Invités : Ahmed Laksiouar, expert en législation de Travail.
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00:00 Au code du travail, traditionnellement les lundis nous restons ouverts aux échanges
00:07 si vous souhaitez prendre la parole ou poser des questions ou témoigner, c'est également
00:12 une possibilité ce matin.
00:14 Nous restons joignables au 05 22 95 36 70 ou 80 et vous pouvez également nous écrire
00:21 en message privé sur la page Facebook des experts atlantiques.
00:25 Il y a un auditeur qui nous demande par rapport, j'imagine à la thématique que nous abordions,
00:28 ce rôle, la mission de l'inspecteur du travail.
00:31 Nous disions il y a des aspects sur lesquels il apporte des conseils où il n'est pas obligé
00:38 de les solliciter, ces inspecteurs du travail, d'autres où c'est une procédure légale.
00:43 Il renseigne, je le crois, dans certaines procédures et c'est sa mission l'employeur
00:49 qui parfois souhaite se séparer d'un salarié ou le salarié qui a besoin de savoir quels
00:54 sont les droits.
00:55 Il y a un cas particulier sur lequel on va revenir, le licenciement du délégué du
00:57 personnel puisque c'était un exemple qui était pris.
00:59 Mais l'auditeur nous demande en cas de faute grave, est-ce qu'il y a une implication de
01:03 l'inspection du travail ? S'il y a une faute grave, si l'employeur estime qu'un de ses
01:09 salariés a commis une faute grave, il n'y a pas d'exemple qui a été donné ?
01:12 Non, l'inspecteur du travail n'a pas à intervenir dans la gestion.
01:16 C'est-à-dire que supposons que quelqu'un a commis une faute grave, il a été licencié.
01:22 L'exemple, disons un peu plus de détail de l'auditeur qui souhaitait qu'on réagisse
01:28 à cet exemple, c'était Siyou Sama qui nous disait, c'était juste pour ce qui concerne
01:33 ce que vous disiez, l'approbation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié qui
01:38 bénéficie du statut protecteur.
01:41 Donc je voulais savoir si même en cas de faute grave, l'approbation de l'inspecteur
01:46 du travail reste toujours obligatoire et aussi au cas où il y a un vice jugé par le travail,
01:52 par le tribunal administratif pour l'approbation, c'est-à-dire une annulation de l'approbation
01:56 de l'inspecteur du travail par le tribunal, est-ce que ça entraîne aussi l'annulation
02:01 du licenciement ? Mais si il y a une annulation de l'approbation, c'est que quelque part
02:09 le tribunal va, j'allais dire, donner son mot par rapport à l'avis qui a été émis
02:15 par l'inspecteur du travail.
02:16 Alors déjà, qu'il y ait faute grave ou pas, lorsqu'il s'agit d'un délégué
02:20 du personnel, l'approbation est nécessaire.
02:23 C'est-à-dire qu'il faut absolument que l'employeur saisisse l'inspecteur du travail
02:30 pour demander justement de l'approbation.
02:33 Alors l'inspecteur du travail, comment ça se passe ? Dans la pratique, il mène une
02:37 enquête, bien sûr, il écoute les parties certainement, les témoins éventuellement,
02:44 pour qu'il se fasse une idée sur les motifs de licenciement.
02:47 Alors soit il considère que le licenciement est justifié et là il donne son OK pour
02:52 le licenciement, il donne son accord, son approbation, ou alors il n'est pas convaincu
02:57 et à ce moment-là, il y a le refus.
02:59 Alors maintenant, s'agissant d'une décision administrative, rien n'empêche le délégué
03:05 lui-même, s'il estime que la décision de l'inspecteur du travail n'est pas justifiée,
03:13 n'est pas motivée, ou l'employeur également, peut saisir le juge.
03:17 Le juge administratif, pour demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail.
03:23 Alors maintenant, il n'y a pas eu de jurisprudence là-dessus, mais en principe, je dis bien
03:27 en principe, si la décision de l'inspecteur du travail est confirmée, soit dans un sens
03:36 ou soit dans un autre.
03:38 Supposons qu'il a aimé son accord, d'accord ? Donc en principe, il a aimé un rôle.
03:47 Donc en principe, le juge social risque de suivre justement la décision de l'inspecteur
03:55 du travail pour dire soit le licenciement est abusif, soit le licenciement est justifié.
04:02 Mais je ne sais pas, il n'y a pas eu de jurisprudence, à ma connaissance du moins, il n'y a pas
04:10 eu de jurisprudence là-dessus.
04:12 Je me demande, je me demande, parce que est-ce que le juge n'ira pas à reprendre le dossier
04:24 du début et à vérifier la légalité des motifs et la justification des motifs ? Je
04:32 ne sais pas.
04:33 En tout cas, c'était une question qui nous a été soumise.
04:36 En principe, le juge social va suivre, confirmer ou infirmer justement le licenciement.
04:47 Confirmer ou infirmer.
04:48 Alors si j'entends bien le caractère obligatoire du fait qu'il faille qu'il y ait une approbation
04:55 du licenciement par l'inspecteur du travail, ça n'est obligatoire que lorsqu'il s'agit
05:00 d'un délégué du personnel ?
05:01 Un délégué du personnel ou un représentant syndical.
05:03 Ce sont les deux cas de figure où l'approbation est obligatoire.
05:07 Sinon, dans les autres cas, ils donnent son avis.
05:09 Non, non, ils n'ont pas son avis.
05:11 Avant 2004, il y avait la loi prévoyant l'avis de l'inspecteur du travail.
05:17 Cet avis a été remplacé justement par l'accord.
05:20 Par l'accord dans les deux cas de figure spécifiques qu'on a cités.
05:25 Avant 2004, il n'y avait pas de représentant syndical.
05:28 Il n'y avait que le délégué du personnel.
05:30 Quelle est la différence ?
05:32 Exactement.
05:33 Il y a le délégué du personnel et le représentant syndical.
05:36 Et pour les autres cas de figure, la nécessaire intervention de l'inspection du travail pour
05:41 les licenciements classiques ne rentre pas dans ces cas de figure qu'on vient de citer.
05:45 Il y a par exemple le cas du médecin du travail aussi.
05:47 C'est la même procédure.
05:48 C'est vrai, l'inspecteur du travail, avant de se prononcer, il demande l'avis du médecin
05:54 inspecteur.
05:55 D'accord.
05:56 Imaginons que l'inspecteur du travail émette un avis négatif sur la procédure de licenciement.
06:02 Il juge qu'on cherche un prétexte pour licencier ce salarié.
06:05 Que se passe-t-il ?
06:06 Il va rejeter la demande de l'entreprise, mais l'entreprise n'est pas obligée de suivre
06:15 justement la décision de l'inspecteur.
06:17 Elle peut aller au-delà et maintenir sa décision de licenciement.
06:22 Oui.
