La commission des affaires économiques examine la proposition de loi "visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement", déposée par le Rassemblement National. Le texte, porté par Frédéric Falcon, prévoit notamment d'abroger la mesure qui interdit la location des « passoires thermiques », prévue par la loi actuelle, progressivement entre 2025 et 2034. Après son examen en commission, le texte sera ensuite examiné en séance publique, à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire du Rassemblement National, jeudi 31 octobre.
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00:00:00♫ Générique de fin ♫
00:00:09Bienvenue dans la séance est ouverte.
00:00:11Dans cet épisode, nous allons nous rendre en commission des affaires économiques
00:00:15pour parler de la crise du logement,
00:00:17un sujet sur lequel le Rassemblement national a souhaité proposer une loi
00:00:22dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire,
00:00:25alors que trouver un bien en location est de plus en plus difficile.
00:00:28Le texte du Rassemblement national vise à assouplir les contraintes en matière énergétique.
00:00:33C'est le fameux DPE enlevant l'interdiction de louer des logements mal notés.
00:00:39C'est le député Frédéric Falcon, spécialiste des questions de logement au Rassemblement national,
00:00:44qui défend cette proposition de loi.
00:00:46A direction, la commission des affaires économiques pour l'entendre.
00:00:50Je vous propose de commencer l'examen de cette proposition de loi, mes chers collègues.
00:00:55La loi Climat et Résilience votée en 2021, en plein Covid,
00:00:58intègre désormais la performance énergétique dans les critères de décence des logements.
00:01:02Cette performance est mesurée à partir de diagnostic de performance énergétique, dit DPE,
00:01:07qui attribue une note à chaque logement d'après une méthodologie nouvelle
00:01:10fondée sur les critères d'isolation et non plus sur la consommation réelle.
00:01:14La loi Climat et Résilience fixe un calendrier interdisant progressivement
00:01:17la location d'un logement à la note qualifiée de dégradé,
00:01:20à savoir des passoires thermiques désignés par les lettres F, G ou E.
00:01:25Jusqu'alors simple document à valeur informative, le DPE, désormais opposable,
00:01:29devient le principal pilier de la politique du logement en France.
00:01:33Cette nouvelle contrainte a bouleversé le marché locatif, participant à raréfier l'offre
00:01:38en sortant près de 600 000 logements du parc locatif dès le 1er janvier 2025.
00:01:42Je souhaiterais, à titre liminaire, attirer votre attention sur la fiabilité supposée des DPE,
00:01:47celles-ci ne faisant plus débat au sein même de la profession des diagnostiqueurs.
00:01:51En effet, selon une étude Delaware publiée en avril 2024,
00:01:54plus de la moitié de ces derniers seraient erronés
00:01:57lorsqu'ils ne sont pas le résultat de manœuvres frauduleuses.
00:02:00En cause, l'absence de formation solide, mais aussi de contrôle,
00:02:03ainsi que la faiblesse des sanctions prises à l'égard des diagnostiqueurs,
00:02:06laissant par conséquent toute une profession livrée à elle-même,
00:02:09et ce alors que la note attribuée au logement revêt un enjeu central
00:02:13dans la politique énergétique du gouvernement.
00:02:15Le Sénat s'était d'ailleurs saisi de cette question en janvier 2023
00:02:19à l'occasion d'une commission d'enquête intitulée
00:02:22« L'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ».
00:02:26Une étude de l'UFC Que Choisir, publiée en septembre 2022,
00:02:30aboutissait déjà à un constat similaire.
00:02:33Ainsi, sur un total de 7 maisons situées dans différentes régions
00:02:37et soumises à 34 diagnostics, une seule d'entre elles,
00:02:40une seule d'entre elles, chers collègues,
00:02:42s'était vue attribuer la même étiquette par tous les diagnostics,
00:02:45toutes les autres maisons ayant obtenu une étiquette différente,
00:02:47parfois avec trois classes d'écarts.
00:02:49Si l'ensemble des diagnostiqueurs utilisent tous le même logiciel,
00:02:53celui-ci ayant pourtant déjà fait l'objet de maintes adaptations,
00:02:56la sensibilité de l'outil peut faire varier la note
00:02:58avec d'importants effets de seuil.
00:03:00Lors de nos auditions, les représentants de diagnostiqueurs
00:03:03nous ont également alertés sur le véritable risque de fraude
00:03:06dans l'attribution de la note du DPE, celle-ci revêtant aujourd'hui
00:03:10un enjeu majeur.
00:03:12Cette note conditionne désormais la valeur locative du logement
00:03:15ainsi que sa valeur vénale en cas de mise en vente.
00:03:17Il faudrait dès lors qu'elle soit la plus haute possible
00:03:19afin de valoriser le bien sur le marché.
00:03:21D'autre part, une note basse du DPE permet aussi aux propriétaires
00:03:25d'être éligibles à certaines aides d'accompagnement
00:03:28de la rénovation énergétique, notamment celles octroyées par l'ANA.
00:03:31L'efficacité même des travaux de rénovation énergétique
00:03:34semble assez aléatoire.
00:03:36En cause, la qualité des travaux, souvent mauvaise,
00:03:39est en pratique impossible à vérifier, mais aussi l'effet rebond,
00:03:43c'est-à-dire le fait pour les occupants de préférer augmenter
00:03:46la température de chauffage après les travaux de rénovation
00:03:49plutôt que de réduire leurs factures.
