Agnès Firmin Le Bodo, ministre de l'Organisation territoriale et des professions de santé, était l'invitée de franceinfo, le 1er août 2023.
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00:00 Vous présenterez dans quelques semaines au chef de l'État votre projet de loi sur la fin de vie.
00:05 Est-ce qu'il comportera les termes d'euthanasie ou de suicide assisté ?
00:10 Le président de la République, le 3 avril dernier, a demandé au gouvernement de travailler sur un projet de loi
00:16 du modèle français d'accompagnement de la fin de vie. Ce projet de loi comprendra trois volets.
00:21 Un volet sur les soins palliatifs, un volet sur le droit des personnes et l'accompagnement des patients
00:29 et puis un volet sur l'aide active à mourir, le sujet sur lequel nous sommes en train de travailler.
00:35 Pour répondre très précisément à votre question, j'ai toujours dit, et je ne m'en cache pas,
00:40 que les termes euthanasie et suicide assisté étaient des termes que j'aimerais qu'ils ne figurent pas dans la loi.
00:47 Pourquoi ?
00:48 On parle d'aide active à mourir. Ce n'est pas euphémiser le fait que l'aide active à mourir, c'est bien la personne
00:53 qui choisit selon des modalités sur lesquelles nous sommes en train de travailler, de pouvoir mourir.
00:59 Je l'ai dit, et je le pense de plus en plus, l'occasion de ce débat ouvert par le président de la République
01:05 le 13 septembre dernier, et pour avoir beaucoup écouté, fait beaucoup de débats un peu partout en France,
01:10 nous ramène sur notre propre rapport à la mort. Je pense qu'à un moment ou à un autre, avoir le mot mort
01:16 dans un de ces termes est important. Aide active à mourir, par exemple, contient le mot mort.
01:20 Mais pas de termes suicide assisté ou euthanasie, ça n'y figurera pas ?
01:24 Pour l'instant, non. Je dis bien pour l'instant.
01:27 Alors on va essayer de voir ce que vous prévoyez précisément pour encadrer cette aide active à mourir.
01:38 Ça veut dire quoi précisément ? Malgré tout, ce qu'on comprend, c'est que c'est du suicide assisté,
01:43 même si vous ne voulez pas employer ce mot suicide.
01:47 L'euthanasie, vous y renoncez pour ne pas braquer les patients ? Les soignants, pardon ?
01:52 Les soignants et parfois aussi les patients. Rien n'est encore acté à l'heure où je vous parle.
01:58 Toutes les pistes sont ouvertes. L'aide active à mourir...
02:02 Vous avez un texte au ministère ?
02:03 Nous sommes en train d'écrire un texte, peut-être même plusieurs textes, pour avoir toutes les solutions sur la table,
02:10 comme nous le faisons depuis...
02:11 Plusieurs textes, parce que vous ne réussissez pas à trancher ?
02:14 Parce que la solution n'est pas encore tranchée. Parce que nous écoutons encore beaucoup à la fois les soignants,
02:19 mais aussi les patients, et puis un peu moins depuis 3-4 jours, puisque les parlementaires sont en vacances.
02:24 Mais je le dis, depuis le départ, nous travaillons aussi beaucoup avec les parlementaires.
02:29 Je le dis, la volonté de ce texte, c'est bien de travailler sur ces trois volets, d'ouvrir ce droit d'aide active à mourir,
02:37 avec des modalités précises, qui je le rappelle sont importantes, puisqu'elles définiront le cadre d'accès à l'aide active à mourir,
02:45 qui sont un pronostic vital engagé à moyen terme, entre 6 et 12 mois.
02:51 Vous avez un point de vue là-dessus, vous ?
02:53 C'est l'intérêt d'être allé à l'étranger, et notamment en Oregon. En Oregon, c'est moyen terme, c'est 6 mois.
03:01 Ils sont en train de réfléchir à faire grandir ce délai de pronostic vital engagé.
03:06 Je le rappelle, la loi Claes Leonetti, qui dit que le pronostic vital engagé à court terme, n'a pas défini dans la loi ce qu'était le court terme.
03:14 On parle de quelques jours à quelques semaines.
03:16 Donc je le redis, c'est bien que cette loi puisse ouvrir cette aide active à mourir aux personnes qui répondraient aux critères d'éligibilité,
03:25 à toutes les personnes qui répondraient à ces critères d'éligibilité.
03:28 Être majeur.
