Malgré une loi et plusieurs décrets depuis 2020, le flou concernant le démarchage téléphonique reste total pour une partie des consommateurs. Une proposition de loi pour durcir les règles est examinée à l'Assemblée nationale. Écoutez le point de vue de Hélène Lebon, avocate spécialiste des questions numériques.
Regardez L'invité pour tout comprendre avec Yves Calvi du 27 janvier 2025.
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00:00Yves Calvi et Agnès Bonfillon, RTL Soir.
00:03Il est 18h44, c'est une plaie, un phénomène qui pollue le quotidien de millions de Français.
00:09Un numéro inconnu qui vous appelle parfois plusieurs fois par jour pour vous vendre une mutuelle,
00:13un nouveau fournisseur d'énergie ou encore un nouveau forfait.
00:15Bonsoir Maître Hélène Lebon, vous êtes avocate, spécialiste des questions numériques.
00:19Officiellement, la pratique du démarchage téléphonique est strictement encadrée,
00:23mais dans la pratique, on est bien d'accord, c'est visiblement pas le cas.
00:27Oui, bonsoir Yves Calvi.
00:29Oui, ce soir, vous parlez à une avocate émervée,
00:33parce qu'elle exerce son activité professionnelle depuis 25 ans
00:39et qui, depuis 25 ans, entend dire que le législateur va résoudre le problème du démarchage.
00:46Et ça fait 25 ans qu'en fait, il ne se passe pas grand-chose.
00:51Pourtant, moi, je ne comprends pas, je croyais qu'on avait une loi, Maître, des décrets,
00:55Bloctel, ça ne suffit pas tout ça ?
00:57Mais avant Bloctel, il y en avait un autre, il y avait la liste Robinson, il y avait tout ça.
01:02Non, en vrai, ça ne marche pas.
01:04Si vous voulez, le législateur, il est bien gentil comme garçon,
01:09mais en fait, il pense que quand il y a un problème, il faut pondre un nouveau texte.
01:13Ah oui ?
01:14Non, quand il y a un problème, il faut déjà appliquer le texte existant, en fait.
01:19Donc, comme il n'y a pas de répression sur les textes existants,
01:24la pratique des viandes continue et ils se disent, là, on va changer la loi,
01:29il ne va plus y avoir de problème.
01:31Sauf qu'en fait, ils nous disent ça tous les deux ans, quoi,
01:33parce que l'année dernière, nous avons eu un texte qui régissait les horaires d'appel.
01:39Donc là, moi, je vais vous dire quelque chose, c'est que là,
01:44ils veulent interdire le démarchage par téléphone sans l'accord des gens.
01:51Sauf que le démarchage par SMS, par e-mail, par etc.,
01:56c'est déjà soumis depuis plusieurs années à l'accord des gens.
02:00Et est-ce que vous êtes, vous, démarché par des sociétés
02:05à qui vous n'avez jamais donné votre consentement ?
02:07Bien sûr que oui.
02:08Bien sûr que oui, oui.
02:09Ben voilà, c'est-à-dire qu'en fait, vous êtes démarché par deux types de sociétés,
02:15soit les sociétés qui ont pignon sur rue, qui font attention à leur marque,
02:19à leur image, etc., et eux, ils vont essayer de respecter la loi
02:23parce que c'est une question d'image.
02:25Soit vous vous faites démarcher par des escrocs
02:29et en fait que vous rajoutiez un article dans le code,
02:32un alinéa dans le code de la consommation
02:35disant qu'il faut le consentement des gens,
02:36mais de toute façon, ils veulent les escroquer les gens.
02:38Est-ce qu'on peut répondre à la question d'où viennent ces appels ?
02:42Vous comprenez ?
02:43Oui, bien sûr.
02:45Alors moi, je vais vous dire, j'ai le cas.
02:46C'est-à-dire qu'en fait, il y a des gens qui se font énormément d'argent,
02:52qui sont ce qu'on appelle des brokers de fichiers,
02:54donc des vendeurs de fichiers,
02:56qui récoltent vos données en se faisant par exemple du spoofing,
03:00c'est-à-dire en chopant tout ce qu'ils trouvent sur Internet,
03:03en allant en acheter dans le dark web, etc.
03:06Après, c'est un peu du blanchiment,
03:09après, pof, pof, ils mettent les fichiers au propre
03:12et ils vendent ça à tout le monde,
03:14des entreprises sérieuses et puis aussi des escrocs.
03:18On appelle ça du spoofing.
03:19Je me suis fait spoofer, donc.
03:22C'est-à-dire qu'en fait, il y a tellement de moyens
03:25pour choper des adresses, des numéros de téléphone, etc.
03:31qu'il y en a tellement, c'est fou.
03:34Donc, le spoofing comme autre chose.
03:36C'est systématiquement à des fins de démarchage mettre ces numéros ?
03:40Non, ça peut être aussi pour faire de l'arnaque
03:46aux faux conseillers bancaires, etc.
03:49Donc, non, si vous avez vos coordonnées qui traînent sur Internet,
03:56voilà, elles sont sur le marché.
