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00:00:00 On attend que le monsieur le président de la Corrèze veuille bien s'asseoir.
00:00:06 Allez, on va commencer.
00:00:11 Alors, on va commencer cet atelier discipline.
00:00:28 Il va se tenir en trois parties.
00:00:31 On a souhaité quand même vous rappeler quelques grands principes.
00:00:35 Vous en connaissez certainement tous, mais au moins un petit rappel.
00:00:39 Les nouveautés 2024, telles qui figuraient dans le dernier PV du comité directeur.
00:00:44 Et bien sûr, ensuite, on sera à votre écoute pour répondre à toutes questions,
00:00:49 sachant qu'on est timé, on a une heure seulement aujourd'hui.
00:00:54 C'est bon, on peut commencer.
00:00:57 Tout le monde est... Allez, on attaque comme ça, on ne perd pas de temps.
00:01:00 Alors, c'était déjà vous rappeler ce que c'était le pouvoir disciplinaire et pourquoi on était ici,
00:01:07 pourquoi on traite des questions disciplinaires et où on ne peut pas aller.
00:01:10 Bien sûr, c'est le code du sport.
00:01:12 Toutes les fédérations sont soumises au code du sport.
00:01:15 L'article 131.8, vous le voyez.
00:01:17 Et bien sûr, ça s'applique aux fédérations qui ont reçu une délégation de mission de service public.
00:01:25 Ça veut dire que depuis 2022, les fédérations signent des contrats avec le ministère.
00:01:30 C'est tout nouveau. On signe des contrats et donc on a cette délégation de la part du ministère chargé des sports.
00:01:36 Et donc, on a une fédération délégataire.
00:01:39 On a donc une mission de service public, des prérogatives de puissance publique.
00:01:44 Et c'est grâce à ça que ça nous permet d'avoir une action disciplinaire.
00:01:49 Alors, à ce stade, vous précisez que la fédération a une mission de service public.
00:01:55 Par dévolution, les comités régionaux, les comités départementaux l'ont, mais pas les clubs.
00:02:01 Les clubs, associations d'au moins deux personnes, dans le but chez nous,
00:02:06 dont l'objet est la pratique du pétanque et du jeu provençal,
00:02:09 mais ils n'ont pas de mission de service public.
00:02:11 Dès lors, ils n'ont pas de commission de discipline.
00:02:15 Donc, les clubs, s'ils ont un problème disciplinaire dans un club,
00:02:19 ça doit remonter au comité.
00:02:21 Le comité a une commission de discipline et c'est le seul en capacité de suspendre une licence.
00:02:26 Alors, je vais d'ores et déjà mettre de côté les questions qui traitent au club.
00:02:31 Le club peut bien sûr refuser l'adhésion chez lui.
00:02:34 Tous les clubs ne sont pas ouverts à tous les vents.
00:02:35 Et également, on peut décider en fin d'année de ne pas renouveler les licences.
00:02:39 Mais là, on n'est pas dans un cadre de la discussion d'aujourd'hui.
00:02:42 On n'est pas dans le cadre d'une prérogative de puissance publique.
00:02:45 On est dans le cadre d'un fonctionnement associatif classique dans le sport,
00:02:50 mais la culture, etc.
00:02:51 Ça fonctionne exactement pareil.
00:02:52 On peut refuser l'adhésion et on peut exclure quelqu'un dans le cadre,
00:02:58 bien sûr, de ses statuts et de son règlement intérieur.
00:03:00 Mais on n'est pas dans le cadre disciplinaire.
00:03:01 Donc, pas de commission de discipline dans les clubs.
00:03:04 Ensuite, comme vous voyez, si on a des prérogatives de puissance publique,
00:03:10 on est soumis.
00:03:11 Donc, on n'est pas un établissement public en tant que tel,
00:03:16 mais on a cette mission de service public.
00:03:18 Et dès lors, les décisions qui vont être prises par les commissions de discipline
00:03:20 ne sont pas des jugements, comme on peut le prendre au niveau judiciaire ou des arrêts,
00:03:25 mais des actes administratifs.
00:03:26 D'accord, on est considéré comme une administration.
00:03:29 Dès lors, vous prenez à ce moment là un acte administratif.
00:03:32 La présidente de la commission de discipline et son secrétaire rapporteur
00:03:36 qui signe la décision prennent un acte administratif et dès lors doivent
00:03:40 répondre à tout un tas de contraintes de ces actes.
00:03:43 Et donc, une finée peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif.
00:03:52 Acte administratif, ça veut dire compétence du tribunal administratif.
00:03:56 Alors, je ne vais pas vous rappeler qu'entre le tribunal administratif,
00:04:00 il faut la loi et le code du sport a précisé également qu'avant d'aller au
00:04:05 tribunal administratif, il y a un passage obligatoire qui s'appelle
00:04:08 la conciliation au CNOSF, mais ce n'est pas l'objet de la discussion.
00:04:12 Mais en tout cas, sachez que pour avant d'aller au TA,
00:04:15 on est en France obligé en matière sportive.
00:04:17 Dès qu'il y a un litige entre un club, un licencié ou une structure fédérale,
00:04:22 on est obligé d'aller en conciliation au CNOSF.
00:04:25 Voilà, donc vous donnez dans ce premier temps le fondement,
00:04:29 pourquoi on est ici et vous rappelez qu'il n'y a pas de commission de discipline
00:04:32 dans les clubs.
00:04:33 Ça, c'est vraiment le plus important.
00:04:34 Et je préciserai quand même aussi qu'on traite des cas liés à des licenciés.
00:04:40 Ça va de soi, mais on ne peut passer en discipline que quelqu'un qui est licencié,
00:04:45 sachant que quelqu'un qui est déjà suspendu,
00:04:48 quelqu'un qui est suspendu, a été suspendu de licence,
00:04:51 tombe encore sous le coup de nos textes,
00:04:55 c'est à dire qu'un suspendu qui commettrait une infraction dans un club
00:04:59 repasse en discipline et peut être re-sanctionné.
00:05:02 Sa peine, cette fois-ci, s'additionnera.
00:05:05 Mais en tout cas, il faut être licencié au moment des faits.
00:05:09 Et une jurisprudence du Conseil d'Etat nous dit aussi qu'il faut être licencié
00:05:13 au moment de la commission de discipline.
00:05:15 Vous avez ces deux obligations.
00:05:17 Alors, les poursuites disciplinaires, c'est votre responsabilité,
00:05:26 pouvoir discrétionnaire de président de comité départementaux régionaux.
00:05:30 A chaque fois, je ne préciserai pas parce que c'est d'ailleurs la même chose pour Michel Le Bot,
00:05:34 le président, ça fonctionne exactement pareil.
00:05:36 A chaque fois, la procédure commence par le premier acte,
00:05:40 obligatoirement avec un document qui s'appelle l'engagement des poursuites.
00:05:47 Donc, il est signé par qui ?
00:05:48 Le président du comité.
00:05:49 On peut envisager que ce soit quelqu'un d'autre.
00:05:52 Le président est empêché.
00:05:56 Le président est concerné par l'affaire.
00:05:59 Alors, pas directement, mais par exemple, il en a été témoin.
00:06:02 Vous imaginez bien, par exemple, un licencié vient insulter un président de comité.
00:06:08 Ce n'est pas le président du comité qui va engager les poursuites.
00:06:10 Il le fera faire puisqu'il est concerné dans l'affaire.
00:06:13 Il le fera faire par un de ses vice-présidents.
00:06:15 Alors, comme d'habitude, tous ces actes, on conseille de les...
00:06:18 Le nom du vice-président en charge, de le mettre dans un PV de comité directeur.
00:06:23 Comme ça, ça ne souffre d'aucune contestation.
00:06:26 Donc, on n'oublie pas de rédiger ce document qui s'appelle l'engagement des poursuites.
00:06:31 Vous avez le formulaire.
00:06:34 Il y a un avis obligatoire du président de la commission discipline.
00:06:37 Ça, également, c'est obligatoire.
00:06:38 Alors, ce n'est pas un avis conforme.
00:06:40 Vous pouvez avoir deux voix discordantes, ne pas être d'accord.
00:06:44 Mais in fine, c'est le président du comité qui décide d'engager les poursuites.
00:06:49 Ou non, d'ailleurs.
00:06:50 Ça peut être ou non, contre une personne, à l'instar du parquet au pénal,
00:06:57 qui peut classer sans suite une affaire.
00:06:58 Il n'a pas de compte à rendre.
00:07:00 Si les faits qui lui sont communiqués ne lui paraissent pas, en tout cas,
00:07:04 entrer dans une infraction pénale pour l'espèce, il ne va pas poursuivre.
00:07:08 Eh bien là, c'est exactement la même chose.
00:07:09 OK, donc, la spécificité, c'est les délais qui sont de 60 jours.
00:07:19 Je vous rappelais, on a les faits.
00:07:20 L'engagement des poursuites doit être fait dans les 60 jours.
00:07:23 Le 61e jour, c'est terminé.
00:07:26 Il n'y a plus aucune poursuite possible.
00:07:27 C'est important de garder ce délai en tête, 60 jours maximum,
00:07:32 pour traiter une affaire disciplinaire, en tout cas, pour engager la poursuite
00:07:36 et donc transférer le dossier à votre commission de discipline.
00:07:38 L'une des spécificités citées très récentes, c'est de prévenir l'auteur
00:07:48 du rapport, puisque généralement, vous allez recevoir un rapport d'un
00:07:53 arbitre, par exemple, qui vous fait un rapport.
