Jugé pour prise illégale d'intérêts, Éric Dupond-Moretti a été déclaré "non coupable" et relaxé par la Cour de Justice de la République. Si "l'élément matériel" de la prise illégale d'intérêts était bien constitué selon l'instance, ce n'était pas le cas de l'élément intentionnel.
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00:00 Pourquoi vous contestez la relaxe du garde des Sceaux ?
00:05 – Alors d'abord c'est un scandale de bout en bout.
00:07 – Je rappelle qu'il y a une députée de France Insoumise
00:11 qui faisait partie de cette course, c'est Daniel Obono.
00:13 – Absolument, alors d'abord c'est un scandale de bout en bout.
00:16 Prenons la journée, le résultat, la délibération a été communiquée
00:20 manifestement avant même qu'elle soit officielle,
00:24 puisque dès ce matin votre collègue Nathalie Saint-Cricq
00:26 révélait l'issue de la délibération.
00:28 – Premier problème, donc on n'est pas là dans le cadre
00:31 d'une délibération ordinaire.
00:32 Deuxième problème…
00:33 – La délibération avait eu lieu avant la décision.
00:36 – D'accord, mais en l'occurrence le secret a été violé
00:38 et normalement ça fait l'objet de poursuites,
00:40 ce sera une des raisons probablement pour demander
00:42 que le procureur général fasse appel de la décision.
00:46 Le deuxième problème c'est que, on dit que c'est une décision de justice,
00:48 non c'est une décision de politique, ce sont essentiellement des politiques
00:52 qui jugent un politique et c'est la raison pour laquelle
00:54 nous ne voulons plus de cette CJR.
00:56 Il faut se rendre compte que…
00:57 – Quand vous dites ça, vous dites quoi ?
00:58 Ça veut dire qu'il a été finalement épargné par ses amis députés ?
01:02 Je rappelle quand même qu'il y avait un membre du Rassemblement national,
01:05 un membre de la France Insoumise, l'opposition était représentée.
01:07 – Je viens sur le fond, de fait les équilibres politiques étaient tels
01:11 qu'il est permis de penser qu'il n'a pas forcément été jugé que sur le fond.
01:16 Par ailleurs…
01:16 – Ça veut dire quoi ? Non parce que c'est important,
01:18 vous portez une accusation très grave.
01:19 – Non je ne porte pas d'accusation, je dis que formellement il est permis…
01:22 Laissez-moi finir, la CJR est ainsi construite que de toute façon
01:25 le doute est permis, c'est ce que viennent de dire mes voisins.
01:28 Donc aujourd'hui le doute est permis.
01:29 – Non il n'a pas dit ça.
01:30 – Non et c'est pour ça qu'il y a une cour de cassation qui se penchera en droit
01:35 si en droit elle n'est pas motivée correctement.
01:38 – Est-ce que vous êtes chroniqueuse ou est-ce que vous êtes débatteuse madame ?
01:39 Est-ce que vous cherchez à porter la contradiction ?
01:40 – Les journalistes ont le droit de vous poser une question, sinon c'est compliqué.
01:43 – Je vous réponds parce que factuellement c'est faux de dire
01:44 que c'est une décision politique, c'est une décision judiciaire.
01:48 – Vous avez une majorité de parlementaires, de députés et de sénateurs
01:51 qui siègent au sein de la CJR et que c'est donc un jugement de politique sur un politique.
01:56 Troisièmement j'en viens au fond.
01:57 – Mais pourquoi ça serait un jugement ?
01:58 – J'en viens au fond.
01:59 – Mais pourquoi ça serait un jugement de faveur ?
02:00 – Eh bien j'en viens au fond.
02:02 Vous allez voir que la délibération qui est prononcée
02:05 n'est pas conforme à la jurisprudence de la cour de cassation.
02:08 La jurisprudence de la cour de cassation établit que dans le cas
02:11 du délit de prise illégale d'intérêt par un jugement du 21 novembre 2001,
02:17 on a fêté les 22 ans il y a quelques jours,
02:20 eh bien l'élément matériel suffit, nous n'avons pas besoin de l'élément moral,
02:24 c'est-à-dire que nous n'avons pas besoin de savoir
02:26 s'il y a eu une intention de commettre un délit.
02:29 Et dans le cas présent, évidemment la réquisition du procureur général
02:33 près la cour de cassation, Remy Haït, disait "ma conviction est fermement établie,
02:38 le délit est constitué".
02:40 Et en réalité l'élément moral, c'est-à-dire est-ce que M. Dupond-Moretti
02:44 avait l'intention de violer la loi, c'est un élément d'appréciation pour la peine
02:48 et non pas pour le prononcement de la culpabilité.
02:50 - Là vous faites une contestation juridique.
02:52 - Écoutez, oui mais c'est sur ce terrain-là que la discussion a commencé,
02:56 vous me demandez pour quelle raison...
02:57 - Mais je ne comprends pas pourquoi c'est politique, excusez-moi, j'ai du mal à me suivre.
03:00 - Moi j'arrive à vous le dire, vous avez des politiques qui jugent un politique,
03:04 qui ne respectent pas la jurisprudence de la cour de cassation.
03:07 - Il y a trois magistrats qui sont là aussi.
03:09 - Évidemment, nous avons la possibilité, nous demandons à Remy Haït
03:12 s'il croyait réellement à sa réquisition de faire appel
03:16 et de la même façon nous demandons des éclaircissements pour savoir
03:18 pourquoi la délibération a pu être rendue publique ou connue par Mme Saint-Cricq
03:22 avant même que la décision soit rendue publique.