L'Ordre des médecins du Nord a signé ce mardi une convention avec le Parquet de Lille afin d'encadrer une dérogation au secret médical permettant aux médecins de signaler des violences intra-familiales. Le président de l'Ordre dans le Nord, Jean-Philippe Platel, répond aux questions d'ici Nord.
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00:00Bonjour Jean-Philippe Lattel. Pourquoi les médecins sont parfois eux les premiers qui sont en mesure de détecter des violences au sein d'un foyer ?
00:07Oui, les médecins
00:09les médecins traitants ont effectivement une
00:12position particulière qui leur permet de recueillir quelquefois des confidences ou lors d'examens cliniques de constater que
00:20tel ou tel de leur patient ou leur patiente, ce sont souvent des femmes, sont victimes de violences et
00:26c'est devenu, ce problème des violences intrafamiliales, un fléau, un problème de santé publique auquel
00:34le législateur a voulu s'attaquer et
00:38dans ce cadre là, une nouvelle loi, une loi qui est parescente, qui date de
00:442020 quand même, permet effectivement aux médecins de déroger au secret médical
00:51pour
00:52signaler ces violences dont seraient victimes leurs patients. Cette loi n'est pas nouvelle mais il fallait tout de même l'encadrer,
00:59spécifier les choses, c'est pour ça que vous signez
01:01des conventions avec le parquet de Lille récemment, mais il y a eu les autres parquets du département du Nord
01:07auparavant, cette dérogation au secret médical existait déjà pour les enfants.
01:11Les médecins avaient obligation de signaler des violences sur les enfants, là on étend cette dérogation au couple, c'est vraiment la nouveauté ?
01:16Oui, c'est en fait, si vous voulez,
01:19les médecins doivent
01:22obéir entre guillemets au secret médical.
01:24Le secret médical est absolu et le conseil de l'ordre est d'ailleurs le garant de ce secret médical et
01:32néanmoins, existent des dérogations. Alors en effet, vous l'avez dit, les
01:37violences sur enfants ou sur personnes vulnérables sont des dérogations qu'on appelle
01:41obligatoires, c'est à dire que dans ce cadre là, le médecin a obligation
01:45de signaler et il subsistait à cette problématique des violences intra-familiales
01:51et cette loi permet, c'est une dérogation que l'on dit permissive, c'est à dire que le médecin n'est pas obligé, il a quand même
02:00l'obligation morale, quelque part, de signaler et c'est un peu le but de cette convention, de ce protocole,
02:07c'est de dire aux médecins, n'ayez pas peur, allez-y.
02:10Parce qu'il n'y a pas un risque que l'auteur des violences
02:14se retourne ensuite contre le médecin, c'est ce que permet cette convention signée avec le parquet, c'est de
02:20garantir, encore une fois, il y a une forme d'anonymat ou pas du tout d'ailleurs ?
02:23Non, pas du tout, il n'y a pas d'anonymat et effectivement il est important que le parquet soit
02:27partie prenante dans cette affaire pour pouvoir, le cas échéant, protéger le médecin signalant.
02:32Qu'est-ce qu'il va faire l'objet finalement d'un signalement, puisqu'il y a quand même enquête de police derrière, sous la direction des parquets, qu'est ce
02:38qu'il fait l'objet d'un signalement exactement ?
02:41Le signalement est très encadré, il faut que
02:44les violences, entre guillemets, respectent certains critères, c'est-à-dire que la personne, souvent une femme,
02:50doit avoir été victime de violences, elle doit être en danger, il doit exister
02:55une notion un peu difficile à caractériser, c'est ce qu'on appelle l'emprise, c'est-à-dire que cette
03:01femme ne doit pas avoir de revenus par exemple, c'est le mari qui doit posséder
03:07le domicile, qui doit gérer l'argent du couple, ce qui fait que cette femme ou cette victime va se retrouver sous emprise
03:14à ne pas pouvoir sortir de ce carcan, et il est important que la justice,
03:21après un signalement d'un médecin, puisse mettre un terme à cette
03:24problématique. Et ça ne se faisait pas déjà un médecin de famille qui prévient les forces de l'ordre ou quelqu'un,
03:30il y a quelque chose qui se passe dans un foyer, que ce soit sur les enfants, que ce soit sur un couple, ça ne se faisait pas déjà ?