00:07:55 Donc, on engage les poursuites.
00:07:57 On prévient l'arbitre qu'on engage les poursuites et on prévient le
00:08:02 joueur qui reçoit une copie de cet engagement des poursuites pour
00:08:05 le faire savoir que les poursuites sont engagées contre lui et qu'il
00:08:09 va recevoir demain une convocation, une audience.
00:08:13 Je continue sur les délais.
00:08:23 On a parlé de ces 60 jours, donc c'est bien important.
00:08:26 Il y a l'effet 60 jours et c'est à partir de ces documents d'engagement
00:08:30 des poursuites qu'on va continuer un autre délai.
00:08:33 La commission devra statuer dans un délai de 10 semaines à compter de
00:08:37 cet engagement des poursuites, ce qui fait que l'affaire, c'est 60 jours
00:08:40 plus 10 semaines.
00:08:41 D'accord, ça, c'est le maximum pour traiter une affaire en première
00:08:44 instance et on appelle.
00:08:46 On prend toujours la date, la même date puisqu'il n'y a toujours
00:08:49 qu'un seul engagement des poursuites.
00:08:50 Et là, cette fois ci, c'est quatre mois au total pour traiter une affaire.
00:08:55 Donc, une affaire disciplinaire au niveau de la Fédération de Pétanque,
00:09:00 c'est 60 jours max pour engager l'effet et derrière quatre mois
00:09:03 pour traiter l'affaire.
00:09:04 Donc, vous avez le délai maximum d'une affaire.
00:09:11 Tout ça pour accélérer.
00:09:12 On est loin des délais au niveau de la justice française, qui,
00:09:15 malheureusement, est de plus en plus compliqué.
00:09:17 Mais nous, on est contraints par ces délais.
00:09:19 Alors, le président de la commission a toujours la possibilité,
00:09:23 et on l'utilise assez souvent en discipline, de proroger d'un mois.
00:09:26 Pourquoi ?
00:09:27 Par exemple, pendant les congés estivaux, si des membres de la
00:09:32 commission de discipline ne sont pas disponibles ou il n'y a pas
00:09:35 suffisamment de membres nommés, il y a des empêchements.
00:09:37 Vous reportez d'un mois, ce qui peut augmenter de quatre
00:09:41 mois, on passe à cinq mois ou de dix semaines, mais ça fera
00:09:43 dix semaines plus un mois.
00:09:44 Et on ne reporte qu'une fois entre les deux.
00:09:48 Mais en tout cas, vous avez cette possibilité qui laisse
00:09:52 quand même un peu de temps pour pouvoir traiter le dossier.
00:09:55 On a souhaité vous faire un point également.
00:10:03 C'est vraiment de notre côté, on a choisi, on ne pouvait pas en
00:10:07 une heure arriver à tout vous dire, à faire une formation
00:10:10 en discipline complète, mais vraiment les remontées du terrain
00:10:14 dont vous faites part, les difficultés que vous rencontrez.
00:10:18 On a sélectionné, si vous voulez, des aspects bien particuliers.
00:10:24 En l'espèce, la délocalisation.
00:10:26 C'est quoi ?
00:10:28 C'est lorsqu'une affaire normalement doit être jugée dans un
00:10:30 département contrainte de vous licencier, de décider que pour
00:10:34 des raisons particulières, vous n'êtes pas en mesure de pouvoir
00:10:38 vous statuer librement.
00:10:40 On donne des exemples.
00:10:41 Généralement, c'est des pressions.
00:10:42 Certaines personnes mettent la pression sur les membres de la
00:10:45 commission de discipline où il y a des connaissances, où il y a
00:10:48 des indisponibilités ou des implications de dirigeants.
00:10:52 À ce moment là, le comité en question compétent demande à la
00:10:57 fédération de transmettre le dossier à un autre comité qui
00:11:00 va traiter l'affaire à sa place en première instance.
00:11:04 Tout ça, ça se passe très simplement par une demande
00:11:08 particulière au président de la commission nationale de discipline.
00:11:11 Vous nous envoyez un engagement des poursuites, le rapport des
00:11:14 faits et une demande et les raisons pour lesquelles vous
00:11:16 demandez cette délocalisation.
00:11:18 On en fait quand même beaucoup dans l'année.
00:11:21 Michel vous fera une synthèse des statistiques disciplinaires
00:11:26 qui vont toujours en augmentation tous les ans.
00:11:29 Cette délocalisation entraîne que c'est la compétence d'une
00:11:36 autre commission, que les frais, une question qui nous a été
00:11:40 posée, les frais sont remboursés par celui qui était compétent.
00:11:44 Il aurait dû traiter, il le fait traiter par un autre.
00:11:46 Très bien, il le fait traiter par un autre, mais il va continuer.
00:11:49 C'est lui qui prendra en charge notamment les frais de
00:11:52 déplacement, etc.
00:11:53 de la commission.
00:11:55 On vous rassure, on essaye de désigner bien sûr un comité
00:11:59 limitrof, voir si c'est une région qui est compétente en
00:12:03 première instance, une région également limitrof pour pouvoir
00:12:06 traiter l'affaire.
00:12:07 Les frais sont à la charge de l'organe qui est à l'origine.
00:12:10 L'amende est encaissée par le comité.
00:12:12 Donc tout est fait, on change de comité.
00:12:15 Le comité A était compétent, mais il ne peut pas traiter.
00:12:18 Il transmet au comité B.
00:12:20 Donc toute l'affaire traite le comité B.
00:12:22 C'est ce nouveau comité qui va encaisser l'amende,
00:12:26 encaisser les frais exposés.
00:12:28 Toute l'affaire suit avec ce nouveau comité.
00:12:30 Et l'appel éventuel est effectué auprès de l'organe régional.
00:12:37 Par exemple, étaient compétents les Bouches-du-Rhône,
00:12:40 on transfère dans le Gard qui est une autre région.
00:12:43 Ce sera en première instance, le Gard traite l'affaire et l'appel
00:12:47 ce sera au niveau de l'Occitanie, non pas au niveau de PACA,
00:12:50 puisqu'on suit la voie délocalisée.
00:12:57 Alors ensuite, le délai d'épreuve.
00:13:01 Le délai d'épreuve, c'est quoi ?
00:13:04 C'est un temps par laquelle, c'est souvent Lucette Cosse qui
00:13:10 travaillait avec nous sur le sujet, qui parlait d'épée de Damoclès
00:13:13 toujours sur la tête.
00:13:14 J'aime bien reprendre cette symbolique.
00:13:18 C'est un temps pendant lequel le licencié doit se tenir à carreau.
00:13:22 Il doit se tenir à carreau.
00:13:23 Il a été suspendu.
00:13:24 Très bien. Il a été sanctionné.
00:13:25 Très bien.
00:13:26 Mais une fois qu'il recouvre le droit de participer avec sa licence,
00:13:31 eh bien, il a quand même un temps, entre guillemets, de probation
00:13:35 dans lequel il doit se tenir à carreau.
00:13:37 Alors ce temps, vous le voyez, il est de 3 ou 5 ans en fonction
00:13:40 de la gravité des faits.
00:13:41 Plus c'est grave, plus la durée augmente.
00:13:45 C'est assez récent.
00:13:46 Michel, le délai de 5 ans, on l'a augmenté il y a très peu de temps.
00:13:49 Et donc, le joueur joue.
00:13:51 Il a récupéré ses droits, mais il lui reste encore
00:13:56 cette épée de Damoclès au-dessus de la tête qui vient lui dire que
00:13:58 s'il avait un sursis, eh bien, sursis, c'est quoi ?
00:14:01 C'est sursis à l'exécution d'une décision.
00:14:04 Donc, il est suspendu, mais il n'effectue pas sa peine.
00:14:07 Il continue à jouer.
00:14:08 Si, pendant ce délai d'épreuve, il commet une nouvelle infraction,
00:14:13 il sera suspendu pour cette nouvelle infraction.
00:14:15 Ça, pas de souci.
00:14:16 Mais également, on tiendra compte de ce qui s'était passé avant.
00:14:19 S'il avait du sursis, il fera sa nouvelle sanction plus le sursis
00:14:23 qui était avant.
00:14:24 Et puis, s'il est en état de récidive, eh bien, là, il pourra,
00:14:27 ça peut aller jusqu'au doublement de sa peine.
00:14:30 Alors, juste pour vous dire, le sursis, on vous a mis la définition,
00:14:34 et la récidive nécessite deux conditions cumulatives.
00:14:37 Donc, il y a bien un "et", ce n'est pas un "où", c'est bien un "et".
00:14:40 Le même type d'infraction.
00:14:42 Boîte fait qu'on a un arbitre.
00:14:44 Ce n'est pas une autre infraction, il faut que ce soit la même.
00:14:48 Et pendant ce délai d'épreuve, si on veut dire que s'il recommet
00:14:52 la même infraction six ans après la fin de son pain de ferme,
00:14:55 eh bien, c'est bien la même infraction.
00:14:57 Mais on n'est plus dans le délai de mise à l'épreuve.
00:14:59 Dès lors, on ne peut plus se le sanctionner pour la récidive.
00:15:02 D'accord ?
00:15:03 Donc, bien noter que ce délai d'épreuve, il n'est pas notifié clairement.
00:15:07 Il est dans le code de discipline, mais il s'applique à tout le monde.
00:15:09 À l'issue de sa sanction, on est soumis à un délai d'épreuve.
