Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, est l'invitée de l'Association des Journalistes Parlementaires (AJP) pour une conférence de presse.
LCP mobilise son antenne à l'occasion des grands évènements. Journées parlementaires, grands débats, votes et explications de vote, auditions des commissions d'enquête, congrès, session extraordinaire, discours et grandes cérémonies...la vie politique avec l'analyse des meilleurs experts et politologues.
LCP mobilise son antenne à l'occasion des grands évènements. Journées parlementaires, grands débats, votes et explications de vote, auditions des commissions d'enquête, congrès, session extraordinaire, discours et grandes cérémonies...la vie politique avec l'analyse des meilleurs experts et politologues.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 Bonjour et bienvenue ici à l'Assemblée nationale et sur LCP pour cette conférence de presse
00:12 de rentrée de l'Association des journalistes parlementaires avec aujourd'hui Yael Broun-Pivet.
00:17 Bonjour Madame la Présidente de l'Assemblée nationale.
00:20 Bonjour.
00:21 Et merci d'avoir accepté d'être notre premier invité de la saison et de la session.
00:25 Évidemment nous ne pouvons pas commencer cette rencontre sans avoir une pensée émue
00:30 pour notre ami et confrère Gérard Leclerc qui nous a quittés cet été.
00:35 Merci d'ailleurs d'avoir ouvert l'Assemblée nationale fin août pour qu'un hommage puisse
00:40 lui être rendu.
00:41 La session dernière encore il était ici avec nous tous les mercredis et nous pensons évidemment
00:45 à lui et à sa famille.
00:47 Quelques mots encore pour vous indiquer que nous sommes ensemble jusqu'à 13 heures.
00:53 Vous l'avez compris en direct sur la chaîne parlementaire et sur le portail vidéo de
00:58 l'Assemblée nationale.
00:59 Deux questions pour lancer la discussion.
01:02 Je vous en pose une.
01:03 Chantal Didier vous en posera une autre et puis ensuite le micro circulera dans la salle.
01:09 L'an dernier ici même avec vous Madame la Présidente nous disions que l'Assemblée nationale
01:15 telle que l'ont voulu les Français était à la fois une chance pour le débat démocratique
01:19 et une responsabilité pour les députés de la majorité et des oppositions.
01:24 A l'aune de la session passée est-ce que vous considérez que le contrat a été rempli
01:30 et surtout quels enseignements vous tirez de la session précédente alors qu'une nouvelle
01:34 session s'ouvre pour que l'Assemblée travaille mieux encore au service des Français ?
01:39 Déjà bonjour à tous et je suis ravie d'être ici avec vous et je pense qu'on est en train
01:45 d'instaurer une tradition.
01:47 Ça commence à deux donc je suis ravie d'ouvrir la session parlementaire en votre compagnie
01:52 et de pouvoir ainsi répondre à vos questions.
01:53 Je pense que le contrat est rempli sur le fond, moins sur la forme.
01:58 C'est à dire que sur le fond l'Assemblée nationale a été au travail, elle a produit
02:04 de très belles choses, elle a adopté 92 textes que ce soit des propositions de loi,
02:09 des projets de loi ou des résolutions ou des accords internationaux.
02:14 Elle a rempli pleinement son rôle avec des commissions d'enquête qui ont été remarquées.
02:20 Je pense à celles sur le nucléaire notamment.
02:23 Donc sur le fond je pense que l'Assemblée nationale a produit ce qu'elle devait produire
02:29 et ça n'était pas gagné d'avance puisque d'aucuns pensaient que cette Assemblée nationale
02:33 serait complètement ingouvernable et que ce serait le chaos permanent.
02:37 Donc le fond est là.
02:38 Sur la forme, le compte n'y est pas malheureusement.
02:41 Et cet été, moi j'ai été frappée par les témoignages des Français qui venaient
02:48 me voir quand ils me reconnaissaient pour me dire "Mais madame la présidente, comment
02:53 faites vous pour finalement garder votre calme devant une Assemblée aussi turbulente, devant
02:59 des parlementaires qui s'invectivent devant ce chahut ?".
03:03 Et ça a beaucoup choqué les Français.
03:06 Et malheureusement, en termes d'image, ils n'ont un peu retenu que ça.
03:10 Et l'image a même écrasé le fond.
03:15 Et je trouve que c'est dommage parce que l'Assemblée nationale, qui est celle qu'ont voulu les
03:22 Français, elle a pleinement rempli ses missions et donc c'est ça que moi j'aimerais maintenant,
03:28 à l'ouverture de cette deuxième année parlementaire, faire vraiment vivre, c'est-à-dire montrer
03:33 que la forme est au niveau du fond.
03:35 Et donc j'ai dit en conférence des présidents, je l'ai rappelé aux présidents de groupe,
03:42 je souhaite que cette année il y ait plus de tenue, moins d'invectives, moins de broie,
03:47 moins de chahut.
03:48 Alors vous me direz "ça a bien commencé hier après-midi".
03:51 Mais finalement, ça n'a que peu duré et la présidente de groupe a rappelé son groupe
03:57 à l'ordre très rapidement.
03:58 Donc voilà, j'espère en tout cas que collectivement on va réussir à installer un autre climat
04:03 pour donner une autre image de l'Assemblée nationale à nos compatriotes.
04:06 Vous parlez, pour ceux qui n'ont pas suivi la séance de questions gouvernement d'hier,
04:10 de quelques députés écologistes qui ont arboré un t-shirt, ce qui est interdit, un
04:15 t-shirt avec une revendication, ce qui est interdit dans l'hémicycle de l'Assemblée.
04:19 Chantal.
04:20 Oui, toujours pour se poursuivre dans ce climat, est-ce pour cette raison, pour que le fond
04:26 corresponde à la forme et puis pour que l'Assemblée reste représentative de toutes les forces
04:32 qui la composent, que vous avez...
04:34 Enfin, la conférence des présidents a maintenu hier le bureau inchangé, c'est-à-dire qu'il
04:39 y avait un débat, est-ce qu'on garde les vice-présidents des "partis extrêmes", ce
04:47 qui concerne souvent le Rassemblement national, mais aussi les Insoumis.
04:50 Donc est-ce que vous estimez que c'est absolument fondé dans l'option que vous avez faite d'une
04:56 Assemblée qui travaille sérieusement ?
04:58 Oui, tout à fait.
05:00 Moi, j'ai toujours considéré que les Français avaient choisi cette Assemblée, que ce n'était
05:06 pas une Assemblée qui était là par hasard et qu'ils avaient choisi de confier leur voix
05:11 en partie à des partis extrêmes, que ce soit de l'extrême gauche ou d'extrême droite,
05:14 et qu'il fallait respecter ce choix au sein même de l'institution, dans son fonctionnement
05:20 institutionnel.
05:21 Donc la place de chacun au sein de l'instance collégiale la plus importante de l'Assemblée
05:28 nationale, pour moi, s'imposait.
05:29 Très vite, j'ai fait part de ce choix et de cette volonté aux autres parlementaires,
05:36 et j'ai eu des échanges pendant tout le mois de septembre avec l'ensemble des présidents
05:40 de groupe, des échanges individuels, pour voir quelle était leur position et pour essayer
05:45 de les convaincre en leur disant que pour moi, c'était ce qu'il fallait faire pour
05:50 la stabilité de l'institution.
05:51 Et je suis heureuse qu'hier après-midi, lorsque je les ai réunis, qu'ils se soient tous rangés
05:57 à cet avis, ça ne veut pas dire que nous n'avons pas de désaccord politique.
06:01 Et c'est très important.
06:03 Nous nous combattons politiquement, mais il n'empêche que chaque groupe a sa place au
06:10 sein de l'institution.
06:11 C'est ce qu'ont voulu les Français.
06:12 Si les Français n'avaient pas voulu ceci, ils n'auraient pas voté massivement tel qu'ils
06:17 l'ont fait, et pour le Rassemblement national, et pour la NUPES.
