous souhaitons que les avancées qui seront actées
01:08:12dans notre Assemblée nous permettent in fine
01:08:14de voter en faveur d'un dispositif protecteur,
01:08:16mais qui offre une sécurité juridique garantie,
01:08:19en particulier au regard des droits de la défense.
01:08:22Ensuite, la proposition d'amendement visant à renforcer
01:08:24le statut des collaborateurs de justice
01:08:26afin d'en faire un dispositif qui soit efficace,
01:08:29mais également juste philosophiquement et moralement.
01:08:32L'inclusion des auteurs de crimes de sang
01:08:34ne correspond évidemment pas à l'idée
01:08:36que notre groupe se fête d'un tel équilibre
01:08:38et nous nous y opposons.
01:08:39Enfin, le groupe Horizons et indépendants
01:08:41sera force de proposition.
01:08:43Notre groupe proposera à la représentation nationale
01:08:45des amendements visant à créer une infraction autonome
01:08:48en cas de trafic stupéfiant commis avec une arme,
01:08:51puni de 15 ans de réclusion criminelle,
01:08:54ainsi qu'à instaurer une peine planchée de 10 ans
01:08:57de réclusion criminelle pour toute récidiviste
01:08:59condamnée pour détention d'armes prohibées.
01:09:0280 % du narcotrafic passe par les ports.
01:09:07Vous l'avez signalé, M. le ministre,
01:09:08l'élu d'un grand port que je suis sera très attentive
01:09:12et est très attentive aux mesures proposées
01:09:14et nous proposons en ce sens des amendements
01:09:16pour que ces mesures soient renforcées,
01:09:18mais aussi applicables.
01:09:20Pour répondre par avance à certains de nos collègues
01:09:22qui jugeront ce texte excessif,
01:09:23le groupe Horizons et indépendants tient à leur rappeler
01:09:25qu'il ne saurait y avoir de liberté sans règles.
01:09:28De même que la liberté n'est plus relative
01:09:30si les règles ne sont pas respectées.
01:09:32Et si les règles ne sont pas respectées,
01:09:34l'Etat doit agir.
01:09:36Restaurer l'autorité républicaine,
01:09:38c'est l'objectif de cette proposition de loi.
01:09:40C'est le moment d'agir et de réagir
01:09:42face à ce phénomène qui peut mettre en péril
01:09:44une partie de notre nation.
01:09:46Merci beaucoup. La parole est à Paul Molac
01:09:48pour le groupe Lyot.
01:09:51Merci, M. le Président, M. les ministres,
01:09:53mes chers collègues.
01:09:55Donc, si je vois ici une belle unanimité
01:09:57pour lutter contre le crime organisé, le narcotrafic,
01:10:01même s'il y aura sans doute des différences,
01:10:03tout le monde a pris conscience, je pense, de ce fléau,
01:10:09car c'est bien un fléau,
01:10:10et de la nécessité de trouver les moyens
01:10:13de l'enrayer et de le juguler.
01:10:16C'est vrai que c'est un combat qui sera difficile
01:10:18parce qu'on a en face de nous une espèce d'hydre
01:10:21qui est organisée au niveau mondial,
01:10:23qui génère des milliards, j'allais dire, de chiffres d'affaires,
01:10:27mais également de bénéfices,
01:10:29et qui peut arroser largement toute une population.
01:10:34Et c'est évidemment beaucoup plus difficile
01:10:36de lutter contre ce type d'organisation.
01:10:40Alors, on voit bien que, même dans nos campagnes,
01:10:44on a effectivement du trafic de drogue.
01:10:47On a des bandes, quelquefois, qui viennent dans des petites villes,
01:10:50et on voit que ces bandes, aujourd'hui,
01:10:52sont passées à un autre stade,
01:10:54puisqu'elles règlent leur compte à la Kalachnikov,
01:10:56et ça a fait les gros titres
01:10:58d'un certain nombre de journaux dernièrement.
01:11:01Donc, ce texte nous paraît nécessaire.
01:11:05Et il doit mettre fin à une certaine impunité,
01:11:09même si le mot est trop fort, je conviens,
01:11:12mais une certaine impunité vis-à-vis des criminels
01:11:15qui utilisent, on l'a dit, nos enfants
01:11:19pour, en fait, faire de l'argent.