00:15:12 On doit se tenir à carreau et on tient compte des faits passés
00:15:16 pour une éventuelle sanction, doublement ou augmentation de la sanction.
00:15:21 Je continue.
00:15:27 Remise de peine.
00:15:29 C'est vrai qu'au niveau du comité des directeurs fédérales,
00:15:34 intransigeance et il n'y a pas souvent de remise de peine, Michel.
00:15:38 Voire pas du tout.
00:15:40 Alors, ça arrive dans des cas bien particuliers.
00:15:46 Vous acceptez des remises de peine.
00:15:47 Donc, une remise de peine, il y a de nombreuses conditions.
00:15:50 C'est surtout d'avoir au moins effectué la moitié de sa sanction ferme.
00:15:53 Il était suspendu à deux ans de suspension de licence.
00:15:57 Il faut qu'il ait fait au moins un an de date à date pour pouvoir
00:16:02 envisager la possibilité de le faire.
00:16:03 Et bien sûr, avoir montré, si je ne peux dire pas de blanche,
00:16:08 effectuer toutes les décisions, avoir payé son amende s'il y avait
00:16:13 une amende, mais s'il était suspendu via une amende et s'il y avait
00:16:16 des frais, il les payait.
00:16:19 Bien sûr, tout ça doit être démontré, éprouvé quand l'auteur
00:16:24 de l'infraction fait une demande de remise de peine.
00:16:26 Donc, en gros, il fait un courrier recommandé à son comité
00:16:30 et dans lequel il demande une remise de peine et il joint,
00:16:33 s'il n'a pas payé l'amende ou les frais, il joint tout ça pour
00:16:36 que le comité directeur de l'instance, la dernière instance
00:16:40 qui a pris la décision, donc si c'était en appel, c'est le
00:16:43 comité régional, le comité directeur du comité régional
00:16:46 qui va statuer sur cette demande de remise de peine.
00:16:49 On regarde plein d'éléments.
00:16:51 Est-ce qu'il s'est bien tenu un carreau ?
00:16:53 Est-ce que c'était grave ?
00:16:54 Pas grave ?
00:16:55 En tout cas, le comité directeur devra se prononcer dans les
00:16:59 trois mois qui suivent la demande.
00:17:00 C'est bien le comité directeur, puisque là, on est dans l'exécution
00:17:03 d'une sanction disciplinaire.
00:17:04 La discipline est terminée.
00:17:06 Les commissions de discipline ne se occupent plus.
00:17:08 Ils ont rendu une décision.
00:17:09 C'est ensuite les comités directeurs qui exécutent
00:17:12 les sanctions.
00:17:13 Que ce soit récupérer les amendes, les licences,
00:17:16 tout traiter les remises de peine, les travaux d'intérêt généraux,
00:17:19 tout ça, c'est de la compétence du comité directeur.
00:17:21 La commission de discipline a terminé son affaire.
00:17:23 Elle est à un micro, Michel.
00:17:25 Lors de la remise de peine, il faut qu'il y ait au moins la
00:17:28 moitié des membres du comité directeur qui soient présents.
00:17:30 Je le précise parce que souvent, ce n'est pas le cas.
00:17:35 Oui, de toute façon, normalement, il faut un quorum
00:17:41 pour pouvoir tenir une réunion.
00:17:44 Pour les remises de peine, il n'y a pas de cas exceptionnels,
00:17:48 mais on n'en accepte pas parfois.
00:17:51 Alors là, j'ai un petit souci, ça ne fonctionne pas.
00:17:53 Ça ne veut pas.
00:17:58 La technique.
00:18:00 Allô, allô.
00:18:01 Je vais trop vite alors.
00:18:03 Super, pardon.
00:18:04 On vous a mis quand même, souhaiter vous rappeler les délais
00:18:07 parce que c'est quand même les choses dont on discute
00:18:09 assez souvent.
00:18:11 Vous nous sollicitez pour les délais à une piqûre de rappel.
00:18:14 Ça ne fait pas de mal.
00:18:15 Les faits, comme je vous ai énoncé,
00:18:17 vous avez 60 jours pour engager les poursuites.
00:18:19 Si vous ne faites pas un engagement de poursuite,
00:18:21 les textes disent que vous devez en motiver les raisons auprès
00:18:24 de votre comité directeur.
00:18:25 Il peut défaut de pièce, témoin anonyme ou alors
00:18:30 responsable non identifié.
00:18:31 En tout cas, vous pouvez le justifier auprès de votre
00:18:34 comité directeur.
00:18:35 Vous engagez les poursuites.
00:18:36 Ensuite, c'est transmission à la commission de discipline
00:18:39 qui a 10 semaines à compter de ce document daté et signé
00:18:42 pour traiter l'affaire et rendre sa décision motivée.
00:18:47 Ensuite, les délais, c'est pouvoir faire appel dans les 7 jours
00:18:53 suivant la notification de la décision.
00:18:55 C'est au moment où on reçoit la décision,
00:18:57 le prévenu reçoit la décision, que débute ce délai de 7 jours
00:19:00 qui est un délai de jours franc.
00:19:02 Donc, le jour où on le reçoit, commence le délai le lendemain
00:19:05 et on compte 7 jours.
00:19:06 Si ça termine un dimanche ou un jour férié,
00:19:09 on passe au jour suivant ou au lundi.
00:19:11 Voilà ça, c'est les définitions des jours francs.
00:19:14 On ne parle pas d'ouvrées ou ouvrables.
00:19:17 On n'est pas en termes de travail ou autre.
00:19:22 C'est bien des jours francs.
00:19:23 Comme je l'ai dit en appel, il y a toujours un engagement
00:19:33 initial des poursuites, toujours le même document.
00:19:35 Il est le même pour la première et la seconde instance.
00:19:39 4 mois pour traiter toute l'affaire.
00:19:41 La première, l'appel, la décision d'appel est rendue.
00:19:44 L'affaire est donc terminée au niveau de la fédération
00:19:47 et la personne a toujours la possibilité de saisir le CNOSF,
00:19:52 le Comité national olympique et sportif français,
00:19:55 aux fins de conciliation.
00:19:56 Alors, je vous la fais courte, c'est un professionnel du droit
00:19:59 généralement parisien, un ancien magistrat, un ancien avocat
00:20:02 ou quelqu'un qui est toujours dans le milieu,
00:20:03 qui réunit les parties, essaie de concilier.
00:20:06 Une conciliation juridiquement, c'est faire des concessions réciproques.
00:20:09 Donc, si on campe sur notre position,
00:20:11 il ne peut pas y avoir de conciliation.
00:20:13 Généralement, on campe sur nos positions
00:20:15 puisqu'on soutient nos commissions de discipline.
00:20:17 Alors, ça peut, mais parfois, on négocie,
00:20:20 puisque c'est ça la conciliation.
00:20:22 Généralement, on arrive difficilement,
00:20:26 en tout cas avec des arguments.
00:20:30 Souvent, le conciliateur ne raisonne pas juridiquement,
00:20:35 mais en éthique, donc il essaie de trouver une solution
00:20:38 et est toujours un peu favorable aux sportifs.
00:20:41 C'est un peu comme ça que nous, on l'analyse.
00:20:43 Ils ne prennent pas bien la mesure des difficultés qu'on rencontre,
00:20:48 notamment au domaine disciplinaire et des problèmes récurrents sur les terrains.
00:20:52 Et donc, ça ne veut pas dire qu'on prend des décisions qui soient
00:20:55 entachées d'illégalité ou disproportionnées,
00:20:58 mais force est de constater que c'est parfois un peu compliqué.
00:21:01 Mais en tout cas, la conciliation, c'est une discussion.
00:21:04 On peut l'accepter ou la refuser.
00:21:06 Voilà, il suffit d'envoyer un courrier au conciliateur en disant
00:21:10 "écoutez, je refuse".
00:21:10 L'affaire est terminée, le joueur reste suspendu.
00:21:14 Par contre, là, à ce moment-là, il peut aller au tribunal
00:21:17 administratif, faire valoir ses droits.
00:21:19 Et souvent, le tribunal administratif, les juges ne connaissent pas bien
00:21:25 le droit du sport et suivent assez souvent une décision de conciliation,
00:21:33 une proposition de conciliation.
00:21:34 Pardon.
00:21:35 On va continuer.
00:21:41 J'en ai terminé pour les rappels.
00:21:46 Vous me posez les questions après s'il y en a.
00:21:48 Mais en tout cas, on souhaitait quand même vous rappeler ces éléments.
00:21:51 Vous présentez les nouveautés qui vont s'appliquer dès la semaine
00:21:57 prochaine, en tout cas à partir de faits qui vont avoir lieu la semaine
00:22:01 prochaine et du 1er janvier.
00:22:02 Ce sont les suspensions jusqu'à comparution et les absences au
00:22:06 Championnat de France.
00:22:07 Une suspension jusqu'à comparution, c'est quoi ?
00:22:16 C'est suspendre immédiatement le fautif, le licencié, jusqu'à
00:22:19 comparution devant la commission.
00:22:21 Vous l'avez l'exemple de la détention provisoire.
00:22:24 Un juge, c'est un peu plus complexe, mais je vais la faire assez
00:22:27 schématiquement.
00:22:28 Un juge décide de mettre quelqu'un en prison avant son procès.
00:22:32 Donc détention provisoire, on anticipe.
00:22:34 Pourquoi ?