06:23 Et auquel cas, certainement l'intéressé va aller au tribunal et il a de fortes chances
06:28 que le licenciement soit considéré comme étant abusif.
06:30 La conséquence dans ce cas est uniquement, voire essentiellement financière pour l'entreprise
06:37 puisque elle va être condamnée au maximum des indemnités.
06:40 Exactement.
06:41 Et dans ces deux cas de figure, le maximum des indemnités, est-ce que c'est le double
06:47 ?
06:48 Alors il y a le double bien entendu, mais de l'indemnité légale de licenciement, pas
06:50 les dommages et intérêts.
06:51 Oui.
06:52 C'est-à-dire que la fameuse indemnité de licenciement, qui est prévue par l'article
06:58 53 éventuellement, elle est double, mais les dommages et intérêts, l'article 41,
07:04 il n'y a pas de double là-dessus.
07:07 D'accord.
07:08 Donc par rapport à ce premier aspect, il y a des façons de connaître par rapport à
07:13 l'ancienneté et au niveau de salaire, le niveau de...
07:16 Aujourd'hui, qu'on soit délégué ou pas, on peut parfaitement calculer au dernier
07:20 centime combien on va toucher comme indemnité.
07:23 À condition d'appliquer la règle qui s'applique dans les tribunaux marocains.
07:27 Exactement.
07:28 Le brut pour un aspect, le net pour l'autre.
07:31 Aujourd'hui, la tendance est que le brut pour l'indemnité légale et le net pour les
07:37 dommages et intérêts.
07:38 Parfait.
07:39 Donc ça, c'est par rapport, en effet, à la question du licenciement.
07:42 Et donc pour les autres cas de figure, si on n'a pas nécessairement besoin de l'approbation,
07:50 de la réprobation de l'inspecteur du travail par rapport à un cas donné, il y a dans
07:55 une entreprise, on souhaite se séparer d'un salarié.
07:57 Dans ces cas majoritaires, parce que les cas où c'est un délégué ou c'est un représentant
08:05 syndical de l'entreprise, c'est bien rare et que l'entreprise prie le risque et qu'une
08:11 personne qui connaisse et qui est censée connaître la loi se mette en délicatesse
08:14 hormis les raisons parfois de règlement de compte qu'on a citées.
08:17 Pour les cas plus classiques, quelle est au fond la mission de l'inspecteur du travail
08:22 lorsqu'on est, lorsqu'on a enclenché dans l'entreprise une procédure de licenciement?
08:27 Alors lorsqu'il s'agit d'un licenciement d'un salarié autre qu'un délégué du
08:32 personnel, d'abord, il a la possibilité de recourir à l'inspection du travail.
08:40 Mais il n'est pas obligé.
08:41 Il peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de la conciliation préliminaire
08:49 et là où justement l'inspection du travail a eu par rapport à l'ancienne législation
08:56 un pouvoir dans la mesure où l'accord intervenu au niveau de cette procédure est définitif
09:03 et n'est susceptible d'aucun recours.
09:04 Ça veut dire quoi?
09:05 Ça veut dire tout simplement.
09:06 Oui, et on parvient à quel type d'accord dans ce type de procédure si on en prend
09:12 l'initiative?
09:13 Donc c'est à l'initiative du salarié concerné par le salarié ou employé, parfaitement
09:18 se mettre d'accord sur un arrangement amiable pour éviter un contentieux judiciaire et
09:24 du coup, ils vont aller à l'inspection du travail.
09:28 Ils vont formaliser ça dans un procès verbal qu'ils vont signer et légaliser les deux
09:33 parties et contre signer par l'inspecteur du travail.
09:36 Mais alors l'avantage de cette procédure est qu'elle met fin au litige et à ce moment
09:42 là, aucun recours n'est possible.
09:44 Et souvent, on se met d'accord sur un pourcentage des indemnisations.
09:48 Ça dépend de ce qu'on va négocier.
09:50 On peut se mettre d'accord sur la totalité des indemnités.
09:53 Comment on peut se mettre d'accord sur un peu moins?
09:56 Ça dépend ce qu'on va ce qu'on va.
09:58 On va négocier.
09:59 Il arrive qu'on se négocie les mêmes choses.
10:03 Ah oui, bien sûr.
10:05 Il y a des employeurs gentlemens qui disent Tiens, moi, je vous avais travaillé 10 ans
10:12 chez moi.
10:13 Si vous allez au tribunal, on va vous donner 500 000 dirhams.
10:16 Moi, en reconnaissance de tout ce que vous avez fait pour notre entreprise, je vais vous
10:22 donner l'intégralité de ces indemnités.
10:25 Il y a des entreprises qui donnent même un peu plus.
10:29 Ce n'est pas par hasard que certains portent la tenue du père Noël.
10:34 Parfois, ils nous rendent visite.
10:36 Le blanc et le rouge.
10:38 Donc oui, c'est vrai.
10:40 Il y a des entreprises qui donnent plus.
10:43 Mais c'est rare.
10:44 C'est rare, mais ça existe quand même.
10:47 Mais il y a des entreprises qui donnent l'intégralité, la totalité des indemnités.
10:52 Mais pourquoi ils ont recours à l'inspection du travail?
10:55 C'est juste pour mettre fin à la.
10:58 Il n'y a pas de retour de posses.
11:01 Exactement.
11:02 Même si même même s'ils savent d'avance, même s'ils vont au tribunal, ils n'ont rien
11:07 obtenir.
11:08 Mais il y a des salariés comme ça.
11:09 On va en risque de leur tourner la tête et ils peuvent aller au tribunal.
11:14 Je n'ai rien à perdre.
11:15 La procédure est gratuite.
11:17 Ça, ce n'est pas au-dessus de tout le monde.
11:22 La procédure est gratuite.
11:23 La procédure en matière sociale est gratuite.
11:24 Il faut expliquer à ceux qui nous écoutent.
11:27 Parce que normalement, si tu es par exemple dans le domaine civil, tu paies une taxe.
11:32 C'est basé sur ta demande.
11:34 D'accord.
11:35 En matière sociale, tu demandes.
11:39 Tu te paierais.
11:40 Il y a des avocats qui peuvent nous écouter, qui peuvent faire trois saltos arrière en
11:45 entendant la gratuité de procédures.
11:47 Le salarié bénéficie même de l'assistance judiciaire.
11:53 Il peut demander la désignation d'un avocat gratuitement.
11:56 Voilà.
11:57 Mais généralement, on ne fait pas ce choix.
12:04 Généralement, ce n'est pas ce que tu conseilles.
12:08 Je ne le pars qu'en présence de mon avocat.
12:13 Comme je n'en ai pas.
12:16 Comme tu n'en as pas besoin.
12:18 C'est un point sur lequel il fallait nécessairement revenir.
12:24 Je comprends.
