Le tribunal correctionnel vient de rendre son délibéré dans l'affaire de corruption impliquant Olivier Hoarau, maire du Port, et quatre autres prévenus. L'enquête déclenchée par un signalement de Tracfin concernait un éventuel pacte corruptif conclu entre les protagonistes à travers des associations locales sur fond d'extension du centre-commercial Cap Sacré-Coeur. La défense a dénoncé un dossier sans preuves.
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00:00Il y a une requalification qui ne nécessite pas de réécrire l'infraction, il y a une
00:06requalification qui nécessite de réécrire l'infraction.
00:08Quand on est obligé de requalifier en réécrivant l'infraction, il faut l'accord des prévenus.
00:14Il n'y a jamais eu d'accord des prévenus demandé, il n'y a jamais eu d'accord des
00:16prévenus accepté et du coup on ne peut pas requalifier l'infraction donc nous on fera
00:20péter le truc en appel puisque ce n'est pas une qualification qui est possible.
00:24Elle n'est pas prévue dans un dossier qui revient quand même, il faut réétablir les
00:28choses.
00:29C'est un dossier qui revient de l'instruction avec une manière d'écrire une infraction.
00:32S'il n'y avait plus besoin d'instruction, on supprime les instructions, on passe direct
00:36et on condamne les gars sans passer ni par instruction ni passer par une enquête et
00:39on dit au tribunal je vous jette un fatras de fait et faites ce que vous voulez avec.
00:43Il y a un code pénal, il y a un code de procédure pénale, il y a une cour de cassation, il
00:47y a une chambre criminelle, il y a un arrêt clair de la chambre criminelle, ce n'est pas
00:49possible, ce n'est pas possible.
00:50Donc pour nous c'est une décision qui ne tient pas juridiquement.
00:54Après on conçoit que face à un dossier où il y a eu un emballement et où les gens
01:00considèrent qu'il y a des faits qui veulent qualifier juridiquement de correctionnel,
01:08on fasse n'importe quoi avec mais ce n'est pas la vérité du dossier, ce n'est pas la
01:12vérité des choses et dans ce dossier-là, non seulement au niveau juridique ça ne tient
01:16pas mais pour pouvoir avoir ensuite des qualifications sur des recettes ou des qualifications sur
01:23des abus ou sur des qualifications sur des complicés d'abus, encore faudrait-il qu'une
01:26seule question du tribunal porte sur ce dossier-là et aucune des questions du tribunal sur trois
01:31jours d'audience n'a porté sur cette histoire.
01:33C'est compliqué de condamner quelqu'un sur quelque chose qui n'a jamais été débattu
01:36ni à l'instruction ni dans une audience, ça c'est le haut niveau pur droit.
01:40C'est une décision qui est purement et simplement incompréhensible, le tribunal correctionnel
01:44vient dire qu'il n'y a pas de corruption, qu'il n'y a pas de trafics d'influence et
01:47ils viennent nous expliquer qu'ils auraient profité d'une infraction qui aurait été
01:51commise par des présidents d'associations qui n'ont pas été poursuivis, qui n'ont
01:55pas été présents lors de l'audience, donc là on a une espèce de rattrapage de toute
01:59l'instruction qui était ni fait ni à faire de la part du tribunal correctionnel, une
02:02décision incompréhensible, on vient leur dire vous n'avez pas commis d'effet de corruption,
02:07vous n'avez pas commis d'effet de trafics d'influence mais on a quand même envie de
02:09vous condamner et on vient chercher par boule à l'orniette une infraction pour laquelle
02:13on n'a même pas débattu lors de l'audience, qui n'a jamais été débattue lors de l'instruction,
02:16c'est purement et simplement incompréhensible, mais c'est pas grave on a rebattu les cartes,
02:19on a fait appel, ce jugement n'existe plus pour nous et on va se rebattre en appel.