Ça vous regarde - Conseil constitutionnel : Richard Ferrand nommé... grâce au RN ? - Vidéo Dailymotion

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GRAND DÉBAT / Conseil constitutionnel : Richard Ferrand nommé... grâce au RN ? « Le récap » par Bruno Donnet Mercredi 19 février 2025, la candidature de Richard Ferrand à la présidence du Conseil Constitutionnel a été approuvée par les parlementaires, à une voix près. Très proche d'Emmanuel Macron, ancien Président de l'Assemblée nationale, le candidat proposé par le Président de la République a remporté le scrutin malgré l'opposition des députés de droite et de gauche. L'abstention du Rassemblement national a éveillé les suspicions car le Conseil constitutionnel sera amené à trancher quant à une potentielle exécution provisoire de la peine de Marine le Pen. À cet égard, Mathilde Panot a fustigé un « accord secret » entre le RN et le Président de la République. Le député de la droite républicaine, Julien Dive, a évoqué une « collusion ». Malgré les polémiques, Richard Ferrand est-il légitime pour devenir Président du Conseil constitutionnel ? Invités : - Sylvain Maillard, député « Ensemble pour la République » de Paris - Philippe Gosselin, député « Droite Républicaine » de la Manche - Charles Sapin, journaliste au magazine « Le Point » - Paul Cassia, professeur de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - En duplex : Yoann Gillet, député « Rassemblement National » du Gard GRAND ENTRETIEN / Eva Sas : comment taxer les ultrariches La députée écologiste, Eva Sas, porte une proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher pour taxer à hauteur de 2% la fortune des plus riches possédant plus de 100 millions d'euros. Cet impôt est largement inspiré de la taxe imaginée par l'économiste Gabriel Zucman. À l'échelle mondiale, celle-ci permettrait de rapporter entre 200 et 250 milliards d'euros. Comment éviter l'écueil d'un impôt confiscatoire qui ferait fuir les grandes fortunes de France ? Grande invitée : Eva Sas, députée « écologiste et social » de Paris GRAND ANGLE / Motion de censure : la charge de François Bayrou contre le PS Elsa Mondin-Gava, journaliste LCP Antoine Oberdorff, journaliste politique à « L'Opinion » Ça vous regarde, votre rendez-vous quotidien qui prend le pouls de la société : un débat, animé par Myriam Encaoua, en prise directe avec l'actualité politique, parlementaire, sociale ou économique. Un carrefour d'opinions où ministres, députés, élus locaux, experts et personnalités de la société civile font entendre leur voix. Abonnez-vous à la chaîne YouTube LCP - Assemblée nationale : https://bit.ly/2XGSAH5 Suivez-nous sur les réseaux ! Twitter : https://twitter.com/lcp Facebook : https://fr-fr.facebook.com/LCP Threads : https://www.threads.net/@lcp_an Instagram : https://www.instagram.com/lcp_an/ TikTok : https://www.tiktok.com/@LCP_an Newsletter : https://lcp.fr/newsletter Retrouvez nous sur notre site : https://www.lcp.fr/ #LCP #assembleenationale #CaVousRegarde

Transcript

00:00Générique

00:06Bonsoir et bienvenue.

00:07Je suis ravie de vous retrouver dans Ça vous regarde.

00:10Ce soir, Richard Ferrand,

00:12en route vers la présidence du Conseil constitutionnel.

00:15Sa nomination proposée par Emmanuel Macron

00:18a été validée par le Parlement à une voix près.

00:21Nomination d'extrême justesse.

00:23L'abstention du RN a été déterminante.

00:25On va y revenir, tollé à l'Assemblée à droite et à gauche.

00:28Un proche du président non juriste à la tête des Neuf Sages.

00:32Est-elle une garantie d'indépendance

00:34au moment où l'institution est contestée ?

00:37Question de notre grand débat.

00:38Dans un instant, sur ce plateau,

00:40une taxe de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches.

00:44C'est ce que propose notre invité, Franck Parley, ce soir.

00:47Un impôt planché sur la fortune des milliardaires

00:50qui rapporterait 20 milliards d'euros

00:51sur le modèle de la taxe Zucman,

00:54du nom de l'économiste français.

00:56Grand entretien avec la députée écologiste Evassas,

00:59tout à l'heure.

01:00Enfin, grand angle ce soir sur la méthode Bayrou.

01:03Le Premier ministre, vous l'entendrez,

01:05s'est fait plaisir en sonnant la charge

01:07contre les socialistes qui défendaient ce soir

01:09leur motion de censure-motion pour faire semblant.

01:12S'est-il moqué ? Plein de sarcasme.

01:15Le PS ne décolère pas.

01:16Décryptage à la fin de cette émission avec nos chroniqueurs.

01:19Voilà pour le sommaire. Installez-vous, ça vous regarde.

01:21C'est parti.

01:26Générique

01:27...

01:33Le suspense est resté entier jusqu'au bout.

01:37Une seule voix contre a manqué.

01:39Au terme de son audition par les commissions des lois

01:42à l'Assemblée et au Sénat, Richard Ferrand n'a pas été désavoué,

01:46mais sa nomination à la tête du Conseil constitutionnel

01:49proposée par Emmanuel Macron n'a été validée qu'à une voix près.

01:52Que dit ce résultat extrêmement serré ?

01:55Est-il gage d'indépendance et d'impartialité

01:57pour cette institution qui aura des décisions,

02:00vous allez le voir, fondamentales, à prendre dans les mois,

02:03dans les années qui viennent ? Bonsoir, Sylvain Maillard.

02:06Merci d'être là. Député Ensemble pour la République,

02:08c'est le camp présidentiel, député de Paris,

02:11vous débattez ce soir avec votre collègue Philippe Gosselin.

02:14Bonsoir.

02:15Bienvenue, députée droite républicaine de la Manche,

02:18juriste de profession. Bonsoir, Paul Cassiat.

02:20Ravie de vous retrouver,

02:22constitutionnaliste et professeur de droit public

02:24à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne.

02:27Bonsoir, Charles Sapin.

02:28Bienvenue à vous, journaliste politique,

02:30au point avant de vous entendre.

02:33Messieurs, retour sur l'audition de Richard Ferrand.

02:36Les résultats du vote et les réactions vivent,

02:39vous allez le voir. C'est dans le récap de Bruno Donnet.

02:52Bonsoir, Bruno.

02:53Bonsoir, Myriam.

02:54Dans votre récap, ce soir, une nomination extrêmement fraîche.

02:58Oui, vous le savez, Myriam, pour que Richard Ferrand

03:01ne soit pas nommé à la tête du Conseil constitutionnel,

03:04il fallait que, ce matin, 59 parlementaires votent contre lui.

03:09Pour 39, contre 58.

03:13Compte tenu de ces résultats,

03:16la commission ne s'oppose pas à la proposition de nomination.

03:20Il a donc manqué une voix, une toute petite voix,

03:24pour que Richard Ferrand soit écarté.

03:26Pourtant, exception faite du camp présidentiel,

03:29l'opposition, l'hostilité s'est exprimée

03:31sur à peu près tous les fronts.

03:33Le moins qu'on puisse dire, c'est que l'ancien président

03:36a passé un sale quart d'heure.

03:39M. Ferrand, vous avez été battu lors des élections législatives de 2022.

03:43Avant cela, vous avez été mis en examen en 2019

03:46par trois juges d'instruction pour prise illégale d'intérêt.

03:49Je voudrais vous parler à mon tour de déontologie.

03:52Si vous êtes passé entre les mailles du filet

03:54dans l'affaire des mutuelles de Bretagne,

03:57vous avez été mis en examen pour prise illégale d'intérêt.

04:00La gauche l'a pilonné sur les affaires et la probabilité

04:03pendant que la droite l'attaquait sur ses compétences.

04:07M. Ferrand, la réalité, c'est qu'aujourd'hui,

04:09vous n'appliquez pas la loi, mais un décret.

04:12Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre formation juridique

04:15et ces fameuses deux années de droit dont on entend parler ?

04:19Toute la gauche et une grande partie de la droite

04:21étaient donc très hostiles à cette nomination.

04:24Alors, qu'ou est Bruno de la position du RN ?

04:26Eh bien, c'est la stratégie qui est la plus commentée ce soir

04:30et c'est aussi celle qui suscite la controverse.

04:33Le RN a fait le choix de n'être ni pour ni contre

04:37et de s'abstenir au nom du moindre mal.

04:41On a eu accès à la liste des possibles successeurs

04:44à Laurent Fabius.

04:45Entre Eric Dupond-Moretti et Christiane Taubira,

04:48il fallait faire le choix du moins pire

04:50et cette abstention est un symbole.

04:52Mais c'est très précisément

04:54parce que le RN n'a pas voté contre lui

04:58que Richard Ferrand a sauvé sa peau aujourd'hui.

05:00Et ça, ça a beaucoup agacé Olivier Marleix,

05:04qui est allé assez loin dans les sous-entendus.

05:06Ecoutez-le.

05:08Pourquoi est-ce que Mme Le Pen a fait ce choix ?

05:10Euh...

05:11On a évidemment envie de penser aux prochaines décisions

05:15que doit prendre le Conseil constitutionnel.

05:17On appelle qu'il y ait une QPC

05:19pour savoir si Mme Le Pen sera ou pas inéligible.

05:22Donc tout ça sent quand même très fort le deal secret

05:26entre M. Macron et Mme Le Pen.

05:28Et de son côté, eh bien, la gauche a également fustigé

05:32la position prétendument manœuvrière

05:35du RN.

05:36Vous constatez que le RN, une nouvelle fois,

05:39se transforme en roue de secours du macronisme ?