12:25 Il paraît que dans le cadre de l'assistance judiciaire, c'est le tribunal qui verse les
12:34 honoraires à l'avocat désigné.
12:36 Mais ils ne sont pas considérables.
12:38 Chérette considère.
12:39 Il paraît que c'est une misère.
12:41 Donc, ce n'est pas motivant.
12:42 Je peux comprendre.
12:43 À la place de l'avocat, peut-être.
12:46 Il nous a été proverbial.
12:50 Peut-être.
12:51 Alors, nous évoquions bien sûr un cadre sur lequel intervient par nécessité l'inspection
12:58 du travail.
12:59 C'est le licenciement qui nous a occupé l'essentiel de ces deux premières parties
13:03 d'émission.
13:04 Nous restons bien sûr joignables sur quelques sujets que vous ayez sur le code du travail.
13:08 Le recrutement également.
13:10 Les contrats, bien entendu.
13:11 Il y a des clauses spécifiques sur lesquelles on peut intervenir.
13:14 Les vacances.
13:15 Certains y songent à chaque fois lorsque l'année commence.
13:18 Quel que soit le sujet, nous restons joignables au 0 5 22 95 36 70 ou 80.
13:25 Et vous pouvez bien sûr également nous écrire en message privé sur la page Facebook des
13:28 experts atlantiques.
13:29 Alors, le champ d'action et d'intervention de l'inspection du travail, c'est essentiellement
13:36 sur les questions de licenciement.
13:38 Sur quel autre aspect?
13:39 Quelle est l'avis d'un inspecteur du travail?
13:42 Sur quoi on nous sollicite?
13:44 L'inspecteur du travail doit d'abord d'abord.
13:49 Contrôler l'application de la législation du travail.
13:52 D'ailleurs, le Bureau international du travail, l'organisation internationale du travail
13:56 n'est pas d'accord du tout à ce que l'inspecteur du travail fasse de la conciliation.
14:00 Quand il y a un litige, c'est le tribunal qui est compétent.
14:06 L'inspecteur du travail, son boulot, c'est le contrôle de l'application de la législation
14:11 du travail.
14:12 Chez nous, non, il a cette mission et c'est une mission légale.
14:17 C'est la loi qui prévoit et la conciliation et le contrôle et la conciliation dans les
14:24 deux domaines, dans les conflits et individuels et collectifs.
14:27 Ça, c'est un chapitre, la conciliation.
14:30 Avant, ce n'était pas réglementé.
14:32 Maintenant, c'est réglementé.
14:33 D'accord.
14:34 Donc ça, c'est ce que tu nous disais.
14:37 L'aspect en plus, mais l'aspect contrôle de la législation.
14:40 Quand on dit contrôle, on ne sait toujours pas bien en quoi ça consiste.
14:45 Si la mission, c'est de contrôler quels sont les moyens de contrôle, c'est-à-dire quel
14:50 est le champ d'intervention ? Est-ce qu'il a véritablement la possibilité de mettre
14:57 face à leurs responsabilités ce qui ne respecte pas le code du travail ? Quels sont ces moyens
15:03 d'action ? Et qu'est-ce qu'il fait concrètement ? Et dans quel cas de figure il contrôle ?
15:06 Donc, il ne va pas venir dans une entreprise par hasard, lambda, demander à vérifier
15:12 peut-être des informations.
15:13 Comment ça se passe ?
15:14 Déjà, l'inspecteur du travail peut parfaitement venir sans qu'il soit sollicité par personne.
15:20 Non, du tout.
15:21 De plein droit, il peut parfaitement contrôler un établissement et il n'a pas à aviser.
15:29 Pourquoi ? Parce que moi, je me rappelle très bien des cas qu'on a vécu au niveau de l'inspection.
15:35 C'est lorsque, par exemple, tu annonces que c'est l'inspection du travail, tu remarques
15:42 un petit peu un grand mouvement.
15:44 Chidakhal, chikhal, chiradim, khabaché, etc.
15:47 Surtout dans le secteur, par exemple, tel que la confection, le textile, etc.
15:53 Donc, le secteur, pas informel, mais la PME.
15:58 Alors, souvent que tu trouves des gens qui ne sont pas déclarés, donc c'est l'employeur
16:03 qui intervient pour leur dire, allez y, cachez-vous, etc.
16:08 Donc, alors, encore plus si tu informes et si tu planifies un contrôle, donc tu te présentes.
16:17 Certainement, tu risques de trouver personne.
16:20 Et d'ailleurs, je me rappelle très bien dans les quartiers périphériques lorsque,
16:28 surtout au niveau de la CNSS, la CNSS, par exemple, quelquefois, ils mènent des campagnes
16:33 de contrôle.
16:34 Dès que les CPF…
16:36 Avec l'inspection du travail ?
16:37 Non, non, non.
16:38 De leur côté ?
16:39 C'est un corps indépendant, pardon.
16:42 Donc, dès que les employeurs apprennent que la CNSS est en train de faire une campagne
16:50 de contrôle, eh bien, 50%, 60% de ces petits établissements baissent le rideau.
16:57 Ils s'en vont.
16:58 Donc, la mission de contrôle est un peu délicate.
17:06 Donc, c'est pour ça que l'inspecteur du travail ou l'inspecteur de la CNSS, d'ailleurs,
17:12 ils ne sont pas obligés d'avertir, d'informer les employeurs.
17:16 Ils viennent à l'improviste.
17:17 Mais ils peuvent venir…
17:18 Ils ne peuvent pas…
17:19 Si on les empêche de rentrer, par exemple, à l'établissement, c'est pénal, c'est
17:26 un délit d'obstacle.
17:28 Donc, les choses sont dites.
17:30 Après, Ahmed Oksewa, s'il y a des contrôles et que les personnes, en tout cas les entreprises,
17:37 peuvent ne pas être en conformité avec tous les aspects légaux…
17:40 C'est dur et clair.
17:41 Justement.
17:42 Alors, il y a, bien sûr, on relève les infractions.
17:45 On les transmet au tribunal, au parquet, bien sûr.
17:52 Et l'employeur risque de payer des pénalités pour non-conformité légale, tout simplement.
18:04 Et ça dépend de quel type d'infraction.
18:07 Il y a des infractions où il y a la pluralité, c'est-à-dire il y a autant d'infractions
18:12 que de personnes pour lesquelles cette disposition n'est pas appliquée.
18:16 D'autres dispositions, d'autres infractions, où il n'y a pas de pluralité.
18:23 Par exemple, le fait de ne pas organiser les élections constitue une infraction.
18:28 Par exemple.
18:29 Lorsque vous trouvez 100 personnes qui ne bénéficient pas de la prime d'ancienneté,
18:34 il y a pluralité d'infractions.
18:36 Ce début d'émission ressemble à un documentaire radio d'une vie passée.
18:42 Ça me rappelle.
18:44 J'espère que je n'ai pas oublié.
18:48 Ce serait difficile, vu le nombre d'années.
