"Ils ne sont le domicile de personne, mais sont bien la propriété de quelqu’un", D. Estrosi-Sassonne

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Le Sénat a adopté la proposition de loi sur la lutte contre l’occupation illicite des biens en modifiant substantiellement la version de l’Assemblée nationale. La majorité sénatoriale de droite a notamment réintroduit une différence dans les sanctions entre squatteurs et locataires en situation d’impayés. Des garanties qui n’ont pas suffi à la gauche, qui dénonce une « criminalisation de la précarité. »   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Pour répondre à madame la présidente Assassi, elle dit ces logements sont le domicile de personne, mais ils sont bien la propriété de quelqu'un.

00:08 Donc à partir du moment où c'est la propriété de quelqu'un, on respecte le droit de propriété, ce droit qui est inviolable

00:15 et sacré. Et pour aller plus loin dans ce que vous dites madame Assassi, certes on voit bien la problématique

00:21 du mal logement, mais aujourd'hui justement dans cette proposition de loi, on pérennise un dispositif qui jusqu'alors était un dispositif

00:29 expérimental qui permet l'occupation temporaire de locaux qui sont vides, mais encadrés avec des sociétés,

00:37 avec des associations qui justement passent une convention avec le propriétaire, parce que pour l'heure il n'y a pas encore de

00:44 destination de l'immeuble, par exemple de bureau, où il va y avoir un changement d'usage,

00:49 mais ça va prendre un certain temps. Et bien pendant une période de 18 mois, à partir du moment où on s'adresse à ces sociétés

00:56 ou à ces associations comme la fondation Emmaüs, et bien ça permet quand même

01:00 d'occuper ces locaux, de pouvoir loger temporairement des personnes qui sont en situation de mobilité

01:07 géographique professionnelle ou des ménages en difficulté, mais ça a un temps bien précis et donc c'est encadré, c'est pas

01:14 s'introduire dans un domicile parce qu'il serait vide et parce qu'il serait vacant, il reste la propriété de quelqu'un.

01:21 [Musique]

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