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00:00 ça vous concerne ?
00:01 Et oui on continue à répondre à vos questions avec notre deuxième experte
00:05 en plateau Nathalie Cousigoussias notaire à Paris. Bonjour maître.
00:08 Bonjour à tous chers amis.
00:10 Et alors nous avons deux questions aussi pour Nathalie Thibault.
00:14 Tout d'abord la maman de Sandra, notre lectrice.
00:18 La maman de Sandra, elle veut signer un mandat de protection future en désignant donc Sandra
00:22 comme mandataire.
00:24 Ce qu'il faut savoir c'est que Sandra elle a un frère qui a rompu les ponts
00:26 avec sa famille.
00:29 Et donc Sandra notre lectrice veut savoir quelles seront les conséquences de ce
00:32 contrat notamment si sa maman ou elle veut vendre la maison familiale.
00:37 Très bien Thibault.
00:37 Alors la question de notre auditrice elle est vraiment très légitime.
00:40 Alors il faut déjà indiquer ce qu'est un mandat de protection future.
00:45 Alors c'est assez méconnu.
00:47 C'est en fait un contrat qui permet à une personne
00:50 alors qu'elle jouit de ses pleines capacités physiques et mentales de dire
00:55 voilà de signer un contrat
00:57 en disant voilà si je suis diminuée, si je n'ai plus mes capacités
01:01 et bien je veux être
01:02 qu'on s'occupe de moi
01:04 et de mon patrimoine selon telle et telle condition et je veux que ce soit
01:08 telle personne désignée par avance.
01:10 Donc c'est assez séduisant même si ça renvoie à une éventuelle
01:14 invulnérabilité
01:15 parce qu'en fait ce n'est pas un juge, non pas qu'il soit mauvais mais qui
01:18 décidera
01:19 de votre placement et que vos biens soient gérés peut-être par une
01:23 tierce personne mais c'est vous même qui décidez par avance de dire
01:27 si je deviens incapable je veux que ce soit telle personne et selon
01:31 telle condition. Alors sauf qu'en France ça a été mis en oeuvre depuis 2009
01:35 par une loi de 2007
01:38 c'est assez peu répandu alors que par exemple chez nos amis québécois
01:42 il y a plus de 50% des québécois qui ont fait un mandat en prévision
01:46 d'inaptitude
01:47 et en Europe c'est très répandu parce qu'on se dit en fait
01:50 je vais vraiment anticiper mon éventuelle future incapacité.
01:54 Donc ça peut éventuellement être très intéressant pourquoi ? Parce que
01:59 non pas parce que ça évite spécialement une mesure judiciaire
02:03 mais effectivement ce mandat il est mis en place dès lors qu'un
02:07 médecin psychiatre inscrit sur une liste d'experts constate que la personne qui a
02:11 signé le mandat n'est plus en mesure de pourvoir seul à ses besoins
02:15 il suffit de se rendre aux grèves du tribunal judiciaire
02:19 le greffier en fait le met à exécution et il s'exécute.
02:23 Donc il n'y a pas ce délai
02:25 de carence parfois qu'on voit dans les mesures de protection judiciaire où nos
02:29 juges des tutelles ont tellement de mesures à s'occuper
02:33 que parfois la mise en place
02:35 d'une mesure de tutelle ça peut prendre plusieurs mois.
02:37 Donc là il y a une rapidité
02:39 rapidité dans la mise en oeuvre
02:41 donc par exemple
02:43 si on veut gérer les biens, si on veut vendre les biens dès lors qu'il est
02:47 notarié
02:48 ça ira plus vite sauf que
02:50 comme il y a la protection du logement
02:53 pour pouvoir vendre le logement il faudra quand même l'accord du juge
02:56 des tutelles qui est de garant de la protection
02:59 mais ça ira plus vite
03:00 parce qu'on évitera cette mesure de mise en place de la protection.
03:03 D'accord et donc par exemple si Sandra veut vendre la maison de sa maman une fois que
03:07 celle-ci n'a plus toutes ses facultés
03:10 est-ce que son frère avec qui elle ne s'entend pas pourra s'opposer ?
03:13 Non justement
03:14 non puisque elle aura ce mandat et dès lors qu'il est notarié ça
03:18 vous permet de faire des actes de disposition
03:20 donc ce qui va plus vite c'est que
03:22 là on n'a pas besoin d'attendre la mise en place d'une mesure judiciaire de
03:26 curatel puis là on est sûr que
03:28 la volonté de la personne sera respectée
03:31 ça sera effectivement la fille qui sera nommée mandataire
03:35 mais pour la vente en revanche il faudra quand même que le juge des tutelles
03:38 vérifie que c'est conforme aux intérêts de la personne protégée
03:41 mais il sera plus vite
03:43 ça peut prendre deux mois
03:44 alors il y a toujours ces problèmes familiaux parce que attention le mandat
03:48 de protection future
03:49 c'est fait pour servir
03:51 et non pas pour se servir
03:53 et normalement c'est un mandat gratuit
03:55 et souvent c'est des gens qui se dévouent, notre auditrice elle va
03:59 sûrement faire beaucoup de choses pour sa maman
04:02 c'est vraiment un acte familial même si on peut être émunéré
04:07 normalement c'est un acte gratuit
04:08 donc elle sera, elle est tenue de rendre des comptes et de les adresser au notaire
04:12 qui a rédigé le mandat tous les ans
04:14 et le notaire est là pour vérifier
04:17 que ce qu'a fait notre auditrice est conforme aux intérêts
04:19 et ce que voulait la personne vulnérable
04:21 et si ce n'est pas le cas
04:23 le notaire sous sa responsabilité
04:25 a l'obligation de saisir le juge des tutelles
04:28 qui sera là pour vérifier in fine
04:30 que les intérêts du mandant sont protégés
04:32 mais méfiance aussi pour notre auditrice
04:34 parce qu'elle va beaucoup se démener pour sa maman
04:37 et elle risque ensuite après
04:39 de se faire accuser par son frère
04:41 si les rapports sont mauvais
04:42 donc faudra bien qu'elle fasse un inventaire
04:44 si cette mesure s'ouvre
04:46 des biens et puis que tous les ans
04:48 par rapport au notaire qui a fait ce mandat
04:51 qu'elle rende des comptes
04:53 Merci beaucoup maître