Les sénateurs ont voté, ce 2 avril, la création d’une infraction criminelle d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée. Cette mesure permet une plus grande cohérence avec d’autres actes similaires, et permet de sanctionner plus sévèrement les organisations criminelles qui détournent de l’argent public à leur profit.
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00:00Article additionnel, après l'article 2 Quater, nous examinons le 3 Rectifié Septiès, madame Goulet.
00:07Oui, avec mon collègue Raphaël Daubé, nous menons, madame la ministre, en ce moment, une commission d'enquête sur la criminalité organisée, la délinquance financière et la violation des sanctions internationales.
00:17Il nous est apparu dans le cadre des auditions qu'il était important de pouvoir criminaliser la fraude aux aides publiques en bande organisée, ce qui est le sujet.
00:29Et donc cet amendement a été déposé. Et par ailleurs, il semble qu'il soit d'autant plus important de l'adopter en attendant les conclusions de la commission d'enquête que,
00:43comme je vous l'ai dit tout à l'heure, les véhicules de lutte contre la fraude sont assez rares. Voilà.
00:51Merci. Madame Goulet, vous avez évoqué l'amendement numéro 25. C'est celui qui a été adopté à l'article additionnel après l'article 2 bis.
01:01Il avait reçu un avis favorable et nous l'avons adopté. Voilà, on l'a retrouvé.
01:06Avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur le 3 Rectifié Septiès.
01:11Comme notre collègue Goulet, dans une bonne phase, on va essayer de poursuivre sur cette dynamique.
01:16La commission souscrit à cet amendement qui s'inscrit pleinement dans l'objectif porté par cette PPL en sanctionnant plus durement les auteurs d'escroqueries aux finances publiques en bande organisée.
01:25Je pense que le gouvernement partagera mon enthousiasme pour cette mesure puisque la proposition de notre collègue est en phase avec les annonces de la ministre des Comptes publics réalisées dans le cadre de la publication du bilan 2024 sur la fraude aux finances publiques.
01:37Donc un avis favorable si on le rectifie.
01:40Merci. Avis du gouvernement, madame la ministre.
01:44Merci, madame la présidente. Je l'ai dit à la tribune, je suis très favorable, madame la sénatrice, à votre amendement.
01:49Je le redis, il est quand même inacceptable que dans notre pays, vous êtes en bande organisée, vous volez la voiture de votre voisin, c'est criminel.
01:56Vous êtes en bande organisée, vous fraudez les aides publiques, c'est délictuel.
02:00Je pense que nos concitoyens ne peuvent pas comprendre qu'il est plus grave en bande organisée de voler la voiture du voisin que de voler la ressource collective, de voler le bien commun, de voler ce que nous mettons en commun pour la solidarité.
02:13Donc il se trouve que c'est une idée que j'avais repérée grâce aux équipes qui me disent que du coup les quantums de peine sont moins graves quand vous êtes en bande organisée, que vous fraudez les aides publiques, que quand vous êtes en bande organisée et que vous volez le voisin.
02:27Les bandes organisées qui volent le voisin, elles volent beaucoup de voisins.
02:30Mais voyez un peu l'esprit qui quand même aussi décourage, je dois le dire, les agents qui sont tous les jours persévérants à lutter contre les trafics, à lutter contre les fraudes,
02:40et qui ont l'impression quand les choses se terminent, heureusement dans les tribunaux, que les quantums de peine sont trop modérés.
02:46Donc merci Madame la Sénatrice pour ce travail. Je pense que la disposition aujourd'hui est bien équilibrée et donc j'espère que vous pourrez très favorablement,
02:56Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Sénatrices, approuver cette disposition.
03:02Merci Madame la Ministre. Madame Goulet, vous souhaitez prendre la parole ?
03:05Oui, juste une seconde pour remercier la Ministre de ses explications et que si des gens peuvent douter de Saint-Tritat, l'avocate des causes désespérées,
03:14c'est le moment ou jamais de montrer que parfois, à l'occasion d'un texte dont l'ambition n'était pas aussi grande, on a quand même fait passer un certain nombre de dispositions
03:23qui, Madame le Ministre, avouons-le, améliorent l'ensemble, sur tous les bancs d'ailleurs. Donc merci de votre écoute. Merci Madame la Présidente.
03:31Merci. Monsieur le rapporteur, on me dit que l'amendement a déjà été rectifié. Voilà. Alors, je m'exouvoie cet amendement 3 avec un double avis favorable qui est pour,
03:44qui est contre, qui s'abstient, il est adopté.