06:20 Est-ce que cette position laisse présager des futurs votes dans les commissions ? Vous
06:26 savez, il y avait eu un débat sur le président de la commission des finances, est-ce qu'il
06:30 fallait le maintenir ou pas le maintenir, est-ce qu'il remplissait son rôle correctement.
06:34 Est-ce que vous pensez que la position d'hier laisse présager des résultats des commissions ?
06:40 Alors nous nous sommes mis d'accord hier également sur le statut quo au sein des commissions
06:46 permanentes.
06:47 Donc la décision qui a été prise hier par les présidents de groupe réunis autour de
06:52 moi, c'est une décision de statut quo globale, que ce soit pour le bureau stricto sensu de
06:57 l'Assemblée nationale ou pour les commissions permanentes.
07:00 Nous souhaitons conserver cette stabilité dans nos instances.
07:04 Sans plus tarder, on va passer aux questions de la salle.
07:07 Je crois qu'il y en a beaucoup.
07:08 Levez la main, pensez bien à vous présenter, donnez votre nom et le média que vous représentez,
07:14 le cas échéant.
07:15 Comme on est retransmis à la télé, ça permettra aux téléspectateurs de mieux suivre notre
07:19 rencontre.
07:20 Steve ?
07:21 Oui, Stéphanie Lerouge de l'agence France Presse.
07:24 Vous avez dit, Madame la Présidente, que les Français avaient été choqués par le
07:29 chahut à l'Assemblée.
07:30 Ils ont aussi retenu les nombreux 49.3 qui sont intervenus l'année dernière, notamment
07:36 sur le projet de loi retraite.
07:37 Le gouvernement va certainement activer un 49.3 dès aujourd'hui ou dès demain pour
07:45 l'adoption de la loi de programmation sur les finances publiques.
07:49 Est-ce que vous invitez à dédramatiser l'usage du 49.3 sur les textes budgétaires ? Et deuxième
07:58 question, est-ce que vous pensez qu'à contrario, il ne faudrait pas utiliser le 49.3 sur le
08:05 projet de loi émigration, comme le disent certains responsables de la majorité ?
08:10 Moi, je fais partie de ceux qui pensent que le 49.3 est un outil comme un autre et que
08:17 c'est un outil qui a été prévu pour faire face à deux situations, une situation d'obstruction
08:23 parlementaire et une situation de majorité relative.
08:27 Il a été conçu dès l'origine, en 1958, par les constituants.
08:31 Et j'observe que personne, malgré plus de 24 réformes de la Constitution, qu'elles soient
08:37 portées par la gauche ou par la droite, personne n'a jamais envisagé de supprimer cet article
08:43 de notre Constitution.
08:45 Il a été limité à travers le temps et la dernière limitation datant de la réforme
08:50 constitutionnelle de 2008.
08:52 Donc moi, je considère que cet outil qui existe, qui a été prévu pour faire face
08:57 à des situations que l'on connaît aujourd'hui, est un outil qui doit être utilisé et il
09:04 n'y a pas à le diaboliser.
09:06 Pour autant, je fais aussi partie de ceux qui pensent que le débat parlementaire est
09:12 utile.
09:13 Et donc moi, je ne présage pas, avant même que les débats aient commencé à l'Assemblée
09:19 nationale, de l'issue de ces débats.
09:21 Je fais toujours la confiance.
09:23 J'ai confiance dans les parlementaires, j'ai confiance dans le gouvernement.
09:27 Et l'année qui vient de se passer me montre que sur certains textes, nous étions peu
09:32 à penser que nous obtiendrons des majorités.
09:36 Nous étions peu à penser que nous obtiendrons des accords avec le Sénat.
09:39 Et pour autant, nous avons trouvé les voies de passage.
09:41 Et les voies de passage, nous les trouvons parce que nous concertons, parce que nous
09:46 parlementons, parce que nous débattons, que nous proposons, que nous argumentons.
09:50 Et en fait, c'est là où le Parlement joue juste pleinement son rôle.
09:55 Donc considérer l'issue d'un débat parlementaire avant même qu'il n'ait commencé, ce n'est
10:01 vraiment pas ma façon d'envisager ni la politique, ni ma fonction.
10:05 Brigitte Boucher, LCP.
10:09 Plusieurs députés de différents bords politiques défendent l'idée de faire revenir la réserve
10:14 parlementaire.
10:15 Vous, vous avez souhaité la supprimer quand vous étiez député lors de la précédente
10:19 législature.
10:20 Est-ce que vous pensez qu'on pourrait la faire revenir pour aider les associations,
10:24 c'est ce qu'ils disent, avec plus de transparence, avec peut-être un regard du déontologue,
10:28 ou vous pensez que c'est mieux ainsi ?
10:31 Alors la réserve parlementaire, pour préciser, c'était une somme d'argent qui a été
10:38 mise à la disposition de chaque parlementaire, député et sénateur et qui était destinée
10:43 à financer un certain nombre d'acteurs sur les territoires de leur circonscription ou
10:50 pas.
10:51 Et en 2017, nous avons supprimé cette réserve parlementaire dans les projets de loi confiance.
10:57 Je suis, je pense que c'est très sain de ne pas permettre aux parlementaires de donner
11:07 des subventions de façon totalement discrétionnaire sur un territoire, quel qu'il soit.
11:13 Ce n'est pas le rôle du parlementaire.
11:15 Mais vous savez, je pense que c'est une mauvaise réponse à une bonne question et à une vraie
11:20 problématique.
11:21 On a une vraie problématique qui est que par l'effet successif de différentes réformes,
11:29 on a terriblement éloigné le parlementaire du terrain et on voit dans de nombreuses études
11:36 d'opinion que le besoin de proximité est le premier besoin exprimé par les Français
11:42 vis-à-vis d'un élu, quel qu'il soit.
11:44 Et donc, il faut trouver le moyen de retrouver cette proximité du parlementaire sur le territoire.
11:51 Ça peut être par l'effet de permanence citoyenne, d'assemblée citoyenne que des parlementaires
11:59 peuvent organiser sur leur circonscription.
12:02 Ça peut être augmenter l'action de contrôle du parlementaire, d'évaluation des politiques
12:07 publiques, remettre le parlementaire au cœur de la relation avec le préfet.
12:12 Il y a, je crois, beaucoup de choses à inventer.
12:16 Mais en tout cas, les vieilles recettes qui seraient le retour de cumul des mandats ou
12:21 le retour de la réserve parlementaire pour retrouver cette proximité ne me semblent pas
12:26 être une bonne façon d'appréhender les choses.
12:28 Il faut inventer le rôle du parlementaire sur le terrain au 21e siècle.
12:33 Et ne regardons pas sans cesse dans le rétroviseur en se disant c'était mieux avant.
12:38 Je pense qu'on est plus intelligent que ça.
12:41 On peut trouver des meilleures façons de faire évoluer le rôle du parlementaire.
12:45 Mais je pense que c'est un vrai sujet que l'on doit tous adresser.
12:50 Donc, je parlerai prochainement au président de groupe sur cette question pour voir comment
12:55 on peut organiser le travail ensemble, parce que la question est importante.
12:59 Et je pense qu'avec les taux d'abstention qu'on a aujourd'hui, on ne peut pas se satisfaire
13:04 de la distance qui se crée de plus en plus entre le parlementaire et le citoyen.
13:10 Donc, retrouver de la proximité, oui.
13:12 Par l'utilisation de vieilles recettes, non.
13:17 Nicolas Priset pour la tribune dimanche à propos des questions au gouvernement,
13:23 auxquelles beaucoup de reproches sont sont adressés sur la reforme.
13:26 Quelle est la part des reproches que vous adressez à l'organisation générale
13:31 qui pourrait être modifiée et au comportement des acteurs?
