Affaire n° 2012-243/244/245/246 QPC
- il y a 12 ans
Date d'audience : 26/04/2012
Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012243_244_245_246QPC.htm
Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012243_244_245_246QPC.htm