Jérémy Kalfon : «L'assemblée plénière de la Cour de cassation va persister en disant qu'il faut que l'enfant naisse vivant»
L'avocat pénaliste, Jérémy Kalfon, au sujet de la jurisprudence relative sur les : «En 2002, l'assemblée plénière de la Cour de cassation va persister en disant qu'il faut que l'enfant naisse vivant».
Category
🗞
NewsTranscript
00:00 date pas de 2001 cette jurisprudence, elle date de 2002. Et je vais vous expliquer la
00:03 différence. En 2001, la cour de cassation se prononce, et la cour de cassation c'est
00:08 pas un juge, c'est la juridiction suprême de notre pays, se prononce en disant voilà,
00:15 pour qu'il y ait homicide involontaire sur un foetus, il faut que l'enfant naisse
00:17 vivant. Et là, chose rare, très rare, dans l'histoire judiciaire, ça arrive mais c'est
00:24 pas une juridiction suprême. Les cour d'appel résistent, elles ne suivent pas la jurisprudence.
00:30 Elles décident d'écarter cette jurisprudence pour dire non, il y aura et il y a homicide
00:37 involontaire sur foetus, peu importe s'il n'est vivant ou pas. Et en 2002, le cas revient
00:42 devant la cour de cassation, et c'est l'assemblée plénière de la cour de cassation, c'est-à-dire
00:47 la plus grande autorité jurisprudentielle de notre pays qui va trancher le cas, et qui
00:53 va persister et signer en disant il faut que l'enfant naisse vivant. Et sur quel fondement
00:59 elle le prend ? Sur quel fondement elle le prend la cour de cassation ? C'est pas sur
01:03 le fondement de l'avortement, c'est pas sur un fondement moral, éthique ou politique.
01:09 Elle le prend sur un fondement qui est un fondement très simple, c'est que le droit
01:12 pénal est d'application stricte. C'est comme ça qu'elle le motive. Alors après,
01:18 si le législateur souhaite changer la loi, il ne l'a pas fait depuis 20 ans, libre
01:23 à lui. Mais généralement les lois qui sont prises sous le coup de l'émotion sont des
01:26 lois mal rédigées et pas appliquées.
01:27 [Musique]