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00:00Je ne reviens pas sur la censure du gouvernement Barnier qui nous a privés de LFSS au 1er janvier
00:06et sur l'adoption de la loi spéciale, notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter.
00:12Nous voici donc désormais en nouvelle lecture, sans plus pouvoir véritablement modifier le texte.
00:19En effet, les grands équilibres ne bougeront plus.
00:22Par ailleurs, seuls sont désormais recevables les amendements ayant un lien direct avec une disposition en cours de discussion.
00:30Depuis l'automne 2023, les perspectives des finances sociales se sont dégradées sans cesse,
00:37le déficit prévisionnel atteignant des niveaux jusqu'alors inenvisageables hors période de crise.
00:43J'ai eu tendance à dire qu'on avait perdu le contrôle, mais je pense que c'est en fait la réalité.
00:49La loi de financement de sécurité sociale 2024 était la première loi de financement de sécurité sociale
00:55à ne pas prévoir de réduction du déficit à moyen terme.
00:59Ainsi, le déficit était censé augmenter jusqu'à 17,2 milliards d'euros en 2027.
01:05Cela avait été très critiqué par la Commission à l'époque.
01:10Nous serions toutefois aujourd'hui presque heureux de pouvoir retomber sur un déficit de ce niveau en 2027.
01:17Dans le cas du PLFSS 2025, le texte initial retombait sur ce déficit de 17,2 milliards d'euros en 2027.
01:25Mais ensuite, il faut le dire, le déficit augmentait fortement pour atteindre 19,9 milliards d'euros en 2028.
01:32Le texte adopté par le Sénat en première lecture a amélioré cette situation avec un déficit un peu moins élevé en 2025,
01:4015 milliards d'euros au lieu de 16 milliards d'euros selon le texte initial présenté par le gouvernement Barnier.
01:46Et surtout en stabilisant à peu près jusqu'en 2028 le déficit à son niveau de 2025.
01:52Le texte de la CMP, c'est-à-dire celui sur lequel le gouvernement Barnier a été censuré,
01:57prévoyait un déficit nettement supérieur, non seulement par rapport à celui prévu par le texte du Sénat,
02:04mais aussi à celui prévu par le texte initial.
02:08Si on en était resté là, on était censé atteindre 18,3 milliards d'euros en 2025 et 21,5 milliards d'euros en 2028.
02:17La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale a conduit à une nouvelle dégradation du solde,
02:22puisque nous sommes maintenant passés à une prévision de déficit de 22,1 milliards d'euros en 2025 et 24,1 milliards d'euros en 2028.
02:32Alors si au fil des discussions, les perspectives de déficit de la sécurité sociale se sont sans cesse dégradées,
02:39c'est que les mesures initiales visant à améliorer le solde ont progressivement été réduites ou supprimées,
02:45sans que cela soit compensé par de nouvelles mesures.
02:49Au départ, le gouvernement prévoyait 15 milliards d'euros de mesures,
02:53à peu près également réparties entre mesures réglementaires et mesures législatives,
02:58et entre mesures sur les recettes et mesures sur les dépenses.
03:02A l'arrivée, les mesures ont été ramenées à 9 milliards d'euros pour les deux tiers réglementaires.
03:08Le rendement de la mesure sur les allégements généraux a été ramené de 4 milliards d'euros à 1,6 milliard d'euros,
03:14comme vous l'avez souligné Madame la Ministre, et la mesure sur la revalorisation des retraites a été abandonnée.
03:20Dans le cas de la contribution de solidarité par le travail, j'espère que nous ne pouvons pas parler d'un abandon définitif,
03:26toutefois elle ne figure pas dans le texte final.
03:30Le Sénat a adopté des mesures pour compenser partiellement des réductions ou suppressions de mesures.
03:36Sa principale mesure d'amélioration du solde est l'augmentation de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions,
03:44qui devrait rapporter 500 millions d'euros.