03:35On a besoin d'une convention prochaine. Je pense effectivement que ça se faisait, après je pense que
03:41ça reste un problème de santé publique, le nombre de féminicides
03:44ne baisse pas en dépit
03:47des efforts qui sont faits par les uns et les autres, et donc je crois effectivement qu'il
03:53faut dire aux médecins, il faut leur dire, allez-y, n'ayez pas peur, si vous faites un signalement de bonne foi,
03:59j'insiste sur ce mot, de bonne foi, vous ne risquez rien.
04:02On s'attord 49, c'est l'invité d'ici matin, nous sommes en direct avec Jean-Philippe Platel, le président de l'Ordre des médecins du Nord.
04:08Jean-Philippe Platel, autre nouveauté qui va bientôt concerner les médecins, une taxe lapin pour ceux qui
04:13prennent un rendez-vous médical qui ne l'honore pas, cette taxe était dans le budget de la Sécurité Sociale, adoptée via 49.3, vous y étiez favorable.
04:20L'Ordre des médecins, c'est quelque chose qui
04:23entraîne
04:24des désagréments pour les médecins, pour les généralistes, pour les spécialistes, des rendez-vous qui ne sont pas honorés ?
04:29Oui, alors sur le constat, le conseil départemental du Nord a fait une étude l'année dernière et a
04:35effectivement prouvé que c'était un problème. On avait estimé,
04:40c'était une enquête assez scientifique, que 7,6% des rendez-vous médicaux étaient non honorés, ce qui est intolérable
04:49dans le contexte de difficultés d'accès aux soins et donc
04:54il faut absolument trouver une solution. Alors
04:57le gouvernement parle de taxe lapin, j'avoue, je ne sais pas, en tout cas il faut trouver une solution.
05:03La taxe lapin est peut-être un moyen d'y répondre.
05:05Parce que rien n'a été fixé, on sait qu'a priori ça va se faire, mais ce sera ensuite décidé par décret qui va prélever cette taxe si
05:12jamais
05:13elle doit être prélevée. On ne connaît pas la somme, on parle de 4 euros, 5 euros, peut-être 3 euros, tout ça doit être fixé
05:17par la suite, mais qui va la prélever ? Ça va être les médecins
05:19qui vont prélever une taxe. En tout cas, il va falloir modifier la loi puisque un médecin ne peut pas, c'est le code de
05:26déontologie l'interdit, ne peut pas facturer un acte qu'il n'a pas effectué. Et donc il faudra
05:31inventer quelque chose, un processus.
05:35Le plus simple serait sans doute que ce soit
05:38l'assurance maladie qui gère cette problématique. Reste à savoir à qui doit aller cet argent. Est-ce qu'il doit aller au budget de la sécurité sociale ?
05:43Est-ce qu'il doit aller aux médecins ?
05:45Ce sont des choses pour lesquelles on est prêts à discuter avec les tutelles.
05:49Tout ça sera à préciser. Et là aussi, il n'y a pas un risque que le patient qui se fait taxer d'une manière ou d'une autre se retourne
05:55contre le médecin ? La dernière fois qu'on vous avait reçu, ici même, c'était pour parler des violences à l'encontre des
06:02médecins.
06:04Est-ce que vous n'avez pas l'impression que tout ça
06:06puisse faire monter la tension entre les patients et leurs médecins ? C'est possible, mais il faut être optimiste. Il faut se dire que le médecin reste
06:14un acteur important du soin, que les patients ont besoin de leur médecin.
06:20On espère qu'il va être respecté.
06:23En tout cas, tout sera à préciser, puisque cette taxe n'a pas encore une fois fait partie du budget, mais
06:27ça sera précisé ensuite par décret. Merci beaucoup, en tout cas, Jean-Philippe Lettel,
06:30d'avoir accepté notre invitation ce matin à présent de l'Ordre des médecins du Nord. Bonne journée.