00:22:35 Parce que le Conseil d'Etat est venu nous donner une définition
00:22:40 précise de ce qu'on doit entendre par suspension jusqu'à comparution
00:22:44 en nous disant que ça n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire,
00:22:47 mais c'est une mesure dans l'attente d'une mesure de mettre en oeuvre
00:22:50 la procédure disciplinaire.
00:22:51 C'est bien notre cas.
00:22:52 Quelqu'un fait quelque chose de grave, on lui suspend jusqu'à
00:22:58 comparution sa licence.
00:22:59 Il n'est pas encore jugé, mais on va lui suspendre sa licence.
00:23:05 Donc, c'est vraiment des cas particuliers.
00:23:07 C'est une mesure conservatoire.
00:23:09 Conservatoire, parce que normalement, on vient nous dire
00:23:13 parce que je le lis, demeurait exceptionnel, fondé sur des
00:23:17 considérations d'urgence et des éléments précis susceptibles de
00:23:21 mettre notamment en cause l'ordre public.
00:23:22 Alors, il est vrai que nous, c'est assez rare qu'une suspension
00:23:25 de licence mette en oeuvre dans le futur l'ordre public.
00:23:28 Mais en tout cas, on se bat sur l'urgence et on a des
00:23:32 éléments précis sur ça.
00:23:35 Et c'est toujours, bien sûr, sur des catégories importantes.
00:23:38 Ce n'est pas pour des faits mineurs, donc c'est toujours des faits graves.
00:23:41 Et on ne peut pas laisser quelqu'un sur un terrain pour qui a
00:23:46 commis quelque chose de grave.
00:23:47 Et ce sera notre justification.
00:23:49 Alors, jusqu'à aujourd'hui, comment pouvait-on suspendre
00:23:54 quelqu'un jusqu'à comparution ?
00:23:55 On avait deux voix, la jurie de concours et le président de la
00:24:00 Commission nationale de discipline.
00:24:02 Ce qui a été décidé, c'est de supprimer la possibilité
00:24:07 pour le jury de concours de prendre cette décision de 30 jours.
00:24:11 Alors, pourquoi ?
00:24:15 Parce que souvent, malheureusement, on a fait un slide
00:24:21 supplémentaire, les jurys sont soit mal composés, soit
00:24:24 ne sont pas composés du tout.
00:24:25 Ils ne respectent pas les règles précises d'affichage,
00:24:28 de décision, de PV de jury, de signer un PV de jury.
00:24:33 Tous ces éléments, généralement, ne sont pas renseignés et
00:24:36 nous créent plus de difficultés qu'autre chose.
00:24:38 Ensuite, vous le savez, il y avait plusieurs possibilités.
00:24:41 Le jury de concours prenait une décision, mais il fallait
00:24:43 une confirmation du président du comité.
00:24:45 Une procédure un peu particulière, un peu lourde,
00:24:48 un peu spéciale.
00:24:50 Dès lors, par souci de simplification,
00:24:52 et pour éviter, parce que malheureusement,
00:24:55 on a eu beaucoup de décisions qui ont été cassées par la justice,
00:24:57 en tout cas par les commissions, suite à un PV de jury de
00:25:01 suspension jusqu'à comparution, on a proposé de supprimer
00:25:05 complètement cette possibilité-là et de laisser cette possibilité-là
00:25:08 à la Commission nationale.
00:25:10 Alors, ça suppose qu'on a un petit délai d'une,
00:25:15 deux, trois, quatre journées.
00:25:16 Quelqu'un fait une grosse infraction le dimanche.
00:25:19 Le lundi, vous envoyez les documents et si on a,
00:25:22 il nous faut l'engagement des poursuites,
00:25:24 le rapport d'incident et une demande de suspension.
00:25:29 Et le président de la Commission nationale prendra
00:25:31 immédiatement la décision de le suspendre.
00:25:33 Vous avez d'ailleurs, dans les textes,
00:25:36 nous disent que dans un cas, dans certains cas,
00:25:38 c'est une possibilité pour le président.
00:25:41 Mais aujourd'hui, pour les catégories 5, 6, 7 et 8,
00:25:45 ce sera une obligation pour le président.
00:25:47 Il n'aura pas de pouvoir d'appréciation.
00:25:49 Il devra prendre une décision.
00:25:51 Signer un document, c'est lui qui prendra cette décision,
00:25:53 mais il le fera automatiquement.
00:25:54 C'est assurer le process juridique de ces suspensions pour qu'on soit
00:26:03 plus embêté en disant que c'est bien une mesure.
00:26:06 Nous, on vérifiera que c'est bien une mesure d'urgence et qui
00:26:10 nécessite une suspension jusqu'à comparution.
00:26:12 Et comme ça, on pourra le faire.
00:26:14 C'est la genèse d'une affaire assez ancienne où un licencié avait
00:26:18 jeté une personne en situation de handicap dans une rivière.
00:26:21 On en était là quand même, lors d'un concours.
00:26:23 Et le joueur, il est reparti chez lui avec sa licence et puis,
00:26:25 on l'a revu rejouer le week-end d'après.
00:26:27 Donc, ça nous a amené à créer ces procédures de suspension
00:26:32 jusqu'à comparution.
00:26:33 Donc, c'est le cas aujourd'hui.
00:26:34 On n'aura plus que cette possibilité là.
00:26:36 Notez qu'avant, le président avait une obligation de
00:26:42 suspendre jusqu'à comparution dans les catégories 6 et 8.
00:26:44 Maintenant, c'est tout ça et ça a été élargi.
00:26:48 Et on a enfin rentré tous les faits de 5 et 6.
00:26:51 Donc, on a élargi cette possibilité,
00:26:53 mais on l'a restreint en termes de compétences.
00:26:56 Maintenant, la compétence appartient exclusivement au
00:27:00 président de la Commission nationale de discipline.
00:27:02 Donc, vous l'envoyez au service de la Fédération sur le mail de
00:27:06 la FFPJP ou le mien directement.
00:27:08 Et puis, on traitera.
00:27:09 Bien sûr, il nous faut les documents et on traitera
00:27:11 immédiatement cette question.
00:27:13 Alors, on a souhaité quand même vous rappeler le fonctionnement du jury.
00:27:20 Alors, c'est écrit en petit.
00:27:21 Je suis désolé, mais ces éléments vont figurer
00:27:26 clairement dans le règlement administratif et sportif.
00:27:29 C'est vous rappeler ce qu'est un jury.
00:27:32 Comment il fonctionne ?
00:27:33 Comment doit-il être composé ?
00:27:35 Et surtout, quelles sont ses possibilités ?
00:27:37 Elle a été traitée avec la Commission nationale d'arbitrage
00:27:41 pour séparer un peu les missions sur un concours entre le jury,
00:27:43 qui fait quoi dans un jury, et entre l'arbitre,
00:27:46 responsable de la règle de jeu, et le jury qui va être
00:27:51 responsable de tout le reste.
00:27:52 La sécurité des participants, des tenues,
00:27:55 toutes ces choses-là, c'est de la compétence,
00:27:57 ou du comportement, c'est de la compétence d'un jury de concours.
00:28:01 On ne mélange pas les deux.
00:28:02 Le jury ne prend pas la mission de l'arbitre et l'arbitre
00:28:05 ne fait pas la mission du jury.
00:28:06 Donc, sa composition, trois ou quatre membres,
00:28:09 il doit être affiché.
00:28:10 On a précisé comment il devait être composé,
00:28:12 puisqu'il y a des différences.
00:28:15 Parfois, il n'y a pas de délégué sur les concours,
00:28:17 en tout cas des délégués départemental,
00:28:19 régional ou fédéral.
00:28:20 Donc, ça a été modifié.
00:28:22 Par exemple, si un délégué y en a un, il est dans le jury
00:28:26 automatiquement, mais sinon, ça peut être le graphiqueur,
00:28:28 l'arbitre principal désigné, un représentant du comité
00:28:30 d'organisation et puis, bien sûr, s'il y a un membre de la FED, etc.
00:28:34 Donc, voilà comment on le compose.
00:28:36 On l'affiche et puis on rappelle quand même que les membres du jury
00:28:39 doivent être présents toute la compétition, parce que parfois,
00:28:41 il y en a qui sont là le samedi, mais qui ne sont pas là le dimanche.
00:28:43 Ça va de soi pour tout le monde, mais ça ne l'est pas.
00:28:47 C'est pour ça qu'on l'a rajouté.
00:28:48 La saisine, pour bien préciser qu'un jury de concours peut se saisir
00:28:54 d'office ou à la demande d'un joueur, mais à la suite d'une décision arbitrale.
00:29:00 Il y a quand même des règles pour saisir le jury de concours.
00:29:04 Et ensuite, quelles sont ses compétences ?
00:29:06 Assurer le bon déroulement de la manifestation est sportif.
00:29:09 On donne des exemples, les intempéries, la gestion
00:29:13 informatique, la tenue des joueurs.
00:29:15 Ça, c'est de la compétence du jury de concours.
00:29:18 Il est souverain sur le concours pour prendre les décisions en la
00:29:21 matière et l'arbitre, lui, il a ses actions sur le jeu,
00:29:26 sur le terrain par rapport aux règles du jeu.
00:29:28 Mais également, le jury, il est là pour sanctionner le comportement
00:29:31 de joueur en dehors d'une partie.
00:29:32 L'or d'une partie, c'est l'arbitre.
00:29:34 On sépare bien les missions de chacun.