01:11:21Alors, j'avais plusieurs questions.
01:11:23La première, M. le ministre, vous avez répondu,
01:11:27c'était l'articulation entre, finalement,
01:11:29ce parquet national et les autres parquets.
01:11:32Vous nous avez dit, parce que nous allons avoir des affaires
01:11:35qui seront beaucoup plus nombreuses
01:11:37que dans l'antiterrorisme,
01:11:39et donc qu'il y aura effectivement un choix.
01:11:41Ce choix se ferait en fonction, évidemment,
01:11:44des têtes de réseau, en fonction de l'importance,
01:11:46en fonction de la coordination, y compris locale,
01:11:50en France, je dirais, cette fois-ci,
01:11:51et à l'international.
01:11:53Donc, ça nous paraît effectivement important,
01:11:57parce qu'on se demandait un peu
01:11:59comment tout cela allait pouvoir se mettre en place,
01:12:02et en particulier avec le respect des droits de la défense,
01:12:06parce que nous sommes dans un état de contradictoire,
01:12:09un état de droit, et je pense que c'est important
01:12:11que ce soit bien mis en place.
01:12:14Le blanchiment, alors, c'est un volet
01:12:17où notre collègue Warsman avait déjà fait voter
01:12:20un certain nombre de choses en commission des lois.
01:12:23Nous, nous sommes favorables à aller plus loin.
01:12:27Alors, en particulier, vous avez la fermeture
01:12:29de certains commerces dont on voit bien qu'ils sont là
01:12:32uniquement pour faire du blanchiment,
01:12:33et ce genre de choses. Nous serons attentifs,
01:12:36mais favorables, globalement,
01:12:40à ces fermetures et à ce que vous proposez
01:12:43pour aller plus loin.
01:12:44Par contre, il y a une série de mesures
01:12:47où nous sommes plus réservés.
01:12:49Alors, en particulier, sur la question des algorithmes,
01:12:53et sur l'article 8 et l'article 8R.
01:12:57Nous comprenons bien, évidemment,
01:12:59qu'il faut lutter contre le narcotrafic,
01:13:01mais ça ne doit pas se faire
01:13:03au prix de nos libertés fondamentales.
01:13:06Nous sommes une démocratie, et donc, il faut rester
01:13:08avec un certain équilibre.
01:13:10Donc, l'article 8 qui autorise le recours
01:13:12à la technique algorithmique et l'article 8R
01:13:14qui permet l'accès des messages encryptés
01:13:17nous paraissent illégitimes, disproportionnés.
01:13:21La Cour européenne des droits de l'homme
01:13:23a déjà condamné le régime sur la question
01:13:25des correspondances chiffrées.
01:13:27Alors, comment justifiez-vous cette mesure
01:13:29eu égard à cette jurisprudence ?
01:13:31Si cela conduit à créer des portes dérobées,
01:13:34quel sera le risque pour la vie privée des citoyens
01:13:36qui n'ont, eux, aucun lien avec la criminalité organisée ?
01:13:40Et puis, bien sûr, se posera la question des moyens,
01:13:43parce que, souvent,
01:13:45quand on crée quelque chose de neuf,
01:13:47il n'est pas vraiment neuf, c'est-à-dire qu'on prend
01:13:50Apple pour habiller Pierre,
01:13:53et qu'on voit bien que ces moyens
01:13:54sont quand même particulièrement importants.
01:13:55Et j'en termine là, M. le Président,
01:13:57car vous ne m'avez pas encore rappelé à l'ordre,
01:13:59mais j'ai dépassé mes 4 minutes.
01:14:00J'ai été perturbé par Roger Vico,
01:14:03qui m'indiquait le lieu qu'il allait rejoindre.
01:14:04Maintenant, je ne peux pas en faire part publiquement.
01:14:07Ce n'est pas possible.
01:14:09Je crois que c'est le Conseil national du Parti socialiste.
01:14:12La parole est à Sophie Rico-Vaginet pour le groupe UDR.
01:14:20Merci, M. le Président.
01:14:24M. le ministre de l'Intérieur, M. le garde des Sceaux,
01:14:29M. les rapporteurs, chers collègues.