18:51 Malheureusement, durant tout mon vécu au niveau de l'inspection, je n'ai pas fait beaucoup de contrôle.
18:58 Nous, nous avons un contrôle, bien sûr, à la radio.
19:02 C'est la régie qui l'exerce et qui nous rappelle à certaines règles, puisque l'heure est à l'actualité.
19:07 C'est un spécial code du travail. Si vous avez quelques questions sur la législation ou sur, par exemple, la vie au travail,
19:14 il y a beaucoup d'aspects qu'on traite. Bien entendu, nous restons joignables jusqu'à midi, y compris durant les pauses musicales et les pauses d'information.
19:20 C'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
19:25 Et nous entamons, chers auditeurs, déjà la deuxième heure d'émission et les consacrés les lundis.
19:30 Et c'est une règle dans les experts atlantiques au code du travail, au monde du travail.
19:35 Nous restons ouverts aux questions, parfois aux réflexions et des fois aux témoignages dans cette émission par deux moyens que je rappelle très rapidement.
19:43 La page Facebook des experts atlantiques en message privé ou en commentaire ou directement lorsque vous nous contactez, vous nous joignez au standard.
19:51 C'est au 05 22 95 36 70 ou 80. Est ce que je l'ai présenté?
19:57 On a t il besoin dans cette émission?
19:59 Ahmed, l'expert en législation du travail est avec nous. Nous parlions du rôle et des missions de l'inspection du travail.
20:07 Tu nous disais, c'est le contrôle et il y a possibilité de transmettre au parquet.
20:14 Donc, l'inspecteur du travail peut se saisir lui même.
20:17 Souvent dans la pratique, ça se fait lorsque un groupe de salariés décide de contacter parfois anonyment l'inspection du travail.
20:25 Si ils ne sont pas déclarés à la CDC ou s'il n'y a pas d'assurance datée ou d'assurance travail.
20:31 Dans ces cas là, l'inspecteur du travail relève l'infraction et tu nous disais sa mission de contrôle.
20:38 Est ce qu'il transmet automatiquement les éléments au parquet ou est ce que ça passe?
20:43 C'est lui qui décide. Quelquefois, il se contente d'un rapport dans lequel il émet ses observations.
20:50 Il demande à l'entreprise bien sûr de se conformer.
20:54 Il leur donne un délai, même s'il n'est pas obligé de donner le délai parce que lorsqu'il trouve l'infraction, elle est déjà consommée.
21:03 Donc il peut parfaitement verbaliser, mais dans la pratique, généralement, il commence d'abord par un rapport d'observation relevé au cours du contrôle.
21:16 Il fixe un délai à l'entreprise pour justement se conformer à et appliquer ses observations.
21:25 Par contre, lorsqu'il s'agit de dispositions relatives à la santé et à la sécurité, le délai est obligatoire.
21:34 Il faut qu'il donne un délai pour que l'entreprise se conforme à ses dispositions.
21:39 Parce que quelquefois, il y a des aménagements à faire, des travaux à faire.
21:45 Donc on passe par la mise, on demeure avec un délai.
21:52 Donc ça, c'est toujours dans les missions de contrôle, de l'inspection du travail.
21:57 Donc on donne un délai, un temps pour que l'entreprise puisse se conformer.
22:03 Et je le disais, dans la pratique, c'est souvent à l'initiative de certaines personnes qui vont dans l'entreprise dénoncer le plus souvent.
22:09 Pas forcément.
22:11 Parce qu'avant, c'était une pratique, bien que ce n'était pas efficace.
22:19 C'est à dire que l'inspecteur du travail, c'est lui-même qui choisit les établissements à visiter.
22:24 Ces derniers temps, on leur donne un planning.
22:30 C'est à dire on a un certain nombre de dossiers d'établissements à visiter.
22:36 Et donc, quelques fois, on se base sur des réclamations comme ça, soit directes, soit indirectes,
22:43 pour justement confier à l'inspecteur du travail la liste des établissements qu'il va visiter en priorité.
22:52 Et dans la pratique, lorsqu'il y a ces missions de contrôle, quelle est l'efficacité de ces missions et à quoi ça aboutit ?
22:59 On revient au réel Ahmed El Kseour. Là, nous expliquions les prérogatives, les missions, le rôle d'un inspecteur du travail.
23:07 Il est vrai qu'on s'est attardé sur celui du délégué du personnel, des managers, de ceux qui procèdent aux évaluations, des délégués syndicaux.
23:17 Cette fois-ci, nous parlons de l'inspection du travail, Ahmed El Kseour. Dans la pratique, ça aboutit à quoi ?
23:23 Alors déjà, ce contrôle souffre d'un certain nombre de faiblesses. C'est-à-dire ?
23:31 Alors la première faiblesse, c'est que les pénalités ne sont pas très importantes. D'accord ?
23:40 Déjà, le taux de la pénalité n'est pas très important, pas très élevé.
23:45 Parce qu'on vous dit entre 300 et 510 rands par personne, ce n'est pas énorme.
23:52 Une infraction, tu n'as pas appliqué la prime d'ancienneté à quelqu'un à qui tu devais donner 20 % de son salaire.
24:01 L'inspecteur du travail va relever la pénalité. Tu vas payer 510 rands de pénalité.
24:08 C'est moins que ce qu'il aurait faillu pour se conformer ?
24:12 Déjà, il a gagné je ne sais pas combien, multiplié par je ne sais pas combien,
24:17 deux mois au cours desquels il n'a pas versé cette prime.
24:22 Mais surtout, il y a une autre faiblesse, c'est qu'on plafonne à 20 000 dirhams.
24:29 Imaginez que vous avez par exemple 100 salariés.
24:34 Par exemple, si vous multipliez 500 par 100, ça fait combien ?
24:41 Ça fait 50 000.
24:43 50 000 dirhams. Donc, c'est plafonner à 20 000.
24:46 Moi, je trouve que ça n'a aucun sens.
24:49 Ça n'a vraiment aucun sens.
24:52 Ce qui fait que c'est une façon...
24:54 À 20 000, si l'affaire aboutit judiciairement ?
24:58 C'est ça, bien sûr.
24:59 C'est le maximum.
25:01 C'est le maximum.
25:04 C'est une façon d'encourager l'entreprise à ne pas respecter la loi.
25:08 C'est l'idée du caméliaire qui s'habille.
25:10 Si j'enfreins la loi, elle va me coûter 20 000 dirhams,
25:14 mais en contrepartie, je vais gagner 60 000 dirhams.
25:19 Donc, le calcul est fait.
25:21 Et le choix est fait.
25:23 Sauf si on a des employeurs.
25:25 Ça, c'est exclusivement par rapport à l'infraction.
25:28 Donc, dans ce cas de figure, l'inspecteur du travail,
25:31 lorsqu'il relève des infractions, ne conseille pas à ceux qui ont subi le dommage
25:37 de demander réparation par rapport au préjudice.