00:29:36 Et quelqu'un qui a la buvette ou à côté, ou à la table de marque,
00:29:40 plutôt comme une infraction, le jury est en capacité d'avoir une action.
00:29:46 Alors, il n'a plus la capacité de le suspendre jusqu'à 30 jours,
00:29:48 mais il peut quand même, soit lui donner un avertissement pour
00:29:52 les petits faits, ou carrément l'exclure définitivement de la compétition.
00:29:57 Ça, il est toujours en capacité de le faire, le jury de concours.
00:29:59 D'accord ?
00:30:00 Pardon ?
00:30:02 Par exemple, oui, sans buvette, sans alcool, bien sûr.
00:30:05 Oui, on peut, il y a toujours des safts ou des choses comme ça.
00:30:09 Et je vous rappelle qu'il y a des catégories limitées et comme c'est
00:30:12 d'actualité en ce moment, on ne vend pas dans les clubs,
00:30:17 dans les comités pour n'importe quelle compétition sportive.
00:30:19 Il n'y a que les deux premières catégories qui sont autorisées.
00:30:23 On n'a pas le droit de vendre du whisky, de l'alcool fort, etc.
00:30:26 Un petit rappel.
00:30:27 Et vous êtes en droit de faire passer vos présidents de clubs
00:30:31 ou d'organisations qui ne respectent pas cette réglementation.
00:30:34 Alors ensuite,
00:30:38 c'était une petite aparté sur la question de l'alcool.
00:30:43 Les jurys de concours, ces documents, ces textes seront
00:30:48 insérés dans le règlement administratif et sportif 2024,
00:30:52 puisqu'ils s'appliquent à toutes les compétitions organisées sur le territoire.
00:30:55 Donc elles fonctionnent toutes comme ça.
00:30:56 On peut exclure un joueur et bien sûr,
00:30:59 le jury de concours peut faire un rapport et des suites
00:31:03 disciplinaires peuvent être faites.
00:31:04 On peut faire un rapport au comité.
00:31:07 Le comité peut demander une suspension jusqu'à la comparution
00:31:09 et on peut engager des poursuites également disciplinaires pour les suites.
00:31:12 Mais il n'y a plus de suspension de 30 jours.
00:31:14 Confirmé, pas confirmé.
00:31:16 Aujourd'hui, on arrête ce système.
00:31:19 Vous l'avez bien compris, j'espère.
00:31:25 Donc, un petit schéma récapitulatif du fonctionnement des organes
00:31:29 disciplinaires de la FFPJP.
00:31:30 Jusqu'à présent, vous aviez cette possibilité de jury de concours.
00:31:33 Je vous rappelle que le licencié pouvait faire appel de cette décision.
00:31:36 Donc, un schéma un peu complexe.
00:31:39 Et c'est cette possibilité là qu'aujourd'hui, qui est supprimée,
00:31:42 puisque le jury de concours n'a plus cette compétence de suspendre
00:31:44 jusqu'à comparution.
00:31:45 Il n'y a plus d'appel possible.
00:31:47 Donc, il ne reste plus que les trois voies.
00:31:49 Une commission départementale a fait appel en régionale,
00:31:51 une commission régionale compétente pour les faits sur son
00:31:54 territoire, championnat régionaux ou des faits à partir de catégorie 8.
00:31:57 Eh bien, on fait appel en nationale et compétition fédérale,
00:32:01 championnat de France sur les nationaux, tous les nationaux,
00:32:08 compétence de la fédérale avec appel en régionale.
00:32:10 Et vous notez bien qu'il n'y a pas de troisième voie de juridiction.
00:32:13 Il n'y a pas de courte cassation.
00:32:15 Il n'y a pas de...
00:32:16 Ça s'arrête là.
00:32:17 Comme je vous ai dit tout à l'heure, l'affaire est terminée au niveau de la FFPJP.
00:32:20 Les comités directeurs sont en charge d'exécuter les décisions.
00:32:23 Et personne poursuit ou autre peut de toute façon saisir le CNO,
00:32:30 voire le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
00:32:33 Je ferai les questions après, si vous le permettez.
00:32:39 Alors, allez-y, Président.
00:32:43 Par sa commission de discipline, oui.
00:32:51 Lui et le prévenu peuvent faire appel.
00:32:54 Le deuxième point le plus important qu'on souhaitait vous présenter
00:32:59 aujourd'hui sur les nouveautés 2024, c'est les absences du
00:33:02 championnat de France.
00:33:03 Alors, pourquoi ce changement ?
00:33:06 Malheureusement, souvent également des procédures pas tout à fait
00:33:11 respectées et irrégulières.
00:33:12 Et surtout, votre remontée du terrain qui nous dit depuis plusieurs
00:33:16 années que ça engorge vos commissions de discipline.
00:33:18 Souvenez-vous, pour les plus anciens, il y a de nombreuses années,
00:33:21 vous aviez la possibilité, en comité directeur, de sanctionner
00:33:23 automatiquement quelqu'un.
00:33:24 Alors, on est revenu à ça.
00:33:26 On n'appelle plus de sanctions automatiques parce qu'en droit
00:33:28 français, elles sont interdites, mais on prendrait des décisions
00:33:33 administratives sur les championnats.
00:33:35 Alors, ça n'a pas changé.
00:33:36 C'est toujours pour les mêmes choses.
00:33:40 Quand vous êtes inscrit sur une compétition et que vous êtes
00:33:44 absent, vous devez donner des justificatifs.
00:33:48 Dans les quatre jours, ça n'a pas changé, justifiant votre
00:33:50 indisponibilité.
00:33:51 Vous étiez malade, vous avez des justificatifs, vous étiez
00:33:56 absent professionnellement ou autre.
00:33:59 En tout cas, des justificatifs appréciés par le comité
00:34:02 départemental et vous pouvez, s'ils ne le sont pas, en l'absence
00:34:06 de justificatifs ou un justificatif que vous considérez
00:34:12 comme inapproprié, vous prenez une interdiction administrative
00:34:17 de participer à la même compétition l'année suivante.
00:34:21 Alors, on est bien sur les championnats.
00:34:24 Attention, c'est à la même épreuve.
00:34:25 On n'est pas, vous étiez absent au qualificatif doublette,
00:34:28 doublette mixte, vous ne serez pas suspendu l'année prochaine
00:34:31 pour le triplette mixte.
00:34:32 C'est bien sur le championnat et dans la catégorie en question.
00:34:36 Il n'y a plus de passage en commission de discipline.
00:34:39 On a longuement discuté avec ça, avec nos conseils et nos avocats.
00:34:45 C'est des solutions la plus simple qu'on ait trouvées pour vous
00:34:50 permettre de sanctionner les personnes et les inciter à venir.
00:34:54 Éviter de passer en commission de discipline.
00:34:56 Alors, on ne parle pas de sanctions automatiques,
00:35:01 mais des sanctions administratives, parce que c'est une petite
00:35:04 différence, mais en tout cas, ces décisions sont prises
00:35:06 dorénavant par les comités directeurs.
00:35:08 Vous faites votre réunion de comité directeur.
00:35:09 Monsieur Pierre a porté son justificatif.
00:35:12 Il n'a aucun justificatif d'absence.
00:35:15 Vous prenez une décision, vous lui notifiez et c'est réglé.
00:35:17 Il n'y a pas d'appel.
00:35:19 C'est une décision administrative.
00:35:20 Il ne sera pas autorisé à participer à la même compétition
00:35:23 l'année prochaine.
00:35:24 C'est tout.
00:35:25 OK.
00:35:26 Alors, si c'est une phase départementale, c'est le département
00:35:31 qui est en charge de cette mission.
00:35:33 Si c'est une compétition régionale et si c'est une compétition
00:35:37 fédérale, ce sera désormais la fédération qui tranchera
00:35:39 une phase qualificative.
00:35:43 Le championnat de France, la phase finale du championnat
00:35:47 de France, ce sera donc de la compétence, comme en discipline,
00:35:51 sera la compétence de la fédération.
00:35:52 OK.
00:35:55 On n'a pas fixé de délai, c'est au plus tôt, parce que de
00:36:01 toute façon, ça ne lui impacte pas tout de suite.
00:36:03 Ce sera une interdiction pour l'année prochaine.
00:36:05 Vous le faites le plus rapidement possible et puis vous lui
00:36:08 notifiez la décision clairement avec un courrier
00:36:12 recommandé.
00:36:15 C'est bien toujours de toute façon de pouvoir ou un mail,
00:36:18 puisque c'est autorisé, mais avec une possibilité de l'orodater
00:36:23 et de confirmer la lecture.
00:36:25 J'ai vu une question tout en haut.
00:36:27 Allez-y bien fort, s'il vous plaît.
00:36:29 Ah ben voilà.
00:36:32 Non, mais on a essayé de faire très simple dans ce domaine.
00:36:34 Encore une fois, pour désengorger vos commissions, parce qu'on
00:36:38 sait très bien que des fois, vous réunissiez et vous passiez
00:36:41 toute la journée les absents pour leur dire sanctionner,
00:36:44 sanctionner, sanctionner.
00:36:44 Donc, ça n'a pas forcément de sens.
00:36:46 Il n'y avait pas de.
00:36:47 Ils n'étaient pas entendus.
00:36:49 Bon, je vous la fais.
00:36:50 Je la fais courte.
00:36:52 Mesures administratives.
00:36:55 Alors, sous couvert de Didier, qui doit être par là, on a dans
00:37:09 Gestico plusieurs onglets.