05:42Et puis enfin, cet après-midi, Boris Vallaud a carrément appelé

05:46le président de la République dans un tweet

05:48à renoncer à cette nomination.

05:51Quant à Richard Ferrand, il a choisi de s'extirper

05:54de toutes les polémiques avec une formule

05:56très librement adaptée.

05:58J'ai envie de dire, comme disait Churchill de la démocratie,

06:03que nous avons peut-être le pire des systèmes de nomination,

06:07mais je n'en connais pas de meilleur.

06:09De l'art, chère Myriam, de filet à l'anglaise.

06:12Merci. Merci beaucoup, Bruno.

06:15Sylvain Maillard, quand même, à une voix près,

06:17cette nomination, vous avez entendu le tollé à gauche

06:20et à droite.

06:22Est-ce que vous ne vous dites pas, ce soir,

06:24que ce n'était pas forcément le bon candidat, Richard Ferrand ?

06:27Je pense que c'était un excellent choix,

06:30que ce serait un très bon président.

06:32Malgré cette nomination de vitesse ?

06:34Je vais vous expliquer pourquoi.

06:36Il y a eu les mêmes...

06:37On a eu une audition très intéressante.

06:39Tous ceux qui ont participé à l'audition,

06:42Philippe Gosselin aussi, c'était un moment très intéressant,

06:45où il y a eu des explications.

06:47C'est franc, mais je pense que Richard Ferrand

06:49a aussi très bien répondu.

06:51Il y avait une vraie discussion.

06:53En réalité, c'était une discussion très politique,

06:56non pas sur le fond, sur est-ce qu'il sera un bon président,

06:59puisqu'on a pu le constater,

07:01dans les derniers présidents qui ont été nommés,

07:04Laurent Fabius, Jean-Louis Debré,

07:06c'était exactement les mêmes discussions.

07:08Le résultat n'est jamais aussi serré.

07:10Là, c'est particulier.

07:12Qu'est-ce qui est important ?

07:13Est-ce qu'il sera un bon président du Conseil constitutionnel ?

07:17Pas de savoir s'il gagne de 1 voix ou de 15 voix.

07:19Est-ce qu'il sera un bon président ?

07:21Est-ce qu'il peut remercier l'ORN ?

07:23Ce que j'ai regretté, c'est que j'ai trouvé

07:26que par rapport à la qualité de l'audition,

07:28j'ai fait beaucoup d'auditions depuis que je suis député,

07:31et la contradiction et le candidat,

07:34j'ai trouvé que c'était d'un très bon niveau,

07:36c'était un peu caricatural, l'opposition.

07:38Chaque parti, chaque groupe avait déjà écrit ce qu'ils feraient

07:42et qu'au fond, cette audition, c'est une posture politique.

07:45Sauf le RN, qui avait laissé sa position

07:48jusqu'à la dernière minute.

07:49Elle vous gêne pas, elle vous embarrasse pas,

07:52cette abstention de Marine Le Pen et de ses 126 députés ?

07:55Je vais vous dire, je connais bien Richard Ferrand.

07:58Je connais bien Richard Ferrand.

08:00Depuis 2016, dans l'ensemble de ses postes, je le connais bien.

08:03Je pense que ce sera un excellent président du Conseil constitutionnel.

08:07Je veux qu'il devienne président.

08:09Vous reconnaissez que sans l'abstention du RN,

08:12il ne serait pas validé ce soir ?

08:13C'est dur, tous les jours, à l'Assemblée nationale.

08:16C'est dur de passer n'importe quelle loi tous les jours.

08:19C'est ça, notre quotidien de député.

08:21C'est la réalité de cette Assemblée fracturée.

08:24Depuis quelques mois, depuis la dissolution.

08:27Philippe Gosselin, la droite républicaine

08:29a voté contre cette nomination en commission des lois.

08:32C'est une position qui a été décidée hier à l'unanimité.

08:35C'est Laurent Wauquiez qui avait parlé d'un problème

08:38d'impartialité d'éthique et de compétences juridiques

08:41concernant Richard Ferrand.

08:43Vous l'avez écouté, vous étiez à son audition.

08:45Vous n'avez pas changé d'avis ?

08:47Non, il y a eu une audition très riche, effectivement.

08:50Il fallait mettre un certain nombre de sujets sur la table.

08:53Personne n'a attaqué, je ne l'ai pas fait,

08:55sur le fait que c'était un ancien président de l'Assemblée.

08:59On a des cas particuliers.

09:00C'était le cas de Jean-Louis Debré,

09:02sauf que Jean-Louis Debré était juriste,

09:04docteur en droit et que ce n'était pas tout à fait la même chose.

09:08Et puis, surtout, ce qui a fait la vraie difficulté,

09:11et c'est quand même bien la réalité,

09:13c'est que Richard Ferrand appartient

09:15au dernier carré des fidèles parmi les fidèles.

09:18Vous savez, on parle des visiteurs du soir,

09:20et donc, il y a ce procès peut-être en impartialité.

09:24Il serait celui qui peut lui parler franchement.

09:27Ca peut servir aussi.

09:28Oui, ça peut être très bien, mais à ce moment-là,

09:31on n'occupe pas les fonctions au Conseil constitutionnel.

09:35Il y a un deal pour vous ?

09:36Est-ce qu'il y a un deal secret entre Emmanuel Macron et l'URN ?

09:39Qui est en cause ? Aujourd'hui, ce n'est pas Richard Ferrand.

09:43Il est plutôt, d'une certaine façon,

09:45victime de ces règlements de comptes.

09:47Emmanuel Macron ?

09:48Je crois qu'il a voulu forcer la main,

09:51il a forcé la main,

09:52et je vois, comme tous nos concitoyens,

09:55que si Richard Ferrand a pu passer à une voix près,

10:00c'est bien à cause ou grâce à l'abstention du URN.

10:03Forcer la main, ça veut dire quoi, précisément ?

10:06Un pacte secret ? Qu'est-ce que ça veut dire ?

10:08Vous mettez quoi derrière cette formule ?

10:11Forcer la main, parce qu'en réalité,

10:13on se demande si ce n'est pas un gage sur l'avenir,

10:16une forme de bienveillance.

10:17Je ne vois pas l'URN faire des choses bienveillantes

10:20gratuitement. Il y a un retour d'ascenseur

10:22qui est attendu, lequel, je ne sais pas,

10:25mais en tout cas, s'il n'y avait pas eu l'URN,

10:28qui, à tour de bras, régulièrement et tous les jours,

10:32s'attaque au président de la République,

10:34et là, le protège. C'est assez étonnant.

10:36Il faut le dire à leurs électeurs.

10:38Ils ne sont pas présents sur ce plateau,

10:41mais vous avez ces mots,

10:42retour d'ascenseur, redevabilité,

10:44ce sont des mots très forts.

10:46On va demander aux URN les raisons de cette abstention.

10:49Vous êtes aux côtés de Marco Pommier, pour l'URN.

10:52Est-ce que vous êtes redevable, ce soir, à Richard Ferrand ?

10:55Est-ce que vous avez parrainé Richard Ferrand ?

10:58C'est ce que dit Mathilde Panot, présidente de La France insoumise.

11:01C'est le devoir de Mathilde Panot.

11:03Je rappelle qu'elle a fait un pacte avec Emmanuel Macron,

11:06avec la Macronie, lors des élections.

11:09Nous, nous n'avons pas voulu faire la politique du pire,

11:12contrairement au LR et à la gauche.

11:14En nous abstenant, nous avons évité la politique du pire,

11:18à savoir la nomination d'une Christiane Taubira,

11:21qui est l'icône du laxisme judiciaire,

11:23d'un Dupond-Moriti, qui n'est pas mieux en termes de laxisme judiciaire,

11:27et qui a été le ministre qui s'était fait applaudir

11:29ou encore d'Elisabeth Borne.

11:31Voilà les personnes qui auraient été nommées

11:34au Conseil constitutionnel si M. Ferrand n'avait pas été nommé.

11:37Vous n'avez pas fait de pacte avec Emmanuel Macron.

11:40Certains disent que ça sent la magouille, il y a un deal.

11:43Il n'y a aucun deal.

11:44Il y a une simple volonté de protéger nos institutions

11:47et de ne pas vouloir la politique du pire.

11:49Et en l'occurrence, M. Ferrand n'a pas notre grâce,

11:53mais M. Ferrand est moins pire que Christiane Taubira,

11:56que Mme Borne ou que M. Dupond-Moriti.

11:59Ca, nous l'assumons totalement.

12:00Ce soir, vous lui dites merci à Richard Ferrand.

12:03Il vous dit plutôt merci et il vous est redevable.

12:06Non, nous disons à M. Ferrand qu'il a tenu des engagements,

12:10des propos très clairs ce matin lors de son audition

12:13et que nous allons veiller au RN à ce qu'il tienne ses engagements.

12:17Et en vous abstenant, vous ne trahissez pas vos électeurs ?

12:20Non, nos électeurs n'auraient pas compris

12:22que nous fassions en sorte que Mme Taubira ou M. Dupond-Moriti

12:26soient nommés au Conseil constitutionnel.

12:29Ce que ne disent pas ni les LR ni la gauche,

12:31c'est que M. Dupond-Moriti ou Mme Taubira

12:33auraient été nommés au Conseil constitutionnel.

12:36Merci, Yohann Gillet, pour cette réaction.

12:38Merci à vous, Marco Pommier, Charles Sapin.

12:41On peut les croire,

12:42ou on est dans les éléments de langage au RN sur...

12:46C'était le moins pire par rapport à Dupond-Moriti ou Taubira.

12:49C'est comme à chaque fois.

