Jugé pour prise illégale d'intérêts, Éric Dupond-Moretti a été déclaré "non coupable" et relaxé par la Cour de Justice de la République. Si "l'élément matériel" de la prise illégale d'intérêts était bien constitué selon l'instance, ce n'était pas le cas de l'élément intentionnel.
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00:00 Votre première réaction après cette décision de relax ?
00:03 Une petite surprise parce que la Cour de justice de la République a considéré que le garde des Sceaux n'avait pas conscience du délit de prise illégale d'intérêt,
00:11 que ce délit est caractérisé, mais qu'il y avait une relax parce que l'élément intentionnel manquait,
00:16 c'est-à-dire que le ministre n'avait pas à l'esprit qu'il utilisait sa fonction publique pour satisfaire des intérêts privés.
00:23 Donc c'est très étonnant.
00:24 En quoi est-ce étonnant ? C'est parce qu'Éric Dupond-Moretti était un ancien avocat, qu'il était au courant des règles juridiques,
00:32 il aurait donc dû être conscient d'être dans cette situation de conflit d'intérêts selon vous ?
00:37 D'abord, nul n'est censé ignorer la loi et ça vaut évidemment pour le garde des Sceaux.
00:42 Ça vaut d'autant plus pour le garde des Sceaux lorsque ce garde des Sceaux est un avocat pénaliste, un avocat pénaliste réputé,
00:47 qui a priori sait ce qu'est le délit de prise illégale d'intérêt, disons par nature, par construction.
00:52 Par conséquent, même si la Cour de justice de la République a indiqué que tout son entourage ne l'avait pas prévenu,
01:00 en réalité, la question est la suivante.
01:02 Avait-il besoin d'être prévenu qu'il ne pouvait pas utiliser ses fonctions publiques pour satisfaire un intérêt privé ?
01:08 S'il avait besoin d'être prévenu, c'est quand même inquiétant pour l'exercice de la fonction de garde des Sceaux.
01:14 Est-ce que vous avez le sentiment que la décision qui a été rendue aujourd'hui par la Cour de justice de la République
01:19 est une décision politique plus que juridique ?
01:22 Alors c'est une décision qui est rendue par des politiques, puisque la Cour de justice de la République
01:27 est essentiellement composée de parlementaires. Donc par construction là aussi, c'est une décision politique.
01:33 Vous avez le sentiment que s'il avait été jugé devant une juridiction ordinaire, devant un tribunal correctionnel classique,
01:38 le ministre aurait été condamné ?
01:40 Je n'en sais rien. Ce qui est certain en revanche, c'est que si le garde des Sceaux avait été jugé devant une juridiction ordinaire,
01:46 il n'aurait pas eu de doute sur la partialité des magistrats, sur leur parti pris, sur leur préjugé.
01:53 Et ça c'est déjà très important. Or ici, les 12 parlementaires ont des relations avec le garde des Sceaux
02:00 et ce point là est tout à fait inacceptable dans un état de droit où il doit y avoir une séparation des pouvoirs
02:06 entre l'acte de jugé et l'administration.