01:14:31La lutte contre le narcotrafic est un combat
01:14:33pour la souveraineté de notre État
01:14:36et pour la sécurité de nos concitoyens.
01:14:38Cette calamité ne se limite plus aux grandes métropoles.
01:14:42Elle gangrène nos territoires ruraux,
01:14:44crée des zones de non-droit
01:14:45et impose sa loi par la violence et l'intimidation.
01:14:49Nous savons que le problème ne vient pas uniquement
01:14:52des grands cartels internationaux,
01:14:54souvent difficiles à éteindre.
01:14:56Il vient aussi des trafics locaux des cités
01:14:59qui sont souvent aujourd'hui l'épicentre du problème.
01:15:02Ils emploisonnent le quotidien des Français,
01:15:04alimentent une délinquance endémique
01:15:07et recrutent des jeunes de plus en plus tôt.
01:15:09Il faut donc briser ces réseaux en les démantelant
01:15:12et en renforçant la répression.
01:15:14Et la création du crime de trafic de subventions
01:15:18en bande organisée est, selon nous, une avancée nécessaire
01:15:22qui devrait s'accompagner d'une réponse judiciaire ferme
01:15:25pour éviter les trop nombreuses récidives.
01:15:29Les narcotrafiquants s'adaptent
01:15:31et exploitent les technologies sophistiquées,
01:15:34cela a été dit,
01:15:36messagerie cryptée, drone, crypto-monnaie.
01:15:38Et l'affaire Mohamed Amra l'illustre parfaitement.
01:15:43Son cas démontre l'urgence d'une réponse adaptée.
01:15:46Et une urgence adaptée,
01:15:47ce n'est pas seulement arrêter les trafiquants,
01:15:50c'est aussi neutraliser leurs outils criminels,
01:15:53y compris depuis la prison
01:15:55et y compris lorsqu'ils sont en cavale.
01:15:58Le projet de loi prévoit que ces technologies
01:16:02soient utilisées pour lutter contre eux,
01:16:04mais avec quels moyens concrets pour nos forces de l'ordre
01:16:08afin d'adapter réellement leur lutte
01:16:12à ces nouvelles pratiques qui sont très complexes,
01:16:15très agiles et de très haute technicité
01:16:18et qui demandent des compétences,
01:16:20notamment informatiques, très poussées.
01:16:23Un autre point essentiel, la corruption en milieu carcéral.
01:16:26Il est inacceptable pour nous
01:16:28que nos prisons deviennent des bases arrière du trafic.
01:16:31L'anonymisation des agents pénitentiaires
01:16:34affectés aux détenus les plus dangereux
01:16:36est une nécessité pour les protéger aujourd'hui.
01:16:40Concernant le parquet national anti-narcotrafic,
01:16:44c'est pour nous une avancée essentielle.
01:16:47Il devra avoir la compétence
01:16:49sur les infractions commises en détention
01:16:52pour des trafiquants déjà condamnés
01:16:54pour empêcher qu'ils ne continuent à diriger
01:16:57leur réseau derrière les barreaux.
01:16:59Et nous proposons également
01:17:01que le PNACO soit implanté à Marseille,
01:17:04qui est, comme vous l'avez dit,
01:17:07concernant les grands ports de métropole,
01:17:11une plaque tournante du narcotrafic international.
01:17:15Ce choix offrirait une liaison efficace
01:17:18avec toutes les juridictions françaises
01:17:20et permettrait de renforcer la coopération avec les GIRS,
01:17:23qui reste un maillon essentiel,
01:17:25cela a été dit, du dispositif judiciaire.
01:17:28Cette implantation stratégique favoriserait
01:17:30une centralisation efficace des enquêtes
01:17:33et une action judiciaire plus rapide.
01:17:36Alors, j'ai deux questions, M. le ministre de l'Intérieur.
01:17:38Donc, quels moyens de financement concret seront déployés
01:17:41pour permettre aux forces de l'ordre
01:17:43d'adapter leur lutte aux nouvelles technologies
01:17:46utilisées par les trafiquants ?
