Malgré 135.000 OQTF prononcées par an, leur exécution reste faible, avec seulement 40% appliquées. Des pistes juridiques émergent pour renforcer l'efficacité de ces mesures.
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00:00Il y a aussi quand même une question d'impossibilisme juridique autour de ces OQTF et vous vouliez y revenir dans votre choix du 20h.
00:09Mon choix du 20h consiste à le scanner justement cet impossibilisme juridique parce que les OQTF ont certes beaucoup de défauts
00:19mais on ne peut pas dire que ce soit vraiment un régime particulièrement permissif.
00:22Déjà l'OQTF c'est quoi ? C'est une mesure administrative qui est prise par le préfet et qui justifie un éloignement de l'étranger.
00:31Il y en a évidemment beaucoup de types à la suite du refus d'une dominante d'asile, à la suite de contrôle d'identité
00:37mais en fait on peut dégrossir deux grandes familles, celles qui mettent une trentaine de jours à s'appliquer
00:42et celles qui sont d'exécution immédiate lorsque notamment vous êtes considéré comme un trouble à l'ordre public.
00:49Il y a ensuite le recours possible de l'étranger devant le juge tribunal administratif qui grosso modo doit mettre un mois à être introduit
00:58et peut mettre deux à trois mois à être jugé.
01:00Ce qui se passe c'est qu'il y a certes des invalidations par le tribunal administratif.
01:05Est-ce que c'est ça qui crée de l'impossibilisme ? En réalité c'est à peu près 20% des OQTF qui sont annulés à ce stade
01:12et pour des motifs plutôt lourds comme notamment les besoins de soins de l'étranger ou la régularisation de la situation entre temps
01:18voire même quelques absurdités comme l'idée qu'en réalité il y a déjà un contrôle judiciaire sur l'étranger d'interdiction de quitter le territoire
01:25en même temps qu'on lui prononce une obligation de le quitter.
01:28Donc c'est arrivé plusieurs fois en justice et ça prouve qu'il y a des difficultés.
01:32Donc on le voit, prononcer une OQTF c'est assez simple en réalité et c'est pour ça que c'est devenu un levier de notre action publique
01:39près de 135 000 par an si on prend les derniers chiffres cumulés de 2019 à 2022.
01:44Alors il y a la Cour des comptes qui a rendu un rapport en janvier 2024 où en réalité elle pointe le problème qui est celui de l'exécution
01:51parce que l'exécution de nos OQTF c'est une dizaine en réalité de pourcents.
01:56Alors certes on ne peut pas tout décompter notamment les régularisations entre temps, l'idée qu'il puisse y avoir eu des annulations en justice
02:03mais même Gérald Darmanin lorsqu'il était aux affaires en 2022 dit en réalité c'est 40% d'applications ce qui laisse un gros 60%
02:12qui amène finalement à tous les faits divers que nous connaissons et à la difficulté de les voir s'empiler,
02:18à faire Lola, à faire Philippine, agression d'une magistrate à Créteil et on se demande à partir de quelle seuil,
02:24quand est-ce qu'on passe du fait divers aux faits de société et on a justement le ministre de l'Intérieur qui nous dit ça aujourd'hui.
02:31Celui qui est décédé, qui a été assassiné il y a quelques années, celui qui l'a assassiné il est resté plus de 10 ans irrégulièrement sur le territoire.
02:43Il a incendié la cathédrale de Nantes et il avait un profil là encore psychiatrique.
02:49Il n'était pas en hôpital psychiatrique, pas en prison, en situation régulière.
02:53Donc je suis bien placé pour savoir qu'il faut bouger les règles maintenant, ça suffit.
03:00Est-ce qu'il y a des pistes juridiques à explorer Anne Charlène ?
03:02Il y en a beaucoup qui ont fleuri ces derniers temps.
03:05Le droit du sol, la question de la nationalité voire même de la déchéance de nationalité.
03:09Ce qui peut être risqué c'est de créer à nouveau des personnes sans titre sur le territoire et les éloigner à quelles frontières, où et comment.
03:16Il y a aussi la question du durcissement de l'arsenal terroriste.
03:19Là c'est Marine Le Pen qui en parle, en réalité c'est déjà une circonstance aggravante de toutes les peines.
03:24Donc on ne peut pas aller beaucoup plus loin.
03:26La question aussi de la durée de rétention pour des étrangers dangereux.
03:29En réalité on va autour de 30 jours nous en France, mais on pourrait aller jusqu'à 18 mois.
03:33Et encore, la rédaction de la directive de retour, c'est l'article 15, permet même d'aller au-delà.
03:38Puisque les 18 mois c'est uniquement s'il y a une défaillance de l'autre état.
03:41Donc on voit bien qu'il y a des leviers, il y a des possibilités.
03:44Et peut-être qu'il faut arrêter de considérer que l'OQTF est en elle-même un moyen de réponse à ces questions.
03:50Parce que, en quelque sorte, on apporte des réponses simples à un problème plus compliqué.
03:55Plus de moyens, plus de juges, plus de surveillance, plus de problèmes d'assignation.
04:00Toutes ces questions-là méritent d'être prises à bras-le-corps.
04:02Le droit n'est donc pas celui qui freine l'action publique, au contraire, il y a un système.