00:37:10 On a Jessica qui les rentre là-haut.
00:37:14 Elle doit connaître ça par coeur.
00:37:16 Il y a arbitre, licencié et il y a championnat.
00:37:19 Donc, on pourra mettre championnat, nous, on pourra le saisir.
00:37:22 Par contre, on ne peut pas saisir.
00:37:24 On est championnat.
00:37:25 C'est un peu la difficulté.
00:37:26 On ne peut pas saisir le championnat en question,
00:37:29 le doublette mix dont vous étiez là.
00:37:30 Pour l'instant, dans Gestico, c'est doublette, c'est championnat,
00:37:33 ce qui supposerait qu'il va être suspendu de tous les championnats.
00:37:35 Or, ce n'est pas la réglementation.
00:37:38 Si vous êtes suspendu du championnat en question auquel vous
00:37:40 étiez absent, il ne faut pas non plus exagérer dans la sanction.
00:37:43 Tout à fait, tout à fait.
00:37:47 Juste une question, pardon, excusez-moi.
00:37:49 Et si c'est quelque chose qui est interne au département,
00:37:53 par exemple, comme nous, on a des GP, des GP com, des GP mi,
00:37:57 des GP v ou des boldors féminins, par exemple.
00:38:00 Le texte "Tous joueurs inscrits pour participer à une compétition
00:38:03 qualificative à un championnat départemental régional",
00:38:06 vous pensez ?
00:38:07 On ne parle pas de compétition par club, de compétition départementale
00:38:09 régionale, nationale.
00:38:10 C'est vraiment spécifique au championnat de France,
00:38:12 comme c'était avant, si vous voulez, parce que vous n'avez pas de
00:38:15 justifications à donner si vous êtes absent sur un départemental.
00:38:18 Ca arrive, Gabi, attends.
00:38:19 Il y avait une main là.
00:38:21 Alors, histoire de rigoler un peu, Gabi.
00:38:23 Allez, à toi.
00:38:24 Il est où, Gabi ?
00:38:26 Non.
00:38:27 J'arrive pas à faire l'accent jurassien, désolé.
00:38:30 Pas de souci, t'inquiète pas.
00:38:31 Juste une question.
00:38:34 Puisque c'est une sanction administrative applicable en N+1,
00:38:37 et si à la fin de l'année, le joueur mute,
00:38:40 qu'en est-il ?
00:38:42 Il sera ?
00:38:45 Oui, il sera suspendu quand même.
00:38:47 Il sera suspendu.
00:38:48 Oui, il sera suspendu quand même, parce que ça va être trop facile
00:38:52 de dire... Enfin, moi, je n'ai pas son geste et tout, peut-être,
00:38:54 mais sinon, c'est trop facile de dire...
00:38:55 Il change ou pas, il sera suspendu ?
00:38:56 Je change de comité pour échapper à une sanction.
00:38:58 C'est pour ça qu'il faut que nous, dans le geste LICO,
00:39:01 on puisse renseigner que la personne soit suspendue.
00:39:04 Parce que sinon, il mute, effectivement.
00:39:05 Donc ça, on va vraiment le traiter rapidement avec l'informaticien
00:39:10 pour pouvoir ajouter le nom du championnat.
00:39:12 Voilà, c'est tout.
00:39:13 En tout cas, la catégorie, pas le nom du championnat, pardon.
00:39:15 La catégorie.
00:39:16 J'arrive, Gaby.
00:39:21 Mais c'est préciser le championnat, parce que geste LICO,
00:39:24 c'est sûr, mais que championnat.
00:39:26 (Propos inaudibles)
00:39:34 Non, non.
00:39:35 Non, non, c'est...
00:39:39 Voilà, c'est peut-être...
00:39:40 Vous la trouvez peut-être simple, mais ça nous a semblé la plus efficace.
00:39:44 Il ne participe pas l'année prochaine au championnat, point.
00:39:46 Et c'est effectivement ce qui se faisait il y a quelques années.
00:39:50 Sauf que, bon, on est limite juridiquement...
00:39:54 Là, on est passé en...
00:39:56 On y va comme ça.
00:39:58 Donc, Gaby, c'était une blague.
00:40:01 Non, non, c'est pas une blague.
00:40:03 Est-ce que le licencié a un recours ?
00:40:08 Non.
00:40:09 Ah, voilà, c'est tout.
00:40:11 Là, il n'y aura pas de recours.
00:40:12 Mais je pense qu'il faudrait peut-être le préciser en quelque part
00:40:16 pour pas qu'on soit surchargé de...
00:40:19 Il ne peut pas y avoir de recours, ce n'est pas de la discipline.
00:40:22 C'est une sanction administrative.
00:40:24 Tout simplement, techniquement, ce texte,
00:40:27 comme tout à l'heure celui du jury qui va être intégré au RAS,
00:40:30 puisque c'est tous les concours,
00:40:32 eh bien là, comme ça concerne les championnats de France,
00:40:34 ce sera intégré au règlement des championnats de France.
00:40:36 Ça sort du règlement disciplinaire.
00:40:38 Vous ne le trouverez plus dans le règlement disciplinaire.
00:40:41 Cet article a été rajouté au championnat de France.
00:40:44 Il n'est plus dans la discipline.
00:40:46 Oui, oui.
00:40:47 Et un deuxième truc qui me paraît...
00:40:50 Je ne sais pas, mais dans certains cas,
00:40:53 le délégué pouvait convoquer le jury.
00:40:56 Par exemple, sur les tenues,
00:40:58 puisque vous avez mis ça sur la responsabilité du délégué.
00:41:01 Ça, ça ne change pas, ça.
00:41:02 C'est des règles de convocation de jury, ça ne change pas.
00:41:05 Ça, ça ne change rien du tout.
00:41:06 Par exemple, les tenues, eh bien oui...
00:41:08 Mais non, mais là, vous nous avez dit qu'il y avait uniquement
00:41:12 l'arbitre sur le papier.
00:41:15 Non.
00:41:16 Non, mais attendez, je ne suis pas fou, je sais lire.
00:41:21 Non, mais c'est pas ça.
00:41:23 Alors, je crois que c'est non, la réponse, quoi.
00:41:26 Non, mais encore une fois, par rapport à tout à l'heure,
00:41:33 c'était bien précisé pour tout le monde sur les jurys de concours.
00:41:36 Le jury de concours est compétent pour quelque chose,
00:41:38 sous le regard de Patrick, et l'arbitre a ses compétences.
00:41:42 On ne mélange pas la couture et l'autre couture.
00:41:45 Je vous laisse savoir qui...
00:41:47 Enfin, chacun a sa compétence, voilà.
00:41:49 C'est bien clair.
00:41:50 Par exemple, les tenues, ce n'est pas de la responsabilité des arbitres.
00:41:52 OK ?
00:41:55 Bon, Xavier ?
00:41:57 Alors, ça tombe bien, puisqu'on a attaqué les questions-réponses.
00:41:59 Mais vous pouvez poser les questions à Michel Polgy, hein.
00:42:01 T'as qu'à moi.
00:42:02 Attends, attends, attends.
00:42:03 Un joueur qui joue en régional, en qualif régional,
00:42:10 ce brave monsieur a un cervical medical.
00:42:14 D'attente du matin.
00:42:17 Et le même jour, il joue sur un national.
00:42:24 Alors là, c'est de la discipline, ça.
00:42:26 Ah !
00:42:27 Donc, messieurs dames, j'amuse, hein.
00:42:29 Si vous n'êtes pas en capacité de jouer,
00:42:31 si vous avez un certificat médical disant que vous êtes...
00:42:33 Je vais partir du principe que je ne peux pas remettre en question,
00:42:37 en tout cas, nous, on n'est pas médecins,
00:42:40 remettre en question un certificat médical.
00:42:42 On pourrait l'être, fait sous le contrôle de professionnels,
00:42:47 de médecins, de l'ordre des médecins ou autre,
00:42:50 mais en tout cas, nous, on n'apprécie pas un certificat médical.
00:42:54 En l'espèce, s'il était... Il passe en discipline, hein.
00:42:57 On est bien d'accord.
00:42:58 Il passe en...
00:42:59 On peut pas avoir un certificat médical et jouer le même jour...
00:43:02 Après, vous apprécierez le...
00:43:04 On est tout à fait d'accord.
00:43:06 Oui, je vous laisse, parce que c'est vrai que...
00:43:10 La question des certificats médicaux est...
00:43:16 Xavier.
00:43:17 Revient souvent sur la table.
00:43:18 Parce qu'un certificat médical n'est vrai que jusqu'à preuve du contraire.
00:43:22 Donc, si vous avez les éléments pour prouver le contraire de l'état de votre joueur,
00:43:27 vous avez le droit de contester et d'aller en discipline.
00:43:29 Ben, disons bonjour à toutes et à tous, d'abord.
00:43:33 Bon, Lucette a un peu déjà répondu à ce que j'allais formuler,
00:43:37 à savoir que, bon, tout certificat médical, disons simple, d'un médecin
00:43:42 peut être toujours prêté à suspicion, etc.
00:43:47 Bon, j'en ne dirais pas plus.
00:43:49 Donc, de toute façon, la commission médicale a demandé
00:43:52 qu'à partir de 2024, toutes les compétitions sur les championnats de France, etc.,
00:43:58 soient argumentées avec un certificat médical circonstancié,
00:44:03 donc que le joueur devra envoyer à la fédération, à la commission médicale,
00:44:08 à savoir que le certificat médical du style "M. Durand ne peut pas participer
00:44:12 aux qualificatifs du championnat de France pour raison médicale",
00:44:17 simple, sans motivation, bon, ça, c'est non.
