Regardez Les trois questions de RTL Petit Matin avec Jérôme Florin et Marina Giraudeau du 26 septembre 2024.
Category
🗞
NewsTranscription
00:006h13 sur RTL, c'est l'heure de votre rendez-vous au plus près de l'info et c'est au coeur de l'actu ce matin et au coeur de vos interrogations.
00:10Pourquoi la justice a-t-elle libéré le suspect du meurtre de Philippine alors qu'il y avait un risque de récidive ?
00:16Je rappelle qu'on parle d'un Marocain de 22 ans qui l'a passé 5 ans en prison pour viol.
00:21Il a été libéré en juin dernier puis placé en centre de rétention administrative
00:25puisque visé par une obligation de quitter le territoire avant d'en être libéré début septembre sur décision de la juge des libertés.
00:33Bonjour Ludovic Fria, vous êtes magistrat syndiqué à l'union syndicale des magistrats, ancien juge des libertés.
00:41Qu'est-ce qui a motivé la décision de votre collègue alors que le préfet, donc l'état, réclamait de le maintenir en rétention considérant qu'il était encore dangereux ?
00:51Sans connaître bien évidemment le fond du dossier, il faut rappeler une chose.
00:56Le juge des libertés, comme tous les juges, applique la loi. Ce n'est pas lui qui l'a fait, c'est la politique qui fait la loi.
01:04Il l'applique, il l'apprécie parfois, mais il ne la crée jamais.
01:07En l'espèce, on est sur un texte très précis qui est un texte du code des étrangers, l'article L742.5,
01:18qui prévoit la possibilité pour une OQTF de garder quelqu'un en rétention dans un centre de rétention administrative pendant une durée maximum de 90 jours.
01:32La durée classique est de deux fois un mois.
01:38Et après, vous avez une possibilité de prolonger exceptionnellement, dit le texte, pour deux fois 15 jours.
01:44Et la juge a décidé de ne pas prolonger.
01:46En l'espèce, oui.
01:47Alors comment se prend cette décision de prolonger ou pas ?
01:52Est-ce qu'il y a un avis médical ? Est-ce qu'il y a une expertise psychologique ? Est-ce qu'il y a une validation scientifique ?
01:59Est-ce qu'on sait si la personne est dangereuse ou pas ?
02:02Le juge de la détention est saisi par l'administration, puisque c'est l'administration, la préfecture qui est en demande,
02:09et statut au vu des éléments qui lui sont soumis.
02:12Et également, il entend la personne, l'avocat de l'administration et l'avocat de la personne qui est retenue.
02:20En l'espèce, il faut bien comprendre que s'agissant de cette quatrième demande de prolongation, le texte est très restrictif.
02:32C'est exceptionnel.
02:33Notamment, le texte dit qu'on peut le prolonger lorsque la personne fait obstruction physique à son expulsion.
02:41Lorsqu'elle fait des demandes visant à mettre en échec son expulsion,
02:44par exemple une demande de rester sur le territoire français, faire des recours en quelque sorte, ce n'est pas le cas.
02:50Cette personne est demandée à partir.
02:52Et enfin, le dernier cas, c'est le cas qui nous intéresse.
02:57La personne n'a pas de papier, n'a pas de passeport, n'a pas de laissez-passer consulaire.
03:00Et, et c'est ça que c'est important, et que l'administration établit que cette remise de papier doit intervenir à bref délai.
03:08En l'espèce, l'administration n'a pas pu lui rapporter de preuves.
03:13Vous avez cité les textes Ludovic Fria, la loi, mais la décision, c'est la juge qui la prend et elle cite dans son ordonnance.
03:21Je cite l'ordonnance qu'on a pu lire.
03:23Aucun comportement de l'intéressé aurait constitué une menace au cours de la période récente.
03:27Autrement dit, il a été sage ces deux dernières semaines.
03:30Ça suffit à libérer quelqu'un ?
03:32Selon le texte, oui.
03:34Puisque le texte dit, effectivement, on peut le libérer.
03:37Mais c'est pharaon, c'est pharaon.
03:38Elle est où l'erreur alors ?
03:39Elle est où l'erreur ?
03:41Malheureusement, le texte est ainsi fait que le trouble à l'ordre public doit être un trouble à l'ordre public dans le crâ.
03:48Où est l'erreur Ludovic Fria ?
03:50On ne peut pas viser un trouble à l'ordre public à l'extérieur.
03:53Il y a une erreur.
03:54On peut regretter que ce texte soit très restrictif, mais il n'en demeure pas moins que c'est le texte et que le juge est tenu par le texte qu'il doit appliquer.
04:05Est-ce que la justice a pêché par naïveté ?
04:07Je vous fais juste écouter cet auditeur qui était en direct avec nous il y a une heure à peu près.
04:11Voilà ce qu'il nous a dit.
04:12On l'écoute.
04:13Quelqu'un qui relaxe, qui remet en liberté, même si c'est une liberté surveillée, je crois que cette personne est plutôt inconsciente.
04:22Parce qu'un voyou, la liberté surveillée, c'est une douce illusion d'imaginer qu'il va s'y conformer.
04:29Ça tombe sous le sens, Ludovic Fria.
04:31On remet quelqu'un en liberté qui a été condamné pour viol.
04:34Vous entendez cette réaction ?
04:37Oui.
04:38Cette réaction, je l'entends et elle est compréhensible parce qu'effectivement, on va dire que le sens commun et la loi, pour ce cas d'espèce, ne se rejoignent pas.
04:52Effectivement, la mise en centre de rétention administrative est une mesure restrictive de liberté.
04:58C'est pour ça que le législateur a prévu des conditions très strictes, notamment lorsque la décision a déjà été...
05:05Mais alors qu'est-ce qu'il faut changer ?
05:08Une fois, deux fois, trois fois, quatre fois.
05:10Là, le texte dit que ça doit être exceptionnel et impose au juge un certain nombre de restrictions.
05:16Bruno Retailleau dit qu'il faut changer notre arsenal législatif.
05:19Qu'est-ce qu'il faut changer maintenant ?
05:20Pour éviter ce genre de drame une nouvelle fois ?
05:23Alors là, pour le coup, c'est le travail du législateur de dire en quoi la loi doit évoluer.
05:30Ce n'est pas au juge de dire que la loi doit être sous telle ou telle ou telle condition.
05:36C'est vraiment le travail du législateur.
05:38Il faut que chacun reste dans son rôle.
05:39Le juge applique la loi, le législateur crée la loi, fait la loi.
05:43Merci beaucoup Ludovic Friard.
05:45On a un peu plus compris comment ça a fonctionné ce matin grâce à vous.
05:48Je rappelle que vous êtes magistrat syndiqué à l'Union syndicale des magistrats et ancien juge des libertés et de la détention.
05:55Merci d'avoir été avec nous ce matin en direct sur RTL.
05:58Bonne journée.
05:59Il est 6h19.