25:40 C'est ce que j'allais dire.
25:41 Si ça n'est que cette première partie, on peut comprendre ce que tu dis.
25:45 Non, parce qu'il y a ça aussi.
25:47 La mission est très limitée.
25:48 Bien sûr.
25:49 Et là, c'est une autre faiblesse.
25:52 C'est à dire que c'est le juge pénal qui est justement qui sanctionne.
25:59 Mais le volet civil, il faut que le salarié aille devant le tribunal civil
26:03 pour demander justement ses droits.
26:05 Ça veut dire que moi, je suis inspecteur du travail.
26:08 Je relève l'infraction.
26:10 L'employeur ne paie pas la prime d'ancienneté.
26:12 Je vais le verbaliser.
26:13 Il va payer une amende.
26:15 Et le salarié?
26:17 Il ne bénéficie toujours pas de sa prime d'ancienneté.
26:21 Donc, c'est pas le juge pénal, par exemple, qui se prononce sur le volet civil.
26:26 Il faut que le salarié aille devant le juge civil.
26:29 C'est ce qui est une faiblesse.
26:32 Généralement, les salariés ne savent pas ça.
26:36 Ils ne le savent pas.
26:38 Ce qui est plus grave encore, c'est que lorsqu'un inspecteur du travail fait un contrôle,
26:43 il relève ses infractions et il s'en va.
26:47 C'est très mal vu par le salarié.
26:50 Parce que pour lui, il s'attend à ce que sa situation soit régularisée.
26:54 Or, pour être régularisé, il faut qu'il saisisse le tribunal.
26:59 Pour bénéficier de ses droits, il faut qu'il saisisse le tribunal.
27:03 Ce que l'inspecteur ne fait pas.
27:05 Et c'est une mauvaise chose.
27:08 Il faudrait peut-être que l'inspecteur du travail précise au salarié,
27:12 "Ça c'est le volet pénal, mais le volet civil, par exemple, vous devez aller au tribunal."
27:19 Ce qui n'est pas normal non plus.
27:21 Oui, mais dans ce cas de figure, le salarié veut bien sûr bénéficier de cette augmentation sur sa fiche de paye.
27:29 Puisque elle est prévue par la loi.
27:31 Et son but, s'il va porter l'affaire en justice, dans la pratique,
27:35 c'est comme s'il décidait lui-même de s'auto-licencier.
27:40 Parce que la relation, après, elle est bien sûr envenimée.
27:44 C'est pour ça que je dis, il fallait peut-être trouver une formule
27:49 par laquelle le juge pénal qui condamne l'entreprise à verser la pénalité au trésor,
27:57 c'est ce même juge qui s'occuperait éventuellement.
28:01 Je ne sais pas comment ça peut être dans la pratique.
28:03 C'est ce juge même qui doit condamner l'entreprise à verser l'indemnité au salarié.
28:09 Pourquoi ? Parce que dans le procès verbal, il y a le salarié, il y a sa date d'entrée en service, il y a son salaire, il y a tout.
28:15 Tous les éléments.
28:16 Donc, on comprend peut-être l'intérêt ou la limite.
28:20 Dans la pratique, j'imagine que les choses sont dites et que le conseil arrive aux oreilles qui sont intéressées.
28:28 Il faut revoir ça.
28:30 Si on veut vraiment que l'inspecteur du travail soit efficace, il faut revoir ça.
28:35 Bon, ça c'est...
28:36 Quelquefois, c'est décourageant. Ça décourage l'inspecteur à verbaliser.
28:40 Donc, ça ne sert à rien.
28:42 Si je dois verbaliser pour que l'entreprise soit condamnée à 3000 dirhams,
28:46 alors que de l'autre côté, en parallèle, il a bénéficié de je ne sais pas combien, de 1000 dirhams,
28:52 autant ne pas... Parce qu'il y a aussi autre chose.
28:55 Oui.
28:56 Lorsqu'on verbalise une entreprise, déjà, la relation inspecteur-entreprise est...
29:02 - Est gâtée. - Exactement.
29:04 Donc, l'employeur a tendance à personnaliser un petit peu la chose et voir l'inspecteur du travail...
29:11 - Un persécuteur. - Ah voilà, exactement.
29:13 - C'est le relève. - Ce qui n'est pas normal non plus.
29:16 C'est une mentalité, c'est une culture.
29:18 En tout cas, ça c'est, disons, l'expérience de terrain.
29:21 Ahmed El Kseour, donc, tu nous disais contrôle et ensuite conseil par rapport à la conciliation.
29:28 Lorsqu'il y a un problème qui apparaît, on essaie de trouver une conciliation,
29:31 voire des fois de trouver des accords et qui sont contraignants par la suite pour les deux parties.
29:36 À condition que les parties aillent vers l'inspection aussi.
29:39 C'est pas une obligation.
29:41 Ils peuvent choisir la conciliation comme ils peuvent choisir le contentieux dès le départ.
29:45 Parfait. Dans le cas du licenciement classique, sa mission, ce n'est que d'assister
29:51 pour voir si les choses se font en conformité avec la procédure légale,
29:56 puisqu'elle a sa difficulté, ses complications et tu nous dis souvent le risque
30:01 lorsqu'un salarié, y compris lorsqu'il est dans le tort, subit cette procédure de licenciement
30:07 et qu'elle ne se fait pas dans les règles, c'est que, quelle que soit la nature de la faute qui lui est reprochée,
30:13 il peut avoir gain de cause si les choses ne sont pas respectées.
30:16 Dans ces cas plus classiques, l'inspection du travail, quelle est sa mission ?
30:22 Simplement observer, vérifier si les choses se font dans les règles ?
30:25 Non, l'inspecteur du travail n'a aucun droit de regard sur les procédures.
30:29 Ce n'est pas son job.
30:32 Soit on vient vers l'inspecteur pour justement concrétiser et formaliser la conciliation préliminaire
30:41 et là il a un rôle à jouer parce que c'est lui qui va établir le procès verbal et il va contre-signer l'accord.
30:48 Si les partis préfèrent saisir le tribunal directement, il n'a aucun rôle.
30:53 Aucun ? Aucun.
30:55 Certains se le sollicitent en amont pour savoir comment procéder au PV, comment formaliser les choses
31:03 et c'est exclusivement lorsque c'est à l'initiative de l'une ou l'autre des partis.
31:07 Exactement.
31:08 Mais sinon, si les uns et les autres sont au fait de la procédure, il n'y a aucun rôle, aucune mission ?
31:14 L'inspection n'intervient pas.
31:16 Il y a des formalités, notamment par exemple en cas d'audition, au cas où une des parties ne poursuit pas la procédure
31:27 ou ne l'entend pas, on doit informer l'inspection du travail. Mais c'est une simple information.