00:44:22 Donc, maintenant, il faudra prouver, effectivement, comme le disait Lucette,
00:44:25 il faudra prouver, effectivement, son inaptitude à la pratique de la pétanque.
00:44:30 Voilà, donc, à ce moment-là, il y a le secret médical, évidemment.
00:44:33 Donc, le joueur devra envoyer un dossier médical, son médecin traitant, etc.,
00:44:38 et tout, attestant, effectivement, son incapacité à la pratique temporaire ou définitive,
00:44:43 ou en tous les cas, temporaire, à la pratique de la pétanque,
00:44:47 de façon à ce qu'il n'y ait plus, disons, de suspicion sur son absence au championnat.
00:44:54 [INAUDIBLE]
00:45:03 Non, non, la commission médicale nationale.
00:45:06 J'ai bien précisé la commission médicale nationale,
00:45:08 donc, c'est-à-dire qu'il faudra l'envoyer au siège.
00:45:10 Et c'est la commission médicale nationale qui décidera, donc,
00:45:13 si, effectivement, le certificat médical est valable ou pas.
00:45:17 Sinon, on en restera toujours avec la même situation,
00:45:22 à savoir éventuellement des certificats médicaux, disons, inadaptés, pour ne pas en dire plus.
00:45:29 Enfin, c'est ce que la commission médicale a décidé.
00:45:33 CD74, monsieur Talhahlin.
00:45:39 Comme vous savez, nous, on habite à la frontière suisse.
00:45:41 Si, mettons, un joueur de chez nous, dans un concours,
00:45:45 prend une commission de discipline, mettons, de 3 ans,
00:45:47 est-ce que, si, mettons, l'année prochaine, il s'en va jouer à Genève ou à Lausanne ou tout ça,
00:45:52 est-ce qu'il a le droit de venir faire les officiels chez nous ?
00:45:55 Alors, s'il est suspendu en France, non, ça s'applique même en Suisse.
00:46:01 En Suisse, ça s'applique aussi. Il ne pourra pas jouer en Suisse.
00:46:05 Il ne pourra pas même jouer en France.
00:46:06 C'est international, la licence.
00:46:07 Ça marche dans les deux sens, un Suisse suspendu.
00:46:09 Après, il faut qu'il nous communique, la fédération nous communique.
00:46:13 C'est presque la difficulté qu'on a.
00:46:15 Nous, on est structuré, on a des outils informatiques, etc.
00:46:18 C'est un peu plus compliqué avec les autres.
00:46:20 Je ne dis pas que c'est compliqué avec les Suisses.
00:46:21 Je ne veux pas me fâcher avec eux.
00:46:23 Non, non, moi non plus.
00:46:24 Je fais bien l'alsacien aussi.
00:46:31 Il n'y a pas une question de l'Alsace ?
00:46:33 Allez, non, c'était une blague.
00:46:35 Oui, je vais les trouver, oui.
00:46:38 Alors, si j'ai une question du président de la...
00:46:42 Je ne sais pas s'il est là, le président.
00:46:43 François Kurz.
00:46:45 Dans le Doubs, abstient, toi.
00:46:47 Un bon colonel.
00:46:48 Ne parlez pas comme ça, s'il vous plaît, monsieur Grande.
00:46:51 Non, non.
00:46:53 Un élu du comité du Doubs, mais également un ancien retraité.
00:46:56 Non, non, non, non.
00:46:59 C'est simplement, étant le président de la commission de discipline du Doubs,
00:47:03 est-il souhaitable que, sur le code des sanctions,
00:47:08 soit supprimé le premier alinéa de la catégorie 3,
00:47:12 qui est absence non justifiée lors d'une épreuve qualificative au championnat de France ?
00:47:16 C'est justement le propos...
00:47:20 Alors, je ne fais pas bien l'accent du Doubs, je ne sais pas trop bien faire, mais je vais y arriver.
00:47:24 Moi non plus, rassurez-vous.
00:47:25 Vous dites "le jeune", les jeunes, ils ne savent pas dire...
00:47:27 Mais bon, bref, il n'y a plus de discipline, justement.
00:47:30 On n'est plus en matière disciplinaire.
00:47:32 On est en matière de sanctions automatiques.
00:47:34 Vous pourriez aller en matière disciplinaire, mais si vous prouvez, par exemple, un faux,
00:47:38 on est sur un faux usage de faux.
00:47:39 On n'est plus sur une absence non justifiée.
00:47:41 L'absence non justifiée, on vous l'a sortie de la discipline
00:47:44 et on vous l'a mise dans le règlement des championnats de France.
00:47:47 C'est enlevé du code des disciplines.
00:47:50 C'est pour ça qu'on voulait enlever.
00:47:52 Alors, il nous reste un peu de temps encore, si vous avez des questions.
00:47:59 Moi, j'ai une question, là.
00:48:01 Vous savez qui c'est, maintenant ?
00:48:03 C'est des 85.
00:48:05 J'ai une question que je ne comprends pas.
00:48:10 La poursuite, la première poursuite est faite par le président et le président de la discipline, Meshel.
00:48:21 Avec son avis.
00:48:22 Ils poursuivent sur un dossier écrit, par un rapport qui a été fait.
00:48:29 Les faits qu'on a voulu relater comme ça.
00:48:33 La commission de discipline juge les faits rapportés, mais de visu, de présence, pas présence.
00:48:43 Et on trouve là qu'il y a une vis de forme quand il a retenu, par exemple, une catégorie 3, une classification 3,
00:48:53 pour propos exercices et conduites inconvenables à l'égard de l'armée, tous les officiels.
00:49:01 Et quand on s'aperçoit que la commission de discipline, le mec qui l'a été, insulté avec des mots,
00:49:07 je vous dirais que vous êtes un enculé, ceci, cela, tout ce que vous voulez,
00:49:12 et on change de catégorie et vous trouvez qu'il y a une vis de forme, alors expliquez-moi.
00:49:18 Alors, je vais vous l'expliquer.
00:49:21 Le c'est juste principe du contradictoire.
00:49:23 Ça doit s'appliquer à toutes vos décisions sportives, administratives et, bien sûr, disciplinaires.
00:49:29 Vous convoquez quelqu'un pour des faits particuliers.
00:49:33 Vous n'allez pas le sanctionner pour autre chose.
00:49:35 Et c'est dans l'analyse qui a été faite au départ, les faits ont été mal appréciés et on ne sanctionne pas pour autre chose.
00:49:44 Si vous êtes convoqué pour l'absence du championnat de France, ça ne marche plus, vous allez noter ça.
00:49:52 Donne-moi une idée.
00:49:54 Propos excessifs.
00:49:57 Voilà, propos excessifs, derrière, vous n'allez pas condamner la personne pour voie de fait ou en tout cas bagarre, etc.
00:50:03 Il faut qu'il y ait une correspondance entre les deux.
00:50:05 Et c'est ça qui fait naître le vice.
00:50:09 Il doit y avoir une correspondance.
00:50:11 On convoque quelqu'un, c'est le principe du contradictoire.
00:50:15 Vous êtes convoqué pour quelque chose, vous êtes sanctionné pour la même.
00:50:18 Il n'y a pas de distorsion entre les deux.
00:50:21 Si vous êtes convoqué pour une catégorie, par exemple la catégorie 3, vous ne pouvez pas mettre une peine qui correspond à la catégorie 4.
00:50:33 (Propos inaudibles)
00:50:47 Le président de la fédération française de Pétanque.
00:50:49 Si je peux me permettre.
00:50:51 En tant que président de la fédération française de Pétanque, je suis amené à faire des engagements de poursuite.
00:50:58 Quand je fais un engagement de poursuite, je ne notifie pas de catégorie.
00:51:03 J'engage des poursuites.
00:51:06 Il appartient ensuite à la personne qui va notifier aux joueurs, aux dirigeants qui vont être convoqués, dans quelle catégorie il est fait.
00:51:18 Il est convoqué.
00:51:20 Et c'est dans la notification, la convocation qu'est notifiée la catégorie dans laquelle vous êtes.
00:51:25 Là, par contre, il y a une réflexion à avoir parce que le président de la fédération, président du comité départemental, président du comité régional,
00:51:34 quand il reçoit un rapport, le rapport, il n'est rien en dehors du fait qu'il est à charge.
00:51:43 Je n'ai pas les tenants et les aboutissants.
00:51:46 Les tenants et les aboutissants vont arriver derrière.
00:51:49 J'ai quelqu'un qui m'écrit. Je me suis fait insulter pour telle et telle raison.
00:51:53 Donc est-ce que ça m'intéresse ?
00:51:55 Oui, parce qu'il y a un rapport d'incident.
00:51:58 Donc quel que soit son contenu, j'engage des poursuites.
00:52:01 Il appartient ensuite aux personnes qui sont derrière moi.
00:52:04 Au moment où ils vont notifier à la personne qui est concernée par le rapport, en droit et en fait, de quoi il est concerné.
00:52:15 Si ce sont des propos excessifs, si ce sont des insultes envers un officiel.
00:52:20 Et là, il est important de bien mettre dans la catégorie qui est importante, à laquelle il appartient.
00:52:27 Et c'est ce travail-là après le président.