03:59Est-ce que des grandes entreprises,
04:00pardonnez-moi de vous interrompre, qui ont pignon sur rue,
04:02peuvent les utiliser sans le dire d'une certaine façon
04:05ou sans main dans la main avec ces escrocs ?
04:08Parce que je ne sais pas comment on peut les qualifier autrement.
04:11Alors, non.
04:12En général, EDF ne nous fera jamais ça.
04:15Alors, c'est-à-dire que moi, j'ai eu un cas qui n'est pas le cas EDF,
04:21mais qui était le cas d'une autre entreprise
04:24qui a, moi j'ai vu le contrat, etc.
04:26Elle a acheté 4 millions d'euros quand même
04:30des fichiers de prospects conformes à la loi,
04:34avec les consentements des gens, etc.
04:37Elle a effectivement validé les adresses quand elle les recevait.
04:41Donc, quand ce n'était pas bon,
04:43il renvoyait au fournisseur en disant ça ne va pas, etc.
04:47Et en fait, le fournisseur de ce fichier-là
04:49qui a encaissé 4 millions d'euros,
04:52lui, les données, on ne sait pas d'où elles venaient.
04:54Mais de quelle entreprise s'agit-il ?
04:56Puisque visiblement, elle a bidon sur rue.
04:58Non, mais je ne peux pas vous le dire.
05:00Mais en tout cas, le broker de fichiers
05:03a été condamné par l'ACNI à 75 000 euros d'amende,
05:07ce qui n'est pas grand-chose.
05:08Et moi, mon client, il s'est pris plusieurs millions.
05:11Alors qu'en fait, les fichiers lui ont coûté cher.
05:16Il les a vérifiés, il les a tous.
05:19Et l'entreprise qui, elle, vendait des données pourries,
05:25enfin, pas conformes à la loi,
05:27elle, elle s'est pris 75 000 euros d'amende.
05:29Ça ne va pas lui faire très mal.
05:30En tout cas, Maître, si vous êtes avec nous ce soir,
05:32c'est qu'une proposition de loi présentée
05:34par le député macroniste Thomas Cazenave
05:36propose d'interdire toute forme de démarche téléphonique,
05:40sauf si le consommateur a préalablement donné son consentement.
05:44Est-ce qu'une bonne idée, selon vous ?
05:46C'est... Alors, comment je peux dire foutage de gueule, mais...
05:50Ah, vous venez de le dire.
05:51C'est pas mal, la radio. Ah ben voilà.
05:54Déjà, ce qu'il faut savoir, c'est que la proposition de loi,
05:57là, elle entre dans le cadre des arnaques MaPrimeRénov', etc.
06:02Oui.
06:03Il faut savoir, donc, dans le code de la consommation,
06:08la prospection commerciale pour tout ce qui est travaux énergétiques,
06:15vous voyez, économie d'énergie, etc.,
06:17c'est interdit par téléphone.
06:19C'est interdit.
06:21Donc, cette aligne là, là, va rester.
06:24Et pour tous les autres démarchages qui ne concernent pas les trucs renouvelables, etc.,
06:31ce sera soumis non plus à la non-opposition,
06:34mais au consentement de la personne.
06:36Sauf que le consentement de la personne,
06:38c'est ce qui existe déjà pour les mails et les SMS et les MMS,
06:44tout ce que vous voulez, ça ne fonctionne pas.
06:46En tout cas, ça ne fonctionne pas.
06:47Normalement, en cas de violation de l'une de ces règles,
06:50le démarcheur s'expose à une amende de 375 000 euros.
06:55Est-ce qu'elles sont appliquées, ces amendes, à votre connaissance ?
06:59Oui, il y en a.
07:01Et sur le fondement d'autres textes,
07:03ils peuvent se prendre des amendes encore plus lourdes.
07:06Le problème, je vous le dis encore,
07:08soit ce sont des escrocs, et de toute façon,
07:10on ne mettra jamais la main dessus,
07:12parce que les escrocs à MaPrimeRénov',
07:15ils constituent leur société et puis la liquident un an après.
07:19Et les sociétés qui sont honnêtes,
07:20qui achètent des fichiers avec le consentement,
07:23c'est elles qui prennent,
07:25alors qu'elles ont acheté les fichiers très chers
07:27et que les vendeurs de fichiers, eux, ils ne prennent quasiment rien.
07:30Merci beaucoup, maître Hédène Lebon,
07:31avocate spécialiste des questions numériques.
07:33Et puis, je rappelle que le démarchage téléphonique
07:35n'est de toute façon autorisé que du lundi au vendredi,
07:38de 10h à 13h et de 14h à 20h.
07:40Ce qui veut dire que si vous êtes démarché en dehors de ces horaires,
07:43c'est qu'il s'agit forcément d'une arnaque ou d'une mauvaise blague.
07:46Dans un instant, un homme qui peut nous vendre n'importe quoi,
07:49on achète tout à Marc-Antoine Lebray.
07:50C'est le Waking News.