00:03:51Parmi ces études, la plus emblématique demeure sans doute
00:03:54celle de Cambridge, réalisée sur 55 000 foyers au Royaume-Uni.
00:03:57Cette dernière estime un faible retour sur investissement,
00:04:00entre 4 et 7 % de réduction de la consommation énergétique
00:04:03selon le type de travaux.
00:04:05Il est nécessaire de noter que cette baisse ne saurait
00:04:07perdurer dans le temps, les économies d'énergie disparaissant
00:04:10entre 2 à 4 ans selon les travaux réalisés, toujours selon
00:04:13cette même étude.
00:04:14Une seconde étude, cette fois américaine, réalisée dans le Michigan
00:04:17sur près de 30 000 logements, ayant bénéficié d'un programme
00:04:20d'aide de travaux de rénovation entre 2011 et 2014,
00:04:23estime que le retour sur investissement reste faible,
00:04:26avec une baisse de consommation réelle de 10 à 20 %,
00:04:29jugée insuffisante pour amortir le coût des travaux.
00:04:32Enfin, en France, une étude de la TNS Sofres pour l'ADEME,
00:04:36publiée en 2019 et réalisée sur près de 10 000 logements,
00:04:39identifie un effet modeste de rénovation avec une faible économie
00:04:42de 2 à 3 % sur la facture moyenne.
00:04:45Plus récemment, la Cour des comptes estime que 40 % des logements
00:04:49énergivores ayant fait l'objet de travaux d'isolation
00:04:52demeureraient les passoires thermiques, au sens de leur classe DPE.
00:04:55Alors, chers collègues, nous ne pouvons plus ignorer
00:04:57cette problématique.
00:04:58Qu'allons-nous faire de ces millions de logements qui demeurent
00:05:01inlouables, malgré tous les efforts possibles de leurs propriétaires ?
00:05:04Il faut l'admettre, ces objectifs de rénovation énergétique,
00:05:08fixés de façon technocratique, imposant aux parcs anciens
00:05:11le niveau d'isolation des logements neufs,
00:05:13est tout simplement irréaliste.
00:05:15En effet, ces normes contraignantes aggravent de façon dangereuse
00:05:18la pénurie de logements légalement habitables qui touche
00:05:21tout notre territoire.
00:05:23Selon l'INSEE, près d'un logement sur deux ne sera plus louable
00:05:25en Ile-de-France d'ici 2034, en l'absence de travaux
00:05:29de rénovation énergétique.
00:05:30Je vous laisse imaginer les conséquences sur la métropole parisienne,
00:05:33caractérisée par la raroté de l'offre.
00:05:36A partir du 1er janvier 2025, ce sont des millions de logements,
00:05:39encore décents aujourd'hui, qui seront jugés indécents
00:05:43et progressivement retirés du marché locatif par des bailleurs
00:05:46qui baissent les bras face aux difficultés qu'ils rencontrent
00:05:48pour se plier à ces normes absurdes.
00:05:51Si nous prenons par exemple un logement en copropriété,
00:05:53comme 28% des logements en France, il faudra obtenir au préalable
00:05:56l'accord de la copropriété.
00:05:58Cela veut dire une première Assemblée générale des copropriétaires
00:06:00pour voter un diagnostic technique global, un DTG,
00:06:04puis une seconde Assemblée générale pour voter les travaux.
00:06:06Il faudra ensuite compter des mois, voire des années,
00:06:09et il n'existe aucune certitude quant à l'obtention de l'accord
00:06:12des copropriétaires.
00:06:13Il faudra dans un deuxième temps faire une demande d'urbanisme
00:06:16en mairie, afin de s'assurer de la conformité des travaux
00:06:18de rénovation avec la réglementation en vigueur.
00:06:21Et dans l'hypothèse où le logement serait situé aux abords
00:06:24d'un monument historique, il faudra obtenir l'aval des architectes
00:06:27des bâtiments de France.
00:06:29Il sera dès lors conseillé de réaliser une isolation par l'intérieur,
00:06:32ce qui est d'ailleurs moins efficace.
00:06:34Il ne saurait être fait abstraction des conséquences liées
00:06:37au décalage des murs en cas d'isolation par l'intérieur.
00:06:40Toute l'électricité à la pomberie serait alors à refaire,
00:06:43les prises électriques et les canalisations devront rester accessibles.
00:06:46Et cela sans oublier la diminution de la surface de plancher du logement,
00:06:49qui pour des petites surfaces serait pour conséquence de sortir
00:06:52le logement du parc locatif.
00:06:54Aussi, chers collègues, les appartements haussemaniens classés F ou G,
00:06:58où le prix de vente dépasse les 10 000 euros du mètre carré,
00:07:00sont-ils, à vos yeux, jugés indécents ?
00:07:03Face à l'ensemble de ces contraintes,
00:07:05nombre de bailleurs font le choix de simplement sortir leurs biens
00:07:08du parc locatif.
00:07:10Récemment, le site Sologer, repris par Mediapart,
00:07:13a ainsi pu indiquer que l'offre avait chuté de 75% en trois ans à Paris
00:07:17et contrairement aux idées reçues véhiculées par la mairie de Paris,
00:07:20la location saisonnière ne saurait être seule tenue responsable
00:07:23de cette situation dramatique.
00:07:25Au-delà de ces difficultés techniques et réglementaires,
00:07:28c'est également le coût des travaux qui représente une charge insurmontable,
00:07:32notamment pour de petits propriétaires bailleurs
00:07:35qui ne perçoivent que de faibles revenus fonciers,
00:07:37bien souvent complémentaires à une pension de retraite.