12:50Il y a toujours un peu de vérité et beaucoup d'éléments de langage.

12:54C'est contre-intuitif de voir le RN s'abstenir sur ce vote

12:57et permettre, en fait, la nomination de Richard Ferrand

13:00et, par là même, une victoire,

13:02ce qui est une victoire pour Emmanuel Macron.

13:04Ce n'était pas évident qu'il parvienne à nommer ce candidat

13:08à la présidence du Conseil constitutionnel.

13:10Il y a trois explications.

13:12Il y en a deux assumées par le RN

13:14et il y en a une qui est subodorée

13:16par les autres forces d'opposition.

13:18La première raison, elle a été un peu avancée,

13:21c'est la peur que, si Richard Ferrand était empêché

13:24par ce droit de veto parlementaire,

13:25il y ait en second rideau un candidat pire.

13:28Il y a eu des noms qui ont été lancés,

13:30Christiane Taubira, Elisabeth Borne...

13:32Il n'a jamais été question.

13:34Selon mes informations...

13:35Sylvain Maillard, vous confirmez ?

13:37Eric Dupond-Moriti ?

13:38En tout cas, si Richard Ferrand n'avait pas été confirmé,

13:42il y aurait un autre ou une autre candidatisation.

13:44Dans les noms qui circulent, ils étaient pressentis.

13:47Le vrai nom que craignaient Marine Le Pen et son entourage,

13:50selon mes informations, qui n'est pas un nom donné là,

13:53c'est Jean-Denis Combrexel,

13:56qui est l'ancien directeur de cabinet d'Elisabeth Borne,

13:59qui était président de la section du contentieux

14:01du Conseil d'Etat.

14:03Et qui était juriste, lui.

14:04Il est totalement un juriste

14:06et qui est qualifié comme un technocrate

14:09avec tout un plan qui est vite pendé très fortement

14:13par Marine Le Pen et par son entourage.

14:15C'est pour éviter ce scénario-là, en partie,

14:18que l'ERN aurait décidé de s'abstenir

14:21sur le cas Richard Ferrand.

14:23Il y a une deuxième raison aussi.

14:25Le choix d'Emmanuel Macron de nommer une personnalité,

14:28un profil exclusivement politique,

14:30a ouvert la voie au RN de faire de la politique.

14:34C'est-à-dire, tout le jeu de ces auditions

14:37a été de faire dire, de la part du RN en tout cas,

14:41de faire dire des choses à Richard Ferrand

14:43pour pouvoir les exhumer et lui opposer

14:46dans un futur à moyen ou long terme.

14:48Notamment sur cette question

14:49de ce qu'est le Conseil constitutionnel.

14:52Ferrand a dit que ce n'était pas un pouvoir législatif...

14:55-"Un Conseil ou une juridiction."

14:57-...ni la Troisième Chambre pour refaire les lois.

15:00-"Le Conseil constitutionnel ne sera pas le gouvernement des juges."

15:03Ca, ça parle au RN.

15:05Pourquoi ? Parce que dans le cas hypothétique

15:07d'une victoire de Marine Le Pen à la prochaine présidentielle,

15:11il y a une arme auxquelles le Parti nationaliste

15:13est très attaché, c'est l'article 11, le référendum.

15:16Il est utilisé beaucoup, notamment pour l'immigration.

15:19Il y a une jurisprudence qui n'est pas très claire

15:21du Conseil constitutionnel.

15:23Il y a la troisième raison, je y reviendrai très rapidement,

15:26qui est subodorée par les autres oppositions,

15:29c'est qu'on voit le calendrier, on se dit que dans quelques semaines,

15:32le nouveau Conseil constitutionnel, avec ses nouveaux membres,

15:36va devoir se pencher sur une QPC qui va traiter

15:38de la question de l'inégibilité avec l'exécution provisoire,

15:42ce qui pourrait avoir des conséquences

15:44sur le délai barré attendu de l'affaire

15:46des assistants parlementaires.

15:48Le 31 mars, avec la décision de justice très attendue.

15:51On va y revenir. Elle a fait de la politique.

15:54C'est une abstention politique et c'est parfaitement expliqué

15:57par Charles Sapin ce soir.

15:59Paul Castillon, dans l'histoire de la Ve République,

16:02Richard Ferrand devient le président du Conseil constitutionnel

16:05le plus mal nommé. Est-ce que c'est un fait ?

16:07Le problème, c'est que, pour répondre à votre question,

16:11on n'a pas assez de recul, puisque la procédure

16:13de nomination actuelle n'a été utilisée qu'à une seule reprise.

16:16On n'a pas vraiment de recul,

16:18puisque c'est depuis 2008 seulement

16:20que les chambres ont un droit, entre guillemets, de veto

16:23sur les nominations au Conseil constitutionnel.

16:26Ce qui est certain, c'est que plus de la moitié

16:29des membres des commissions des lois de l'Assemblée nationale

16:32et du Sénat se sont prononcés contre cette nomination,

16:35ce qui est quand même assez désagréable,

16:38voire assez dommageable.

16:40Qu'est-ce qui a faibli, au fond, cette nomination ?

16:42Ce sont les voix contre, qui sont très importantes,

16:45ou l'abstention du RN ?

16:47Il y a beaucoup de choses qui affaiblissent cette nomination.

16:51Il y a d'abord la personnalité de Richard Ferrand.

16:53Parce qu'il n'est pas juriste ?

16:55Pas seulement.

16:56Parce que c'est quelqu'un qui... C'est une nomination politique.

17:00Ca a été dit, et je reprends les termes de Sylvain Maher,

17:03je les ai notés, je connais bien Richard Ferrand.

17:06Ca, déjà, c'est un problème.

17:09C'est un très gros problème, pour la raison que le Conseil constitutionnel

17:12doit être une institution dont l'impartialité

17:15ne peut jamais être mise en doute,

17:17y compris sur le terrain des apparences.

17:19Par conséquent, il ne doit y avoir aucun lien,

17:23aucun lien d'intérêt entre aucun des membres

17:26du Conseil constitutionnel et les représentants politiques.

17:30Dans l'histoire, ça n'a pas été le cas.

17:32Jean-Louis Debré, proche de Jacques Chirac,

17:34Robert Badinter, juriste, mais proche de François Mitterrand,

17:38Roland Dumas, pareil.

17:39L'histoire change et l'impartialité,

17:41l'indépendance, doit être renforcée,

17:44aujourd'hui, par rapport à ce qu'elle a été.

17:47Cette question du devoir d'incratitude,

17:49c'est un logiciel du XXe siècle.

17:52C'est une très belle formule, mais qui date du XXe siècle,

17:55qu'on attribue à Georges Vedel

17:58et qui a été reprise par le président Robert Badinter,

18:01nommée en 1986, à un moment de très forte tension,

18:04par un président socialiste,

18:06au moment où une majorité de droite arrivait à Matignon.

18:10Cette formule est très juste, mais elle est un peu datée.

18:13Il ne faudrait qu'il n'y ait aucun devoir,

18:15de quelque nature que ce soit,

18:17de la personne nommée à l'égard de l'autorité de nomination.

18:20Ce serait possible si, comme l'a suggéré,

18:23hélas tardivement, le président Laurent Fabius,

18:26s'écoulait un certain délai, un certain sas,

18:29entre le moment où la personne

18:31dont la nomination est envisagée

18:33pourrait entrer au Conseil constitutionnel

18:35et le moment où elle exercerait des fonctions politiques.

18:39Une réforme du Conseil constitutionnel

18:42sur ce devoir d'ingratitude.

18:44La belle formule de Robert Badinter.

18:46A Paul Cassiat, qui vous dit

18:47qu'il connaît Richard Ferrand,

18:49n'est-ce pas déjà un problème ?

18:51Je l'ai connu, et c'était mon président de groupe.

18:54C'était le président de l'Assemblée nationale

18:56de tous les députés.

18:58Je n'ai pas...

19:00J'ai une appréciation personnelle,

19:02et je l'ai vue dans des moments difficiles,

19:05être à la barre,

19:07et je pense qu'il faut, dans ce moment-là,

19:09avoir aussi un président du Conseil constitutionnel

19:12qui tienne le fil des neuf années qui arrivent.

19:15On est dans une période difficile,

19:17les années qui viennent seront compliquées.

19:19J'entends la discussion sur, faut-il uniquement

19:22un technicien, au fond, ou un politique,

19:25ou un peu des deux.

19:26D'abord, je note que Richard Ferrand

19:29est en dehors de la politique,

19:31il ne fait plus de politique depuis 2022,

19:33il a perdu les élections.

19:34Il est un très proche conseiller du président de la République,

19:38c'est pas faire de la politique autrement que par l'élection.

19:41Il n'est plus engagé politiquement,

19:43il n'a plus de mandat politique, et il n'a pris aucune foi...

19:46Il est acteur du soir, quand même, Sylvain Maillard.

19:49Bien sûr, mais il ne fait plus de déclaration,

19:53il est en dehors du jeu politique traditionnel.

19:56Deuxième chose, moi, je revendique le fait

20:00que je souhaite, dans le Conseil constitutionnel,

20:02on dit président du Conseil constitutionnel,

20:05c'est pas non plus ces neuf sages...

20:07Ils doivent être égales, en réalité, de décisions,

20:10et qu'ils doivent représenter,

20:12nommer de façon diverse...

20:13Le président n'a pas un pouvoir

20:15dans la pratique ?

20:16Paul Cassiat, je vous propose de regarder

20:19la composition du Conseil constitutionnel,

20:21compte tenu des trois nouvelles nominations.

