La nomination à la présidence du Conseil constitutionnel du macroniste Richard Ferrand a été validée par l'Assemblée nationale et le Sénat à une voix près, ce mercredi 19 février à l'issue de ses auditions au Parlement.
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00:00Tu vas revenir sur quelques exemples très concrets sur certaines décisions qui ont changé ou pas pour les Français, mais aussi pour les politiques.
00:11Oui, un petit instant rétro sur les effets du Conseil constitutionnel avec quelques décisions, notamment quelques censures.
00:19Je commence par une censure récente, notamment concernant la loi contre la haine en ligne.
00:24C'était pas si vieux que ça, 2020. Pourquoi j'en parle ? Parce que, justement, le Conseil constitutionnel avait estimé qu'elle était contraire à la liberté d'expression.
00:31On parle beaucoup de liberté d'expression en ce moment, notamment parce qu'il devait y avoir une obligation pour les plateformes numériques de retirer des contenus haineux en 24 heures.
00:39Et puis, vous le voyez en dessous, 2012, évidemment, c'était la promesse phare de campagne de François Hollande qui était censurée fin 2012.
00:47C'était la taxation à 75 %. À ce moment-là, le Conseil constitutionnel avait estimé qu'il y avait une rupture d'égalité devant l'impôt, notamment liée au calcul de cet impôt.
00:56Et sinon, il y a aussi, alors il y a les censures, mais il y a évidemment les validations du Conseil constitutionnel qui sont toutes aussi historiques.
01:05Et en matière d'histoire, forcément, on pense à la loi sur l'IVG en 1975.
01:10Notamment Christophe Barbier, on en parlait tout à l'heure, sur le fait, pour le Conseil constitutionnel, de dire je ne suis pas compétent sur certains domaines,
01:17notamment sur le fait que ça puisse aller à l'encontre de certains traités internationaux sur ce que certains députés appelaient à l'époque, je cite, le droit à la vie.
01:25Et puis, plus récemment, en 2013, évidemment, la validation du mariage pour tous.
01:31Et puis, parfois, le Conseil constitutionnel, et là, on en vient notamment à la nomination de Richard Véran, ça peut devenir très politique.
01:39Et là, je reviens en 1999 avec, c'était sous Roland Dumas, l'irresponsabilité pénale du chef d'État.
01:49À l'époque, évidemment, c'est Jacques Chirac qui était, entre guillemets, un petit peu sauvé puisqu'il était poursuivi pour des emplois fictifs à la mairie de Paris.
01:57Et notamment, la question, c'était de savoir si le chef de l'État était responsable pour des faits commis avant son élection.
02:03Et plus récemment, alors là, c'est plus Roland Dumas, mais c'était Jean-Louis Debré, notamment sur les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, rejetés en 2013,
02:12donc pour la campagne de 2012, pour un dépassement, alors, à l'époque, de 2%, on parlait de 400 000 euros, après, on a appris d'autres choses,
02:19notamment sur ce dépassement, mais à l'époque, c'était 2%. Résultat, 11 millions d'euros qui ne furent pas remboursés à l'UMP,
02:27qui s'est retrouvé dans une situation très difficile. C'est la loi d'amnistie de 89, la loi présentée par Michel Rocard,
02:37et dans cette loi, évidemment, ça aboutissait à une auto-amnistie, puisque les députés votaient pour leur propre amnistie.
02:44Donc, on a déposé un amendement pour dire que les parlementaires seront exclus de cette loi d'amnistie pour qu'il n'y ait pas d'auto-amnistie.
02:52Mais qu'ont fait les partis politiques, les petits finaux ? Ils sont allés déposer un recours commun au Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité,
03:00et hop, comme ça, on a, avec l'aide du Conseil constitutionnel, mais absolument fondé en droit, fait en sorte que la loi de 89 d'amnistie,
03:09déposée par Michel Rocard, était une loi d'auto-amnistie.
03:13C'est intéressant, ces exemples, parce que ça montre à quel point ces décisions du Conseil constitutionnel, elles ont un impact sur la vie politique.
03:20C'est une politique qui sauve la peau de Jacques Chirac, c'est Roland Dumas, proposé par François Mitterrand,
03:28et qui cogne sur Sarkozy, c'est Jean-Louis Debré, chiracien parmi les chiraciens, mais qui a, on va le dire, une haine viscérale de Nicolas Sarkozy.