L’essentiel à retenir de la proposition législative de la Commission européenne
Réforme de la Pac post-2020
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00:00Bonsoir à tous. Bienvenue à cette conférence de presse avec le commissaire Phil Hogan,
00:13qui va présenter les propositions de la Commission pour le futur de la politique agroalimentaire
00:19commune en tant que partie des propositions de la Commission.
00:22Bonjour. Alors, comme vous le savez, le cadre financier pluriannuel a été annoncé par
00:28la Commission. Le commissaire Hogan va vous faire une présentation sur l'avenir de
00:33la PAC et ensuite, vous aurez un briefing technique où les collègues de l'ADGAGRI
00:38pourront vous expliquer les éléments techniques de la proposition. Il y a un communiqué de
00:41presse, un mémo et une fiche qui devraient répondre au gros de vos questions. Mais sans
00:48plus attendre, je passe la parole au commissaire Hogan.
00:50Merci, Daniel. Je suis ravi d'avoir la possibilité ce matin de vous présenter la proposition
00:56législative de la Commission pour la PAC à l'horizon post-2020. Cette proposition,
01:02elle est ambitieuse, elle est réaliste et elle rencontre pas mal d'objectifs de politique
01:06s'agissant de la résilience de l'agriculture, la compétitivité, nos ambitions climatiques,
01:12l'environnement, la simplification et la modernisation. Nous répondons également
01:17nos engagements de novembre où nous parlions de l'avenir de notre alimentation et de
01:21notre agriculture. Alors, vous avez aujourd'hui le fait de ce processus consultatif inclusif
01:28où nous avons écouté à nos citoyens, nos agriculteurs et les secteurs concernés. C'est
01:35la plus grande consultation publique jamais entreprise avec une analyse d'impact très
01:39détaillée. Nous avons également eu la conférence CORC 2.0 sur l'avenir du développement rural
01:45et un engagement très étendu de toutes les parties prenantes, en ce qui compris le Conseil
01:49du Premier ministre, avec toute une série de débats d'orientation sous présidence
01:52bulgare, sans oublier le Parlement européen qui a appuyé à la majorité le rapport très
01:58constructif et très positif élaboré par le parlementaire M. Herbert Dorfman. Soyez
02:03sûr que nous avons retourné toutes les pierres pour arriver à une proposition qui sera importante
02:08pour respecter la mission de la PAC, mais la rendre également résiliente à l'horizon
02:15de ce 21e siècle. Nous avons en tout cas maintenu l'élément essentiel, l'appui aux
02:20agriculteurs de façon à maintenir également une alimentation abordable pour nos citoyens.
02:27C'est le contrat passé, si vous voulez, entre les agriculteurs et nos citoyens, c'est la mission
02:32principale de la PAC qui reste identique à ce qu'elle était tout au début. Alors bien sûr,
02:37dans le contexte d'un Brexit et de 12 millions de moins dans le budget, nous devions revoir
02:44notre copie. S'agissant du CFP de 2021-2023, nous avons grosso modo un tiers du budget qui est
02:53consacré à la PAC, 365 milliards. Nous proposons maintenant une approche beaucoup plus ciblée,
02:59puisque nous avons dû réduire de 5% le budget général de la PAC. Et donc, il s'agit d'améliorer
03:05l'efficacité et la performance et permettre également de moderniser le fonctionnement de
03:09cette politique à la fois pour les agriculteurs et pour les États membres. Au lieu de règles et de
03:12respect de ces règles, nous préférons maintenant parler de performance et de résultats à atteindre.
