Fiscalité agricole
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Bonjour et bienvenue. On va parler ensemble de lissage des revenus agricoles.
00:10J'ai face à moi Marine Canevette. Bonjour. Bonjour. Vous êtes conseillère d'entreprise chez Ecopa.
00:15Tout à fait. Et donc, on va parler de l'ADPA. L'ADPA, on en parle beaucoup.
00:20On en a beaucoup parlé et pourtant, c'est un dispositif qui est très peu utilisé.
00:26Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi ?
00:28Précédemment, on avait la DPI qu'on pouvait pratiquer sur les exploitations.
00:33Donc, on peut toujours la pratiquer. La DPI ou la DFI ?
00:37La DPI ou la DFI, la déduction pour investissement, qui s'appelle DPI ou DFI.
00:41On peut toujours la pratiquer. Les modifications sont intervenues principalement pour sa réintégration.
00:48Toutes les DFI ou DPI pratiquées avant 2012, on pouvait les réintégrer sur l'investissement.
00:55Ce qui était très avantageux parce que ça touchait toutes les exploitations.
01:00Depuis 2012, la réintégration n'est possible que sur l'augmentation de stocks à rotation lente,
01:07donc augmentation de cheptel animales, ou diminution de revenus de moins de 40 %,
01:13ou encore acquisition de parts sociales.
01:15Mais ce qui laisse peu de possibilités pour des gens qui n'ont pas de cheptel à rotation lente.
01:20Ce qui veut dire que la DPI a été très peu souscrite dans les meilleures années que celles qu'on connaît aujourd'hui.
01:29En 2012, 2013, même 2014, il y a eu moins de souscriptions de DPI parce que la DFI était plus avantageuse.
01:35Disons que jusqu'en 2012, la DFI était plus avantageuse.
01:38Par la suite, sans doute un manque de méconnaissance l'a fait parce que la DPI n'existe que depuis 2009.
01:45C'est le phénomène qui a fait qu'il y en a eu très peu de pratiqués.
01:49Aujourd'hui, la DFI est moins attractive, ses conditions ont changé.
01:55La DPA a eu ses critères qui ont été modifiés pour la rendre un peu plus attractive.
02:03Pouvez-vous nous expliquer ce qui a changé pour la DPA ?
02:07En effet, la DPA a changé avec la loi rectificative des finances 2015.
02:13Ce qui a changé principalement, c'est les possibilités de réintégration.
02:18Il y a un nouveau critère qui s'est ajouté aux possibilités de réintégration.
02:22Il y a plusieurs possibilités de réintégration.
02:25La première chose, c'est l'aléa naturel qui existait avant.
02:29On avait un aléa économique qui existait avant,
02:32qui concernait la possibilité de réintégration sur la perte d'au moins 10% de la valeur ajoutée
02:40par rapport à la moyenne des 3 dernières années.
02:43D'accord, N-1, N-2, N-3.
02:45Tout à fait.
02:46Là, s'est rajoutée la diminution d'au moins 15% de la valeur ajoutée
02:51sur les années N-2, N-3, N-4.
02:54Si on prend par exemple l'année 2016,
02:58c'est moins 15% de valeur ajoutée par rapport à l'année 2014, 2013 et 2012.
03:04Ce qui est plus intéressant que le 1er critère des 10%.
03:07Disons que 2014-2013 étaient des bonnes années en règle générale.
03:12En effet, les moins 15% pour une année comme 2016,
03:14qui globalement a touché toutes les filières agricoles, oui.
03:18Ce sont les critères de réintégration.
03:21Les critères de souscription aussi ont changé ?
03:23Aujourd'hui, le critère de souscription était le placement d'au moins 50%.
03:32D'accord.
03:33Il faut rappeler que l'ADPA, quand on veut souscrire...
03:37Est lié à une épargne de précaution.
03:40Cette épargne de précaution, c'est deux choses.
03:42Soit une augmentation de fourrage,
03:44soit un placement financier inscrit au bilan de l'entreprise.
03:47Il faut la trésorerie au moment où on souscrit l'ADPA.
03:50Absolument.
03:51Et donc, fut un temps...
03:53Précédemment, il y avait 50% qui devait être placé.
03:56Là, on peut aller jusqu'à 100%,
03:58sachant que les intérêts de l'ADPA ne sont pas fiscalisés.
04:01C'est intéressant en soi,
04:03sauf qu'aujourd'hui, en 2016,
04:06l'année est très difficile pour bon nombre d'exploitants.
04:09Le banc de trésorerie ?
04:11Il n'y a pas de trésorerie dans les comptes d'exploitation.
04:14Ce critère améliore le dispositif de DPA,
04:18mais personne ne peut en profiter aujourd'hui.
04:20Peu de monde, en effet.
04:22Et malgré cela, chez Ecopa,
04:24vous considérez que c'est un bon dispositif
04:26dans la mesure où les comptes disposent de trésorerie ?
04:29Ça peut être un bon dispositif de lissage ?
04:32Complètement.
04:33À partir du moment où la trésorerie est présente,
04:36c'est un placement qui est intéressant.
04:39Marine Canevet, merci beaucoup.
04:41Je vous invite à retrouver d'autres informations
04:44sur l'optimisation fiscale et sociale
04:47sur www.ternet.fr et www.webagri.fr.
04:59Sous-titrage Société Radio-Canada