00:07:40Ces mêmes bailleurs sont incapables de suivre le rythme des normes
00:07:43qui leur sont imposées et sont contraints de vendre leurs biens,
00:07:46leur patrimoine à un prix décoté,
00:07:48parce que le logement dont ils sont les propriétaires
00:07:50n'a pas la chance de bénéficier de la bonne note des PE.
00:07:53Cette mesure n'impacte pas seulement le marché locatif,
00:07:56la transaction, les professionnels de l'immobilier ainsi que les notaires
00:07:59m'ont confirmé que les banques financent difficilement
00:08:02les logements classés F ou G,
00:08:04renvoyant les acquéreurs potentiels vers le marché locatif lui-même saturé.
00:08:08Il faut aussi mentionner que cette réglementation
00:08:11porte gravement atteinte à l'exercice du droit de propriété,
00:08:14en empêchant des bailleurs honnêtes à mettre en location leurs biens
00:08:17qui restent encore aujourd'hui décents.
00:08:19Enfin, je voudrais m'adresser aux nouveaux missionnaires,
00:08:22à ceux qui utilisent l'écologie punitive
00:08:24pour proposer aux Français un carcan normatif intenable.
00:08:27Au nom d'une certaine vision de l'écologie,
00:08:29nous avons déjà sacrifié notre parc nucléaire
00:08:31et mis à mal notre modèle énergétique,
00:08:33pourtant le plus décarboné au monde.
00:08:35Au nom d'une certaine vision de l'écologie,
00:08:37nous avons sabordé notre industrie pour laquelle nous étions si fiers.
00:08:40Au nom d'une certaine vision de l'écologie,
00:08:42nous sommes en train de sacrifier l'agriculture française
00:08:44qui faisait pourtant notre fierté.
00:08:46Aujourd'hui, au nom d'une certaine écologie,
00:08:48nous détruisons le secteur immobilier déjà bien atteint,
00:08:51en réduisant drastiquement l'offre de logement.
00:08:54Je souhaiterais rappeler à cette commission
00:08:57que le logement, le secteur résidentiel,
00:08:59représente seulement 12% des émissions de CO2 globales de la France.
00:09:04Nous devons garder à l'esprit que la France
00:09:06ne pèse que 0,9% des émissions de CO2 dans le monde.
00:09:09Au nom d'une certaine vision de l'écologie,
00:09:11nous sommes en train d'imposer sur le dos des Français,
00:09:14déjà extrêmement virtueux, des efforts démesurés
00:09:16sur à peine 0,1% des émissions de CO2 dans le monde.
00:09:20Au nom d'une écologie fanatisée
00:09:22et d'une décroissance à outrance,
00:09:24certains désirent planifier une véritable politique
00:09:27de dépossession immobilière des petits propriétaires.
00:09:30Pour faire face, les Français pourront en toutes circonstances
00:09:33compter sur les élus du RN
00:09:35pour qu'ils ne soient jamais portés atteints à leurs droits.
00:09:37Je vous remercie.
00:09:38Après la défense du texte par le rapporteur,
00:09:41les députés vont donner leur position sur la loi.
00:09:44Premier tour de table avec un orateur
00:09:46pour chacun des groupes politiques.
00:09:48Le rapporteur leur répond à chaque fois dans la foulée.
00:09:51Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
00:09:53Alors effectivement, monsieur le rapporteur,
00:09:55la loi du 22 août 2021,
00:09:57que l'on appelle donc dite climat et résilience
00:10:00pour lutter contre le dérèglement climatique,
00:10:02est le produit de la Convention citoyenne pour le climat,
00:10:05elle-même issue des accords de Paris.
00:10:08Les sujets qu'elle aborde vont de la rénovation des bâtiments,
00:10:11c'est-à-dire la partie qui nous occupe,
00:10:13aux ânes, en passant par l'interdiction des chauffages
00:10:15sur les terrasses de café,
00:10:17jusqu'aux plats végétariens dans les cantines
00:10:19et à l'utilisation d'engrais dans les champs.
00:10:21C'est donc ce qu'on appelle une loi fourre-tout.
00:10:24On peut résumer le texte qui est proposé à votre sagacité
00:10:28comme étant celui de la rénovation énergétique
00:10:31comme condition pour pouvoir louer son logement.
00:10:34Le principal apport de la loi sur cette question
00:10:37a été en effet de renforcer le diagnostic
00:10:40de performance énergétique, dit DPE,
00:10:43sur deux points majeurs. Dans son contenu,
00:10:45il ne prend pas seulement en compte la consommation d'énergie,
00:10:48mais aussi putativement la production induite
00:10:51de gaz à effet de serre.
00:10:53Dans ces effets, une note trop basse,
00:10:55donnée donc par un technicien,
00:10:58implique un gel du loyer, c'est l'article 159,
00:11:01puis une interdiction progressive de louer le logement,
00:11:04c'est l'article 160.
00:11:06À partir du 1er janvier 2025,
00:11:08600 000 logements ne pourront plus être loués
00:11:11car ils auront reçu la note G
00:11:14et ils ne sont pas obligatoirement insalubres.
00:11:17J'insiste sur ce point.
00:11:20Il ne faut pas confondre l'insalubrité
00:11:23qui est donc dénoncée dans les dispositions,
00:11:25soit du Code de la construction et de l'habitation
00:11:28ou les dispositions de certains règlements.
00:11:30Ici, c'est le législateur
00:11:33qui, de facto, sort du parc locatif
00:11:37600 000 logements.
