Interpellé sur les économies demandées aux collectivités territoriales, le Premier ministre a fait une annonce dont le Sénat et les maires rêvaient depuis plusieurs années. Michel Barnier a pris l’engagement ce 9 octobre qu’il n’y aurait pas de transfert obligatoire de la compétence communale « eau et assainissent » aux intercommunalités en 2026.
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NewsTranscription
00:00Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, mes chers collègues,
00:04vous vous êtes longuement exprimé devant l'Assemblée nationale puis le Sénat
00:08pour présenter votre déclaration de politique générale.
00:12A aucun moment lors de ces interventions, vous n'avez présenté précisément
00:16vos projets austéritaires alors que vous aviez déjà en votre possession le budget.
00:21Depuis se dessine la sanction lourde que vous allez imposer aux collectivités locales.
00:27Un effort de 5 milliards leur serait demandé alors que nous savons tous,
00:31connaissons tous ici, à commencer par vous-même, Monsieur le Premier Ministre,
00:35les terribles difficultés déjà existantes.
00:38L'Association des maires de France estime même à 9,5 milliards d'euros ses coûts budgétaires
00:43auxquels s'ajouterait la baisse probable d'un milliard pour le fonds vert.
00:47Cette ponction accrédite l'idée inacceptable répandue par Messier Lemaire et Cazenave
00:53que les collectivités seraient responsables de l'endettement.
00:56C'est honteux alors qu'elles assument elles-mêmes leurs dettes.
01:00Ce plan de casse du service public local est intolérable.
01:04Ce plan, c'est la mise à mal de l'investissement public local.
01:07Les collectivités représentent plus de deux tiers de l'investissement public dans notre pays.
01:13Jusqu'à présent, les collectivités locales étaient souvent le dernier rempart
01:17contre les coups de boutoir du libéralisme, un bouclier contre la paupérisation
01:22et le repli sur soi de nos concitoyens.
01:24Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous ce choix, votre choix,
01:28contre les collectivités, leurs élus, leur population,
01:32ce choix contre votre pays et ses territoires ?
01:36Merci. La parole est maintenant à monsieur Michel Barnier, notre Premier ministre.
01:43Bonjour, mesdames et messieurs les députés, monsieur le Président.
01:48J'arrive de l'Assemblée nationale, donc je suis encore dans cette ambiance
01:51qui est assez différente d'ailleurs ici.
01:54Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le Président,
01:57madame la Présidente Guillermane, franchement, je vais répondre sur le fond,
02:03mais dire que nous faisons des choix contre la France,
02:06ce n'est pas possible que vous disiez ça.
02:08Ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai.
02:12J'ai l'honneur, depuis un tout petit peu plus d'un mois,
02:14d'être le Premier ministre de notre pays.
02:17Une responsabilité, je trouve une situation qui remonte à assez loin
02:23et nous devons la traiter en responsabilité devant les Français.
02:26C'est ça, notre choix.
02:27Et donc, je vais dire quelques mots de la préoccupation
02:31que vous exprimez sur les collectivités locales.
02:33Et je trouve votre question, madame la Présidente, légitime ici,
02:37au Sénat, compte tenu du rôle qui est le vôtre.
02:42D'abord, un fait, les dépenses des collectivités locales
02:45ont beaucoup augmenté depuis quelques années.
02:48Et je sais pourquoi.
02:49Je pense que cet argent a été bien utilisé,
02:51comme vous l'avez rappelé,
02:53et beaucoup de ces dépenses sont également des dépenses
02:55subies ou contraintes pour les collectivités,
02:58en raison, d'une part, de l'inflation
03:00et aussi des décisions prises par l'Etat
03:02qui n'ont pas toujours été accompagnées par des crédits.
03:05Je sais tout ça.
03:07Mais ces dépenses, elles sont là et elles contribuent,
03:10par les besoins de financement qu'elles expriment,
03:12qui sont très importants,
03:14à ce qu'on appelle le déficit de la France
03:18dont nous sommes comptables, que nous devons gérer,
03:21et qui crée une incertitude ou un doute tout autour de nous,
03:25en Europe, mais aussi chez nous, en France.
03:28Nous avons donc un devoir de responsabilité
03:30que j'assume, Madame la Présidente,
03:32au nom du gouvernement, de réduire à 5%
03:37de PIB le déficit l'année prochaine,
03:39et d'essayer d'atteindre...
03:41Nous avons la décision, la détermination de le faire,
03:443% en 2029.
03:47Je pense aussi qu'il est juste de dire
03:48que cet effort doit être partagé.
03:50C'est pas par plaisir que je vais présenter
03:52des mesures difficiles, ici et à l'Assemblée nationale.
03:56Nous avons, encore une fois, le devoir de responsabilité
03:59et de partager cet effort de la manière la plus juste possible.
04:03J'ai été président d'une assemblée départementale
04:05pendant 17 ans, Madame la Présidente,
04:07donc je ne mettrai jamais les collectivités locales
04:09en accusation, jamais.
04:12Je sais qu'elle gère, et elle gère au plus près des gens,
04:15des difficultés, des enjeux, des projets.
