LOI RENSEIGNEMENTS-DG13 AVRIL 2015

Laurence DUMONT
Laurence DUMONT
  • il y a 9 ans
Laurence DUMONT intervient dans la discussion du projet de loi relatif au renseignement le lundi 13 avril 2015. Elle demande à cette occasion que la protection des données personnelles fassent l'objet d'une protection constitutionnelle et appelle à la précision de certaines dispositions de la loi.

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