00:11:39La conséquence est un assèchement
00:11:42spectaculaire de l'offre locative.
00:11:45Tous les acteurs de l'immobilier nous ont alertés,
00:11:48les syndicats, les agents immobiliers,
00:11:51les marchands de biens.
00:11:53Les pouvoirs publics, sur ce point,
00:11:56n'ont absolument pas réagi.
00:11:58On parle de 5 millions de logements concernés
00:12:02sur l'intégralité de la mesure.
00:12:05Cette loi est paradoxale
00:12:07à l'heure où une crise du logement sans précédent frappe le pays
00:12:10et au prétexte d'améliorer les conditions de vie
00:12:13de nos concitoyens, on maltraite les plus modestes
00:12:16car ce sont les plus petites surfaces qui sont maltraitées,
00:12:20qui sont soit possédées par des petits propriétaires
00:12:24ou qui sont soit louées par des étudiants ou des personnes seules.
00:12:27Compte tenu du caractère irrationnel
00:12:31que représente, comme l'a dit le rapporteur,
00:12:34l'isolation des immeubles anciens,
00:12:36la plupart des centres-villes ne peuvent pas correspondre
00:12:39aux critères de la loi.
00:12:41C'est particulièrement le cas à Paris
00:12:43où les architectes des bâtiments de France
00:12:45s'opposent résolument à ce type de travaux.
00:12:48En incluant la performance énergétique
00:12:51dans les critères dits de décence,
00:12:53cette loi vise des logements,
00:12:55dont l'on considérait jusqu'ici
00:12:57qu'ils offraient tout le confort voulu.
00:12:59Le 1er janvier 2025,
00:13:01ceux qui n'ont pas de logement
00:13:03peindront encore plus à en trouver.
00:13:05Ceux qui louent un appartement se verront donnés congés
00:13:07sous n'importe quel motif.
00:13:09Un logement qui leur convenait parfaitement
00:13:11parce que les propriétaires craindront
00:13:13d'être attraits devant les tribunaux
00:13:15pour des travaux qu'ils ne peuvent entreprendre,
00:13:17même s'ils le souhaitaient.
00:13:19On voudrait favoriser la fraude
00:13:21que l'on ne s'y prendrait pas mieux.
00:13:23D'ailleurs, cela n'a pas manqué.
00:13:25Ne parlons pas du flou entourant
00:13:27la qualification des entreprises RGE
00:13:29et des difficultés dans l'obtention
00:13:31des aides-promises.
00:13:33Beaucoup de personnes âgées
00:13:35se font ainsi spolier.
00:13:37C'est un paradoxe.
00:13:39A l'heure où l'état des finances publiques
00:13:41est un sujet d'inquiétude
00:13:43et où on s'apprête à imposer encore plus les Français,
00:13:45on les contraint toujours à de nouvelles dépenses.
00:13:47On peut se demander en quoi les travaux d'isolation
00:13:49et d'économie de chauffage sont si impératifs
00:13:51dans un contexte de réchauffement global
00:13:53où les hivers sont de plus en plus doux.
00:13:55Le mieux est donc l'ennemi du bien.
00:13:57Il faut retrouver la raison.
00:13:59C'est l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui.
00:14:01J'en félicite le rapporteur,
00:14:03notre collègue Cédric Falcon.
00:14:05Il n'y a pas de temps pour la réponse.
00:14:07Je passe maintenant au groupe
00:14:09Ensemble pour la République, Sandra Marceau.
00:14:17Il faut couper le micro, s'il vous plaît.
00:14:19Merci Madame la Présidente.
00:14:21Monsieur le rapporteur,
00:14:23la proposition de loi que vous nous présentez aujourd'hui
00:14:25vise à revenir sur les engagements
00:14:27pris pour la rénovation énergétique
00:14:29des bâtiments, ceux que nous avons
00:14:31nous soutenus et contribués à mettre en place
00:14:33à travers la loi Climat et Résilience.
00:14:35On a beaucoup travaillé dans cette commission,
00:14:37même avec les masques, je tiens à vous le dire, en 2021.
00:14:39Adoptée en 2021,
00:14:41elle introduit des échéances précises
00:14:43pour améliorer les logements les plus
00:14:45énergivores, et notamment
00:14:47à partir du 1er janvier 2025
00:14:49pour les logements classés G,
00:14:51et puis tout le calendrier à la suite.
00:14:53Ces dispositions sont quand même essentielles
00:14:55pour faire face à la crise climatique
00:14:57et aux défis énergétiques auxquels notre pays
00:14:59est confronté tout d'abord,
00:15:01les mesures que vous utilisez, et le collègue précédent
00:15:03en a rajouté une couche,
00:15:05vont à l'encontre de ceux que vous dites
00:15:07défendre. Donc c'est vrai que ça pose
00:15:09pas mal de questions, à notre avis.
00:15:11Vous précisez que cette mesure permettrait
00:15:13d'éviter, par exemple, le retrait massif
00:15:15de 600 000 logements du marché
00:15:17dès le 1er janvier prochain, quitte à, si j'ai bien compris,
00:15:19les mettre dehors, les habitants
00:15:21de ces logements, mais le constat que vous dressez
00:15:23s'appuie sur une réalité biaisée,
00:15:25ce ne sont pas 600 000 logements classés G
00:15:27qui sortiraient directement au 1er janvier,
00:15:29seulement éventuellement en renouvellement
00:15:31de bail, et donc c'est beaucoup moins,
00:15:33et c'est pas la seule interprétation
00:15:35assez mensongère.