31:31 Informer. Donc c'est sa seule mission dans ce cadre-là, si on n'est pas d'accord au terme de l'audition sur ce qui se dit.
31:39 On l'informe.
31:41 Je crois qu'on a résumé le travail d'un inspecteur du travail. Je ne sais pas si on a suscité des vocations.
31:46 Ça ne me semble pas tout à fait le son de cloche que j'ai cru comprendre, Ahmed Roussevour.
31:51 Si certains... Les humains n'ont pas le goût de l'effort inutile.
31:54 Le problème, c'est que le citoyen, le citoyen ordinaire, un simple ouvrier par exemple, il pense que l'inspecteur du travail a des pouvoirs.
32:06 Quel pouvoir il a ? Mais elle, elle, deux décennies, elle pense que par exemple, un inspecteur du travail peut ordonner la réintégration du salarié à son poste s'il est licencié.
32:18 Il pense qu'il peut lui accorder des indemnités, etc. Mais c'est un manque d'information.
32:25 Parce que ces salariés sont censés être encadrés, informés par soit leur délégué du personnel, soit leur centrale syndicale éventuellement.
32:35 Bon, c'est vrai qu'on peut avoir beaucoup d'informations erronées à ce sujet. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle on souhaitait, particulièrement ce matin, on n'a pas eu l'occasion d'aller au bon...
32:46 Et ça porte préjudice à la réputation de l'inspecteur parce que pour eux, ils n'ont pas fait leur boulot.
32:52 Ce qui gâte également les conversations, les discussions après.
32:55 Et oui, parce que alors que c'est tout ce qu'il pouvait faire, c'est tout ce que pouvait lui permettre la loi de faire.
33:03 Mais c'est la raison pour laquelle je disais que si certains avaient espéré emprunter cette voie professionnelle, leur enthousiasme a été modéré, bouché, début d'année.
33:15 Alors, il y a une question de Mme Amina qui nous dit en cas de licenciement, est-ce qu'on peut obliger un salarié à payer une formation qui vaut, j'imagine,
33:24 qui est équivalente à ce que nous dit Mme Amina, 2 ans de salaire payé par l'entreprise pour ce salarié si ce salarié démissionne ou quitte, par exemple, nous dit-on, l'établissement.
33:42 Peut-être qu'on comprend le cadre dans lequel cette question est posée.
33:46 Là, c'est ce qu'on appelle la clause des formations. D'abord, il faut que ce soit contractuel. Il faut qu'il y ait une convention de formation justement par laquelle l'entreprise s'engage à financer la formation.
33:59 Et cette clause prévoit justement au cas où le salarié démissionne parce qu'il faut qu'il s'engage lui aussi à réserver à l'entreprise au moins une année, 2 ans de service pour lui permettre un petit peu d'optimiser
34:14 et d'amortir un petit peu le coût. Au cas où il part avant, il doit payer et rembourser les frais de formation au moins au programme.
34:23 Oui, et ce que nous dit Mme Amina, c'est que ça équivaut pour elle, si je comprends bien, à 2 ans de salaire. Est-ce qu'il y a des limites ?
34:30 Ça suppose qu'il s'est engagé à rester au service de l'entreprise pendant 2 ans. Alors s'il démissionne juste après la fin de la formation, automatiquement, il doit rembourser les 2 ans.
34:40 Si on est dans ce cas de figure. Nous, bien sûr, nous sommes tenus également au respect de certaines règles.
34:44 Et quand il ne va pas rembourser le salaire des 2 ans, non, il va rembourser les frais de formation.
34:49 Oui, les frais de formation qui, nous dit-on, sont équivalents à 2 ans de salaire. Mais ça, c'est un cas particulier. Et je remercie Mme Amina de nous avoir sollicité.
34:58 Nous restons joignables sur toutes les questions relatives au code du travail, au monde du travail. Mais on cède la parole à notre Karim Drone qui nous délivre les informations en langue française.
35:08 Il y aura une courte pause musicale. Et bien sûr, on se retrouve pour la dernière partie d'émission. Donc n'hésitez pas, c'est le moment ou jamais.
35:15 Vous pouvez également nous écrire en message privé sur la page Facebook des experts atlantiques.
35:20 Nous entamons déjà cette dernière partie d'émission, chers auditeurs. Elle est consacrée ce lundi. Traditionnellement, le lundi au code du travail, au monde du travail.
35:27 Nous en parlons avec un invité que vous connaissez, en tout cas, dont vous connaissez la voix et que vous pouvez désormais voir sur l'application, sur les sites internet également.
35:35 C'est qui est expert en législation du travail. Et nous restons bien sûr, c'est le moment ou jamais disposés à répondre à vos questions, à réagir à vos interventions.
35:44 Si vous avez des avis à faire entendre ou des témoignages également, c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
35:51 Et on lit également les messages que nous recevons sur la page Facebook des experts atlantiques.
35:56 On essaie de faire au mieux pour les relayer dans cette émission. Alors, c'est Madame Thyssen qui nous écrit ceci. Nous souhaite la bonne année.
36:04 On la remercie pour ses voeux et pour son commentaire sur l'émission. Mais j'y viens au cœur de la question qu'elle nous a proposé ce matin.
36:11 Elle nous dit relativement à votre sujet. Je voudrais savoir combien remontrer la prime d'ancienneté d'un cas de bancaire de 17 ans d'ancienneté et qui touche un brut de 1710 rams par mois.
36:22 De toute manière, je ne pense pas que ce soit 1566 dirhams. C'est Madame Thyssen qui nous écrit cette question.
36:32 La prime d'ancienneté qui soit cadre ou pas, c'est la même chose, à moins qu'elle soit plus importante que celle prévue par la loi.
36:38 Alors pour le cas de figure, après 17 ans de service, il a 15%. Donc, il n'a qu'à l'appliquer à son salaire brut.
36:46 C'est à dire le salaire plus les accessoires. Elle aura le montant de la prime.
36:53 On a un peu fait le calcul rapidement. Dans ce cas, c'est autour de 2500 dirhams pour un 17000 dirhams brut.
37:00 On ne connaît pas les accessoires.
37:01 Il y a des avantages en nature. C'est ça les accessoires.
37:06 On n'a pas les avantages en nature. C'est plutôt les accessoires matériels. Les primes de production, une indemnité, etc.
37:18 Donc, ce n'est pas le salaire de base. Quelquefois, on l'applique sur le salaire de base. Je dis non.
37:23 Il y a les salaires de base, mais plus les compléments de salaire. Les accessoires sont des compléments de salaire.
37:29 Et donc, la prime d'ancienneté.
37:31 Donc, on n'applique pas ce pourcentage au salaire de base.
37:34 Non, c'est le salaire de base plus les compléments de salaire, plus les accessoires.
37:38 D'ailleurs, le texte sur la prime d'ancienneté, il cite les rubriques et les accessoires sur lesquels la prime d'ancienneté est appliquée.