20:24Vous avez Philippe Bas,

20:25qui, lui, vient du Conseil d'Etat,

20:27c'est un politique, mais il est juriste,

20:30compétence de juriste, passé par l'ENA,

20:33et puis vous avez Laurence Wyschniewski,

20:35à la droite de Richard Ferrand,

20:37enfin, à la gauche de Richard Ferrand,

20:39sur l'écran, qui, elle, est magistrate.

20:42Vous avez des politiques,

20:43Jacques Mézard, Jacqueline Gourault,

20:45et d'autres juristes.

20:47Est-ce qu'au fond, ce panachage politique-juriste

20:50n'est pas équilibré, quand vous voyez ces visages ?

20:54Vous demandez à moi ?

20:55A Paul Cassiat et à Philippe Gosselin.

20:57Il y a des juristes au Conseil constitutionnel.

21:00Vous les avez mentionnés.

21:01À part Jacqueline Gourault,

21:03pratiquement tous les membres du Conseil

21:06ont un parcours juridique plus ou moins étoffé.

21:09Mais ce sont des juristes

21:10qui ont à peu près le même parcours,

21:13issus de l'ENA, de la haute fonction publique,

21:15membres du Conseil d'Etat,

21:17membres d'autres institutions.

21:19Il y a très peu, Véronique Malbec,

21:21mais très peu de magistrats judiciaires

21:23et très peu de magistrats,

21:25pardon ce mot, mais de terrain, de base.

21:28Ce qui caractérise aussi ce Conseil,

21:30c'est que quasiment tous les membres,

21:33sauf une, ont un parcours politique,

21:37y compris François Sénère,

21:39qui a été directeur de cabinet du président du Sénat.

21:42Donc, ça, c'est une caractéristique très forte

21:45qui politise, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas,

21:49le Conseil constitutionnel,

21:50alors que le Conseil devrait être

21:52une institution totalement indépendante,

21:55y compris dans les apparences.

21:56Philippe Gosselin.

21:58L'indépendance, elle est toujours très compliquée à évaluer.

22:01Vous savez bien que dès qu'une décision est prise dans un sens,

22:04on peut avoir des réactions dans l'autre,

22:07donc il y a toujours une sensibilité

22:09et une réaction de la société et du corps politique qui est là.

22:13Moi, je crois qu'aujourd'hui,

22:15on a une institution qui est ancrée

22:18dans la durée, quoi qu'en disent certains.

22:21Le Conseil constitutionnel, c'est pas rien.

22:23-"Conseil", ça veut dire que c'est pas une juridiction,

22:26ce ne sont pas des juges.

22:28C'est un débat sur cette cour, qu'il serait ou pas.

22:30Je crois qu'aujourd'hui, en réalité,

22:32il est plus proche d'une cour constitutionnelle

22:35que d'un Conseil.

22:36En tout cas, ce qui est certain, c'est que toute l'évolution

22:40depuis 58 avec la décision de 71 a fait exploser le cadre initial.

22:43La décision de 71 ?

22:45La décision de 71 sur la liberté d'association

22:47qui a incorporé un bloc de constitutionnalité,

22:50donc le contrôle s'opère

22:52par rapport à la Constitution,

22:54mais aussi à des principes reconnus par les lois de la République,

22:57des principes de valeurs constitutionnelles.

23:00En 58, on avait un organe assez technique

23:02qu'on a qualifié de chien de garde de l'exécutif.

23:05Il veillait à ne pas empiéter sur les compétences de l'exécutif.

23:08Aujourd'hui, on va au-delà.

23:10Il faut s'en réjouir qu'ils aient plus de pouvoir ?

23:13Sur certains points, sans doute, mais attention,

23:16et c'est bien tout le débat,

23:17attention à garder une partialité

23:20qui ne soit pas...

23:21Une impartialité.

23:22Une impartialité.

23:23C'est intéressant, parce qu'il y a un soupçon

23:27de partialité, et c'est ces nominations plus politiques

23:30qui, aujourd'hui, passent beaucoup moins bien qu'avant.

23:34Qu'attend le Conseil constitutionnel ?

23:36On va venir sur les dossiers,

23:37notamment la fameuse QPC sur l'exécution provisoire.

23:40Vous voulez y rajouter ?

23:42La décision de mettre un profil purement politique

23:44à la tête du Conseil constitutionnel

23:46pourrait arriver à un résultat problématique

23:49dans le sens où ça affaiblit deux fois l'institution.

23:52Le Conseil constitutionnel n'a plus rien à voir

23:54avec ce qu'il était en 58, où c'était une autorité politique.

23:57Décision de 71, puis il y a eu 74, et finalement, la QPC en 2010,

24:01qui a complètement transformé cette institution,

24:04et maintenant, c'est une juridiction.

24:06Or, si cette institution a changé de nature,

24:08sa composition n'a pas changé.

24:10Quand on met un profil politique, déjà, ça l'affaiblit

24:13sur le plan de l'expertise juridique,

24:15et on en demande toujours plus,

24:17puisqu'avec cette mécanisme de QPC,

24:19il y a énormément de contentieux juridiques,

24:22et ça l'affaiblit aussi,

24:23parce que ça politise cette institution,

24:26et demain, on ne sait pas qui sera au pouvoir,

24:28mais on pave le chemin des responsables politiques futurs

24:32qui pourront dire que cette décision ne va pas,

24:34parce qu'elle est politisée, c'est un politique à sa tête,

24:37et le jugement est partiel.

24:39C'est très important, ce Conseil constitutionnel,

24:42parce qu'on va rentrer, on est quasiment déjà

24:44dans une période de campagne présidentielle

24:46pour les élections 2027.

24:48Référendum, question prioritaire de constitutionnalité,

24:51droit du sol, ce qui attend le nouveau Conseil constitutionnel.

24:55Tour d'horizon, Clément Pervoye.

24:57Musique douce

24:59...

25:04-"Sitôt nommé, sitôt en première ligne.

25:06Plusieurs sujets brûlants

25:08attendent déjà Richard Ferrand dans les prochains mois.

25:11D'abord, la possibilité d'organiser

25:14un ou plusieurs référendums."

25:16En 2025, nous continuerons de décider,

25:19et je vous demanderai aussi

25:21de trancher certains de ces sujets déterminants.

25:24-"C'était lors de ces voeux.

25:26Emmanuel Macron a semblé ouvrir la porte

25:29à l'organisation de référendums,

25:31mais cette procédure est très encadrée

25:33par la Constitution.

25:35La question posée doit porter

25:37soit sur l'organisation des pouvoirs publics,

25:40soit sur les réformes relatives

25:42à la politique économique ou sociale de la nation,

25:45et les services publics qui y concourent.

25:48En cas de référendum, le Conseil constitutionnel

25:50devra donc dire si la question correspond bien à ces critères.

25:54Autre sujet sensible,

25:57le mariage avec un étranger en situation irrégulière.

26:00Une proposition de loi pour interdire les unions de ce type

26:03sera étudiée à partir de demain au Sénat.

26:06Les ministres de l'Intérieur et de la Justice

26:09y sont favorables sur le principe.

26:11Si cette proposition de loi est votée par le Parlement,

26:14elle posera une question de constitutionnalité.

26:17La liberté de mariage est reconnue

26:19comme composante de la liberté individuelle

26:21garantie par la Constitution.

26:23Troisième sujet, et pas le moins sensible,

26:26la possibilité pour Marine Le Pen

26:28de se présenter à la présidentielle de 2027.

26:31Si le tribunal suit, le 31 mars, les réquisitions du parquet,

26:35alors elle écopera de cinq ans d'inéligibilité

26:39assortie d'une exécution provisoire.

26:41Cela signifie que la peine sera appliquée

26:43même en cas d'appel.

26:45Cette exécution provisoire, au nom de la présomption d'innocence,

26:48pourrait poser une question de constitutionnalité.

26:51Rappelons que c'est le Conseil constitutionnel

26:55qui enregistre et valide les candidatures

26:57à l'élection présidentielle.

26:59Vous l'avez évoqué, Charles Sapin,

27:01cette fameuse question prioritaire de constitutionnalité

27:05sur Mayotte.

27:07Expliquez-nous, parce qu'elle va, d'une certaine façon,

27:10avoir un effet direct en matière de jurisprudence

27:14sur la décision de justice. Paul Cassiat, juste ensuite.

27:17Très bien. Si vous voulez,

27:18c'est une question prioritaire de constitutionnalité

27:21qui a été posée par un élu local à Mayotte,

27:24qui lui-même s'est vu infliger une peine d'inéligibilité

27:28avec exécution provisoire, c'est-à-dire qu'il se voit inéligible

27:33avant même l'appel ou le potentiel pour voie en cassation.

27:36Il ne peut plus se présenter à aucune élection dès maintenant.

27:40Exactement. Le Conseil d'Etat a décidé

27:42de prendre cette question prioritaire de constitutionnalité

27:45et de la transmettre au Conseil constitutionnel

27:48pour que le Conseil constitutionnel regarde

27:51si le droit applicable est constitutionnel ou non.

27:54Ca peut avoir une incidence directe sur la capacité

27:57que Marine Le Pen aura à se présenter ou non

27:59à la prochaine élection présidentielle,

28:01puisque la réponse à cette QPC sera juste avant la décision

28:05de justice délibérée de Marine Le Pen

28:07dans l'affaire des assistants parlementaires eurodéputés.

28:10Donc le poids sur les épaules de Richard Ferrand,

28:13il est assez lourd, parce que les enjeux sont très importants.

28:16Paul Caccia, peut-il y avoir une jurisprudence

28:19du Conseil constitutionnel de Richard Ferrand

28:21avant la décision de justice du 31 mars ?

28:24Il faudrait faire une émission sur cette question.