13:35 Parce que je fais référence à des périodes anciennes de l'histoire maintenant,
13:39 pendant lesquelles le gouvernement, par exemple, pour ne parler que de lui,
13:43 donnait bien davantage d'informations en réponse aux questions des députés
13:48 et informations qui s'adressaient aussi aux Françaises et aux Français.
13:51 Donc, quelle est la part dans le dynamisme et la qualité de ce moment?
13:54 Quelle est la part que vous attribuez à l'organisation même et ce qui relève des acteurs?
13:59 Merci. C'est une très bonne question.
14:02 Je pense que le fonds rejoint la forme.
14:04 C'est et c'est tout à fait interdépendant.
14:08 Je pense qu'on a perdu en réunissant les deux séances de questions en une seule séance.
14:15 On a perdu du dynamisme.
14:17 On a perdu. On a perdu du rythme malgré le fait qu'on ait créé un droit de réponse.
14:24 C'est assez étrange et ça n'était pas un effet qu'on avait, qu'on aurait pu imaginer.
14:29 Et on voit très clairement. Moi, j'ai regardé les chiffres.
14:32 On perd en gros 50% de tout, c'est à dire que je perds 50% de députés dans l'hémicycle.
14:40 Je perds 50% de ministre et je perds 50% de téléspectateurs.
14:44 Vous perdez 50% de téléspectateurs et donc c'est pas satisfaisant.
14:49 C'est pour ça que moi, je m'interroge et je ne suis.
14:54 Je trouve que ça n'est pas satisfaisant parce que justement,
14:58 l'exercice est fondamental dans une démocratie.
15:01 C'est le moment où le Parlement questionne le gouvernement.
15:05 Le gouvernement est responsable devant le Parlement et donc c'est l'acte de contrôle par excellence.
15:10 Et donc, il faut lui redonner du dynamisme.
15:14 Ça va passer par la forme et vous avez raison, ça passe aussi par le fond,
15:18 c'est à dire qualité des réponses et parfois effectivement,
15:22 les réponses ne sont pas à la hauteur et qualité des questions aussi.
15:27 Parfois, les questions sont très redondantes, sont très politiques et finalement,
15:32 ce qui intéresse davantage le parlementaire, c'est plus la question que la réponse.
15:36 Donc, je pense qu'effectivement, on a une responsabilité collective.
15:40 Mais en tout cas, compte tenu de l'importance de cet exercice démocratique,
15:44 je pense que collectivement, nous devons réfléchir à sa revitalisation.
15:48 C'est la raison pour laquelle je vais travailler avec les présidents de groupe sur ce sujet dès la semaine prochaine.
15:55 Anita Ausser pour Atlantico. Madame, je voudrais rebondir sur ce que vous aviez dit précédemment,
16:00 votre réponse précédente, vous écartez totalement le retour du cumul des mandats.
16:05 Écoutez, si vous permettez, parce qu'en attendant de réinventer la nouvelle forme de proximité,
16:13 je veux dire, il y a un grand gap, il y a un grand vide.
16:17 Mais oui, mais en fait, sur le cumul des mandats, après, je l'écarte.
16:21 C'est mon opinion et je ne suis pas seule à voter la loi.
16:26 On est 577 et il y a le Sénat et j'entends la position des uns et des autres.
16:32 Moi, la position personnelle qui est la mienne et qui est d'une constance absolue,
16:37 c'est de considérer que les Français attendent des élus, qu'ils soient à plein temps sur le mandat qu'on leur confie.
16:44 Et donc, moi, je considère qu'il ne faut pas cumuler de fonctions exécutives.
16:50 En revanche, on peut être élu local et parlementaire.
16:54 J'ai fait les comptes à l'Assemblée nationale.
16:56 Il y a 50 % d'élus locaux, conseillers départementaux, conseillers régionaux, conseillers municipaux.
17:03 Moi-même, je suis conseillère municipale, mais je ne suis pas adjoint au maire et je ne suis pas maire.
17:10 Je considère qu'il ne faut pas mélanger les fonctions exécutives.
17:15 Donc le cumul des mandats sur des fonctions exécutives ne me paraît pas être sain.
17:21 Mais je pense qu'il faut continuer à avoir des élus locaux représentés au Parlement et donc autoriser le cumul tel qu'il existe aujourd'hui sur des fonctions non exécutives.
17:32 Pour rester un tout petit peu sur la question des élus, vous plaidez dans la réponse que vous avez envoyée au président de la République
17:38 après les rencontres de Saint-Denis pour un sujet dont on parle depuis longtemps à la création d'un statut de l'élu. Pourquoi et comment?
17:48 C'est vrai que c'est un peu un serpent de mer, le statut de l'élu. On en entend beaucoup parler.
17:52 On avait un petit peu avancé lors de la précédente mandature sur la loi proximité et l'engagement qui était portée par Jacqueline Gourault
17:59 et qui avait été votée très largement. Pourquoi c'est important? Parce qu'on a besoin en France de personnes qui s'engagent.
18:10 On a 35 000, un peu plus de 35 000 conseils municipaux. On a des conseils départementaux, conseils régionaux, le Parlement.
18:18 On a besoin de citoyens qui prennent leur part, qui prennent des responsabilités, qui acceptent de prendre un mandat.
18:26 Et on voit aujourd'hui qu'il y a des freins à l'engagement, qu'il y a des freins à l'engagement et que ces freins, il faut les lever.
18:33 Et il ne s'agit pas d'avoir un statut privilégié. Il s'agit juste de permettre à des citoyens qui veulent s'engager de pouvoir le faire
18:43 sans que ça entraîne un sacrifice, qu'il soit personnel ou professionnel, qui soit trop important.
18:53 Moi, l'autre jour, pour vous donner un exemple très simple, je vais visiter un site dans ma circonscription.
18:59 Le président du site, qui est un élu, m'accueille et me dit Eh bien, j'ai dû prendre une journée de congé pour de mon entreprise,
19:09 puisque je travaille dans le privé, pour venir vous accueillir et être présent lors de cette visite et lors de cet échange.
19:17 Est ce que c'est normal quand on est élu de devoir sacrifier des jours de vacances pour pouvoir juste remplir sa mission d'élu?
19:24 Moi, je vois aujourd'hui des parlementaires qui, au bout d'un an et demi après les élections législatives,
19:30 sont toujours en difficulté pour se réinsérer dans le monde professionnel parce qu'ils n'avaient pas de parachute ou parce qu'ils ont tout abandonné
19:41 leur cabinet d'avocat lorsqu'ils sont en profession libérale, leur emploi salarié lorsqu'ils sont dans une entreprise privée.
19:48 Ce n'est pas normal. On voit des élus, des petits élus locaux dans des villages qui cumulent leur vie professionnelle à plein temps,
19:57 plus leur vie d'élu qui est un plein temps aussi. Et donc, ils se sacrifient pour être élus.
20:03 Ce n'est pas possible. Donc, il faut qu'on regarde collectivement et on y travaille à l'Assemblée.
20:08 La ministre Dominique Fory travaille avec l'AMF. Je pense que ça, c'est un sujet sur lequel nous devons avancer pour permettre de faciliter
20:17 l'engagement et de faire en sorte que nous ayons de plus en plus de nos concitoyens qui se disent eh bien chiche, je m'engage dans la vie de mon village,
20:26 dans ma ville, dans la vie de mon pays, parce que nous avons besoin de l'engagement de chacun.
20:31 On a vu et on voit avec cette Assemblée nationale que lors des dernières législatives, les Français ont voulu que tous les courants politiques du pays
20:41 soient représentés à l'Assemblée nationale avec cette situation de majorité relative donc et des oppositions très diverses qui sont bien et fortement représentées.
20:52 Pour autant, dans votre lettre au président de la République, toujours à la suite des rencontres de Saint-Denis,
20:56 vous continuez à estimer que la proportionnelle reste une priorité. Pourquoi est proportionnelle ?