03:29 Le pronostic vital engagé, être majeur, bien sûr, c'est un préalable posé à la fois par la Convention citoyenne,
03:34 mais aussi par le Président de la République dans son discours du 3 avril.
03:37 Volonté libre et éclairée, ça veut dire discernement de la personne.
03:41 Être capable de demander soi-même et de le répéter.
03:45 Voilà, et de réitérer. Et souffrance réfractaire.
03:48 Et le cas des personnes qui physiquement ne pourraient pas faire ce geste doit être pris en compte.
03:55 C'est ce pourquoi nous réfléchissons à plusieurs possibilités.
03:58 Alors ça c'est très compliqué, parce que s'il faut que quelqu'un d'autre intervienne, une tierce personne,
04:04 là on n'est plus dans l'aide active à mourir ou le suicide assisté, on passe à l'euthanasie.
04:10 Comment vous comptez sur le monté scientifique ?
04:12 Il y a plusieurs modèles. Je le redis, la Suisse par exemple, qui est un modèle…
04:16 Comment les Suisses ?
04:17 Ils ont des associations avec des personnels qui sont no-soignants, ou soignants d'ailleurs, parce que je le redis,
04:23 certains personnels soignants souhaitent pouvoir accompagner leur malade jusqu'à la fin,
04:27 c'est-à-dire jusqu'à la mort. Donc il y a plusieurs modèles. Je le redis, nous travaillons, rien n'est tranché.
04:34 Votre idée à vous c'est quoi ? Quel modèle vous imaginez ?
04:37 Vous me parlez de mon idée à moi, et peu importe quelle soit mon idée.
04:43 Je le redis, notre volonté c'est bien d'ouvrir dans ce texte de loi l'aide active à mourir,
04:49 avec les modalités définies dont je vous parle, et qu'elle soit possible pour les personnes qui répondraient
04:54 à ces critères d'isabilité, et pour les personnes qui physiquement ne pourraient pas faire ce geste.
04:58 Soit un médecin volontaire qui peut accompagner, ça existe, je le redis, en Oregon.
05:03 En Oregon, il y a des médecins qui accompagnent les patients jusqu'au bout, soit des personnels non-soignants,
05:08 ou la famille, et je connais des cas où, notamment en Suisse, c'est la famille qui accompagne jusqu'au bout le malade.
05:15 Toutes les solutions sont sur la table.
05:17 Est-ce qu'il y aura une clause de conscience pour les soignants ?
05:20 Ça me paraît presque naturel, évident, une clause de conscience spécifique,
05:26 puisque notamment pour les médecins, la clause de conscience existe déjà.
05:29 À partir du moment où on parle de pronostic vital engagé, seul un médecin est capable de dire que le pronostic vital est engagé.
05:36 Donc une clause de conscience spécifique est, à mon sens, impréalable.
05:41 Pourtant, certains souhaiteraient que ce ne soit pas la règle, mais l'exception,
05:45 que l'on propose plutôt à des volontaires de se manifester pour aider à donner la mort.
05:51 Ce n'est pas ce qui se dessine.
05:52 Non, je crois que la clause de conscience spécifique invite et incite le professionnel qui ne souhaite pas
05:58 entrer dans ce processus avec son patient à devoir désigner un professionnel qui, lui, accepterait d'engager le processus.
06:06 Je crois que c'est important.
06:07 C'est le modèle qui avait été choisi lors des discussions sur la loi sur l'IVG, et ça me semble être un bon modèle.
06:13 Et là encore, vous pensez avoir les soignants avec vous, avec ce projet de loi ?
06:17 Sur ce sujet, je le redis, c'est un sujet de société.
06:20 Nous voyons bien que des professionnels soignants se sont exprimés contre l'évolution de la loi,
06:25 mais je peux vous le dire qu'il y a aussi des professionnels soignants qui souhaitent que cette loi évolue.
06:29 On les entend un peu moins, mais ils existent.
06:33 Je le redis, le 3 avril dernier, le président de la République nous a demandé de travailler sur l'évolution de la loi.
06:39 75% de nos concitoyens le souhaitent, 75% de la Convention citoyenne a exprimé ce modèle.
06:46 Et l'Académie de médecine, qui a rendu un avis il y a maintenant quelques semaines, a aussi voté aux alentours de 75% pour l'évolution de ce texte.
06:54 On est bien dans une proportion de 2/3/1/3 de nos concitoyens qui souhaitent que la loi évolue.