03:17Les objectifs de la PAC sera de pousser un secteur agricole intelligent, résilient également, qui
03:24assure la sécurité alimentaire, promouvoir également le soin donné à l'environnement et à l'action
03:30climatique, sans oublier également le maintien et le renforcement du tissu socio-économique des
03:35zones rurales. Alors nous avons neuf objectifs spécifiques, trois fois trois, puisqu'il y en a
03:40trois pour l'économique, trois pour l'environnemental et trois pour le social. Nous allons avoir maintenant
03:45un système plus souple, plutôt que de cette approche commune pour tous, qui permettra aux
03:52États membres d'avoir plus de liberté pour répondre à leurs propres objectifs, tout en tenant compte
03:57des objectifs fixés au niveau de l'Union européenne, c'est-à-dire tenir compte des besoins de leurs
04:02agriculteurs, des communautés rurales et de la société. Le C de la PAC, c'est bien pour commun,
04:06nous voulons maintenir cette politique commune. La Commission mettra des indicateurs communs pour
04:12mesurer les progrès à disposition et maintiendra au niveau de la Commission le rôle central de
04:17gardien de ce que font les États membres en suivant les progrès et en intervenant là où c'est
04:22nécessaire. Les États membres devront élaborer un plan stratégique PAC qui devra passer par
04:28l'approbation de la Commission. Il s'agit d'une feuille de route de politique intégrée où les
04:32États membres expliqueront comment ils atteindront leurs objectifs et les résultats auxquels ils
04:37s'engagent. Chaque année, les États membres devront également présenter un rapport de performance. Si
04:43ce rapport montre que des progrès ne sont pas suffisants, la Commission pourra intervenir en
04:48rectifiant par exemple par le biais d'un plan d'action de façon à ce que le programme stratégique
04:54revienne sur des rails ou en suspendant les paiements, le cas échéant, si on estime que la
05:00situation est une situation de sous-performance. Je passe maintenant à la résilience des
05:04exploitations agricoles. Nous savons qu'elles doivent de plus en plus faire face à des
05:09difficultés. Les agriculteurs sont des hommes d'affaires qui doivent s'adapter à un marché
05:14volatil et à une situation fluctuante. Il faut donc continuer de pouvoir appuyer le revenu des
05:21agriculteurs tout en permettant à ce secteur de l'agriculture de devenir plus résilient. La
05:27distribution équitable des subventions et des aides de paiement direct a été épinglée au mois
05:34de novembre. Voilà pourquoi nous allons maintenant modifier le système tout en préservant l'emploi,
05:40bien évidemment, pour éviter un impact négatif sur l'emploi. Les États membres auront la possibilité
05:44de plafonner entre 60 000 et 100 000. Entre ces deux chiffres, un système de dégressivité s'appliquera.
05:50Les montants ainsi libérés seront redistribués aux États membres par le biais d'un régime
05:54obligatoire qui vise tout d'abord à veiller à ce qu'une part plus importante des paiements
05:59directs par pays puisse aller aux petites et moyennes exploitations agricoles. Nous savons
06:04que c'est au cœur de notre modèle d'agriculture familiale. Les États membres pourront aussi
06:08proposer une somme forfaitaire aux agriculteurs de ces petites exploitations plutôt qu'un paiement
06:13annuel, ce qui va simplifier sur le plan administratif nos procédures plutôt que de
06:18leur demander de présenter des demandes annuelles. Et ça permettra également aux États membres de
06:23définir comment déterminer ce qu'est une petite exploitation agricole, puisque chaque secteur
06:29agricole est différent dans les États membres. La Commission veut également, dans le cadre du
06:33CFP, poursuivre le processus de la convergence externe, s'il n'a pas changé. Alors, j'ai parlé
06:40bien évidemment du fait que notre PAC de demain doit montrer une ambition plus étendue sur le
06:46front du climat et de l'environnement. C'est ce que demande l'opinion publique et c'est également
06:51ce que nous nous sommes engagés à faire dans notre accord en 2016. Il faudra donc engager les
06:57agriculteurs à atteindre ces objectifs également. Notre proposition va dans ce sens. Les actions au
07:02niveau de la PAC vont contribuer pour 40% du budget total de la PAC à tenir compte du climat dans
07:09toutes les mesures qui seront arrêtées. C'est beaucoup mieux que nous faisons aujourd'hui. En
07:15plus, cette conditionnalité environnement et climat seront intégrées dans toutes les futures
07:21actions, notamment des plans que les exploitations devront présenter sur les nutriments utilisés au
07:27niveau des exploitations agricoles. Également, nous allons promouvoir 30% du financement du
07:38développement rural à des actions qui engagent l'environnement, le climat et la biodiversité,
07:42en excluant bien évidemment les zones qui sont soumises à contraintes naturelles.
07:46Outre cette souplesse, on aura également plus de financement entre les deux piliers de la PAC.
07:53Les États membres auront la possibilité de transférer 15% supplémentaire d'un pilier au
07:57deuxième pilier s'ils dépensent cet argent pour le climat et l'environnement. Nous aurons également
08:04des systèmes qui permettront des incitants, qui tiendront compte des écosystèmes tels que
08:11disponibles au niveau du pilier 1, qui vont au-delà de la conditionnalité de façon à inciter
08:17les agriculteurs à avoir davantage d'ambition climatique et environnementale, avec également
08:22des mesures environnementales sur mesure ciblées qui seront également disponibles au pilier 2.
