Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGLPL)- commission des lois 26 FEVRIER 2014

Rpporteure de la proposition de loi relative au Contrôleur général des lieux de privation de Liberté, Laurence DUMONT a obtenu le vote de la proposition en commission des lois ce matin amendée de ses propositions pour clarifier la procédure, confirmer l'extension l'action du contrôleur aux éloignements des étrangers, protéger ses interlocuteurs et élargir sa capacité d'investigation.