Refus d’obtempérer: que dit la loi concernant l'usage de l'arme de service d'un policier?
Le policier soupçonné d'avoir tué un adolescent de 17 ans à Nanterre, à la suite d'un refus d'obtempérer, a été placé en garde à vue et est interrogé par l'IGPN, dans le cadre d'une enquête pour homicide volontaire.
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00:00 Le refus d'obtempérer selon le code de la route, c'est le fait pour un automobiliste de ne pas s'arrêter à l'assommation d'un agent, de police ou de gendarmerie.
00:10 Vous le voyez ici.
00:12 Alors pour que ce refus soit un motif valable d'usage de leur arme par les policiers, il faut que le conducteur menace physiquement soit un agent, soit un tiers susceptible d'être blessé.
00:25 Mais dans tous les cas, pour que les forces de l'ordre puissent tirer, il faut qu'il y ait un cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.