01:17:48Et, M. le ministre de la Justice,
01:17:51comment comptez-vous garantir l'anonymisation
01:17:53des surveillants pénitentiaires les plus exposés ?
01:17:56Donc, soutenez-vous l'implantation du parquet national à Marseille ?
01:18:00En tout cas, quel est votre avis sur ce point ?
01:18:03Et, en conclusion, ce texte constitue une réelle avancée,
01:18:07c'est indéniable,
01:18:08mais il existe de nombreux angles morts
01:18:11et je regrette que les deux amendements
01:18:14que j'ai déposés, l'un sur les produits de confiscation
01:18:17comme moyen de financement de cette lutte
01:18:19contre les narcotrafiquants et l'autre
01:18:21sur le renforcement du statut de témoin protégé
01:18:25a été déclaré irrecevable. Je vous remercie.
01:18:27En effet, je confirme le dernier orateur.
01:18:30C'est l'article 40, en l'occurrence.
01:18:31Dernier orateur, le président Houllier.
01:18:35Merci, M. le président. M. les ministres,
01:18:37d'abord, je voudrais rendre hommage,
01:18:38puisque tu n'auras jamais compte des précurseurs sur ce sujet,
01:18:42au ministre Éric Dupond-Moretti,
01:18:44qui avait préparé et annoncé en avril 2024 un texte similaire
01:18:47et puis au président Buffet de la Commission des lois du Sénat,
01:18:50qui, en tant que président de la DPR,
01:18:52avait commis un rapport en 2022
01:18:53qui reprenait la quasi-totalité des prescriptions
01:18:56qui étaient celles que nous mettons en oeuvre aujourd'hui.
01:18:58Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de discussion
01:19:00sur l'objectif qui est poursuivi par cette proposition de loi,
01:19:02c'est-à-dire porter un coût grave et important
01:19:04au trafic de stupéfiants et à la criminalité organisée
01:19:07de façon globale.
01:19:08En revanche, il y a quelques interrogations sur les moyens.
01:19:11Et je parle d'abord de moyens, puisque j'ai lu
01:19:13avec attention le budget, je vous avais interrogé
01:19:15sur ce sujet, M. le ministre de l'Intérieur,
01:19:16lors de l'examen du PLF avant la censure.
01:19:20J'ai lu dans le budget que les moyens de la police judiciaire
01:19:22avaient baissé de 9 % dans le PF.
01:19:25Et je crois que c'est cette police qui est chargée
01:19:27de poursuivre les criminels que nous visons
01:19:31dans cette proposition de loi.
01:19:32Donc je suis particulièrement inquiet
01:19:34qu'au-delà des moyens législatifs que nous allons voter,
01:19:36probablement, le reste ne suive pas.
01:19:39Je suis aussi un peu interrogatif
01:19:42sur certaines des dispositions qui sont retenues,
01:19:44parce que si l'ensemble des dispositifs,
01:19:45qu'il s'agisse de la création d'un parquet national,
01:19:48de juridictions spécialisées,
01:19:49ou encore de techniques spéciales d'enquête,
01:19:51qui, pour certaines d'entre elles, sont justifiées,
01:19:52moi, je suis tout à fait satisfait
01:19:55qu'on l'élargisse, les techniques algorithmiques,
01:19:58à la question de la criminalité organisée.
01:20:00On l'avait d'ailleurs étudiée et élargie
01:20:02dans la proposition de loi que j'avais proposée
01:20:03sur les agences étrangères.
01:20:05Je me demande s'il est nécessaire d'avoir une présomption
01:20:07des revenus frauduleux pour l'usage des cryptoactifs.
01:20:09Je me demande si le statut de collaborateur de justice
01:20:12pour le repenti est susceptible d'en assurer
01:20:14la pleine effectivité pour les personnes concernées,
01:20:17si l'activation à distance des appareils
01:20:18dans les lieux privés, à l'article 15 R,
01:20:20qui ne fait l'objet d'aucune limitation judicieuse.
01:20:24De la même façon, sur le 16 B, sur les MC Catchers,
01:20:26avec aucune limite, je pense qu'elle est appelée
01:20:31à une censure certaine du Conseil constitutionnel.
01:20:33Le rapporteur Vico a dit ce qu'il fallait dire
01:20:35sur la CRPC en matière criminelle.