00:52:30 Moi, je le dis et je le redis, je ne me gratte pas la tête pour savoir si je dois ou pas engager des poursuites.
00:52:37 Tout rapport qui arrive sur le bureau de la fédération, c'est un engagement de poursuite.
00:52:41 Il appartient à ceux qui sont derrière moi de faire les bonnes notifications, dans les bonnes codifications et à la commission de discipline de dire s'il y a lieu de sanctionner fermement, en sursis ou de relaxer.
00:52:58 La personne est condamnée fermement.
00:53:02 Elle est sous sursis.
00:53:04 Elle est relaxée.
00:53:06 Ce n'est pas un problème.
00:53:08 Si je ne suis pas d'accord avec les choses, comme a dit monsieur tout à l'heure, je ferai appel.
00:53:15 Parce que je ne suis pas d'accord avec la sanction qui... Si c'est relaxé, c'est relaxé.
00:53:19 Je rappelle quand même que nous n'avons pas, nous, à commenter les décisions de commission de discipline.
00:53:25 Ce qui arrive bien souvent, on n'est pas d'accord et on se répand sur la place publique en disant mais qu'est-ce que c'est que ces gens, qu'est-ce qu'ils font ?
00:53:32 Non. Non.
00:53:34 Et ça, c'est important. Ce que vous avez dit est important.
00:53:37 Derrière le travail du président qui est l'engagement de poursuite, c'est comment je vais analyser les faits, soit par une instruction, soit le président de la commission de discipline qui va convoquer les personnes, qui va commencer à instruire le dossier.
00:53:53 Et ça, c'est important de se dire quels faits, dans quel cas je le mets et qu'est-ce que ça va induire.
00:54:00 Et en sachant ce que disait tout à l'heure Xavier, c'est le contradictoire. Est-ce que j'ai les éléments derrière ?
00:54:07 Mais c'est pas le président de la fédération, au moment où il reçoit le rapport, c'est un arbitre qui a écrit, c'est un spectateur qui a écrit, c'est un président de comité qui a écrit.
00:54:16 Il dit les faits qu'il a vus. Ensuite, il y aura des confrontations.
00:54:22 Les confrontations diront si c'est vérifié ou pas.
00:54:26 Et ça, c'est extrêmement important. Ne vous mélangez pas les pinceaux en tant que président de comité départemental, fédéral ou régional, entre la notification et l'engagement.
00:54:38 Engagés, les autres feront le travail derrière.
00:54:41 Si, par malheur, vous n'êtes pas d'accord parce qu'il y a eu une erreur, mais que ça sert d'expérience dans un retour d'expérience avec la commission de discipline pour voir comment on va arriver à faire en sorte qu'on ait une lecture commune,
00:54:58 un référentiel commun qui fasse qu'à des situations communes, il y ait des sanctions proportionnées et communes et pas complètement disparate où personne ne comprend que quelqu'un qui a eu un propos excessif se prend en 6 ans et puis qu'un autre, il en a pris un an, qu'un autre a pris 6 mois.
00:55:17 Ça, ça doit servir au président de la fédération, au président du comité régional ou au président de la fédération, du comité départemental pour se dire avec sa commission comment je travaille.
00:55:28 Est-ce que la sanction est pédagogique ou est-ce qu'elle ne vaut que sanction ?
00:55:33 Et ça, c'est tout le travail que l'on a à faire dans nos départements, dans nos régions, mais même à la fédération. On peut être interrogatif sur une relax, sur une sanction pas assez forte, trop forte, mais ça va servir ensemble à travailler sur comment on donne du sens à ce qu'on fait.
00:55:53 Et ça, c'est extrêmement... On n'est pas juriste. Et donc on a mis en place aussi des juristes au sein de la fédération que vous pouvez interpeller pour préparer vos dossiers au mieux.
00:56:02 Mais moi, je vous encourage, ne soyez pas... Ne vous brûlez pas les méninges en tant que président du comité départemental, régional ou fédéral. Vous avez un rapport, engagez les poursuites.
00:56:13 Et ensuite, il se passera ce qui se passera et vous pourrez discuter de ce qui s'est passé et de donner du sens au travail. Mais surtout, n'oubliez jamais une chose, c'est que si on n'engage pas des poursuites, vous devez, devant votre comité départemental, régional ou fédéral, dire pourquoi vous n'engagez pas des poursuites.
00:56:34 C'est une obligation. Et ça doit être notifié en droit et en fait. C'est-à-dire que ce n'est pas le fait du presse. Et moi, en tant que président de la fédération, dès que j'ai été élu à la fédération, j'ai dit aux membres du comité directeur de la fédération,
00:56:50 quelles que soient les situations, quels que soient les rapports, j'engagerai systématiquement des poursuites. Donc à partir de là, à quoi ça sert que je lise un rapport ? Il arrive, on me prévient, j'engage.
00:57:02 (Applaudissements)
00:57:06 – Bon, ben écoutez, je reste, Michel Polger et moi-même, on reste à votre entière disposition, vous le savez, tous les jours.
00:57:13 – Bonjour. – On va faire juste une dernière question, puisque le maître du temps nous oblige.
00:57:18 – Bonjour, Guillaume Had, CD14. J'avais une question par rapport à l'engagement des poursuites, justement. On sait que c'est le président du comité qui engage les poursuites suite à la demande du président de la commission.
00:57:32 Quand le président est concerné, c'est le vice-président qui doit engager les poursuites. Si le vice-président est lui-même président de la commission, comment ça se passe ?
00:57:49 Est-ce qu'il doit y avoir des restrictions d'attribution des rôles ?
00:57:52 – Oui. – Vous avez plusieurs vice-présidents ? Vous désignez un autre vice-président qui fera l'engagement des poursuites ?
00:58:04 – En cours d'année. Enfin, juste pour le cas. Vous avez fini ou pas ?
00:58:10 – Oui. – Xavier, il y avait une main qui était levée depuis un moment, donc je donne le micro au CD01.
00:58:18 – Vous avez vu ? Avant de manger.
00:58:22 – Merci Clément. Petite question qui est peut-être stupide ou pas. En championnat départemental, si les trois joueurs ne sont pas présents sur le championnat et aucun ne fournit de justificatif,
00:58:36 est-ce que les trois sont suspendus pour l'année suivante ?
00:58:38 – Oui. Pour le coup, ce sont des décisions individuelles. Après, s'appliquent nos règles de remplacement ou de non-remplacement.
00:58:45 Ça c'est autre chose, mais vous partez du principe que les décisions sont individualisées.
00:58:49 Donc, il y en a un qui est absent, on traite son absence, on le suspend pour l'année prochaine.
00:58:53 Et après, selon nos textes, on voit si les remplacements ne sont plus possibles.
00:58:58 Mais en l'espèce, les trois sont suspendus, bien sûr.
00:59:03 – Xavier, au niveau... – Non, mais si les trois n'apportent pas de justificatif, je parle.
00:59:08 – Dernière question, Xavier, s'il te plaît, du CD08, Frédéric.
00:59:12 – Vraiment dernière, alors. – Au niveau des codifications des sanctions.
00:59:15 Nous, dernièrement, on a eu un petit problème au niveau de la commission.
00:59:19 Rapport de fait sur l'homophobie. Alors, les mots, c'était "salgouine", "je t'en passe", "je t'en passe".
00:59:25 Et aux codifications, il n'y a rien qui stipule sur l'homophobie. Alors là, il y a une lacune quelque part.
00:59:33 – Alors, il me semble qu'on l'a. En même temps, les textes disent bien que le code de discipline,
00:59:38 les sanctions que vous avez à la fin, on essaye de les répertorier avec le temps.
00:59:43 Vous avez vu qu'on a ajouté, au fur et à mesure, de nombreuses infractions.
00:59:47 Et on n'a pas pensé à toutes les têtes qui pouvaient exister.
00:59:51 – Après la catégorie 6. Alors, bon, menaces verbales, propos à caractère raciste, sexiste.
01:00:00 – Raciste n'a rien à voir. – Non, mais attendez.
01:00:03 – Par exemple, ces termes n'existaient pas il y a quelques années, on les a rajoutés.
01:00:07 – Raciste, sexiste, d'ordre ethnique ou religieux, etc.
01:00:11 – C'est à la commission de discipline, si jamais les faits n'entraient pas dans les cases "prévues",
01:00:16 de proposer la sanction la plus appropriée et la plus proportionnée, en tout cas.
01:00:20 Dans l'espèce, c'est ce que vous a répondu Michel.
01:00:23 Je vous remercie beaucoup pour votre attention. – Ok, merci.
01:00:25 – On reste à votre disposition. 10 minutes de pause.
01:00:29 Et on enchaînera sur la réforme statutaire de statut de la FFPJP.
01:00:36 Merci à toutes et tous.
01:00:38 – Merci Xavier, merci Michel.
01:00:40 – Merci.
01:00:41 [Brouhaha]
01:00:55 [Brouhaha]
01:01:05 [Brouhaha]
01:01:25 [Brouhaha]
01:01:43 – Claude est arrivé, vous l'avez vu, et avec...
01:01:46 – On va le rajouter.
01:01:48 – C'est quoi cette histoire d'émargement ?
01:01:50 – Oui, je voulais que l'on émarge là, tout de suite, maintenant.
01:01:54 – Est-ce qu'on va réussir à les faire sortir ?
01:01:57 – Oui, ils vont sortir, mais sinon on les fera sortir,
01:02:01 ça soit à l'entrée ou à leur sortie, sinon.