Affaire n° 2022-1034-QPC
- l’année dernière
Date de l'audience : 31/01/2023
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221034QPC.htm
Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221034QPC.htm