03:47Ceci à l'initiative de nos collègues Katia Poursopoli et Raymond de Ponce et Monge.
03:53Je rappelle à ce sujet que cette mesure était le simple retour au droit applicable il y a quelques années,
03:59qu'il s'agissait d'un alignement sur la fiscalité des stock options et qu'elle était préconisée par la Cour des comptes.
04:06Le Sénat a également renforcé la fiscalité comportementale.
04:11Nos collègues députés l'avaient fait pour les boissons sucrées, mettant en vigueur une recommandation
04:16qui figurait notamment sur le rapport que nous avions écrit avec Katia Poursopoli et moi-même au cours des travaux de l'Amex.
04:25Le Sénat a ajouté une réforme de la fiscalité des jeux et une augmentation de la fiscalité du tabac,
04:30cette dernière étant également préconisée par le rapport de l'Amex.
04:34Chacune de ces trois mesures devait rapporter 200 millions d'euros.
04:38La mesure sur le tabac n'a pas survécu à la CMP et seules demeurent les deux autres qui rapportent donc 400 millions d'euros au total.
04:46Parmi les mesures du Sénat améliorant le solde, on peut également mentionner des mesures portées essentiellement par Corinne Imbert en tant que rapporteur de la branche maladie.
04:56La mesure sur les médicaments biosimilaires, la consultation obligatoire du dossier médical partagé et diverses mesures de lutte contre la fraude.
05:04Le Sénat a également obtenu diverses mesures de soutien aux acteurs de la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.
05:12Il a d'abord obtenu la prorogation du fonds d'urgence pour les EHPAD pour un montant alors de 100 millions d'euros qui a été triplé.
05:19Merci madame la ministre de l'avoir rappelé.
05:22Le Sénat a également obtenu une réforme des concours de la CNSA au département qui permet de garantir un niveau de compensation des dépenses de prestations d'EPCH et d'APA
05:32au moins égal à celui réalisé en 2024 pour un coût estimé à 200 millions d'euros.
05:38Enfin sur le plan réglementaire, le Sénat a obtenu l'étalement de 3 à 4 ans de l'augmentation de 12 points de taux de cotisation à la CNRACL pour un coût de 500 millions d'euros en 2025.
05:50Le PLFSS a été déposé le 10 octobre dernier, il y a plus de 4 mois.
05:56Il est évident que ce texte qui prévoit un déficit de 22,1 millions d'euros en 2025 et 24,1 milliards d'euros en 2028
06:05voire plus si l'on considère que certaines hypothèses sont optimistes, n'est pas à la hauteur des enjeux.
06:11La Cour des comptes a publié jeudi dernier un rapport public thématique sur la situation des finances publiques début 2025
06:18dans lequel le moins qu'on puisse dire est qu'elle ne nous félicite pas de nos récents travaux sur le PLF et le PLFSS.
06:25L'essentiel reste à faire et vous l'avez dit.
06:29A titre personnel, je considère que nous devrions creuser la piste d'une augmentation du travail, donc du PIB, ébauché par le Sénat avec la contribution de solidarité par le travail.
06:39Par exemple, selon une note du Trésor publiée en septembre dernier sur le site du Haut conseil du financement de la protection sociale,
06:46l'alignement du taux d'emploi français sur le taux d'emploi allemand augmenterait les recettes de protection sociale d'environ 15 milliards d'euros,
06:54notamment via les cotisations sociales et la CSG, et réduirait les dépenses de protection sociale d'environ 5 milliards d'euros.
07:01Toutefois, les positions des uns et des autres sur ce PLFSS sont connues,
07:06et il n'y a de fait plus sur ce texte de marge d'évolution significative, que ce soit juridiquement ou politiquement.
07:13Par ailleurs, il est temps que la France se dote enfin d'une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
07:19Il faut évidemment faire davantage pour réduire le déficit, mais cela ne pourra être fait que dans les textes à venir,
07:26sinon c'est une bombe à retardement pour les générations qui nous suivront.