01:20:37Et puis, je pourrais poursuivre sur l'usage
01:20:40de la vidéoconférence qui a été largement élargie
01:20:43à l'article 2 et dont on sait, par la jurisprudence
01:20:46du Conseil constitutionnel, notamment sur la LOBJ,
01:20:48que là encore, il y a peu de doutes sur le sort
01:20:52que lui réservera le Conseil constitutionnel.
01:20:54J'ai tout de même une question aussi sur ce que vous aviez
01:20:56déposé comme amendement au Sénat, et notamment sur l'article 9.
01:21:00Vous aviez voulu supprimer, je crois que c'était vous,
01:21:02monsieur le ministre de la Justice, l'infraction
01:21:04d'associations de malfaiteurs en mode organisé.
01:21:07Je vous rejoins sur le fait qu'elle fait doublon
01:21:10avec certaines infractions, et par ailleurs,
01:21:11elle pourrait même les annuler.
01:21:12Donc, je voudrais savoir si vous déposerez
01:21:13les mêmes amendements ici devant cette commission.
01:21:16Et pour le reste, je pense qu'en faisant un travail
01:21:18de réécriture qui sera absolument nécessaire,
01:21:21nous pouvons rendre utile, au moins pour les moyens
01:21:23législatifs, cette proposition de loi.
01:21:25Reste encore une fois la question des moyens budgétaires.
01:21:27Merci. Et toutes mes excuses à Emeline Carbidi,
01:21:29que j'avais oublié, pour le groupe GDR.
01:21:32Vous êtes donc la dernière oratrice, chers collègues.
01:21:35Merci, monsieur le Président. Vous m'avez oublié,
01:21:37mais il se trouve que le texte a un petit peu oublié
01:21:38les Outre-mer aussi, donc ça fera le lien.
01:21:42Monsieur le Président, monsieur le rapporteur,
01:21:43mes chers collègues, fini le trafic de drogue.
01:21:46Donc, la problématique a désormais pris une telle ampleur
01:21:48sur l'ensemble de notre territoire
01:21:49que nous l'appelons désormais narcotrafic.
01:21:52Et comme les mots ne suffisent pas,
01:21:53voilà notre commission saisie de deux textes d'ampleur
01:21:56dont le but est d'accentuer la lutte contre ce fléau
01:21:58et de doter nos institutions des moyens
01:22:00à la hauteur des enjeux.
01:22:01Soyez rassurés, nous partageons bien évidemment ces objectifs.
01:22:06La proposition de loi se traduit sur le plan législatif,
01:22:10en grande partie par les recommandations
01:22:12du rapport d'enquête présenté au Sénat en mai 2024.
01:22:16Et nous avons sur les deux textes
01:22:18un bon nombre d'interrogations, voire des inquiétudes.
01:22:21Tout d'abord, sur la création du parquet national,
01:22:23nous saluons bien évidemment la volonté de coordination
01:22:26des services, nous redoutons néanmoins
01:22:28l'hypercentralisation qui a souvent tendance
01:22:30à se transformer parfois en parisianisme exacerbé,
01:22:34faute de coordination suffisante et de moyens alloués
01:22:37dans chaque juridiction ou sur le terrain.
01:22:39Or, la lutte contre le narcotrafic
01:22:41implique une bonne connaissance du terrain.
01:22:45Il faudra donc que les moyens suivent.
01:22:47Nous sommes également à ces circonspects
01:22:49du guissement opéré au Sénat entre parquet national
01:22:52de lutte contre le narcotrafic
01:22:53vers un parquet national anticriminalité organisé,
01:22:56dont la mission semble plus large et interroge donc son efficacité
01:23:00et sa spécialisation pour un peu qu'il en reste.
01:23:03La création de ce parquet, bien évidemment,
01:23:05ne pourra pas se faire à effectif constant,
01:23:07sauf à créer une coquille vide dénuée d'efficacité.
01:23:10Et donc, nous nous interrogeons quels moyens nouveaux
01:23:12seront affectés à ce nouveau parquet national.
