Plus de 3 millions sont dits "vacants" en France selon l'Insee. Un amendement pourrait permettre aux grandes villes de fixer librement une taxe.
Category
🗞
NewsTranscription
00:00Ce matin, question sur les logements vacants. Faut-il les taxer davantage ? En pleine crise du marché locatif, un amendement a été adopté dans le cadre du volet recette du projet de loi de finances pour l'année prochaine.
00:11Il est voté normalement aujourd'hui. S'il est conservé par le gouvernement en l'État, il permettrait aux communes de taxer plus fortement les logements inoccupés.
00:21Oui, alors souvent, on voit des chiffres qui ne sont pas forcément les bons sur le logement vacant et c'est quand même un vrai fléau en France.
00:28On a plus de 3,1 millions de logements vacants selon l'INSEE en France. Alors attention, qu'est-ce qu'on met dans ces 3 millions de logements vacants ?
00:37On a un tiers de vacances frictionnelles. C'est quoi la vacance frictionnelle ? Je vous ai perdu mais vous allez vite me retrouver.
00:44C'est entre deux locataires. Mon logement est vide mais parce que je n'ai pas trouvé de locataire après le départ de mon précédent locataire.
00:49C'est un logement qui est mis en vente et qui ne trouve pas d'acheteur. C'est ça qu'on appelle la vacance frictionnelle.
00:53Donc un tiers, un million environ, c'est cette vacance frictionnelle. On a un tiers de logements vacants qui sont vacants depuis moins de deux ans en gros.
01:01Et un autre tiers qui sont complètement vides depuis plus de deux ans. C'est énorme et surtout dans des villes très tendues, c'est dramatique.
01:09Je vais prendre l'exemple de Paris. Je ne vais pas faire du parisianisme mais c'est quand même le plus frappant.
01:13A Paris, on a environ un peu moins de 270 000 logements dits sous-occupés. Donc qui sont soit des résidences secondaires, soit des logements complètement vides.
01:23Et en parallèle, pour vous donner la proportion de ce que ça représente, on n'a que 350 000 logements loués dans le parc locatif privé.
01:31A la mairie de Paris, on nous dit que si on ne fait rien d'ici 2, 3, 4 ans, on aura plus de logements sous-occupés que de logements loués dans le parc locatif privé.
01:42L'amendement pourrait changer quoi ?
01:44Il pourrait changer quelque chose de vraiment stratégique pour les très grandes villes.
01:48Les très grandes villes, aujourd'hui, doivent même appliquer une taxe sur les logements vacants.
01:52Mais attention, cette taxe a des taux qui sont fixés par l'État et dont les recettes vont à l'État.
01:58Donc elles n'ont pas la main sur cette taxe sur les logements vacants.
02:01L'amendement qui a été voté dans le cadre du projet de loi de finances va permettre aux grandes villes de déterminer le niveau de cette taxe sur les logements vacants et d'en encaisser les recettes.
02:10Financièrement, il y a un petit avantage. On parle de 2 à 300 millions d'euros qui pourraient être transférés de l'État aux communes.
02:16Mais en réalité, ce que m'expliquait l'adjoint au maire de Paris en charge du logement, c'est que l'enjeu, c'est qu'il y ait zéro recette.
02:22C'est d'inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.
02:26Et puis surtout, ça pourrait éviter quelque chose de très intéressant, des abus de la part des propriétaires.
02:31Pourquoi ? Il y a certaines grandes villes de France où la taxe sur les logements vacants est plus faible que la taxe sur les résidences secondaires.
02:38C'est quand même assez drôle. Ce qui fait qu'ils font quoi, ces propriétaires-là ?
02:42Leur résidence secondaire, ils la déclarent en logement vacant. Comme ça, ils paient moins d'impôts.
02:46Donc, si on redonne la main aux communes pour fixer eux-mêmes, finalement, le niveau de cette taxe sur les logements vacants et de leur fiscalité logale,
02:55ils pourront agir en conséquence, en fonction de l'état du marché.
02:58Est-ce qu'on peut échapper à une taxe sur les logements vacants ?
03:00Alors oui, vous avez... Pas cette stratégie dont je vous ai parlé. Surtout, ne faites pas ça parce que c'est purement illégal.
03:05Et puis, si vous avez un contrôle fiscal, ça fait très très mal.
03:07Mais en revanche, vous avez des cas où vous pouvez ne pas payer cette taxe sur les logements vacants.
03:10D'abord, si la vacance, elle n'est pas de votre fait, par exemple.
03:14Vous ne trouvez pas de locataire.
03:15Vous ne trouvez pas de locataire. Vous n'arrivez pas à vendre votre bien immobilier, par exemple.
03:18Si votre bien immobilier, il nécessite beaucoup trop de travaux. Mais attention, on parle d'au moins 25% du prix du bien qu'il faudrait dépenser en travaux.
03:26Donc ça, c'est des choses qui peuvent vous permettre d'échapper à cette taxe sur les logements vacants.
03:30Sur la taxe sur les résidences secondaires, je voulais en parler. Il y a moyen aussi d'y échapper à cette taxe sur les résidences secondaires.
03:35D'abord, si c'est votre enfant qui occupe ce bien, finalement, il devient une résidence principale.
03:40Et donc, vous n'avez pas cette taxe sur la résidence secondaire.
03:42Autre élément intéressant, vous savez que dans les grandes villes de France, en plus de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, vous pouvez appliquer une surtaxe.
03:49Vous maximisez jusqu'à 60%.
03:51Eh bien, si votre résidence secondaire, elle est destinée pour un outil de travail.
03:56Vous avez besoin de travailler dans une grande ville, vous vivez en province et vous devez aller à Paris 2-3 jours par semaine.
04:00Vous avez la taxe, certes, mais pas la surtaxe.
04:03Donc, c'est un moyen d'alléger un tout petit peu votre fiscalité.
04:05Marie, à quel moment ces taxes pourraient remettre en cause le droit de propriété ?
04:09C'est tout le sujet.
04:10Alors moi, du coup, je voulais vous lire, parce que je la trouve belle, cette déclaration des droits de l'homme 1789.
04:14« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constater l'exige, évidemment,
04:23est sous la condition d'une juste et préalable indignité.
04:26À quel moment peut-on vous obliger à louer un bien immobilier ou à le vendre, tout simplement ? »
04:32Eh bien, sans doute, quand l'intérêt général est en question, et c'est a priori là-dessus qu'on va.
04:37Maintenant, j'ai appelé un avocat fiscaliste pour lui demander s'il y avait un sujet d'ordre constitutionnel, du coup.
04:43Et il m'a dit, sans doute, en amont, voire en aval, au cas par cas, quand il y aura un propriétaire qui s'estimera lésé.
04:48Il me dit, est-ce qu'on pourrait fixer, par exemple, si un poids global de la fiscalité locale,
04:52si, par exemple, annuellement, votre fiscalité locale équivaut à plus de six mois de loyer
04:57que vous auriez dû percevoir si le bien était sur le marché,
04:59on peut considérer que c'est une remise en cause de votre droit de propriété.
05:03Mais c'est un vrai sujet philosophique, le droit de propriété versus l'intérêt général.
05:07Merci beaucoup, Marie. Il est 6h52, tout de suite, c'est Culturez-vous et c'est Lorraine.