04:19Et donc je n'ai pas oublié cette responsabilité.
04:21Pour autant, les mesures du projet de loi de finances
04:25que nous allons présenter demain
04:27préservent des principes auxquels je tiens,
04:30et sous réserve de la discussion parlementaire,
04:33nous protégerons les collectivités les plus fragiles.
04:37Nous allons aussi permettre de reverser des sommes
04:40qui pourraient être retenues ou prélevées aux collectivités
04:42quand la situation sera redressée.
04:45Elles préservent aussi les dépenses d'investissement.
04:47Alors d'ailleurs que ce sont ces dépenses-là d'investissement
04:50qui sont les plus dynamiques en ce moment.
04:52Je sais que c'est un effort que nous allons demander.
04:55Nous allons le demander dans un esprit non pas d'accusation,
04:57non pas d'indifférence, mais de partenariat
05:00pour essayer de gérer ensemble cette situation,
05:02au moins conjoncturelle.
05:03C'est le travail que fait Catherine Vautrin,
05:05qui est ici, à mes côtés, que vous connaissez bien,
05:08et Françoise Gattel aussi.
05:10Nous allons proposer un pacte pour vérifier ensemble
05:14où sont et d'où viennent ces besoins,
05:17quel niveau elles atteignent, pour être juste,
05:19au moins qu'on soit d'accord sur les chiffres,
05:21et essayer de gérer ensemble.
05:22Je voudrais aussi dire que nous allons accompagner
05:24ce projet de partenariat en évitant que n'y ait
05:27des dépenses nouvelles imposées aux collectivités locales,
05:32qu'elles seraient obligées de financer à la place de l'Etat.
05:34Nous allons simplifier très fortement
05:38les contraintes qui pèsent sur beaucoup de collectivités,
05:40qui découragent les maires dans beaucoup de circonstances,
05:43je le sais, réduire des dépenses
05:45qui n'ont pas vraiment de sens,
05:46donner plus de liberté locale.
05:49Ça coûte souvent moins cher, ça peut même rapporter beaucoup,
05:53que d'avoir la liberté, la faculté d'adaptation.
05:58Et nous allons donner cette liberté aux collectivités locales.
06:00Je voudrais juste prendre un exemple qui est ici sensible,
06:03je le sais depuis longtemps, entre le Sénat et le gouvernement,
06:07c'est celui de l'eau et de l'assainissement.
06:11Vous connaissez bien, Madame la Présidente, ce sujet,
06:14comme d'ailleurs Françoise Gattel,
06:16mais d'autres parlementaires qui sont ici,
06:18et que je remercie de leur engagement.
06:20Jean-Michel Arnault, dont on examinera bientôt un texte,
06:23à la marque, Jean-Yves Roux, Mathieu Darnot,
06:26avec qui je me suis entretenu de cette question ce matin.
06:31Je pense qu'il est temps de clôturer,
06:36depuis la loi NOTRe de 2015, ça fait presque 10 ans maintenant,
06:40ce qui est une vraie difficulté, peut-être une blessure
06:43dans la confiance entre le gouvernement et le Sénat.
06:46Voilà pourquoi, avec Catherine Vautrin et Françoise Gattel,
06:49nous souhaitons adopter, le gouvernement adoptera
06:51une position de clarté qui est souhaitée par le Sénat.
06:54On ne va pas revenir, Madame la Présidente,
06:57Mesdames et Messieurs les sénateurs,
06:58sur les engagements déjà pris, sur les transferts déjà réalisés.
07:02Il n'y aura plus de transferts compétence obligatoire en 2026.
07:10Merci.
07:21Naturellement, nous en avons parlé avec le président Mathieu Darnot,
07:25pour les communes qui n'ont pas encore transféré la compétence,
07:28il n'y aura plus de transferts obligatoires.
07:29Et nous allons continuer, avec les ministres concernés
07:32et avec vous, à travailler pour affiner cette orientation,
07:36qui, je crois, permettra de faire comprendre aux communes,
07:39malgré l'engagement que nous avons, de faire cet effort ensemble,
07:43que nous souhaitons leur donner plus de liberté
07:45et leur faire davantage confiance. Merci.
07:48Merci, Monsieur le Premier ministre.
07:50Madame la Présidente de Kuckermann, pour 25 secondes.
07:52Monsieur le Premier ministre, il ne suffira pas simplement
07:55de revenir sur des problèmes issus de la loi NOTRe,
07:57que j'avais moi-même ici contesté,
08:00pour que vous ayez notre crédit entier.
08:02Mais en tout cas, j'en serai gré,
08:05et nous aurons le débat en séance la semaine prochaine.
08:07Cependant, Monsieur le ministre, vous avez raison.
08:09Tout le monde doit prendre ses responsabilités dans notre pays.
08:12Dans un pays où il n'y a jamais eu autant de richesses.
08:16Dans un pays où il n'y a jamais eu autant de riches
08:19et de personnes de plus en plus pauvres et précarisées.
08:22Oui, vous avez raison, chacun doit prendre ses responsabilités
08:25et les riches doivent contribuer à l'effort pour sortir notre pays
08:28de la logique austéritaire que vous nous proposez.