01:23:16Concernant les autres mesures, les outils de lutte
01:23:18et de procédures, nous saluons bien évidemment
01:23:20la volonté de viser le haut du spectre,
01:23:23de s'attaquer au blanchiment, de prononcer le gel des avoirs,
01:23:25la confiscation des biens issus du narcotrafic.
01:23:29Mais là encore, pour être efficace,
01:23:30il faudra allouer des moyens significatifs
01:23:32aux forces d'enquête et accroître les moyens humains.
01:23:36Or, le budget que nous n'avons pas eu l'occasion de voter
01:23:38ne semble pas en prendre le chemin.
01:23:40Autre source d'inquiétude que nous inspire ce texte,
01:23:43le recul des libertés et droits fondamentaux,
01:23:45la fragilisation de notre état de droit,
01:23:47d'autres l'ont dit avant nous.
01:23:48Je pense notamment à l'institution du dossier coffre,
01:23:50aux techniques algorithmiques, à la réforme du régime des nullités,
01:23:53qui signe une remise en cause du principe du contradictoire,
01:23:56une certaine banalisation des atteintes
01:23:58portées à la procédure pénale et aux libertés individuelles.
01:24:01De manière plus générale, on peut peut-être regretter
01:24:03que la vision du texte soit principalement répressive
01:24:05et qu'il n'y ait pas beaucoup de mesures, voire aucune,
01:24:08concernant la prévention.
01:24:10Et puis, je l'ai dit d'entrée,
01:24:11mais permettez-moi de manifester mon indignation
01:24:14concernant le chapitre 2 du titre 4,
01:24:16bien mal nommé lutte contre le narcotrafic dans les Outre-mer,
01:24:19qui ne traite pas de la question du narcotrafic dans les Outre-mer,
01:24:22sauf à prétendre que le phénomène des mules
01:24:24est endémique à nos territoires,
01:24:26ce qui, vous le savez, est particulièrement faux et réducteur.
01:24:29Il y a même certaines mesures présentes dans le texte
01:24:31qui nous semblent inadaptées aux territoires d'Outre-mer.
01:24:34Je pense notamment à la création d'une peine complémentaire
01:24:36d'interdiction de voyager à l'encontre des mules.
01:24:38Cela aboutirait à leur retenue sur le territoire de leur arrestation.
01:24:41Ramener à nos territoires, c'est une forme de rétablissement du bagne
01:24:44pour ceux, souvent celles, que vous appelez les mules
01:24:47et qui sont généralement des victimes
01:24:49d'un véritable trafic d'êtres humains.
01:24:53Ce dont ont besoin les Outre-mer, ce sont des moyens supplémentaires
01:24:55affectés à la justice et à l'intérieur.
01:24:57Quand on sait que ces territoires, à population égale,
01:24:59comparativement à l'Hexagone, sont déjà largement sous-dotés,
01:25:02puisque ce chapitre consacré aux Outre-mer
01:25:04n'est manifestement pas fini,
01:25:06quelles mesures spécifiques comptez-vous réellement prendre ?
01:25:09Vous avez dit que nos interrogations sont nombreuses.
01:25:10Nous comptons sur les débats nourris au sein de notre commission
01:25:13pour éclairer notre position.
01:25:14Et nous porterons une attention particulière
01:25:16à l'équilibre indispensable
01:25:18entre le respect de nos libertés fondamentales
01:25:20et de notre état de droit,
01:25:23et la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants.
01:25:26Nous ne sommes pas prêts à tout brader
01:25:29pour lutter contre ce fléau, aussi dangereux soit-il.
01:25:33Voilà pour les temps forts de cette audition
01:25:35de Gérald Darmanin et Bruno Retailleau.
01:25:37Vous avez vu, les questions sont très nombreuses.
01:25:40Il y a beaucoup de débats sur cette proposition de loi
01:25:43qui vise à lutter contre le trafic de drogue en France.
01:25:46Vaste projet, et la lutte n'est pas encore gagnée.
01:25:50En tout cas, le texte va poursuivre son cheminement législatif.
01:25:53Après son examen en commission, il arrivera dans l'hémicycle.
01:25:56Ce sera le 17 mars prochain,
01:25:58et ce sera, bien sûr, à suivre sur LCP.
01:26:00Très bonne suite de programme et à très bientôt.