00:15:37À notre sens aussi, le constat
00:15:39dressé ignore également les rénovations
00:15:41déjà effectuées, même si on peut dire
00:15:43des choses sur les rénovations, on peut l'entendre,
00:15:45et les modifications
00:15:47aussi apportées aux critères
00:15:49du DPE pour les petites surfaces.
00:15:51Ça c'est le précédent gouvernement qui a
00:15:53apporté ces modifications.
00:15:55Il ignore également les exemptions de travaux
00:15:57pour certains logements, pourtant vous en avez parlé,
00:15:59du fait de leur situation architecturale
00:16:01ou patrimoniale. Alors revenir
00:16:03sur cette mesure, c'est aussi revenir
00:16:05sur une mesure de justice sociale,
00:16:07ce sont les personnes les plus
00:16:09vulnérables qui subissent ces logements
00:16:11énergivores, celles que vous
00:16:13visez peut-être parfois électoralement,
00:16:15c'est pour ça que ça m'interroge, et qui
00:16:17en payent directement les conséquences sur leur facture
00:16:19d'énergie. Les données ministères
00:16:21en la matière sont édifiantes,
00:16:23un logement classé G+, peuvent générer
00:16:25plus de 4 300 euros de dépenses annuelles
00:16:27de chauffage, un montant
00:16:29insupportable pour de nombreux foyers.
00:16:31Et qu'apportez-vous comme réponse ?
00:16:33Supprimer ce qui doit
00:16:35pourtant aider à les sortir de l'ornière.
00:16:37Ensuite, continuer à autoriser
00:16:39l'allocation de ces passoires
00:16:41thermiques, comme on les appelle, c'est aussi
00:16:43compromettre l'essor des
00:16:45chantiers de rénovation, parce qu'il y a quand même
00:16:47un essor, petit à petit,
00:16:49ces dernières années, des chantiers de rénovation,
00:16:51en Charente, il y en a beaucoup
00:16:53chez moi. Ce serait une erreur, non seulement
00:16:55sur le plan social, mais aussi
00:16:57sur le plan économique, en envoyant
00:16:59un mauvais signal aux propriétaires qui ont déjà
00:17:01entrepris les démarches nécessaires
00:17:03pour mettre leur bien aux normes.
00:17:05De fait, on voit bien que vous
00:17:07n'êtes pas convaincu par le bienfait
00:17:09de ces actions, car aucune solution concrète
00:17:11n'est proposée aujourd'hui par votre camp
00:17:13pour favoriser les rénovations thermiques.
00:17:15En fait, vous n'en êtes pas du tout convaincu.
00:17:17Alors qu'après les transports, ce sont les bâtiments
00:17:19qui représentent 43%
00:17:21de la consommation énergétique
00:17:23et 23% des émissions de gaz à effet
00:17:25de serre en France.
00:17:27On s'est employé, quand même, depuis 7 ans
00:17:29à mettre en place des dispositifs d'aide.
00:17:31Certes, on peut
00:17:33dire plein de choses sur ma prime
00:17:35rénov' et la création de mon
00:17:37accompagnateur rénov' qui est tout
00:17:39nouvellement mis en place.
00:17:41Ce sont des dispositifs
00:17:43inédits et forcément, il faut les faire évoluer.
00:17:45D'ailleurs, il y a des améliorations
00:17:47du dispositif DPE
00:17:49qui ont été envisagées et annoncées par le Premier
00:17:51ministre dernièrement, en matière
00:17:53de simplification administrative
00:17:55et qui sont absolument nécessaires.
00:17:57Enfin, nous devons avancer
00:17:59sur le dossier des copropriétés
00:18:01où des blocages, effectivement, empêchent parfois
00:18:03des propriétaires, de bonne foi,
00:18:05de réaliser des travaux nécessaires.
00:18:07Et il y a un texte qui était prévu avant la dissolution
00:18:09que nous souhaitons voir arriver
00:18:11sur les bancs de notre
00:18:13Assemblée. Donc, on voit bien que votre
00:18:15proposition ne résout pas les difficultés
00:18:17réelles de la rénovation, ne fait qu'affaiblir
00:18:19nos engagements climatiques et surtout
00:18:21ne répond pas aux problèmes des Français
00:18:23qui en ont tant besoin.
00:18:25Pour ces raisons, nous nous opposons
00:18:27fermement à cette proposition de loi.
00:18:29Merci, chère collègue. Nous passons maintenant
00:18:31directement, du coup, au groupe La France
00:18:33Insoumise. Jean-François Coulombe.
00:18:37Merci.
00:18:39Merci, Madame
00:18:41la Présidente. Nous avons donc ici
00:18:43une PPL visant à réduire
00:18:45les contraintes énergétiques pesant
00:18:47sur l'offre logative et à juguler leurs effets
00:18:49sur la crise du logement.
00:18:51Peser sur l'offre là où un
00:18:53texte à orientation réellement
00:18:55écologique et sociale s'insère
00:18:57aurait prévu un dispositif
00:18:59protégeant les locataires du coût
00:19:01devenu indécent des charges
00:19:03dues à la spéculation des fournisseurs d'énergie
00:19:05et à l'inflation du prix
00:19:07du kilowattheure de chauffage
00:19:09ou de climatisation.