28:26Le Conseil constitutionnel a jusqu'au 3 avril

28:29pour rendre sa décision.

28:30Le jugement relatif à Marine Le Pen sera rendu le 31 mars.

28:35Donc les deux dates sont concomitantes.

28:37Et de façon très probable, ce sera sans doute Richard Ferrand

28:41qui présidera le Conseil constitutionnel

28:43au moment où il va se prononcer sur la QPC.

28:45Il arrive avec ça.

28:46Il arrive avec un stock de dossiers en cours devant le Conseil.

28:50Celui-là est particulier.

28:51Il y a 12 QPC qui sont pendantes, dont celle-ci,

28:54qui a des enjeux qui dépassent très largement

28:57celui de l'élu local, Hamamudzou,

28:59qui est à l'origine de la question.

29:01Sylvain Neillard, c'est quand même particulier

29:05d'arriver comme ça, avec autant d'enjeux,

29:08après l'abstention du RN.

29:10Sans compter que, et là, on est vraiment dans la fiction,

29:13si Marine Le Pen est élue, on sait ce qu'elle veut faire.

29:16Elle veut faire un référendum, via l'article 11,

29:19sur toute une série de sujets qui nécessiterait

29:22de revoir complètement la hiérarchie des normes,

29:24notre constitution, pour installer la priorité nationale.

29:28Il y a des points communs avec ce que vous souhaitez à droite.

29:31Ca veut dire que le décret de convocation

29:33pour ce référendum va être regardé par Richard Ferrand.

29:37Ca veut dire qu'un homme, avec ses huit collègues,

29:39va avoir la responsabilité de savoir si, oui ou non,

29:42Marine Le Pen peut mettre en oeuvre la pierre angulaire

29:46de son programme.

29:47Comment vous réagissez ?

29:48Mais en fait, je suis étonné du fait

29:52qu'on remette en cause un conseil constitutionnel,

29:56qui est là depuis 58, qui a eu des évolutions,

30:00mais qui est là, qui fait son travail,

30:03avec différents présidents, avec différents membres,

30:06et je dirais, pourquoi remettre, pourquoi dire

30:08que, d'un seul coup, il y aurait des sujets...

30:11Il y a toujours eu des sujets compliqués.

30:13Et c'est toujours été compliqué.

30:15Pourquoi on choisit neuf personnalités

30:18avec, maintenant, audition ?

30:19On a besoin de gens extrêmement solides.

30:22Vous voyez les questions que ça suscite.

30:24On se dit, est-ce qu'Emmanuel Macron

30:26veut tout faire pour éviter l'élection de Marine Le Pen ?

30:29On est ici, à l'Assemblée nationale.

30:31Peut-être que Richard Ferrand va l'empêcher.

30:34Ca fait ouvrir la boîte à questions.

30:36On passe notre temps, nous-mêmes, députés, ici,

30:39à s'interroger sur des sujets qui sont extrêmement impactants

30:42pour la vie de nos concitoyens.

30:44Ca fait partie du rôle dans lequel...

30:46Au Conseil constitutionnel, dans le rôle qui est le leur,

30:50les neuf sages doivent aussi prendre des décisions

30:52extrêmement difficiles.

30:54Il faut faire confiance à des gens d'expérience.

30:57Il n'y a pas que Richard Ferrand,

30:59d'expérience, des gens qui, individuellement,

31:03sont charpentés et doivent prendre des décisions.

31:06C'est pour ça qu'ils sont au Conseil constitutionnel,

31:09qui est quand même l'instance extrêmement importante

31:12dans notre vie démocratique.

31:14Donc, faisons confiance, leur réflexion,

31:17leur approche du droit.

31:18J'ai toujours eu confiance dans le Conseil constitutionnel,

31:22quelle que soit la composition,

31:23parce que je crois que c'est la fonction

31:26de devenir conseiller,

31:27de rentrer au Conseil constitutionnel,

31:30pour moi, transforme la personne qui est...

31:32Elle sort totalement.

31:33Roland Dumas a quand même reconnu avoir validé

31:36des comptes de campagne qui s'avaient maquillés.

31:39Il faut quand même avoir une confiance.

31:41Les historiens font leur travail.

31:43Philippe Gosselin, sur le référendum,

31:45il y a beaucoup de sujets, il y a l'hypothèse de 2027,

31:48mais dès aujourd'hui, notre président, il consulte.

31:51Il veut consulter les Français.

31:53Qu'est-ce qui va se passer ?

31:54Le Conseil constitutionnel va valider le décret ?

31:57On nous dit même quelque chose qui ne semblait pas exister avant,

32:01qu'il y aurait des consultations un peu en off.

32:04Je ne sais pas si c'est le cas ou pas,

32:06et c'est vrai que ça peut être,

32:07et là, c'est pas Richard Ferrand qui est en cause,

32:10du gouvernement, du président de la République,

32:13en tout cas, de façon plus avérée.

32:15Le Conseil constitutionnel, c'est pas le conseiller juridique.

32:18C'est le rôle du Conseil d'Etat.

32:20Sur le référendum, aussi, de sa recevabilité.

32:23Attention à ce que le Conseil constitutionnel

32:25ne nous engage pas un peu.

32:27Qu'est-ce qu'il a dit ?

32:28Il a dit qu'il refusait le fait,

32:30qu'il y ait des consultations en off.

32:32Il dit que les décisions du Conseil constitutionnel

32:35doivent être publiques et l'ensemble des concitoyens...

32:38Autrement dit, il refuserait qu'au gouvernement,

32:41on demande officieusement un avis, un préavis,

32:44en disant que je peux faire ça ou je vais être censurée.

32:47Aujourd'hui, l'évolution est quand même assez forte,

32:50parce qu'il y a quelques années,

32:52le Conseil constitutionnel ne se prononçait pas

32:54sur le bien fondé d'un référendum ou pas.

32:57Il y a eu des débats historiques en 62,

32:59je passe là-dessus,

33:00mais il suffisait, en gros,

33:03que le président décide du référendum

33:05et la voie était libre.

33:07On a parlé de forfaiture...

33:08On pense au général de Gaulle.

33:10Par exemple. Aujourd'hui, c'est beaucoup plus encadré.

33:13Je crois que c'est assez sain,

33:15si on veut modifier la Constitution

33:18par des voies constitutionnelles,

33:20on doit les appliquer.

33:22Ca s'appelle des garde-fous.

33:23On ne peut pas ouvrir tous les sujets du jour au lendemain.

33:26C'est plutôt bien.

33:28Vous aurez le mot de la fin.

33:29Le constitutionnaliste, est-il inquiet

33:31au regard de ces dossiers sur la table

33:33de ce nouveau Conseil constitutionnel

33:35et notamment de la question référendaire ?

33:38Inquiet, non, par nature.

33:40Vigilant, oui, mais je le suis autant

33:42que tout le monde autour de cette table.

33:45Le Conseil est une institution fondamentale

33:47aujourd'hui, ça a été dit,

33:49dans notre République.

33:50Elle est fondamentale parce qu'elle contrôle les lois,

33:53parce qu'elle contrôle l'élection des parlementaires,

33:56elle est fondamentale aussi parce qu'elle contrôle

33:59les référendums proposés par le président de la République

34:02ou la présidente de la République.

34:04Et ce contrôle, il repose sur la seule jurisprudence

34:07du Conseil constitutionnel,

34:09qui, en 1962, s'estimait incompétente,

34:11parce que c'était le président qui décidait,

34:14mais à partir de 2000, a changé sa jurisprudence.

34:16Je vais vous poser une question très concrète.

34:19S'il y avait ce fameux référendum de Marine Le Pen,

34:22on est vraiment dans l'hypothèse

34:24qui vise, au fond, à changer la Constitution.

34:26Est-ce qu'il serait constitutionnel ?

34:29Est-ce que le Conseil devrait, selon votre expertise,

34:32rejeter, parce que ça n'est pas l'article 11,

34:35ça n'est pas dans l'application ?

34:37C'est très clair, et là, sur ce point,

34:39c'est très objectif, ça ne nécessite aucun débat,

34:42vraiment, sur le plan objectif.

34:44L'article 11 ne permet pas de réviser la Constitution.

34:49Seul l'article 89 est une voie qui permet la révision de la Constitution.

34:53Par conséquent, les référendums...

34:55-"Vier le Parlement au 3-5e".

34:57-...ou un référendum,

34:58les référendums qui seraient décidés par le président de la République

35:02sur le fondement de l'article 11 sont de niveau législatif

35:05et ne peuvent en aucun cas

35:07venir modifier par eux-mêmes la Constitution.

35:10D'accord, sa proposition de loi étant constitutionnelle,

35:13ça ne marcherait pas.

35:14On verra si les nouveaux sages ont la même analyse que vous.

35:18Je vous remercie, c'était passionnant et très politique.

35:22Merci d'avoir participé à ce débat sur LCP.

35:25Bonsoir, Eva Sass.

35:26Vous êtes mon invitée.

35:27Franck Parley, dans un instant,

35:29pour évoquer cette proposition de loi que vous portez demain

35:32dans l'hémicycle, un impôt plancher de 2 %

35:34sur le patrimoine des ultra-riches.

35:37Je le disais dans le sommet reporté par l'économiste Gabrielle Zucman,

35:41elle concerne 0,01 % des contribuables

35:45les plus riches, mais elle peut rapporter gros.

35:47L'invitation de Maïté Frémont, interview juste après.

35:50Si on vous invite, Eva Sass,

35:53c'est parce que vous vous attaquez aux ultra-riches.

35:56C'est 0,01 % des contribuables,

35:59à la louche, 1800 foyers,

36:02qui possèdent aujourd'hui plus de 100 millions d'euros de patrimoine.