21:03 Ça veut dire quelle dose est ce que quelle différence avec l'Assemblée nationale qu'on a aujourd'hui ?
21:08 C'est ce mode de scrutin permettrait t il ? En fait, j'ai envie de vous dire moi, l'Assemblée nationale telle qu'elle existe,
21:18 me semble être très représentative des Français et ce que je souhaiterais, c'est qu'elle puisse à l'avenir,
21:27 les futures Assemblées nationales puissent continuer à être aussi représentative des Français que celle ci.
21:33 Alors c'est vrai que celle ci a été au scrutin majoritaire, mais nul ne dit qu'elle le sera demain.
21:39 Et c'est la raison pour laquelle moi, je suis assez favorable à ce qu'on introduise une dose proportionnelle dans notre mode de scrutin,
21:47 un peu à l'instar du mode de scrutin des sénateurs qui, sur les départements dans lesquels il n'y a, je crois,
21:55 trois sénateurs, on est en scrutin majoritaire et après, on passe à un scrutin proportionnel.
22:00 Moi, je trouve que ce système mixte permettrait de garder le lien et un scrutin majoritaire sur la plupart de nos départements
22:10 et sur les départements très peuplés, tels que le mien, les Yvelines, tels que les Bouches-du-Rhône, Paris,
22:17 les départements franciliens et notamment du Nord, etc. On pourrait être sur un scrutin proportionnel.
22:23 Moi, je trouve que ça, ça se regarde et ça permettrait, avec cette dose importante de proportionnel,
22:29 de permettre d'avoir une Assemblée nationale qui représente pleinement les Français dans la complétude de leur opinion politique.
22:37 – Vous l'avez dit plusieurs fois, pour vous, évidemment, la démocratie représentative est essentielle.
22:43 Pour autant, vous considérez que pour réussir à instaurer une forme de complémentarité avec la démocratie directe,
22:51 notamment les référendums, quel sujet, au cours des prochains mois, pourrait, selon vous,
22:57 s'appliquer à ce type de consultation ?
23:00 – Moi, je pense fondamentalement qu'il faut qu'on travaille collectivement à renouer le lien avec les Français
23:07 et à revivifier notre démocratie. On a une vie démocratique, malheureusement, avec les taux d'abstention qui se dévitalisent.
23:17 Et on ne peut pas s'en satisfaire. Et donc pour cela, moi, je pense qu'il y a deux voies d'action.
23:22 Et il y en a probablement d'autres, mais en tout cas, deux voies importantes à mes yeux.
23:26 D'une part, revivifier la démocratie représentative, d'où, je pense, la place importante et peut-être...
23:37 Renforcer davantage les pouvoirs du Parlement pour avoir une démocratie représentative
23:41 qui soit vraiment pleinement représentative des Français et pleinement dans ses missions.
23:46 Et parallèlement, revivifier la parole citoyenne et leur permettre, permettre à nos concitoyens
23:53 de s'exprimer directement sur un certain nombre de sujets, d'où mon plaidoyer pour qu'il y ait
23:57 davantage de consultations citoyennes, davantage de référendums. J'avais évoqué deux sujets,
24:02 qui étaient le SNU. L'autre était la fin de vie. Ça peut être tout autre sujet.
24:09 Il me semble que le critère, c'est de trouver des sujets qui intéressent directement nos concitoyens.
24:17 Il faut vraiment que le pays puisse s'emparer d'un débat qui les concerne. Et donc, je crois que
24:25 ces deux sujets que j'ai évoqués pourraient très bien faire l'objet de référendums.
24:28 Il y en a probablement d'autres. En tout cas, créer du débat dans le pays et donner aux citoyens
24:35 la capacité de décider, je pense que ça serait très sain et ça participerait à revivifier notre démocratie.
24:40 – Certainement, un référendum sur l'immigration, ce n'est pas votre cas.
24:43 Pour vous, ça n'est pas un bon sujet de référendum ?
24:47 – Je pense que, en fait, le cas précis sur l'immigration, c'est qu'a priori,
24:53 ça ne rentre pas dans le champ de l'article 11. Et lorsque l'on parle de référendum,
24:58 se dire que d'abord, on va modifier le champ pour pouvoir utiliser l'outil, je suis assez perplexe.
25:04 Je préférerais qu'on utilise déjà l'outil qu'on a aujourd'hui.
25:07 Et puis après, on peut se poser la question de savoir si on en modifie le champ.
25:10 – En parlant d'outils, vous avez été interrogé tout à l'heure par Stéphanie Lerouge de l'AFP sur le 49-3.
25:16 Évidemment, sur le budget, majorité et opposition s'attendent à ce que le gouvernement utilise le 49-3,
25:22 puisque traditionnellement, et sauf surprise, la majorité vote le budget, les oppositions votent contre.
25:29 En revanche, certains s'interrogent sur le moment et la façon du 49-3,
25:33 et notamment avec la préoccupation que le débat parlementaire puisse avoir lieu,
25:38 que ce ne soit pas un 49-3 trop rapide, et ensuite que le Parlement soit entendu,
25:45 d'une certaine façon, par le gouvernement, et que le gouvernement, lorsqu'il utilise le 49-3,
25:49 tienne compte d'un certain nombre d'amendements qui auraient pu être votés au cours du débat parlementaire.
25:55 Vous lancez cet appel, vous aussi ?
25:57 – Alors, on a beaucoup échangé sur la question de l'organisation de la discussion budgétaire,
26:02 des échanges avec les présidents de groupe, avec le gouvernement.
26:06 Et bien sûr, moi, j'ai échangé directement avec le président de la Commission des finances.
26:12 Et l'organisation que nous avons retenue en conférence de présidents
26:16 est issue de ce dialogue entre les différents présidents de groupe, avec le gouvernement, etc.
26:21 Donc, je pense que la solution que nous avons arrêtée,
26:24 qui est de fixer des jours de séance prévisibles pour chaque mission budgétaire,
26:31 c'est une solution qui est consensuelle et qui est issue du dialogue.
26:37 Donc, je pense que ça, c'est une bonne chose.
26:39 Deuxièmement, le ministre du Budget a réinitié ce qu'il a appelé le dialogue de Bercy,
26:45 et donc le budget a fait l'objet de cette phase de concertation
26:48 avec l'ensemble des groupes politiques en amont.
26:52 Et ensuite, effectivement, mais comme l'année dernière,
26:55 il faut que la discussion parlementaire permette d'avancer sur un certain nombre de sujets
27:00 pour qu'elle ne soit pas inutile, même si le gouvernement faisait le choix d'utiliser le 49-3.
27:06 Donc, vous voyez bien, dialogue en amont, utilité de la discussion parlementaire
27:11 et dialogue et concertation autour de l'organisation même des débats,
27:15 c'est ce que nous avons fait.
27:16 Et donc, je pense que la solution retenue est assez satisfaisante.
27:20 - Stanislas Noyer, nette de l'expansion.
27:24 Vous avez instauré des semaines dans lesquelles on examine des propositions de loi transpartisanes.
27:29 Comment appréhendez-vous la façon dont vous les inscrirez à l'ordre du jour ?
27:34 On pourrait imaginer, par exemple, que la proposition de loi sur la réserve parlementaire,
27:38 qui est aujourd'hui portée par un certain nombre de députés, soit examinée à cette occasion,
27:43 même si vous n'y êtes à titre personnel pas favorable.
27:47 - Heureusement qu'on n'inscrit pas à l'ordre du jour des textes,
27:51 en tout cas que je ne suis pas décisionnaire en fonction de mes opinions politiques.
27:56 Ça serait tragique. Les semaines transpartisanes, déjà, moi, j'en suis très heureuse.
28:02 C'est quelque chose qui marche bien et qui était très innovant,
28:06 mais qui, je crois, correspond à l'assemblée que nous avons
28:11 et qui correspond profondément à ce pourquoi moi, je me suis engagée en politique.
