Jonathan a été jugé ce lundi en comparution immédiate pour plusieurs séries de faits d'extorsion par violence notamment. Ce jeune de 26 ans, diagnostiqué schizophrène, a aussi voulu tendre une embuscade aux gendarmes de la Plaine des Cafres le 31 octobre 2023.
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00:00C'est un délit qui a été créé principalement pour répondre aux infractions et à ce qui
00:07se passait dans les banlieues de la métropole, notamment dans les années 2005, qui a permis
00:11de caractériser un délit alors même que des violences ne sont pas encore commises
00:16par exemple sur des policiers ou sur des ambulanciers ou des secours quelconques.
00:19Donc c'est un délit qui fait encourir quand même 5 ans de prison et 7 si jamais c'est
00:23commis en réunion, qui nécessite pour l'accusation le ministère public de caractériser plusieurs
00:29éléments qui se cumulent, d'abord il faut se trouver dans un lieu déterminé pendant
00:33un certain temps et attendre l'intervention soit des forces de l'ordre soit de secours
00:39avec pour objectif de commettre par exemple des violences à leur rencontre avec usage
00:45ou menace d'une arme.
00:46Donc c'est une infraction assez particulière parce qu'elle permet de poursuivre des gens
00:49alors même que concrètement ils n'ont pas encore commis de violences et peut-être
00:52qu'ils n'en commettront jamais.
00:54C'est ce qui a été justement reproché à votre client qui, une fois à Ballonnie
00:58il y a un an, c'est ça ?
00:59C'est ça, tout à fait.
01:00Il avait été retrouvé avec des galets dans ses poches.
01:03Oui, exactement.
01:04Donc pour vous c'est une infraction qui pose problème ?
01:07C'est une infraction qui pose problème dans sa rédaction d'abord parce qu'elle
01:11utilise des termes qui sont un peu flous et qui pourraient être interprétés de beaucoup
01:14de manières différentes, par exemple en disant qu'il faut que la personne ait attendu
01:19un certain temps, ce sont vraiment les mots qui sont employés dans cet article du code
01:22pénal.
01:23La question c'est qu'est-ce qui constitue un certain temps ? Est-ce que quelques secondes
01:26suffisent ou est-ce qu'il faut que ce soit plusieurs minutes ou plusieurs heures ? Et
01:30évidemment que la question de poursuivre quelqu'un alors qu'il n'a pas encore commis
01:35de violences, ça instaure un certain débat sur la question de l'intention parce qu'il
01:41y a aussi une notion juridique qui peut être assez intéressante qui est celle de ce qu'on
01:45appelle le repentir actif, c'est-à-dire quand quelqu'un va décider peut-être au dernier
01:48moment de renoncer à son intention première, par exemple si quelqu'un achète un pistolet
01:54en vue de tuer quelqu'un le lendemain mais finalement ne se présente jamais à son domicile,
01:58ne le rencontre jamais et ne procède jamais à ce coup de révolver-là, est-ce qu'on
02:03pourrait lui reprocher d'avoir commis une tentative de meurtre ? La réponse est non,
02:06mais il y a une exception, il y a plusieurs exceptions qui sont prévues dans le code pénal
02:09dont celle-ci, mais c'est clairement une infraction qui a été une réaction politique
02:13à des événements très médiatisés en 2005 notamment.
02:16Du coup c'est une infraction qu'on utilise peu, que le parquet utilise peu ?
02:21C'est une infraction qui aurait vocation normalement à être utilisée pour doubler
02:25les infractions qu'on reproche, par exemple des gens attendent, soit une personne, soit
02:30plusieurs personnes effectivement, attendent les secours ou les forces de l'ordre puis
02:33commettent des violences, imaginons en leur lançant des cailloux ou en leur lançant d'autres
02:37projectiles et on pourrait les poursuivre à la fois pour le délit d'embuscade et
02:41pour l'infraction de violences, c'est pour aussi la rendre encore plus politique et la
02:45poursuivre pénale et en incitant les gens à ne surtout pas se rendre coupable de ce
02:49type d'infraction-là.
02:50Après c'est vrai que c'est assez rare que des gens soient poursuivis pour cette
02:53unique infraction-là parce que souvent il y a des violences, souvent il y a au moins
02:57une tentative de lancer des projectiles sur les forces de l'ordre et souvent ça arrive
03:04à terme et donc on est rarement confronté à ce type d'infraction-là.