36:06Eva Sass, vous êtes députée écologiste

36:08et votre proposition de loi, la voici.

36:11Celle d'un impôt plancher de 2 %

36:14contre l'évitement des plus riches.

36:17Les grandes fortunes ne payent pas d'impôt sur le revenu.

36:20Si elles partaient toutes s'installer aux îles Caïmans,

36:23leur facture fiscale baisserait à peine.

36:25Les recettes fiscales de la France baisseraient à peine,

36:28de l'ordre de 0,03 % du PIB français.

36:32Votre base de travail, vous vient de lui,

36:35Gabrielle Zucman.

36:36En coulisses, l'économiste inspire.

36:39En France, de nombreuses personnalités

36:41appellent à suivre ses recommandations.

36:44Mais ses idées sont aussi repérées à l'étranger.

36:47Un impôt minimal mondial fait son chemin

36:49jusque dans les couloirs du G20,

36:51après la commande d'un rapport sur ce sujet par le Brésil.

36:55Ca permettrait de résoudre

36:57une forme particulière d'injustice fiscale,

37:00mais qui est sans doute la plus grosse,

37:02la plus exorbitante et la plus inacceptable,

37:04qui est le fait que les milliardaires

37:06ont des impositions plus faibles que le reste de la population.

37:10La France deviendra-t-elle pionnière en la matière ?

37:12Eva Sass, à vous, la parole.

37:15Bienvenue sur ce plateau, Eva Sass.

37:17Cette taxe sur les ultra-riches que vous défendrez demain,

37:20dans l'hémicycle, dans le cadre de votre niche parlementaire

37:23pour les écologistes, elle part d'un constat.

37:26Il mérite d'être expliqué,

37:28puisque la fortune des 500 plus riches de France

37:31a fait x10 en 20 ans.

37:34Absolument.

37:35Elles sont passées de 120 milliards à 1 200 milliards.

37:39Déjà, on a du mal à se figurer ce que c'est que 1 000 milliards d'euros,

37:42mais elles ont été multipliées par 10.

37:45Comment ils font pour à la fois échapper à l'impôt

37:47et avoir cet enrichissement un peu extravagant ?

37:51Eh bien, ils ont des schémas d'optimisation fiscale,

37:54c'est-à-dire qu'ils mettent leur argent dans des holdings,

37:57leur patrimoine dans des holdings.

37:59C'est une société qui détient des actions,

38:01et ces actions donnent des dividendes,

38:03mais tout reste dans la holding,

38:05ce qui fait qu'ils ne se versent pas de revenus,

38:08et qui dit pas de revenus, pas d'impôts.

38:10Quand on additionne tous les impôts que payent les ultra-riches

38:14chaque année, on parle de 1 800 contribuables,

38:17c'est rien du tout, c'est tous ces gens

38:19qui ont plus de 100 millions d'euros de patrimoine.

38:22Si on additionne les impôts sur les revenus,

38:24le patrimoine immobilier, les taxes,

38:26ça fait combien, aujourd'hui, en taux d'imposition ?

38:30Aujourd'hui, pour les ultra-riches,

38:32si on prend tous les impôts,

38:34avec la TVA, avec l'impôt sur les sociétés,

38:36la moyenne des Français paye environ 50 % de son revenu.

38:39C'est élevé, mais c'est le choix que nous avons fait en France,

38:43d'avoir une société où on paye beaucoup d'impôts,

38:46où on a beaucoup de solidarité.

38:47Pour les ultra-riches, c'est seulement 27 %,

38:50en prenant tout en compte.

38:51C'est nettement moindre.

38:53C'est là où il y a un problème de contournement de l'impôt,

38:56d'évitement de l'impôt,

38:57et c'est à ça que nous voulons remédier.

39:00La France est un paradis fiscal pour les ultra-riches ?

39:03Ce qui est sûr, c'est qu'on n'a rien mis en place

39:05pour mettre fin à ce contournement de l'impôt.

39:08C'est vraiment ce qu'on essaie de mettre en place.

39:11Et puis, on voit que, depuis 2017,

39:13il y a eu, en plus, un allègement de la fiscalité sur le capital,

39:16avec la transformation de l'impôt sur la grande fortune

39:21en un impôt sur la fortune immobilière,

39:23et puis la mise en place de la flat tax sur les revenus du capital.

39:27Ce qui fait qu'aujourd'hui,

39:28les revenus du capital sont moins taxés que les revenus du travail.

39:32Oui, c'est une forme de paradis fiscal, effectivement.

39:35Alors, vient l'idée, après cette démonstration,

39:38d'un impôt minimal, c'est-à-dire un impôt planché à 2 %,

39:41expliquez-nous exactement ce que vous taxez,

39:44tout ce que possède l'ultra-riche,

39:46que ce soit en capital, en immobilier, en revenus.

39:50Absolument. L'idée, c'est vraiment d'avoir un impôt,

39:53on va dire différentiel, qui garantisse

39:55que l'ensemble des impôts payés par ces 1 800 ultra-riches,

40:00eh bien, ce soit au minimum 2 % de leur patrimoine.

40:04Effectivement, dans leur patrimoine, on compte tout.

40:07Le patrimoine immobilier, financier et les biens professionnels.

40:11C'est important. C'est quoi, un bien professionnel

40:14que vous mettez dans cette assiette fiscale

40:16et qui, si j'ai bien compris, était jusqu'à présent sorti, exonéré ?

40:21Absolument. Par exemple, ça faisait pas partie

40:23de l'assiette de l'impôt sur la fortune.

40:26Les biens professionnels, c'est les actions des entreprises

40:29que vous contrôlez. Mais avec le seuil que nous avons introduit,

40:32puisque nous prenons les patrimoines

40:35seulement à partir de 100 millions d'euros,

40:37il s'agit pas du gérant de PME ou du four du boulanger.

40:41Ces biens professionnels, ce sont des actions,

40:43comme je disais, un patrimoine financier,

40:46de fait, qui sont souvent logés dans des holdings,

40:49et c'est justement ces biens professionnels

40:51qu'il faut savoir taxer,

40:53parce que c'est par là qu'on tourne l'impôt.

40:55Si vous avez une société, qu'elle soit multinationale ou non,

40:58mais si vous avez un patrimoine d'action dans cette société,

41:02que ce soit le gérant ou le propriétaire,

41:04là, c'est un bien professionnel, vous taxez.

41:06C'est ça.

41:08Ce qui définit les biens professionnels,

41:10c'est le fait d'avoir un contrôle sur cette société

41:13et de détenir une part importante du capital.

41:15C'est complètement différent de l'ISF.

41:18Oui, c'est très différent,

41:19parce que c'est un impôt différentiel

41:21qui garantit un minimum.

41:23D'abord, le seuil est extrêmement élevé,

41:25donc on ne touche vraiment que les ultra-riches.

41:27Par contre, on a une assiette effectivement assez large

41:30qui permet d'avoir un rendement intéressant.

41:33On en espère 15 à 25 milliards d'euros.

41:35Je crois que la France a besoin de ces recettes fiscales

41:38dans cette période de déficit.

41:40Vous connaissez l'objection, c'est le risque d'exil fiscal.

41:43Bernard Arnault avait déjà failli quitter la France

41:46il y a quelques années pour la Belgique.

41:48Si vous taxez à 2 % des très grandes fortunes,

41:51elles partiront.

41:53Ce risque, il existe.

41:54Je ne vais pas dire qu'il n'y a pas d'exil fiscal.

41:57Il y a de l'exil fiscal, et on l'a vu, d'ailleurs,

41:59dans l'évolution de la fiscalité du capital,

42:02mais il faut quand même garder raison.

42:04On voit bien que quand il y avait l'impôt sur la fortune,

42:07par exemple, il y avait seulement 0,2 %

42:10des contribuables qui étaient soumis à l'ISF

42:13qui s'expatriaient sur le plan fiscal.

42:15Donc il existe, mais il ne faut pas l'exagérer,

42:18il reste contenu.

42:19Absolument, il reste marginal, en règle générale.

42:22Aux Etats-Unis, vous pouvez taxer

42:24les Américains non résidents sur le sol américain ?

42:26Oui, il y a une forme d'impôt universel.

42:29Vous êtes Américain, vous devez payer l'impôt américain.

42:32Nous, nous ne sommes pas d'accord avec cet impôt universel

42:35parce qu'il y a, par exemple,

42:37ce qu'on appelle les Américains par accident.

42:39Ils sont nés sur le sol américain,

42:41et un jour, on vient sonner à leur porte

42:43pour leur dire qu'ils doivent payer l'impôt américain.

42:46Nous, ce que nous avons prévu, c'est un dispositif

42:49qui se rapproche plus de l'exit tax,

42:51c'est-à-dire que si vous avez vécu en France pendant dix ans

42:54et que vous partez, notre impôt planché sur la fortune

42:57continue à s'appliquer pendant encore cinq ans.

42:59Il vous suit cinq ans.

43:01Voilà, il vous suit cinq ans.

43:03Là, effectivement, ça limite l'exil fiscal,

43:06mais ça ne touche pas les Français,

43:09notamment les binationaux,

43:10qui pourraient être touchés par une mesure d'impôt universel.

43:14Et l'attractivité ?

43:15Vous savez qu'Emmanuel Macron a fait repartir

43:17les investissements en France.

43:19Il y a des enjeux d'image aussi sur la confiance

43:22qu'inspire notre économie pour les investisseurs.

43:24Il y a bien d'autres choses qui attirent les investisseurs.

43:27Cette question-là ne pèse pas ? La question fiscale ?