37:46 D'accord. J'imagine dans le secteur bancaire, peut-être que cela est soumis aux évaluations, parfois trimestrielles ou annuelles,
37:54 à ce que ces primes sont automatiquement incluses.
37:58 Tout à fait.
37:59 Par exemple, les heures supplémentaires. Dès qu'il y a une heure supplémentaire, il y a la prime d'ancienneté qui s'applique dessus.
38:06 Tout simplement.
38:07 Bon, alors, je crois que la réponse est très claire.
38:10 Et même si sa supposition initiale semblait moins optimiste et nous dit de toute manière, je ne pense pas que ce soit 1550 dirhams par mois.
38:21 Mais peut-être que c'est parce que la prime d'ancienneté est déjà appliquée à son cas de figure, puisqu'elle a 17 ans d'ancienneté dans le secteur bancaire.
38:28 Madame Thyssen.
38:29 Oui, dans ce cas, il a 15% donc 15% après 12 ans et 20% après 20 ans.
38:36 Donc maintenant, il n'a qu'à prendre son salaire brut.
38:39 Il lui applique les 15% et elle saura combien elle a droit.
38:45 Tout simplement.
38:46 C'est le sens de la question de Madame Thyssen.
38:49 Si il y a besoin de précisions supplémentaires, nous restons ouverts à l'échange.
38:53 C'est plus agréable pour nous que d'avoir cet échange oralement et nous restons joignables pour ceux qui voudraient intervenir.
38:59 Bien sûr, au 05 22 95 36 70 ou 80 dans le cas où un salarié ne voit pas que cette prime d'ancienneté est appliquée.
39:12 Son seul recours, tu nous disais, on retombe sur ce que nous visions au début d'émission.
39:17 C'est l'inspection du travail.
39:19 Il peut recourir à l'inspection du travail qui peut intervenir.
39:23 Et là, c'est un droit.
39:24 Ça demande ni négociation, ni rien du tout.
39:28 L'inspecteur du travail va demander à l'entreprise de se conformer à la loi et point barre.
39:33 Il va même lui demander de verser un rappel éventuellement.
39:36 Pardon.
39:38 Oui, donc, au cas où ça n'aboutit pas, l'inspection du travail à ce moment là doit relever l'infraction par un.
39:46 Et le salarié peut saisir à ce moment là le tribunal pour justement bénéficier.
39:55 Oui, ça, c'est souvent lorsque l'on est prêt à rompre la relation travail.
40:00 C'est le seul débouché, même si il y a des précisions sur lesquelles j'aurais l'occasion de revenir parce que il y a le délégué du personnel.
40:08 Dans les institutions bancaires et dans les établissements qui compte un certain nombre de salariés, il a un rôle et une mission à jouer.
40:14 Nous sommes avec un auditeur qui souhaite prendre la parole.
40:17 Les auditeurs sont toujours et c'est la règle dans cette émission prioritaire.
40:21 On ne va pas le faire patienter.
40:23 Si Ali qui nous appelle de Casablanca, je vous laisse la parole.
40:26 Bonjour. Oui, bonjour.
40:29 On est à votre écoute.
40:30 Si Ali dit qu'il n'y a pas une question, mais une question directe à notre expert.
40:38 Au niveau, au niveau de la, au niveau des primes qui ne sont pas imposables.
40:44 Et là, donc chaque fois que chacun les interprète, donc il y a lorsqu'il y a un employeur, donc il fixe un salaire.
40:52 Il veut que ça soit donc à la limite, payer moins d'impôts.
40:57 Donc il met un salaire de base.
40:59 Et après, il y a une toute une liste de primes non imposables.
41:03 Normalement, si j'y sois un inspecteur de travail, c'est beaucoup plus un inspecteur de CNSS.
41:11 Oui, et qui vient au l'aide de l'inspecteur des impôts.
41:16 Parfois, il remet tout en cause.
41:18 Et tu dis non, il faut que.
41:23 Est ce qu'il y a une liste limitative de limitatifs et clairs et quel texte de loi qui contient cette liste pour dire.
41:34 Voilà, la première fois, c'est sûr.
41:41 Il faut vous référer à la circulaire, dire les impôts.
41:44 On a dit à la CNSS, au moins qui détermine la sieste.
41:48 La sieste.
41:49 Il n'y a pas encore de dire, mais telle prime.
41:52 Un exemple transport.
41:54 La prime de transport est impossible jusqu'à un niveau.
41:59 Ça reste toujours négociable avec les impôts et avec la CNSS.
42:03 C'est l'équivalent de l'appréciation.
42:06 Exactement. Malheureusement, malheureusement, c'est le cas.
42:13 C'est l'équivalent de deux tickets de bus.
42:17 Alors qu'aujourd'hui, si tu dois prendre un taxi dans ce cas, ça ne tombe pas sous le coup de l'exonération.
42:29 Si tu prends un taxi, tu le prends.
42:36 Exagérer.
42:41 Je peux éventuellement.
42:46 Là, de toutes les façons, il faut plutôt vous référer à la circulaire, dire la CNSS ou la dire les impôts.
42:56 C'est pas dans le côté travail que tu vas que vous allez trouver la réponse.
43:00 C'est nous qui vous remercions aussi pour cette question.
43:08 C'est vrai que dans le salaire, des fois, quand on est plus ou certains, lorsqu'ils ont les détails de leur rémunération,
43:14 ils vont trouver beaucoup d'éléments qui composent parfois la prime et on disait les avantages en nature.
43:19 Et c'est en fonction de l'ensemble que les indemnités et les primes d'ancienneté sont calculées pour retomber.
43:26 Il y a pire que ça. Quelquefois, vous allez trouver une disposition légale.
43:31 La loi auquel dit que la circulaire d'yel les impôts.
43:37 Il prévoit tout à fait le contraire. Au moins, le comité dit non, un homme, un homme, il va t'imposer ou c'est le contentieux.
43:50 Il a brisé l'accès. Tu dois payer.
43:52 C'est le contentieux. Alors que il y a un principe en droit qui est le parallélisme des formes, c'est à dire pour annuler une loi, il faut une autre loi.
44:04 Oui, ça, c'est une loi qui vous dit telle chose que la circule.
44:10 C'est pas comme ça. Une interprétation tout à fait contraire à l'esprit de la loi.
44:16 En tout cas, c'est le moment de l'année où on est le plus attentif aux changements fiscaux.
44:21 J'imagine que le cadre de la question de Ciali est un peu plus large.
44:25 Un expert comptable doit avoir l'expérience de ces choses là pour savoir quels sont les niveaux qui sont raisonnables et qui sont acceptables.
44:33 Ensuite, c'est cet expert qui doit négocier avec l'administration.
44:36 En tout cas, en cas d'interprétation différente comme ce qu'on vient d'entendre avec Ciali, j'imagine, puisque c'est des opportunités que de la loi.