00:19:11Alors, oui,
00:19:13il y a effectivement
00:19:153 millions de logements vides et, pour beaucoup,
00:19:17ce sont des taudis indécents
00:19:19et insalubres, impropres
00:19:21à toute habitation et, pour le reste,
00:19:23des biens immobiliers détenus
00:19:25par des spéculateurs fonciers privés
00:19:27ou institutionnels, banques et sociétés
00:19:29d'assurance française ou étrangères.
00:19:31Oui, il y a bien
00:19:337 millions de passoires thermiques
00:19:35qui se muent, bien sûr, en bouilloire
00:19:37thermique l'été,
00:19:39tout aussi impropres
00:19:41à la location.
00:19:43D'après nos estimations,
00:19:45nous sommes donc proches de 25 millions
00:19:47en France de bâtiments nécessitant
00:19:49une isolation thermique.
00:19:51En revanche, il est fait
00:19:53dans votre exposé des motifs
00:19:55référence à une étude de l'université
00:19:57de Cambridge sur la base des
00:19:59bénéfices de l'isolation thermique par l'extérieur
00:20:01sur 2 ou 4 ans
00:20:03après quoi, paraît-il,
00:20:05ces performances et donc ce rendement
00:20:07ont, en quelque sorte, diminué.
00:20:09C'est un détournement
00:20:11malhonnête de cette étude universitaire
00:20:13puisque les cas où existe en effet
00:20:15une baisse de l'efficacité
00:20:17de l'isolation thermique par l'extérieur
00:20:19sont ceux où des isolants
00:20:21de type polystyrène expansé sont utilisés
00:20:23qui est un isolant connu
00:20:25pour ses caractéristiques hygrophiles
00:20:27qui entraînent une détérioration des performances
00:20:29thermiques dans le temps par dégradation
00:20:31de la conductivité thermique
00:20:33du complexe isolant.
00:20:35Actuellement, la loi
00:20:37d'élimination et résilience impose
00:20:39un audit au vendeur d'un bien classé F ou G
00:20:41des préconisations de travaux
00:20:43à exécuter afin d'augmenter
00:20:45la note du diagnostic de performances
00:20:47énergétiques grâce
00:20:49à ces travaux.
00:20:51Le coût
00:20:53du diagnostic que vous
00:20:55pointez du doigt en disant qu'il est
00:20:57insincère ou en tout cas
00:20:59imprécis au point qu'on peut
00:21:01avoir de grandes variations entre les classements
00:21:03il est d'environ 300 euros
00:21:05vous avouerez que ce n'est pas non plus
00:21:07une somme dissuasive pour les réaliser
00:21:09et d'ailleurs on pourrait s'étonner que
00:21:11pas plus de propriétaires
00:21:13que ça ne s'attellent
00:21:15à faire ce diagnostic
00:21:17uniquement déjà pour connaître
00:21:19un petit peu l'état de leur logement
00:21:21loué.
00:21:23Le reste bien évidemment dans la loi existante
00:21:25est à la charge des propriétaires
00:21:27bailleurs mais bénéficie
00:21:29également d'un certain
00:21:31nombre de dispositifs déjà existants.
00:21:33Votre
00:21:35article unique consiste à abroger
00:21:37l'article 160 de la loi
00:21:392021-1104 d'août
00:21:4121 qui porte lutte
00:21:43contre le dérèglement climatique et le
00:21:45renforcement de la résilience face
00:21:47à ces effets.
00:21:49Alors cette loi bien évidemment
00:21:51est loin d'être parfaite
00:21:53et notre groupe lui aurait volontiers substitué
00:21:55une loi positive
00:21:57permettant de financer 100%
00:21:59des travaux d'isolation
00:22:01des passoires et bouilleurs thermiques
00:22:03par des prêts
00:22:05de l'état garantis par un gage hypothécaire
00:22:07permettant le remboursement
00:22:09à la première mutation par décès
00:22:11ou vente du bien ainsi
00:22:13rénové. Mais
00:22:15le principe d'un classement minimal
00:22:17d'essence dans le logement pour pouvoir être loué
00:22:19présente tout de même le double avantage de protéger
00:22:21les locataires de
00:22:23loueurs parfois voyous qui profitent
00:22:25de la crise du logement pour tirer une
00:22:27rente de la location de taudis
00:22:29non entretenue et
00:22:31qui profitent donc de cette
00:22:33rente alors que
00:22:35diminuent les performances des bâtiments
00:22:37dans le temps en termes d'émissions de gaz à effet
00:22:39de serre. Cette loi
00:22:41existante est donc à cet instant
00:22:43un moindre mal.
00:22:47Et quand la loi ne contraint pas les
00:22:49propriétaires à investir un minimum dans leurs actifs
00:22:51immobiliers, ces actifs sont
00:22:53négligés.
00:22:55Voilà.
00:22:57Je rappelle les règles.
00:22:59C'est 4 minutes maximum.
00:23:01Réponse du rapporteur comprise.
00:23:03Donc là c'est
00:23:05vraiment terminé. Je suis désolée.
00:23:07Je tiens à être
00:23:09à donner
00:23:11le même temps à chacune et chacun.
00:23:13Donc c'est 4 minutes.
00:23:15Réponse du rapporteur comprise.
00:23:17Si vous souhaitez une réponse du rapporteur
00:23:19tout de suite, il faut
00:23:21faire moins de 4 minutes sinon le rapporteur
00:23:23répondra de toute façon à l'ensemble des interventions
00:23:25de groupe à la fin.
00:23:27Pour le groupe socialiste, Iñaki Echaliz.
00:23:29Merci Madame la Présidente.