43:30La question fiscale, en tout cas,

43:32on voit bien que nous, nous aurons un dispositif,

43:35déjà, qui va freiner l'expatriation fiscale.

43:38On a même, dans notre dispositif,

43:40mis des mesures qui sont plus favorables

43:43pour ceux qui vont revenir en France,

43:45ce qu'on appelle les impatriés fiscaux.

43:47Eh bien, ils auront des exonérations

43:49pendant une période après qu'ils soient revenus en France.

43:52Donc, on a pris en compte tous ces éléments.

43:54Je crois qu'il faut aussi ne pas céder aux menaces

43:57qui sont toujours, on ne va pas venir investir chez vous

44:00ou on va s'expatrier sur le plan fiscal.

44:02À un moment donné, on a besoin de justice fiscale

44:05et on a besoin que tout le monde contribue à l'impôt,

44:08y compris les plus aisés.

44:09La justice fiscale, elle est très attendue par tous,

44:12d'ailleurs, qu'on soit français ou pas,

44:14mais est-ce que c'est la bonne échelle,

44:17cette taxe Zucman française ?

44:18Vous savez bien qu'elle fait son chemin au niveau mondial.

44:21Elle a trouvé un certain écho au G20,

44:23même Bruno Le Maire y était favorable,

44:25mais au niveau mondial, est-ce qu'on ne se tire pas

44:28une balle dans le pied si on la fait tout seul ?

44:31Je serais fière que la France soit pionnière dans ce domaine.

44:34Effectivement, il y a des discussions

44:36au niveau international.

44:38Gabrielle Zucman a présenté son rapport devant le G20.

44:41Il y a plusieurs nations qui y sont favorables

44:43et on pourrait imaginer un dispositif

44:45qui soit mis en place de façon concordante

44:50entre différents pays, de la même manière et au même moment.

44:53La France peut montrer l'exemple.

44:55La France peut ouvrir la voie et nous voulons

44:58une taxation internationale des personnes physiques,

45:01comme a été mise en place la taxation internationale minimale

45:05des multinationales.

45:06Pour ceux qui nous regardent, c'est ma dernière question.

45:10Elle n'a aucune chance d'être adoptée,

45:12la France n'en veut pas et que l'URN...

45:14Enfin, pas tous, mais une bonne partie,

45:16et que l'URN va sans doute voter contre ou s'abstenir.

45:19Pourtant, il y a une autre taxe

45:21qui se profile dans le budget de 2026.

45:23Elle rapporterait moins que la vôtre,

45:25puisque 20 milliards, c'est pour la taxe.

45:28C'est ce qu'on va l'appeler.

45:30En revanche, il y a la taxe Lombard,

45:32du nom du ministre des Finances,

45:34qui concerne aussi l'optimisation pour lutter contre

45:37et qui serait de 0,5 % sur la même assiette,

45:41à lire nos confrères des Echos.

45:43Vous la voterez ?

45:44Je ne partage pas votre pessimisme,

45:46parce que notre proposition de loi a été adoptée en commission,

45:50donc il n'y a pas de raison qu'elle ne soit pas adoptée

45:53dans l'hémicycle et on va tout faire pour demain.

45:55Sur les propositions du gouvernement,

45:58ce qui a l'étude dans le cabinet d'Éric Lombard,

46:00ce qu'on observe, c'est qu'ils veulent sortir

46:03les fameux biens professionnels dont on parlait tout à l'heure,

46:06et là, ça change complètement l'assiette fiscale

46:09et donc le rendement serait nettement moindre.

46:12C'est un mécanisme de même nature,

46:14mais beaucoup moins ambitieux

46:16et je crois qu'il manquerait sa cible, malheureusement.

46:19On s'arrête là. Bonne chance pour demain.

46:21Rien n'est joué, c'est vrai,

46:23mais d'après le rapport de force,

46:25tout va encore dépendre, sans doute, des voix du RN.

46:28Non ?

46:29Ils ont annoncé qu'ils s'abstiendraient.

46:32On verra demain s'ils sont du côté de la justice fiscale

46:35ou s'ils s'y opposent.

46:36Merci beaucoup.

46:37Merci d'être revenu sur le plateau.

46:40On va terminer par un grand angle ce soir

46:42sur la méthode Bayrou,

46:43qui, vous allez le voir, a cogné dur les socialistes.

46:54Un grand angle, ce soir,

46:55pour essayer de comprendre à quoi joue notre Premier ministre.

46:59Bonsoir, Antoine Auberdorff.

47:01Merci d'être là.

47:02Vous êtes journaliste politique à l'Opinion,

47:05en charge du suivi des Gauches.

47:06Bonsoir, Elsa Mondin-Gavart,

47:08ma consoeur d'LCP aux manettes des questions au gouvernement.

47:11Que s'est-il passé dans l'hémicycle ?

47:14Bonsoir, Marco Pommier.

47:15Bonsoir, Myriam.

47:16Merci d'être avec nous à nouveau dans ça vous regarde.

47:19Où en est-on, ce soir ?

47:21Il n'y a toujours pas de résultat sur cette motion de censure.

47:24Le vote est en cours.

47:26Résultat attendu dans quelques minutes.

47:28Il n'y a pas de suspense.

47:30François Bayrou et son gouvernement

47:32devraient résister à cette sixième motion de censure

47:35si le Rassemblement national ne la votera pas.

47:37Une motion défendue par les socialistes

47:40en réaction aux propos du Premier ministre

47:42sur le sentiment de submersion migratoire.

47:45Tout à l'heure, dans l'hémicycle,

47:47la députée socialiste Haïda Hadizabeh

47:49a dénoncé la trumpisation du débat public.

47:52Un gouvernement républicain ne doit pas plier

47:55face à l'extrême droite.

47:56Voilà ce qu'elle a dit.

47:57La réponse du Premier ministre a étonné

48:00avec des propos particulièrement virulents,

48:02musclés à l'égard des socialistes,

48:04en dénonçant une motion de censure pour faire semblant.

48:07Écoutez.

48:08-"Mais on voit bien de quoi il s'agit.

48:11D'habiller de mots les plus grands et les plus grandiloquents

48:15possibles, de médiocres, médiocrissimes intérêts,

48:20minuscules intérêts électoraux,

48:22microscopiques intérêts de courant de congrès."

48:25François Bayrou fait référence au futur congrès des socialistes,

48:28des mots qui ont irrité les socialistes.

48:31Ils ont fait le choix de quitter l'hémicycle

48:33et, quelques minutes après, ils ont dénoncé,

48:36ici même, dans cette salle des 4 colonnes,

48:38un discours à côté de la plaque.

48:40Écoutez.

48:41-"Il a, au fond, fait comme s'il était dans sa salle de bain,

48:44c'est pour ça que nous l'avons laissée seule.

48:47Il a été dans son plus mauvais rôle.

48:50Je trouve qu'il n'a pas agrandi sa fonction

48:52et qu'il n'a pas non plus honoré le débat parlementaire

48:58et les règles institutionnelles qui nous permettent,

49:01quand nous avons des désaccords, de nous exprimer."

49:03-"Un Premier ministre déconnecté, méprisant et orgueilleux",

49:07c'est ce que me disait un socialiste tout à l'heure.

49:09Il fait comme s'il n'avait pas besoin de nous car, rappelons-le,

49:13les socialistes ont fait le choix de ne pas voter

49:15les motions de censure sur le budget de la Sécurité sociale.

49:19Marco Pommier, en duplex de l'Assemblée nationale,

49:21prévenez-nous dès qu'on a les résultats du vote

49:24de cette motion socialiste.

49:26Antoine Oberdorf, à quoi joue François Bayrou ?

49:28C'est une déclaration de guerre.

49:30On peut dire, sans risquer de se tromper,

49:33que la parenthèse constructive

49:35entre le gouvernement et les socialistes est refermée.

49:38François Bayrou a, de manière extrêmement surprenante,

49:41voulu visiblement humilier les socialistes

49:44parce que c'est bien de cela qu'il s'agit.

49:46Il a raillé cette motion de censure à blanc

49:50par opposition aux cinq motions de censure, en réalité,

49:54qui ont précédé et qui étaient des motions de censure à balles réelles,

49:58il a repris en cela quasiment les arguments d'un Jean-Luc Mélenchon,

50:02absent de l'hémicycle, par nature,

50:04mais qui lui-même parlait de pistolet à eau.

50:07Il a aussi nargué Olivier Faure en faisant référence à François Hollande

50:11et le fait que François Hollande s'était ouvert

50:13du fait que cette motion de censure n'était pas destinée

50:16à renverser le gouvernement.

50:18Il n'y avait pas mieux pour faire sortir de ses gonds

50:21la délégation socialiste, qui a quitté l'hémicycle.

50:24On s'est dit, parce qu'il y a l'humiliation des mots

50:27qui ont été prononcés par le Premier ministre,

50:29mais il y a l'humiliation suprême, c'est le sous-texte,

50:32c'est l'idée qu'aujourd'hui, le Premier ministre envoie un signal,

50:36il pourra désormais brutaliser, selon lui,

50:38tant qu'il le veut, les socialistes,

50:41car ils n'ont plus de fenêtre de tir à court terme

50:43pour le faire tomber, en tout cas pas jusqu'au conclave

50:46sur les retraites ou le projet de loi de finances 2026.

50:49On verra comment elle peut laisser des traces,

50:52cette violente charge médiocrissime, motion de Congrès.

50:55Le texte de la motion, je ne l'ai pas lu, je le confesse,

50:58mais vous l'avez fait, Elisabeth Mondingava,

51:01était dur vis-à-vis de François Bayrou pour qu'il s'énerve ?