28:15 Moi, je me suis engagée en politique parce que je croyais, je crois et je croirai demain
28:20 au dépassement des clivages et à notre capacité de travailler ensemble sur des sujets déterminés.
28:27 Et les semaines transpartisanes sont finalement le reflet de cela.
28:31 Et c'est un travail en commun mené par des parlementaires de tout bord politique
28:36 qui aboutit à des propositions de loi.
28:39 Donc, c'est une initiative que j'avais lancée en début de session
28:44 et que nous allons renouveler pour cette session parlementaire.
28:49 J'ai eu une réunion aussi avec les présidents de groupe pour voir
28:52 quelles seront les modalités d'inscription pour les semaines transpartisanes.
28:57 Ce qui est sûr, c'est que la conférence des présidents est souveraine
29:02 pour fixer l'ordre du jour de ces semaines de l'assemblée.
29:06 Et donc, les textes qui ont reçu un certain nombre de signatures
29:11 peuvent être éligibles aux semaines transpartisanes.
29:15 Mais ce n'est pas le nombre de signatures qui fait une inscription d'office en semaine transpartisane.
29:21 C'est une décision souveraine de la conférence des présidents
29:25 et donc par la voix des présidents de groupe.
29:29 Frédéric Delpech pour LCI TF1.
29:32 Pour revenir sur le budget, Bruno Le Maire a été assez clair
29:37 en disant que ces pistes d'économie de 16 milliards doivent être respectées à l'issue du vote.
29:44 Ça veut dire qu'il y a assez peu de marge d'après le ministre de l'Économie.
29:47 Est ce que vous, vous êtes d'accord avec ce point de départ
29:50 sur le fait de ne pas alourdir la charge pendant le débat?
29:53 Et puis, deuxième question toujours par rapport à Bruno Le Maire.
29:55 Même si vous y avez déjà un peu répondu ce matin,
29:58 il propose de repousser le calendrier d'application de la fin des passoires thermiques pour les locations
30:04 parce que les Français, semble t il, sont assez, sont un peu étranglés par le sujet.
30:10 Et vous, vous ne souhaitez pas ce report, semble t il.
30:14 Alors sur ce deuxième point, effectivement,
30:20 moi, je pense qu'il ne faut pas dégrader l'ambition écologique qui est la nôtre.
30:25 Et je pense que il n'est pas très.
30:33 Qui est que nous ne pouvons pas faire sans cesse compte tenu des circonstances,
30:41 de l'évolution des circonstances, des allers et retours sur ce que l'on vote.
30:46 Donc, moi, je suis assez réticente à revenir sur ce que nous avions voté.
30:52 Et je suis assez réticente sur le fait de dégrader l'ambition écologique qui est la nôtre.
30:59 Maintenant, j'entends les arguments de Bruno Le Maire et nous en discuterons au Parlement.
31:04 Mais la position personnelle qui est la mienne est celle là.
31:07 Maintenant, sur les économies qui figurent dans le budget présenté par le gouvernement,
31:12 je pense que la trajectoire d'économie, elle est essentielle et elle est nécessaire.
31:19 Et nous avons le devoir de tenir ce cap là.
31:23 Et donc, la trajectoire proposée par Bruno Le Maire me semble être la bonne.
31:29 Nous devons poursuivre l'objectif de sécurisation de notre budget, de sécurisation de nos finances publiques.
31:39 Nous avons des taux d'intérêt qui ont considérablement augmenté.
31:43 Nous avons une dette considérable également.
31:46 Nous ne pouvons pas être, continuer à creuser le déficit.
31:51 Et donc, il faut avoir une trajectoire de finances publiques responsable.
31:55 Et c'est ce qu'a présenté Bruno Le Maire.
31:58 Et c'est ce qu'il présentera et défendra dans l'hémicycle.
32:00 Et en cela, je suis parfaitement en phase.
32:05 Oui, je voudrais revenir sur les passoires thermiques.
32:09 Lorsqu'il y a des allers-retours du gouvernement sur des textes de loi votée comme ça, il y en a eu plusieurs.
32:14 Est-ce que cela signifie que les études d'impact sont mauvaises?
32:18 C'est-à-dire qu'en fait, quand on a voté, les parlementaires ont voté.
32:21 Ils n'ont pas mesuré les conséquences que cela pouvait entraîner.
32:24 Alors, on a deux choses. Et c'est vrai que c'est un autre serpent de mer, les études d'impact au Parlement,
32:30 parce que souvent, on se plaint de leur incomplétude et de leur faible qualité.
32:36 Je suis pas complètement d'accord. Les études d'impact sont souvent très bien faites et très complètes.
32:41 Mais il y a la question de l'étude d'impact.
32:44 Et puis ensuite, il y a la question de l'évaluation de la loi votée.
32:47 Et on peut et il est très sain d'évaluer ce que l'on vote.
32:52 Mais il faut quand même laisser le temps à une loi de s'appliquer avant de l'évaluer
32:57 pour pouvoir éventuellement corriger la loi que nous avons votée pour être sûr qu'elle attend bien ses objectifs, etc.
33:05 Donc, études d'impact de bonne qualité qui doit pouvoir s'améliorer encore.
33:11 Meilleure évaluation de la loi votée, ça, c'est certain.
33:16 Après, il faut laisser un peu de temps au temps, j'ai envie de dire.
33:20 Mais je pense qu'en fait, on a vraiment besoin.
33:25 Et ça, c'est un souci collectif d'avoir de travailler à cette amélioration de la qualité de la loi en amont pendant et en aval.
33:33 Et en surveillant les décrets d'application, en surveillant les décrets d'application, évidemment, vous savez que normalement,
33:39 ça aussi, c'est un peu une légende urbaine. On considère que les délais d'application,
33:44 on dit souvent que les décrets d'application ne sont pas pris dans les temps.
33:50 Ça n'est pas. Alors ça, c'est un autre sujet dans les temps. Ils sont pris dans les temps.
33:53 Moi, j'ai en tout cas, quand j'étais présidente de commission des lois, je voyais qu'ils étaient pris dans les temps à 95%.
34:01 Donc, c'est et les présidents de commission font un suivi très fin des décrets d'application.
34:07 Après, il y a est ce que le décret d'application est bien conforme à la loi votée par le Parlement et à la volonté du législateur?
34:14 Ça, c'est un autre sujet. Et on a notamment un exemple qui est assez célèbre sur les représentants d'intérêt
34:22 et pour lequel moi, quand j'étais présidente de commission, j'avais alerté à plusieurs reprises le ministre,
34:28 considérant que le décret n'était pas conforme à la volonté du législateur et la commission des lois à travers Gilles Le Gendre
34:37 et Cécile Intermaier viennent de retravailler sur cette question dans le cadre d'une mission d'information qui a donné lieu
34:44 au dépôt d'une proposition de loi que je trouve fort intéressante pour que justement, le décret soit conforme à la volonté du législateur.
34:53 Vous voyez l'intérêt de suivre, d'évaluer pour pouvoir après corriger si nécessaire. Et j'espère qu'elle sera inscrite sur une semaine transpartisane.
35:05 Oui. Vous parliez tout à l'heure du statut de l'élu. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique va très prochainement fêter ses 10 ans, début octobre.
35:17 Des voix ont pu s'élever plutôt en off pour dire que trop de transparence pouvait nuire à l'engagement dans la vie publique.
35:28 Qu'est-ce que vous pensez, vous, du travail de la Haute Autorité ? Et est-ce que vous avez un avis sur les demandes formulées par son président Didier Migaud,
35:37 à savoir la rédaction d'un code de déontologie qui était promis par la loi et qui n'a jamais été écrit, d'une part,
35:46 et d'autre part, la possibilité pour la Haute Autorité d'avoir un pouvoir de sanction propre ?
