Affaire n° 2022-1030 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 10/01/2023
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221030QPC.htm
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221030QPC.htm