Inéligibilité de Marine Le Pen : le tribunal a-t-il était trop sévère dans son application de la Loi ? Regardez l'analyse de Sébastien Denaja, juriste, ancien député PS, rapporteur de la loi Sapin 2.
Regardez Les trois questions de RTL Petit Matin avec Jérôme Florin du 02 avril 2025.
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00:006h14 à la Une ce matin, évidemment, c'est questions autour d'une éventuelle réécriture
00:09de la loi après la condamnation de Marine Le Pen, condamnation immédiatement applicable
00:14qui rend Marine Le Pen inéligible dès à présent malgré l'appel.
00:18C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire qui crée un certain trouble dans une partie
00:22de la classe politique puisque François Bayrou lui-même est prêt à ouvrir un débat sur
00:26cette question.
00:27Alex Iotti, allié du RN, veut carrément l'annuler, il va déposer un texte en ce
00:31sens en juin.
00:32Bonjour Sébastien Denajar, vous êtes ancien député socialiste et on voulait vous entendre
00:38ce matin parce que vous étiez le rapporteur de la fameuse loi Sapin 2 de décembre 2016
00:46et qui rend inéligibles les personnes condamnées pour détournement de fonds publics.
00:49Alors tout le monde s'est un peu emmêlé les pinceaux sur cette loi Sapin 2 parce qu'en
00:53réalité elle ne s'est pas appliquée pour Marine Le Pen mais les juges en ont respecté
00:59l'esprit c'est ça ?
01:00Oui c'est exactement ça mais c'est la bonne interprétation, la loi Sapin 2 aurait
01:06pu s'appliquer à certains faits en réalité de l'affaire parce qu'il y en a qui étaient
01:10postérieurs à cette loi.
01:12Oui parce que les faits reprochés à Marine Le Pen vont jusqu'à février 2016 et que
01:16la loi est entrée en vigueur en décembre 2016 donc elle n'est pas rétroactive, c'est
01:20un peu technique tout ça.
01:21Exactement oui une loi pénale surtout en plus plus dure n'est pas rétroactive effectivement
01:28il y avait des faits postérieurs mais ils ont été effectivement retirés en fait dans
01:32l'affaire donc effectivement c'est le droit antérieur qui s'applique, le droit antérieur
01:36c'est effectivement qu'il y avait déjà une peine d'inéligibilité mais elle n'était
01:40pas obligatoire, la loi Sapin 2 a rendu cette peine obligatoire et surtout a dit que si
01:45le juge voulait ne pas l'appliquer il devait spécialement motiver sa décision en ce sens.
01:50Effectivement ce qu'ont dit les juges dans l'affaire de Madame Le Pen c'est que cette
01:55loi ne s'appliquait pas directement mais qu'il fallait tenir compte et le juge le
01:59fait toujours de ce que le législateur avait par la suite de toute façon, de façon continue
02:05souhaité renforcer l'arsenal juridique pour assurer la probité des responsables publics,
02:11les exigences de transparence et donc effectivement oui l'esprit de la loi Sapin 2 et des autres
02:16lois d'ailleurs qui ont suivi, a compté dans cette décision et c'est tout à fait
02:20normal, c'est un raisonnement juridique qui se tient.
02:22Là c'est vraiment l'exécution provisoire qui est pointée du doigt, est-ce qu'il ne
02:29faudrait pas revenir là-dessus comme le dit François Bayrou et Éric Ciotti aussi ?
02:34De toute façon il ne faut jamais revenir sur un sujet à l'occasion d'une seule affaire
02:41parce qu'en réalité je ne vais pas faire du droit pénal, je suis juriste mais publiciste
02:45en réalité c'est un groupe de peine qui est concerné par l'exécution provisoire et pas
02:51simplement l'inéligibilité. C'est dans des dizaines d'affaires qu'une peine est exécutée
02:59provisoirement parce que les juges ont besoin de donner un effet efficace aux peines qu'ils
03:04prononcent compte tenu en plus souvent de la longueur des procédures et de l'appel en particulier.
03:11Quand le Premier ministre lui-même dit qu'il faut ouvrir une réflexion,
03:14il a raison en tant que Premier ministre d'ouvrir le débat ou il aurait dû rester en retrait ?
03:18On a toujours tort de dire qu'on va légiférer à l'occasion d'une affaire qui poserait une
03:29difficulté. Déjà il faut raisonner toujours par principe parce que sinon il faudrait que
03:33madame Le Pen et tous ses amis et autres s'émeuvent de la prison préemptive pour
03:38quantité de personnes qui sont condamnées à une peine de prison et qui l'exécutent avant même
03:43que le jugement définitif ne soit rendu. Cela pose problème parfois. D'ailleurs souvent les
03:50personnes pourront même être indemnisées pour le préjudice qu'elles auront subi. Dans le cas de
03:55l'inéligibilité, ça n'est pas prévu. Il n'y a pas effectivement de réparation possible du
03:58préjudice éventuellement subi par une personne qui serait finalement reconnue non coupable.
04:03Ce qui est problématique sans doute aujourd'hui, c'est d'une manière plus générale dans notre
04:07pays, c'est la durée qu'il y a entre le jugement de première instance et l'appel. D'ailleurs là la
04:13cour d'appel a dit qu'elle allait juger avant l'été 2026. Finalement madame Le Pen n'aura
04:17aucun préjudice d'ici là parce qu'elle continue à être députée. D'ailleurs les gens le comprennent
04:22mal. Elle est inéligible mais elle est encore députée. Bref, elle est présidentielle. À ma
04:26connaissance elle est après l'été 2026. Voilà et justement que Gérald Darmanin,
04:30le ministre de la justice, ait mis un peu la pression hier en disant qu'il faut que la
04:35justice fasse un procès en appel dans un délai raisonnable et que la cour d'appel l'ait entendu
04:41dans la foulée, ça vous choque ou est-ce que le ministre là est dans son rôle et la cour
04:46d'appel dans le sien ? Il n'a pas à le dire. Il n'a pas à le dire. D'ailleurs moi-même quand j'étais
04:51député, on a voté une loi. Il n'y a pas à y avoir d'instruction particulière du ministre de la
04:58justice dans un dossier en particulier. Il peut y avoir des directives de politique pénale mais
05:02parce que là aussi c'est un problème d'inégalité des citoyens devant la loi. Pourquoi le dossier de
05:07madame Le Pen irait vite et ceux d'autres justiciables iraient lentement ? Non, la justice
05:11elle a son rythme. Alors ça peut être effectivement, ça peut poser des difficultés mais c'est pas la
05:16première fois que se heurtent le calendrier judiciaire et le calendrier politique. Voilà,
05:20il faut raisonner par principe et considérer madame Le Pen comme un justiciable comme les
05:26autres. Et peu importe l'émotion éventuellement que ça puisse, ça peut susciter dans l'opinion.
05:31En tout cas, on peut souhaiter que ce dossier aille vite, moi je souhaite que ça aille vite. Mais nous
05:35on n'est pas ministre de la justice. Le ministre de la justice ne doit pas dire les mêmes choses
05:39que peuvent penser des citoyens. Merci beaucoup Sébastien Denaja, ancien député socialiste et
05:44donc rapporteur de cette fameuse loi Sapin 2 dont tout le monde parle depuis quelques jours.