En août 2021, c’est par le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de l’Industrie, que Nestlé est entré en contact avec le gouvernement, provocant la révélation de fraudes sur ses eaux en bouteille. En l’auditionnant ce 2 avril, les sénateurs de la commission d’enquête reviennent donc aux origines du scandale.
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00:00Vous avez un industriel qui vient devant vous en faisant état de fraude qui a pour effet de changer la dénomination commerciale des eaux minérales naturelles
00:10puisqu'il vient vous dire que ces eaux n'étaient plus naturelles.
00:13Qu'est-ce qui fait que vous faites le choix, parce qu'il y a le processus ensuite que vous pouvez avoir interne à l'État,
00:19qu'est-ce qui fait que vous faites le choix de ne pas porter cette information au public,
00:23ce qui a eu pour conséquence, vous le savez et on le sait avec le recul, que le public n'a été informé de ces faits,
00:29que plusieurs années plus tard, en début d'année 2024, par voie de presse et non pas par la voie des autorités publiques,
00:37le rapport EGAS ayant lui-même été non publié, ce qui a visiblement été une décision ministre que nous n'arrivions pas à saisir,
00:43à quel endroit, peut-être vous pouvez nous aider d'ailleurs aussi à ça, à quel endroit cette décision a été prise,
00:48même si, vous l'avez dit vous-même, vous étiez parti.
00:50Donc, est-ce que vous pouvez s'il vous plaît nous dire qu'est-ce qui a fait, est-ce qu'en votre intérieur,
00:54à un moment où vous vous êtes posé cette question, de révéler au public cela ?
00:59Alors, Nestlé n'est pas venu nous voir en nous disant je fraude le public et je ne respecte pas la réglementation commerciale.
01:09Nestlé est venu nous voir et s'est restitué assez clairement dans le compte rendu en disant
01:14il y a des problèmes dont nous avons pris connaissance et nous devons les régler, ce qui n'est pas tout à fait le même propos.
01:19Et c'est pour ça que nous avions demandé à la DGCCRF de faire une analyse juridique des propos de Nestlé.
01:27Par ailleurs, ce sont des propos, ce ne sont pas des actes qui ont été vérifiés.
01:31Et nous avons ensuite fait confiance et suivi la DGCCRF.
01:36Donc, je rappelle que sa mission est précisément d'être la police de la loyauté commerciale.
01:42Et donc, à tous instants, nous nous sommes, je dirais, mis dans cette posture
01:48dès lors que la DGCCRF avait déjà lancé un certain nombre d'enquêtes sur d'autres fournisseurs
01:56qui n'avaient pas été plus révélées au public, comme vous le savez,
02:01parce qu'il faut faire la preuve de la vérité pour pouvoir ensuite la manifester.
02:09On ne peut pas dire des choses dont on n'aurait pas acquis,
02:15où on n'aurait pas les éléments nous prouvant qu'il y avait effectivement un défaut.
02:21Donc, au 31 août, il y a un propos dont vous avez pris connaissance, porté par Nestlé,
02:29que nous faisons éclaircir dans la mesure du possible par la DGCCRF,
02:33dont le rôle et la mission est de faire la police de la loyauté commerciale,
02:38et dont nous suivons les recommandations puisqu'elle assure la police de la loyauté commerciale.