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La clause de non concurrence : qu’est ce que c’est et comment ça s’applique ? Voici tous les critères pour qu’elle puisse être valable.
La clause de non concurrence : qu’est ce que c’est et comment ça s’applique ? Voici tous les critères pour qu’elle puisse être valable.
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00:00 Aujourd'hui je t'explique ce qu'est la clause de non-concurrence et quels sont les critères pour qu'elle soit applicable.
00:05 La clause de non-concurrence c'est une clause insérée dans le contrat de travail par l'employeur.
00:09 Elle vise à limiter votre liberté d'exercer vos fonctions après votre contrat,
00:14 chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte.
00:17 Mais pour être effective, cette clause doit réunir plusieurs conditions.
00:21 La clause doit être écrite dans le contrat,
00:23 elle est applicable uniquement si elle vise à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise de votre employeur.
00:28 Cette clause ne doit pas vous empêcher de trouver un autre emploi dans une autre entreprise.
00:33 La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
00:36 Elle est limitée à une activité spécifique qui doit être citée.
00:40 Évidemment le plus important, elle doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié.
00:45 Donc si l'un de ces critères n'est pas respecté, la clause n'est pas applicable.
00:50 Pour donner un exemple concret, imaginons que vous êtes ingénieur dans la tech et que vous travaillez sur l'IA.
00:55 Vous quittez votre entreprise et là votre employeur décide d'appliquer la clause de non-concurrence.
01:01 Vous ne pouvez donc pas aller travailler chez un concurrent qui fait de l'IA au poste d'ingénieur dans la tech.
01:08 Vous ne pouvez pas non plus faire ça à votre compte,
01:10 mais en revanche vous pouvez être ingénieur dans la tech mais dans un autre domaine.
01:14 Et donc soit votre employeur, il vous donne une somme en une fois
01:18 ou alors il vous verse une rente jusqu'à la fin de la clause.