35:52 Moi, je trouve que la HATVP a pleinement trouvé sa place dans notre vie publique et que la fusion que nous avons décidée avec la commission de déontologie
36:04 est un vrai succès. Et elle l'a pleinement renforcée dans ses missions. Donc moi, je suis pas de ceux qui considèrent que la transparence
36:14 et que les pouvoirs de vérification de la HATVP sont trop importants. Il est fondamental aujourd'hui que nos concitoyens n'aient strictement aucun doute
36:27 sur la probité de leurs élus et de leurs grands responsables publics. Il ne faut qu'il n'y ait aucun doute. Et la HATVP, qui remplit très bien ses missions,
36:37 permet justement à nos concitoyens de n'avoir aucun doute. Et donc moi, je pense qu'elle a trouvé sa place, elle remplit ses missions.
36:48 Est-ce qu'il faut la doter de pouvoirs supplémentaires ? C'est quelque chose qu'il faudra discuter, dont on a déjà parlé,
36:56 parce qu'il y a le pouvoir de sanction, il y a aussi la capacité à obtenir des informations de façon directe,
37:04 ce qui était une autre demande de Didier Migaud. Tout ça se regarde. Mais en tout cas, moi, je ne suis pas de ceux qui considèrent que c'est trop.
37:15 — Brigitte Boucher, LCP. Il y a un texte de loi sur l'endométriose qui arrive le 12 octobre à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Rassemblement national.
37:24 Mme Gercouillard, la secrétaire d'État en charge de l'égalité homme-femme, s'est prononcée pour qu'il y ait un décret du gouvernement
37:30 avant l'examen de ce texte de loi. Est-ce que vous vous y êtes favorable également ? A défaut de décret, que doit faire la majorité ?
37:37 Est-ce qu'elle doit voter pour ce texte ou au contraire s'abstenir ? Et comment l'expliquer aux Français ?
37:44 — C'est un sujet qui est majeur et qui concerne beaucoup de nos concitoyennes et qui ont des histoires très douloureuses parfois avec cette maladie.
37:57 Moi, je pense que le président de la République a lancé un grand plan autour de l'endométriose avec beaucoup d'investissements
38:06 et beaucoup de mesures. Et on a fait beaucoup de progrès ces derniers mois sur ce sujet.
38:14 Peu importe finalement quel est le véhicule en termes législatifs. Moi, je pense que si un décret sur un point précis suffit,
38:26 c'est beaucoup plus rapide, c'est beaucoup plus efficace. Et ça a évidemment ma préférence. Mais en tout cas, le gouvernement, sur ce plan,
38:34 agit, agit fort, agit rapidement. Et c'est ce qui, moi, m'importe pour toutes ces femmes qui sont victimes d'endométriose.
38:44 Après que certains en fassent un sujet politique au sein d'une niche, ça, ça les regarde. Mais en tout cas, moi, c'est pas ma façon de faire de la politique.
38:55 Frédéric Aziza, Radio-G. Partant de ce que vous avez dit sur la séance de questions, est-ce que vous êtes favorable à ce qu'on revienne à deux séances ?
39:03 En tout cas, quand on lance le débat. Et deuxième question, c'est Bruno Le Maire qui vient de dire à propos des passoires thermiques.
39:09 Pas question de modifier le calendrier, mais il faut réfléchir à comment être plus simple et plus clair. Est-ce que c'est ce que vous pensez aussi ?
39:16 On est d'accord. Pas question de modifier le calendrier. Je pense qu'on est on a tous dans la majorité qui est la nôtre le souhait de ne pas dégrader
39:27 notre ambition écologique, voire de l'accélérer et de la rendre encore plus ambitieuse. Donc on se rejoint évidemment sur ce point.
39:35 Sur les faire quelque chose de plus simple et plus facile pour nos compatriotes.
39:40 Évidemment, on voit bien que sur un très nombre de très nombreux sujets, on n'arrive pas à atteindre les objectifs qui sont les nôtres à cause de trop de complexité.
39:51 Et donc, plus on simplifiera les procédures, plus on fera que les dispositifs que l'on met en place seront accessibles. Mieux ce sera pour nous tous.
40:04 Pour les questions au gouvernement, c'est une piste refaire deux séances. C'est mais il ne faudrait pas que ce soit deux séances comme avant et deux séances identiques.
40:16 Donc moi, je réfléchis à un certain à l'instar d'un certain nombre de parlements étrangers à faire.
40:22 Si on revient à ce choix qui est retenu par les présidents de groupe à différencier les séances pour avoir un exercice de contrôle qui soit différent sur les deux séances et sur la semaine.
40:35 Jacques Hébert indépendant. Quelle a été votre réaction lorsque, s'adressant à un de ses collègues qui, plus est le patron du Parti communiste,
40:43 une députée de la France insoumise soutenue par Jean-Luc Mélenchon a écrit, je cite « L'histoire se répète, il y a du Dorio dans Roussel ».
40:53 En fait, moi, j'ai beaucoup de choses à faire. Vous savez, en tant que présidente de l'Assemblée nationale et je ne commente pas les propos des uns et des autres.
41:01 C'est pas mon sujet.
41:04 Le temps que le micro arrive pour la question suivante.
41:11 Bonjour. Xavier Robert, ARB Nouvelle-Calédonie. L'Union calédonienne, parti indépendantiste, a décidé de refuser désormais tout contact, toute discussion avec l'État.
41:23 Son sénateur nouvellement élu dimanche, Robert Rovi, a été très clair. Nous allons prendre notre temps.
41:30 Alors le président de la République vous l'a dit. Il l'a dit aussi à Gérard Larcher. Il veut une réforme de la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie au début de l'année prochaine.
41:40 Compte tenu de ses positions radicales, est-ce que ce calendrier vous paraît possible, jouable ?
41:47 Alors la Nouvelle-Calédonie est un sujet que vous connaissez bien et qui est d'une complexité folle.
41:54 Nous, à l'Assemblée nationale, nous avons créé un groupe de contact avec l'ensemble des présidents de groupe et le président de la délégation outre-mer.
42:00 Et nous avons réalisé un certain nombre d'auditions. Et nous allons les poursuivre. Et je rencontre à chaque fois qu'il m'est possible de le faire,
42:09 chaque partie prenante. Je pense que la solution que nous devons trouver doit nécessairement partir de Nouvelle-Calédonie.
42:18 Et il est impératif que nous arrivions à parvenir à un accord. Donc ces déclarations que vous citez me désolent,
42:31 parce que je sais que chacun là-bas est partisan du dialogue et que ce dialogue doit nous permettre d'aboutir à un compromis sur ce dossier,
42:43 notamment sur les listes électorales, puisque s'il y a une réforme constitutionnelle, c'est ce point du corps électoral qui devrait en faire partie.
42:52 Et donc il faut dialoguer. Moi, j'aurais plaisir à rencontrer ce sénateur nouvellement élu pour ce faire.
42:58 Je pense qu'on a besoin de la participation de tous. Alors prendre son temps, oui, mais il y a aussi des échéances.
43:05 Il y a aussi des échéances électorales locales en Nouvelle-Calédonie. Et donc il ne faudrait pas que nous...
43:13 Il faut prendre son temps, mais il faut pas le perdre, pour résumer ma pensée.
43:19 — Oui. Bonjour, Jean-Michel Lamy, Nouvelle Économiste. L'Assemblée nationale peut-elle avoir un rôle international, une dimension internationale ?
43:27 Vous avez récemment participé à un G7 des parlements. Comment vous avez perçu le soutien à l'Ukraine ?
43:34 Et envisagez-vous des participations avec l'ensemble des parlements sur des initiatives diverses ou autres ?
43:46 — Alors l'Assemblée nationale, à travers sa première vice-présidente, qui est Valérie Rabault, en charge des activités internationales,
43:54 moi-même et tous les groupes d'amitié que nous avons a une intense activité diplomatique, qui est extrêmement utile,
44:03 qui nous permet de nouer des liens très étroits avec un grand nombre de pays et qui nous permet aussi de porter la voie de la France
44:12 d'une façon différente, complémentaire de celle de l'exécutif, mais différente. Et vous voyez, demain matin,
44:20 je m'envole pour Dublin pour participer à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Et nous parlerons notamment de la question démocratique.