08:28Les mesures pour le climat, l'agro-environnement ou encore tous les sujets qui sont liés à Natura
08:342000, à la directive cadre sur l'eau ou encore tout ce qui est lié à la sylviculture ne seront
08:39pas oubliés. Nous voulons également pousser plus avant la recherche, l'innovation et la technologie.
08:43Nous savons qu'il y a là un potentiel énorme de croissance et de création d'emplois dans les
08:48zones rurales. Il faut donc pouvoir libérer ce potentiel. Deux éléments contribueront à amener
08:53la recherche et l'innovation dans l'agriculture. D'une part, les États membres devront mettre à
08:57disposition un système de conseil aux exploitations agricoles qui reprendra l'ensemble des conseils et
09:03des exigences que doivent respecter les exploitations pour tenir compte des plans
09:08stratégiques de la PAC élaborée au niveau national, avec des obligations en matière de respect de la
09:13législation environnementale, de l'eau, des pesticides, de la qualité de l'air, également des
09:19instruments de gestion des risques et la possibilité d'avoir un meilleur accès à l'innovation et à la
09:24technologie. Le deuxième élément, c'est d'encourager le renouvellement générationnel, c'est-à-dire
09:29amener ces jeunes qui sont axés sur la technologie à essayer de se lancer dans l'agriculture. Il y
09:37aura des mesures obligatoires, d'autres volontaires, comme par exemple le fait que les États membres
09:42doivent s'engager à réserver 2% de leur dotation nationale pour aider les jeunes agriculteurs à se
09:48lancer dans la profession, ou encore une augmentation du montant maximal de l'aide payée à
09:53l'installation des jeunes agriculteurs dans leur start-up rurale, qui peut valer jusqu'à 100 000
09:59euros. Inclure également une stratégie spécifique dans les plans stratégiques PAC pour attirer et
10:07appuyer les jeunes agriculteurs. Alors nous savons qu'il y a toute une série de législations,
10:12fiscalité, également droits fonciers qui entrent en ligne de compte. Il faudra donc que les États
10:16membres multiplient les efforts pour renouveler les générations d'agriculteurs à venir, en aidant
10:23notamment les jeunes agriculteurs à faire face aux difficultés de l'installation où le capital
10:30est difficile à obtenir, l'accès au capital est mal aisé. Voilà pourquoi nous travaillons également
10:35avec la Banque Européenne d'Investissement par le biais de la plateforme FeeCompass ou d'autres
10:40régimes de façon à améliorer les choses et à proposer des régimes spécifiques aux jeunes
10:46agriculteurs. La Commission, vous l'aurez compris, a adopté des propositions législatives qui
10:51permettent d'envisager l'évolution de la PAC de demain et lui permettent de relever les défis
10:56d'aujourd'hui. La PAC est le fleuron européen. Nous savons qu'elle a permis d'assurer la
11:02sécurité alimentaire, elle a permis à 500 millions de personnes d'avoir accès à des biens
11:07publics importants. Toutes ces personnes souhaitent bien évidemment que cette PAC ait un avenir. Le
11:14président Juncker nous a demandé de mettre l'accent sur la simplification et la modernisation.
11:18Nous avons fait des progrès en la matière, certes, mais ces progrès doivent se poursuivre. La
11:24législation d'aujourd'hui est un pas de géant en faveur de la modernisation et de la simplification.
11:30Nous voulons encourager l'apport des nouvelles technologies pour simplifier le travail des
11:34agriculteurs et des Etats membres, avec des nouveaux systèmes de gestion qui, là où c'est
11:38possible, remplaceront les méthodes de contrôle habituelles, comme par exemple les contrôles
11:44in situ, de façon à réduire la charge administrative pour les agriculteurs et toute
11:48une série d'autres instruments numériques de façon à ce que les agriculteurs puissent utiliser
11:52ces moyens technologiques pour déclarer les superficies emblavées, par exemple. Tout ceci
11:57est encouragé. La proposition d'aujourd'hui renforce donc les aspects environnementaux et
12:03sociaux de l'agriculture avec une feuille de route ambitieuse pour améliorer la résilience,
12:08pour protéger le revenu des agriculteurs, pour protéger nos communautés rurales et pour permettre