44:45 Un entrepreneur, il essaie d'optimiser ses coûts et ça, c'est un peu plus compréhensible.
44:51 Je vous remercie pour cette question.
44:52 Ciali en reste encore joignable durant ces dernières minutes d'émission.
44:57 Pour ceux qui veulent prendre la parole, salariés ou employeurs, par rapport à un regard, une appréciation sur ce que dit le Code du travail sur des situations qu'on peut vivre.
45:06 En l'occurrence au travail, c'est au 05 22 95 36 70 ou 80.
45:13 Nous sommes avec également une question qui nous est proposée sur la page Facebook des experts atlantiques.
45:18 Une autre auditrice, c'est Madame Halima, qui nous dit les droits des salariés en cas de maladie ou d'accident du travail.
45:25 Ahmed, c'est ce qu'il faut toujours avoir l'accord du chef d'entreprise.
45:31 Lorsqu'on subit un accident au travail pour qu'il soit validé et qu'on soit remboursé.
45:37 Mais c'est l'accord. C'est à dire il faut que l'entreprise fasse la déclaration.
45:42 Il faut qu'il déclare l'accident.
45:45 Bien sûr, le salarié victime d'un accident d'abord, il doit le déclarer à son employeur et son employeur à son tour, il va déclarer l'assurance.
45:54 Il y a une procédure en matière d'accident de travail, maladie professionnelle, c'est à dire.
45:58 Mais la maladie, c'est différent. La maladie, il faut déposer un certificat médical.
46:03 Ce n'est pas la même chose. Bon, c'est vrai que ce n'est pas la même chose.
46:06 Je pense que la question portait davantage sur l'accident.
46:09 C'est automatique. Si quelqu'un a subi un accident au travail, c'est automatique.
46:16 S'il en réfère à l'employeur, il est tenu automatiquement de transmettre.
46:21 C'est une obligation de l'entreprise d'avoir un. Parce que avant, il y a quelques années, l'assurance accident de travail n'était pas obligatoire.
46:33 Ça veut dire quoi? Ça veut dire tout simplement, en cas d'accident de travail, soit l'employeur est assuré et l'assurance prend en charge l'accident, soit il n'est pas assuré.
46:43 Et c'est lui même qui prend en charge l'accident et celui qui est lui même qui indemnise le salarié.
46:49 Depuis des années, maintenant, ça devient une obligation au même titre, par exemple, que l'accident, que l'assurance auto par exemple, une obligation.
46:58 Donc, lorsque le salarié est victime d'un accident de travail, il doit d'abord informer son employeur, faire la déclaration à son employeur et l'employeur, à son tour, doit saisir les autorités.
47:11 Les autorités et l'assurance, bien sûr, pour que le processus d'indemnisation soit enclenché sous texte de la question.
47:22 Moi, ce que je comprends, c'est qu'elle craint que cette déclaration qu'elle va faire à l'employeur puisse ne pas être transmise.
47:30 Très simple, le cas échéant, le salarié a le droit de faire sa propre déclaration. Oui, encore faut-il qu'il sache à qui il va s'informer.
47:43 Ne t'en fais pas. Les accidents, ils connaissent. Donc, ils vont saisir. Déjà, déjà, au niveau de l'inspection du travail, il y a un service dédié à ce aux accidents de travail et maladies professionnelles.
47:58 Donc, ils peuvent parfaitement aller à l'inspection, sera informé et sur la procédure et sur toutes les formalités.
48:05 On aura complété l'information puisque c'était le fil conducteur de cette émission. Dans le cadre du ministère du travail, exactement, nouvellement renouvelé de l'emploi.
48:19 Je crois qu'on a donné la réponse la plus complète par rapport à ce cas de figure. On répond à toutes les questions que vous pouvez nous soumettre.
48:28 Bien sûr, durant ces dernières minutes à l'antenne, si vous nous contactez au 05 22 95 36 70 ou 80 ou si vous prenez la peine de nous écrire un message privé sur la page Facebook des experts atlantiques.
48:40 Par rapport aux missions et des uns et des autres, nous évoquions également les missions qui incombe aux délégués du personnel par rapport au respect de la loi.
48:50 Tu nous disais que l'inspecteur du travail avait des missions similaires lorsqu'il s'agit de contrôler le délégué du personnel dans le cadre d'institutions dans lequel il y a beaucoup de salariés.
49:00 Sa mission est de ce point de vue identique. Non, l'inspecteur, le délégué du personnel. Il a pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles non satisfaites.
49:19 C'est à dire imaginer par exemple, on reprend l'exemple de la prime d'ancienneté. Un salarié ne bénéficie pas de la prime d'ancienneté. D'accord, c'est légal. C'est pas légal. La prime d'ancienneté.
49:31 C'est bien sûr que c'est légal. Le fait de ne pas bénéficier n'est pas légal. Bien sûr que c'est légal. Pardon. Donc, il va saisir le délégué du personnel qui, à son tour, va saisir la direction.
49:45 D'accord. D'ailleurs, je précise une petite chose avant de saisir la direction. Le salarié doit d'abord faire sa propre démarche auprès de son employeur pour réclamer sa prime d'ancienneté.
49:58 Et si ça n'aboutit pas, à ce moment-là, il saisit le délégué du personnel. D'accord ? Le délégué du personnel saisit à son tour la direction. Si son intervention n'aboutit pas, il a le droit de saisir l'inspecteur du personnel.
50:14 Ravi d'être avec vous sur Atlantique Radio pour cette première émission.
50:17 Et le délégué du personnel, sa mission, c'est de rappeler l'employeur peut-être au respect de...
50:22 Exactement. Il présente la réclamation, mais c'est pas lui qui assure le contrôle. Parfait. Donc on aura, je crois, compléter cette émission informative essentiellement sur le rôle des uns et des autres.
50:34 Le monde du travail nécessite beaucoup d'aspects sur lesquels on peut revenir de semaine en semaine. Alors c'était une première émission de l'année. On te remercie, Ahmed, pour cette couleur emblématique.
50:44 Pour une couleur, je le disais, emblématique de rentrée et donc de vigueur aussi.
50:50 C'est même pas un choix. Première couleur qui se présente, moi, je la prends.
50:56 Il n'y a pas de hasard, ce qui est du rouge, l'élendier. Alors bien sûr, je remercie ceux qui ont pris la peine de nous écrire, ceux qui nous ont appelés.
51:04 La technique, Nadia, qu'on salue de notre côté, puisqu'elle prend les appels, Ahmed Nksewer, pour ses explications tout au long de cette émission.
51:14 L'heure est à l'information, bien sûr. On se retrouve demain pour une autre émission des experts atlantiques consacrée ce mardi à la copropriété avec Reda Bnei Dakhama.
51:23 Donc, excellente écoute et bon appétit à tous.
51:25 Atlantique Radio. Musique. Infos. Échos.