44:29 Donc à Tokyo, nous avons parlé d'Ukraine et d'environnement. Et je pense que c'est très important de coordonner aussi nos actions
44:37 au niveau parlementaire. Et sur le sujet de l'Ukraine spécifiquement, moi, je suis en contact constant avec mon homologue,
44:45 Roselyne Stéphane-Chouk, président de l'ARADA. Je le verrai d'ailleurs à Dublin dès demain. Et les actions des parlements,
44:53 en ce qu'ils soutiennent les actions résolues de leur gouvernement, sont fondamentales, sont fondamentales,
44:59 que ce soit sur le plan politique, diplomatique, mais aussi sur le plan des sanctions, sur le plan militaire.
45:07 Nous avons... Nos gouvernements ont besoin d'avoir les parlements avec eux sur le soutien à l'Ukraine.
45:14 Et je peux vous dire que G7 à Tokyo, c'est un soutien unanime, sans aucune discussion, qu'ont manifesté les pays du G7 envers l'Ukraine.
45:25 — François Gervais, horizon politique. Le président de la République a mis en exergue la transition écologique.
45:32 Est-ce que vous seriez favorable à une loi de programmation pluriannuelle qui préciserait les financements dans différents secteurs,
45:45 comme c'est le cas pour la Défense nationale, par exemple ? — Moi, j'aime beaucoup l'idée des lois de programmation.
45:53 Je trouve que ça nous permet d'avoir une vision sur le long terme qui va être discutée au Parlement.
46:00 Et donc vous citez la loi de programmation militaire, mais on a voté une loi de programmation pour la justice.
46:06 On a voté une loi de programmation pour la sécurité intérieure. Certains aimeraient qu'on ait des débats de programmation sur la santé,
46:14 notamment. C'était le sens d'une interrogation d'une des QAG posée par le Modem hier. Je pense que c'est une vraie bonne façon
46:23 d'appréhender la politique, de s'inscrire dans le temps long, donc d'avoir un débat, d'avoir une loi de programmation qui fixe
46:33 un cadre à long terme sur une politique publique que nous menons et qui s'inscrit qui plus est forcément sur du long terme,
46:41 comme l'environnement. Je pense que c'est une très bonne idée. — Attends le micro. Un instant, Hélène, le micro.
46:49 — Excusez-moi, c'est juste un petit ajout à ce que vous venez de dire. Est-ce que ça, ça serait aussi important pour ce qui concerne
46:57 la transition énergétique ? C'est actuellement demandé. Il y a des scientifiques qui le demandent beaucoup.
47:02 Ils pensent qu'on peut presque faire un projet Manhattan, vous savez, comme pour la fabrication de la bombe atomique. Bon, très bien.
47:10 Mais sur le nucléaire, parce qu'il y a des petites propositions par-ci, par-là qui semblent un peu justes par rapport à l'enjeu.
47:18 Et puis on a aussi les Verts, qui sont le parti qui serait chargé de promouvoir ça. Et c'est pas ce qui se passe aujourd'hui.
47:27 C'est très conflictuel. Alors est-ce que vous, vous êtes favorable à ce projet-là pour la transition énergétique ?
47:33 — Je pense que ma réponse englobait en fait la transition énergétique avec les questions environnement.
47:41 Je pense qu'il faut en fait, plus on a de débats, mieux c'est. Plus on n'a... Mais surtout sur ces questions environnementales
47:51 et énergétiques qui engagent le monde, mais sans être aussi pompeux, qui engage notre pays sur des décennies et des décennies.
48:00 Et c'est des centaines de milliards d'investissements lorsqu'on parle de notre parc nucléaire.
48:07 Et donc ça engage des générations entières. Et donc avoir une vision à long terme et débattre de cette vision à long terme,
48:17 que ce soit au Parlement ou avec nos concitoyens, me paraît être essentiel.
48:23 — Le président de la République parle la semaine prochaine, je crois, devant le Conseil constitutionnel. (Rires)
48:30 Où en êtes-vous de vos réflexions dans ce domaine en matière d'institutions ? Vous aviez monté un groupe de travail, je crois.
48:37 Et quelles sont, vous, vos éventuelles propositions, surtout s'il y a une révision constitutionnelle l'an prochain, comme l'évoquait mon collègue ?
48:43 — Alors on évoquait une révision constitutionnelle qui serait spécifique à la Nouvelle-Calédonie.
48:48 Nous ne savons pas si elle s'inscrirait, elle pourrait s'inscrire dans une réforme d'ampleur.
48:53 Moi, je pense que nous avons besoin de revivifier notre démocratie, je le dis souvent, et que ça passe notamment par une réforme constitutionnelle,
49:03 mais pas seulement. Donc il y a beaucoup de sujets que nous pourrions aborder dans le sein d'une réforme constitutionnelle.
49:10 On parle de la modification du champ du référendum. On en a parlé tout à l'heure de l'article 11,
49:15 savoir comment on revivifie le référendum d'initiative partagée, la participation citoyenne.
49:21 Mais on a beaucoup d'autres sujets dans une éventuelle réforme constitutionnelle qui vont de l'indépendance de la justice
49:27 à la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse, à la question de l'environnement, à l'article 1,
49:34 tel qu'il était proposé dans la Convention citoyenne, à la question de la décentralisation de nos Outre-mer.
49:40 Donc c'est un champ qui est potentiellement extrêmement vaste et pour lequel nous avons besoin d'un accord politique,
49:48 et qui soit très large, puisque comme vous le savez, il nous faut une majorité des 3/5, puisque nous avons besoin d'un vote
49:56 dans les mêmes termes par le Parlement, puis après d'un vote aux 3/5. Donc le chemin est difficile.
50:02 Le chemin est difficile. Il est ardu. Ça n'est pas une raison pour ne pas l'emprunter. Et c'est la raison pour laquelle, moi,
50:08 j'ai réuni ces groupes de travail que je souhaite qu'ils reprennent pour que nous puissions poursuivre nos discussions.
50:15 Il ne faut jamais renoncer, parce que je pense que c'est important pour notre démocratie. Mais le chemin est compliqué.
50:22 — Guy Rossinlandi, journaliste très honoraire. Le dernier... — 14 présidents, c'est ça ?
50:28 — Le dernier président de la République qui a été président de l'Assemblée nationale, c'était Vincent Auriol.
50:35 Depuis, aucun de vos 14 prédécesseurs n'a réussi à transformer son statut de 2e personnage de l'État en 1er personnage de l'État.
50:45 Quelques-uns en ont eu la tentation. Chabandelle Mas, Edgar Faure, Laurent Fabius... Sans succès.
50:56 Ma question est un peu différente. Quand on est une jeune présidente de l'Assemblée nationale comme vous,
51:01 quelle ambition peut-on avoir ? (Rires)
51:06 — Eh bien l'ambition de servir l'Assemblée nationale, qui est l'institution qui représente le mieux les Français.
51:14 — Oui. Attends le micro. — Merci. Liliane Delvas, journaliste indépendante.
51:22 Le gouvernement a reculé la loi qui devait passer sur la fin de vie. Est-ce que vous pensez que c'est quand même...
51:32 D'après les Français, c'est un sujet de société essentiel. Près de 80% des citoyens souhaitent qu'on en débatte.
51:41 Comment est-ce que l'Assemblée nationale peut travailler dans ce sens et justement parler d'un sujet de société ?