51:04C'était un texte dur et les socialistes voulaient dénoncer

51:07un rapprochement entre le gouvernement

51:10qui reprend des thèses de l'extrême droite,

51:12ça ne fait pas plaisir, mais comme disait Antoine,

51:15les socialistes ont été assez surpris,

51:17et nous, journalistes, aussi, par la virulence des propos

51:20et ce côté humiliant.

51:22Regardez ce que Jean-Luc Mélenchon tweet.

51:24Bayrou découvre le caractère toxique

51:26de toute relation avec le PS,

51:28il n'hésite pas à maltraiter son petit personnel.

51:31C'est vraiment ça, c'est même pas la bataille d'idées

51:34sur la question des valeurs où Bayrou l'a fait

51:36dans la deuxième partie de son discours.

51:38Il aurait pu rappeler qu'il n'avait pas leçon de recevoir,

51:42rappelant peut-être que le PS avait en un temps parlé

51:45de la déchance de nationalité,

51:46il y avait du fond à opposer aux socialistes.

51:49Là, c'était vraiment l'humiliation,

51:51et les socialistes ont été assez surpris.

51:53La réaction de Patignon ? On assume tout ?

51:55Dans le camp de Bayrouistes, Modem ?

51:58En Macronie, on n'assume pas tout.

52:00Il y a la prise de parole de Stéphane Vosghta,

52:02député des Français de l'étranger,

52:04macroniste de son État,

52:06qui se désolidarise des propos du Premier ministre,

52:10étant lui-même étonné par leur brutalité.

52:14Donc, quand même, on avait dans l'idée

52:16que ce gouvernement devait se tirer des griffes

52:19de l'extrême droite et trouver des partenaires privilégiés

52:22et, là, nous sommes mi-février et c'est fini, visiblement.

52:25Qu'est-ce que ça veut dire,

52:27que la prochaine motion Bayrou tombe ?

52:29Ca veut dire qu'il y a d'autres rendez-vous ?

52:31C'est bizarre, j'échangeais avec un proche de Bayrou

52:34qui me disait qu'il fallait qu'il comprenne,

52:37les socialistes avaient l'air de trouver ça normal.

52:40Je trouve que c'est pas les remercier...

52:42Les socialistes ont quand même sauvé la mise de Bayrou.

52:45Le RN ne votait pas les motions,

52:47mais soit c'est un excès d'assurance,

52:49François Bayrou se dit qu'il n'y a plus de fenêtre

52:51de tir pour me censurer.

52:53On rappelle qu'il y a une affaire Bétharame

52:55dont on parle beaucoup, qui le concerne au Premier chef.

52:58En sortant, l'oratrice du PS a fait référence à cette affaire

53:01en disant qu'il devrait peut-être démissionner,

53:04François Bayrou, là-dessus.

53:06C'est soit un excès de confiance en soi en se disant

53:09que c'est fini, les socialistes sont décrochés,

53:11on les a décrochés et ils ne retourneront pas en arrière,

53:14sauf que les socialistes, déjà depuis le début,

53:17disent qu'on peut censurer sur le conclave sur les retraites,

53:21sur autre chose.

53:22C'est drôle, parce que juste avant la motion de censure,

53:25j'échangeais avec un collaborateur du groupe socialiste

53:28qui me disait que Bayrou fait souvent des grosses gaffes,

53:31il a failli faire tout capoter au moment du budget

53:33quand il a parlé de ce sentiment de submersion migratoire.

53:37On dirait qu'il a remis les pieds dans le plat

53:39et fâché l'allié socialiste.

53:41C'était d'ailleurs la une de Libération,

53:43aujourd'hui, qui titrerait sur le flou,

53:46la diagonale du flou, François Bayrou.

53:49Il a les coudes franches,

53:50il y a un excès de confiance chez François Bayrou,

53:53qu'est-ce qui peut se passer, maintenant, côté socialiste ?

53:57Ce qui est déstabilisant,

53:58c'est qu'en dépit de l'apparente sérénité qu'il dégage,

54:02avec une gestion comme ça, à la petite semaine,

54:04qui lui permet de tenir à Matignon et de se maintenir jusqu'ici,

54:08il est dans une situation de vulnérabilité

54:11qui n'a pas changé,

54:12parce que l'arithmétique parlementaire n'a pas changé

54:15et que l'on sait qu'on a un rassemblement national

54:18qui, dès qu'il décidera d'enclencher la marche avant,

54:21sera en mesure de le renverser.

54:23A la prochaine motion spontanée des Insoumis,

54:25les socialistes peuvent rechanger de bord

54:27et voter avec les Insoumis ou pas ?

54:29Ce soir, on avait affaire à des socialistes

54:32qui, au sortir de l'hémicycle, étaient furibards,

54:35qui avaient un petit côté, pour reprendre les dialogues

54:38des tontons.

54:39Au prochain coup, pour citer un député socialiste,

54:42la prochaine fenêtre de tir, on lui met une balle en plein buffet.

54:46En vérité, ils vont revenir en circo,

54:48ils vont songer qu'à partir du 7 juillet,

54:50s'ils renversent Bayrou, à partir du 7 juillet,

54:53une dissolution et des législatives anticipées

54:55sont possibles, qu'ils ne sont plus en bon terme

54:58avec les Insoumis, que Jean-Luc Mélenchon pourrait

55:01leur faire la guerre en circonscription.

55:03Tout ça, ça mature dans l'esprit des socialistes.

55:06Mais il est un fait,

55:07c'est qu'il y a de multiples zones de turbulence

55:10que va devoir traverser François Bayrou.

55:13Le passage du budget 2025 était extrêmement dur,

55:16mais, pardon, le budget du projet de loi de finances de 2026,

55:19c'est, pour reprendre les termes d'un socialiste,

55:22qui parle toujours en termes châtiers,

55:24ça va être une boucherie.

55:26Il y a des économies à faire qui n'ont pas été faites.

55:29Il y a le rendez-vous des retraites avec le mois de mai.

55:32Et là, il y a une potentielle fenêtre politique,

55:35ici, à l'Assemblée.

55:36Je voudrais ouvrir un peu sur la méthode Bayrou.

55:39L'affaire Bétharame, pour vous, c'est tourné,

55:41cette page est tournée, on l'a vue accusée,

55:44par le ministre de l'Education nationale.

55:46Il a cherché d'autres responsables, évidemment.

55:49Sa réponse a été beaucoup plus construite et élaborée

55:52que les premières réponses qu'il avait données,

55:54qui n'étaient pas satisfaisantes,

55:56où il donnait le sentiment de découvrir.

55:59On sent quand même qu'il prend les choses au sérieux.

56:02Ca n'a pas l'air de l'inquiéter outre mesure, peut-être,

56:05parce qu'on voit dans les déclarations

56:07de certaines associations de victimes

56:09qui ne l'enfoncent pas forcément,

56:11et qui disent qu'ils sont à chercher,

56:13dans les gens qui sont responsables.

56:15Oui, peut-être qu'aussi, cet excès d'assurance,

56:18on a eu, en début de semaine,

56:19les textes qui vont arriver à l'Assemblée nationale.

56:22Il y a un texte sur le narcotrafic, qui a été voté à l'unanimité

56:25au Sénat, il y aura un rapporteur socialiste sur ce texte.

56:29Il y a la fin de vie, ça ne fait pas consensus,

56:31mais c'est pas sur un texte pareil qu'on fait tomber

56:34un gouvernement. Le changement de scrutin,

56:36pareil, on n'est pas d'accord, mais on ne va pas faire tomber

56:39un gouvernement. J'ai un peu d'air, jusqu'à juin,

56:42il s'est fait un peu plaisir, ça donne un peu ce sentiment

56:45qu'il a voulu payer les socialistes pour les rappeler

56:48que le Premier ministre, c'est lui,

56:50et qu'il ne fait pas que la pluie et le beau temps.

56:53C'est du talent, aussi, de pouvoir se permettre ça,

56:56parce qu'on dit aussi, voilà, il est madré,

56:58il y a quelque chose, chez Bayrou, qui fait que ça tient,

57:01il survit, sans frayeur, à toutes émotions.

57:03Sur un malentendu, oui.

57:05Si on considère que l'improvisation permanente

57:07est susceptible d'être un talent,

57:09alors, effectivement, la méthode appliquée par Matignon

57:12depuis l'arrivée de François Bayrou est plutôt efficace.

57:16Simplement, il y a des moments,

57:17il y aura nécessairement des moments de vérité,

57:20et les retraites en font partie, où il faudra, à Bayrou,

57:23se découvrir, se dévoiler et prendre des risques.

57:26Merci à vous deux. L'Assemblée, celle des 4 colonnes,

57:29on a les résultats de cette motion socialiste.

57:31Est-elle rejetée ?

57:32Oui, Clémence Guettet, vice-présidente de l'Assemblée nationale,

57:36on a les résultats dans l'hémicycle.

57:38Cette motion a recueilli 181 voix,

57:40loin de la majorité absolue, soit 289 voix,

57:44pour faire tomber François Bayrou et son gouvernement.

57:47François Bayrou est donc toujours Premier ministre de la France.

57:51Merci beaucoup, Marco Pommier.

57:53Vous reviendrez ?

57:54Parce que cette méthode Bayrou, il faut du temps pour la comprendre.

57:57Merci. Merci à vous de nous avoir suivis.

58:00Pour voir où revoir, ça vous regarde via la chaîne YouTube d'LCP.

58:03Désormais, pour l'écouter, le podcast de l'émission.

58:06Très belle soirée. A demain.

58:08SOUS-TITRAGE ST' 501

Ça vous regarde - Conseil constitutionnel : Richard Ferrand nommé... grâce au RN ?

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