00:23:31Monsieur le rapporteur, depuis hier, nous avons bien
00:23:33entendu vos positions en défaveur de toute mesure
00:23:35dans le sens de la rénovation des logements
00:23:37et de l'amélioration de la qualité de vie des locataires
00:23:39et des propriétaires occupants.
00:23:41Vous vouez une telle détestation
00:23:43à ces dispositifs que vous consacrez
00:23:45en tant que chef de file logement
00:23:47de votre parti d'extrême droite, votre première
00:23:49proposition de loi a supprimé
00:23:51la prédiction de location des passoires thermiques
00:23:53dans le but un peu naïf de juguler
00:23:55les effets de la crise du logement.
00:23:57Au risque de vous décevoir, supprimer
00:23:59cette mesure ne résoudra pas la crise
00:24:01du logement en France, puisqu'elle prend notamment
00:24:03sa source dans une politique de défiance gouvernementale
00:24:05qui affaiblit le secteur du logement
00:24:07et dans un contexte d'aggravation des coûts de production
00:24:09et d'acquisition sur lequel vous n'avez pas souhaité
00:24:11revenir hier dans votre qualité de rapporteur.
00:24:13D'ailleurs, alors que la France
00:24:15compte en 2023 près de 5 millions
00:24:17de passoires thermiques dans le
00:24:19parc de résidence principale, ces habitations
00:24:21en mauvais état et qui se détériorent
00:24:23rapidement font également partie de
00:24:25la crise du logement. Oui, il faut
00:24:27davantage de logements, mais aussi
00:24:29des logements de meilleure qualité.
00:24:31Le groupe socialiste n'a cessé d'émettre des propositions
00:24:33en ce sens et déplore la mise en oeuvre
00:24:35dans des conditions dégradées de la réglementation
00:24:37issue de la loi Climat et Résilience.
00:24:39C'est la conséquence de budgets systématiquement
00:24:41insuffisants pour la rénovation énergétique
00:24:43et de règles de mise en oeuvre de ma prime
00:24:45rénov' qui ont parfois été modifiées plusieurs
00:24:47fois par an. Notre groupe a, dès
00:24:492019, défendu un grand dispositif
00:24:51de financement de la rénovation énergétique,
00:24:53sans reste à charge au moment des travaux
00:24:55et avec un accompagnement renforcé.
00:24:57Nous avons également défendu, chaque
00:24:59année, des amendements visant à renforcer ces crédits
00:25:01et à donner des trajectoires de montée en charge.
00:25:03Ces amendements ont toujours été
00:25:05rejetés par l'attelage gouvernemental actuel
00:25:07et toujours, toujours, avec
00:25:09le concours des voix du Rassemblement National.
00:25:11Il en va de même pour nos propositions
00:25:13facilitant juridiquement la réalisation
00:25:15des travaux de rénovation énergétique des logements,
00:25:17notamment en copropriété.
00:25:19Néanmoins, l'interdiction de location
00:25:21de passeports thermiques a permis d'envoyer un signal fort,
00:25:23alors que les crises
00:25:25climatiques, économiques, diplomatiques,
00:25:27nous imposent d'investir dans la sobriété énergétique.
00:25:29La crise énergétique
00:25:31entamée en 2021 a d'ailleurs souligné
00:25:33les faiblesses structurelles de la France
00:25:35en matière de souveraineté énergétique.
00:25:37A ce titre, il est nécessaire de réduire
00:25:39les besoins de consommation des bâtiments et, en particulier,
00:25:41du parc résidentiel.
00:25:43S'ajoutent à cela des impacts sociaux et sanitaires
00:25:45préoccupants en l'absence de rénovation du parc.
00:25:47Il est maintenant bien documenté
00:25:49que le mal logement a un impact considérable
00:25:51sur la vie des ménages.
00:25:53Vivre dans un logement trop froid, trop humide,
00:25:55trop bruyant a une répercussion forte
00:25:57sur la santé,
00:25:59l'insertion sociale et économique,
00:26:01les résultats scolaires ou la qualité de vie familiale.
00:26:03Les mesures des PE
00:26:05ont permis de limiter certains abus
00:26:07sur la qualité et le prix des logements,
00:26:09alors que la pression insensée sur l'offre de logement
00:26:11met mécaniquement la location de biens
00:26:13en très mauvais état. Alors que le budget
00:26:15pour se loger n'a jamais été aussi élevé,
00:26:17les locataires méritent que l'État leur offre
00:26:19un cadre réglementaire, leur garantissant
00:26:21l'accès à un logement décent et digne.
00:26:23Le RN, prioritairement inquiet
00:26:25des contraintes imposées aux bailleurs,
00:26:27préfère aujourd'hui supprimer un problème
00:26:29qu'il a lui-même largement contribué à entretenir
00:26:31en s'opposant aux mesures qui auraient permis de mieux financer
00:26:33ou de mieux accompagner les réalisations
00:26:35de travaux de rénovation énergétique.
00:26:37Votre raisonnement est inconséquent et court-termiste.
00:26:39Hier, vous répondiez à mon intervention
00:26:41en commission en m'objectant que l'on peut faire
00:26:43beaucoup de choses en gérant mieux,
00:26:45mais sans toucher aux niches fiscales exorbitantes d'Airbnb
00:26:47cependant. Où sont vos propositions
00:26:49pour répondre à la crise du logement ?
00:26:51Vous aviez une occasion unique aujourd'hui de mettre sur la table
00:26:53des mesures pour répondre au manque d'offres.