51:48 Et on a l'impression que le gouvernement les évite plutôt. — Alors déjà, personnellement, je suis extrêmement favorable
51:56 à ce qu'on fasse évoluer la législation sur la fin de vie. Et donc je souhaite qu'il y ait un texte qui soit adopté en la matière
52:07 au cours de ce quinquennat. C'est mon souhait. Et c'est une position politique, justement, que j'ai mûrement réfléchie
52:16 et qui me semble être nécessaire. Comment l'Assemblée peut avancer sur ce sujet ?
52:25 Alors l'Assemblée nationale a évalué les lois Claes-Leonetti. Il y a une mission d'évaluation. L'Assemblée nationale a été
52:33 associée étroitement aux travaux qu'a menés Agnès Firmin-Lebaudot, la ministre en charge de cette question,
52:40 pour préparer la loi que le gouvernement va présenter sur ce sujet en Conseil des ministres à l'automne.
52:47 Et je souhaite que nous puissions avancer sur ce sujet, soit par la voie d'un débat parlementaire ou par la voie d'un référendum.
52:55 Mais en tout cas, nos compatriotes nous le disent. Ils souhaitent une évolution de façon très majoritaire.
53:01 Et donc il faut aller dans ce sens-là. Nous voyons les insuffisances de la loi actuelle. C'est une loi de liberté que nous devons voter,
53:10 la liberté de choisir. Et il faut permettre donc à chacun de nos concitoyens de pouvoir librement choisir sa fin de vie.
53:18 Cela signifie également lui permettre, où que ce soit sur le territoire, d'accéder pleinement aux soins palliatifs.
53:25 Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Et donc l'ouverture d'un nouveau droit, de cette nouvelle liberté doit également s'accompagner
53:33 d'un renforcement considérable de l'accès aux soins palliatifs pour permettre à chacun de choisir où qu'il se trouve sur le territoire de la République.
53:43 Parmi les autres sujets complexes, mais sur lesquels les Français attendent à la fois le gouvernement et le Parlement,
53:51 il y a la question du vieillissement, du bien vieillir. Il y a une proposition de loi qui avait été inscrite en fin de session dernière
53:58 à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qui n'a pas pu être débattue faute de temps. Est-ce que vous espérez,
54:06 est-ce que vous avez même des assurances sur le fait que ce texte soit réinscrit assez rapidement, peut-être dès cet automne,
54:13 à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? – Je pense que c'est en tout cas un texte qui est en cours d'examen.
54:18 On est à peu près à mi-chemin dans l'examen du nombre d'amendements. Il y avait un peu moins de 1 000 amendements.
54:23 Il nous en reste un peu plus de 400 à examiner. Donc oui, il faut que ce texte soit réinscrit. Il est important.
54:30 Il est vraiment nécessaire, utile. Il a été très travaillé par les parlementaires. Il s'agit d'une proposition de loi.
54:39 C'est un des bienfaits de cette première année de mandature. On a plus que doublé le nombre de propositions de loi
54:47 qui ont été débattues dans l'hémicycle et qui sont en cours de navette ou adoptées.
54:52 Je trouve que c'est un fait très signifiant et très positif pour le Parlement et l'Assemblée nationale.
54:58 Donc je souhaite que ce texte revienne. Il y a des discussions en cours pour voir à quel moment on l'inscrira à l'ordre du jour.
55:04 Et peut-être, effectivement, à l'automne. Ça fait partie des options qui sont sur la table aujourd'hui.
55:10 – Dans l'immédiat, c'est le projet de loi pour le plein emploi qui est débattu en ce moment,
55:13 ces jours-ci et jusqu'à la semaine prochaine dans l'hémicycle de l'Assemblée.
55:19 Il y a la question notamment de la réforme du RSA qui est au centre des débats.
55:23 L'objectif du gouvernement, c'est d'atteindre le plein emploi,
55:27 y compris en accompagnant ceux qui sont le plus en difficulté vers l'emploi.
55:32 Mais la gauche considère que cette réforme du RSA risque de fragiliser encore plus ceux qui sont déjà en difficulté.
55:40 La droite, elle, au contraire, est tentée de durcir encore les obligations qui seraient imposées aux allocataires du RSA.
55:48 – Est-ce que vous, vous considérez que le texte du gouvernement tel qu'il a été présenté
55:53 est sur un bon équilibre qu'il faut conserver ?
55:57 – 60%. Aujourd'hui, il y a 60% des bénéficiaires du RSA qui sont bénéficiaires depuis 5 ans.
56:09 Est-ce que c'est satisfaisant ? Est-ce qu'on peut, nous, se satisfaire du fait que les personnes,
56:17 la majorité des gens qui touchent le RSA, soient condamnées à toucher le RSA ?
56:23 Eh bien moi, je ne me satisfais pas de ça.
56:26 Et donc le projet que porte le gouvernement, c'est un projet qui vise à accompagner ces personnes-là
56:33 qui, jour après jour, s'éloignent de l'emploi, qui, jour après jour, s'éloignent de la socialisation,
56:41 qui, jour après jour, s'éloignent finalement de la place qu'elles doivent avoir dans la société.
56:48 Et donc nous devons les accompagner et leur permettre de retrouver la place qui est à leur.
56:55 C'est ça, le fondement du RSA. C'est ça qu'on a voulu lorsqu'on a créé le RMI.
57:02 C'était permettre à chacun de retrouver sa place dans la société.
57:07 Et donc cet accompagnement, c'est finalement ce sur-mesure qu'on va faire avec chaque personne qui est au RSA
57:15 pour lui, en fonction de la situation qui est la sienne, trouver le chemin pour la ramener vers l'emploi.
57:23 Je trouve que c'est une formidable mesure et une formidable mesure sociale que la gauche devrait applaudir dès demain.
57:31 Et je ne comprends pas le débat aujourd'hui tel qu'il se place, parce que nous devrions être tous mobilisés
57:39 pour faire en sorte que chaque citoyen de notre pays puisse avoir pleinement sa place dans notre société.
57:48 Dernière question. On constate au fil des législatures et des années un désamour des Français vis-à-vis des élus en général,
57:57 mais en particulier vis-à-vis de la démocratie représentative des députés.
58:02 Est ce que vous considérez que le taux de participation aux prochaines élections législatives fera partie des critères qui diront
58:09 si cette législature, si vous, collectivement et individuellement, avez réussi dans votre mission ?
58:16 Est ce que vous pensez que dans le cadre de cette assemblée, qui est parfois dans laquelle les débats sont parfois enflammés,
58:23 mais une assemblée qui vit, est ce que vous considérez, est ce que vous espérez pouvoir inverser la tendance ?
58:28 J'espère, j'espère, j'espère que l'Assemblée nationale, faisant preuve de son utilité, en fait,
58:37 retrouvera sa place dans le cœur des Français. J'ai aussi toute une politique d'ouverture que je mène à l'Assemblée nationale.
58:45 Et notamment, nous avons une politique qui vise à doubler le nombre de citoyens qui viennent visiter l'Assemblée nationale.
58:51 Et je pense que ça, ça participe aussi à retrouver la confiance. Et donc, en tout cas, je l'espère.
58:59 Et le taux de participation est un indicateur qui peut s'avérer extrêmement cruel, mais qui, en tout cas, dans ce qu'il est.
59:07 Moi, je pense que c'est très signifiant. Donc j'espère. Alors ça n'est pas.
59:11 Ça ne sera pas que l'effet de la politique qui est la mienne et de ce que l'on fait à l'Assemblée.
59:15 Mais en tout cas, j'espère que collectivement, on va réussir à revivifier notre vie démocratique et à retrouver un élan démocratique
59:21 dans notre pays. On en a tous besoin. Merci, madame la présidente de l'Assemblée, d'avoir répondu à nos questions à bâton rompu.
59:29 Merci à tous d'avoir participé à cette conférence de presse. Merci. Bon après-midi à l'Assemblée nationale et sur les chaînes parlementaires.
59:36 Merci.
59:36 Merci.
59:37 Merci.
59:39 Merci.
59:40 Merci.
59:41 *Bruit de chute*
59:43 [SILENCE]