L'avocat en droit routier, Sébastien Dufour, revient sur l'accident de bus mortel qui a eu lieu dans les Yvelines. Il précise que le suspect ne pourra pas être jugé pour homicide routier : «La loi n'a pas été votée encore donc ce monsieur sera poursuivi pour un homicide involontaire»
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00:00 Vous avez employé ce terme d'homicide routier, on parlait avant d'homicide involontaire.
00:06 Comment est-ce qu'on va qualifier, qu'est-ce qu'il va falloir comme élément pour qualifier
00:10 soit d'homicide involontaire, soit d'homicide routier ? Ce sera homicide routier ou ce n'est
00:15 pas encore passé ? Éclairez-nous.
00:16 Alors, la loi n'a pas été votée encore, donc ce monsieur sera poursuivi pour un homicide
00:22 involontaire.
00:23 Voilà, pour répondre clairement à votre question, tant que la loi n'a pas été promulguée,
00:26 tous les faits qui vont se passer d'ici la promulgation de la loi seront réprimés,
00:32 poursuivis sous les faits, sous l'empire de l'ancien texte.
00:35 [Musique]
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