Lundi 4 novembre 2024, Paris Infraweek reçoit Jérôme Pentecoste (Associé, DLA PIPER)
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00:00Paris Infra Week 2024, je suis en compagnie de Jérôme Pentecost, Jérôme bonjour, vous êtes associé chez DLA Piper dans l'équipe Infra, la dimension RSE a pris une importance considérable sur cette journée inaugurale de la Paris Infra Week, est-ce que vous pouvez nous décrypter ce phénomène ?
00:26On peut même dire que la dimension de la politique RSE des entreprises et des critères ESG dans les projets d'infrastructures devient de plus en plus dominante, ça nous amène du reste à classer les infrastructures par ordre de vertus environnementales,
00:44un peu comme le font les accords de Paris entre les actions de réduction des émissions en effet de serre et les actions d'adaptation au changement climatique, on classe les infrastructures aujourd'hui sous l'ordre des infrastructures écologiques ou environnementales,
01:03celles qui conduisent à la réduction des impacts environnementaux, des infrastructures ensuite éco-compatibles, celles qui permettent de s'adapter comme la rénovation énergétique des bâtiments ou des ouvrages au changement climatique,
01:19et puis la dernière catégorie résiduelle, c'est la catégorie des infrastructures vulnérables, non résilientes, celles qui n'est même pas éco-compatibles, et cette dimension est devenue structurante dans les projets, à la fois pour les acteurs et donneurs d'ordre, pour les entreprises de construction, de services de maintenance et pour les financeurs qui viennent au soutien de ces projets.
01:44Très bien, est-ce que la commande publique favorise les politiques RSE dans le secteur des infrastructures et si oui, comment ?
01:53Oui, et à plusieurs niveaux, au niveau de l'expression des besoins, au niveau des cas d'exclusion des candidats, au niveau des critères d'analyse des offres et enfin au niveau des conditions d'exécution, c'est-à-dire des clauses elles-mêmes des contrats, notamment de marché et de concession.
02:10Alors si on prend deux exemples qui sont les deux exemples les plus marquants et où il ne s'agit pas simplement d'objectifs et de déclarations, il y a depuis quelque temps un nouveau critère d'exclusion des candidats qui concernera les entreprises qui n'ont pas publié leur rapport de durabilité.
02:32La sanction possible, c'est une exclusion facultative, sera l'exclusion. Et de la même manière, à partir de 2026, pour les produits clés de la décarbonation, par exemple les pompes à chaleur ou les véhicules électriques, il y aura obligatoirement, pour le choix de ces produits, un critère environnemental parmi l'analyse des offres.
02:55Très bien. Est-ce que les contrats de financement des infrastructures ont intégré la dimension ESG ? Et si oui, et on se doute que la réponse est oui, dans quelle mesure ?
03:06Elles l'ont intégré notamment par l'effet de la politique RSE, démarche volontaire des entreprises. Démarche volontaire, entendons-nous bien, depuis 2019, depuis la loi Pacte, les sociétés ont l'obligation de gérer, notamment de gérer leur intérêt social, en tenant compte des enjeux environnementaux.
03:27Donc c'est une démarche semi-volontaire. Mais le financement des infrastructures est aussi impacté par les principes équateurs qui ont été définis depuis 2003 par les banques internationales et qui les amènent à flécher leur financement sur des projets éligibles, éco-compatibles.
03:48Et ça se traduit de manière très variable et hétérogène. Il n'y a pas de règles contraignantes. Il y a des lignes directrices définies par les associations professionnelles du monde financier, notamment l'ALMA.
04:00Et donc il y a aujourd'hui des pratiques variables, hétérogènes, qui ne sont pas encore... qui sont essentiellement des clauses ESG d'information. Information par l'emprunteur, des prêteurs sur des incidents, par exemple environnementaux.
04:15Nous ne sommes pas à des clauses qui existent parfois dans les financements de LBO, qui sont des clauses d'ajustement de marge à la hausse ou à la baisse dans des tunnels, des clauses d'ajustement de marge selon le respect de critères de performances extra-financières, notamment en cas de risque environnemental.
04:34D'accord. Donc il y a des réglementations qui naissent. Est-ce qu'il y a encore des freins, des obstacles à lever pour accélérer cette tendance à la décarbonation et atteindre nos objectifs ?
04:47Parmi les freins, peut-être le premier, c'est que l'arsenal juridique existant est assez récent et que la montée en puissance des obligations est progressive et limitée.
04:59D'abord, elle est limitée à certains acteurs. Il y a plusieurs seuils. Le principal seuil serait peut-être celui des 500 salariés à partir desquels les entreprises sont tenues par un certain nombre d'obligations de déclaration environnementale, rapport de durabilité, bilan BGR, bilan des émissions de gaz à effet de serre.
05:21Donc ça c'est le premier aspect, c'est la montée en puissance progressive. Le deuxième, c'est qu'il y a une grande hétérogénéité des pratiques. Il n'y a pas de clause standard.
05:30Et peut-être que la troisième frein, c'est que les clauses ESG dans les contrats de financement d'infrastructures sont souvent rédigées par les opérationnels et pas encore par les services compliants ni par les services juridiques qui seraient sans doute plus prescriptifs et moins uniquement incitatifs.
05:50Jérôme Pentecoste, merci beaucoup pour vos éclairages et très bonne journée.
05:54C'est moi qui vous remercie.