00:26:55Les Français attendent des solutions respectueuses.
00:26:57Ce retour en arrière n'est pas très visionnaire.
00:26:59Notre groupe ne votera pas en faveur
00:27:01de ce texte et proposera la suppression
00:27:03de son article unique, qui n'est pas motivé par la volonté
00:27:05de régler réellement la crise du logement,
00:27:07mais seulement de faire du populisme.
00:27:09Merci, monsieur le rapporteur,
00:27:11pour 20 secondes.
00:27:13Merci. Que répondre à ton attaque ?
00:27:15Écoutez, il s'agit avant tout d'une mesure d'urgence.
00:27:17Cette proposition de loi n'a pas la prétention
00:27:19de résorber à elle seule la crise du logement.
00:27:21Simplement, il y a un vrai sujet
00:27:23sur l'outil qu'on utilise,
00:27:25ce fameux DPE, et personne n'en parle.
00:27:27J'espère qu'on va pouvoir en parler un petit peu plus tard,
00:27:29mais toute cette...
00:27:31Désolée.
00:27:33Je suis désolée, il reste très peu de temps,
00:27:35vous aurez vraiment le temps que vous souhaitez
00:27:37à la fin de toutes les interventions de groupe,
00:27:39je le redis.
00:27:41Pour le groupe droite républicaine, Julien Dive.
00:27:43Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur,
00:27:45chers collègues. Nous sommes aujourd'hui appelés
00:27:47à examiner une proposition de loi qui se dit vouloir réduire
00:27:49les contraintes pesant sur l'offre locative
00:27:51en supprimant l'interdiction progressive
00:27:53à l'allocation de logements dits indécents.
00:27:55Le RN prétend ainsi répondre
00:27:57à la crise du logement, mais il est crucial de remettre
00:27:59cette initiative en perspective.
00:28:01Cette proposition de loi
00:28:03cherche donc à supprimer une règle utile pour protéger
00:28:05les locataires contre des logements énergivores.
00:28:07Le DPE est un outil indispensable
00:28:09pour lutter contre les passoires thermiques
00:28:11qui entraînent des coûts exorbitants de chauffage.
00:28:13Pour prendre un exemple concret,
00:28:15un logement classé G coûte en moyenne plus de 2250 €
00:28:17par an en chauffage
00:28:19contre 750 à 1150 €
00:28:21pour un logement de classe D,
00:28:23soit près de la moitié.
00:28:25Un logement mal isolé, c'est non seulement des factures énergétiques
00:28:27élevées, mais aussi un environnement insalubre
00:28:29marqué par le froid, l'humidité,
00:28:31les moisissures et avec des conséquences
00:28:33directes sur la santé des occupants.
00:28:35Encourager la rénovation énergétique
00:28:37n'est donc pas un luxe, mais une nécessité
00:28:39pour améliorer le confort et réduire
00:28:41les charges des ménages.
00:28:43Supprimer l'interdiction de location de logement indécent
00:28:45revient à abandonner tout effort pour rénover
00:28:47ses passoires thermiques. Peut-on vraiment
00:28:49tolérer que de nombreux Français continuent de vivre
00:28:51dans des conditions indignes avec des factures
00:28:53énergétiques insoutenables ?
00:28:55Il faut rappeler que la crise du logement
00:28:57ne se résume pas aux exigences du DPE.
00:28:59Cette crise est amplifiée
00:29:01par plusieurs facteurs dont la hausse des
00:29:03taux d'intérêt et la difficulté d'accès
00:29:05aux prêts immobiliers. Par exemple, en
00:29:072023, le taux d'emprunt sur 20
00:29:09ans a grimpé à 3,8%,
00:29:11réduisant la capacité de financement de
00:29:13l'aménage moyen de 210 000
00:29:15à 168 000 euros en seulement
00:29:17un an. Par ailleurs,
00:29:19le marché de la construction est en recul
00:29:21avec une chute de près de 30% des mises en
00:29:23vente de logements neufs en 2023.
00:29:25Face à cette situation,
00:29:27le gouvernement Barnier a annoncé sa volonté
00:29:29d'élargir le prêt à taux zéro, une
00:29:31mesure que nous saluons car elle s'attaque concrètement
00:29:33aux difficultés d'accès à la propriété,
00:29:35contrairement à des initiatives purement démagogiques.
00:29:37Le groupe droite républicaine
00:29:39reconnaît la nécessité d'assouplir
00:29:41certaines dispositions de la loi climat-résilience.
00:29:43Afin de donner plus de temps aux propriétaires
00:29:45pour entreprendre les travaux nécessaires,
00:29:47nous défendons
00:29:49des solutions réalistes et progressives
00:29:51pour accompagner ces propriétaires.
00:29:53Toutefois, nous restons fermement opposés
00:29:55à toute initiative de démantèlement
00:29:57du cadre réglementaire qui, sous prétexte
00:29:59de simplification, met en péril
00:30:01l'efficacité énergétique du parc immobilier
00:30:03français. Par conséquent, nous votons
00:30:05contre cette proposition de loi qui,
00:30:07loin de résoudre la crise du logement, même de manière
00:30:09partielle, aggraverait la situation
00:30:11énergétique de nos concitoyens.
00:30:13Merci, monsieur le rapporteur.
00:30:15Oui, je remercie
00:30:17le cher collègue. Écoutez, vous avez
00:30:19énoncé un certain nombre de problématiques, notamment les origines
00:30:21de la crise du logement. Je ne vais pas forcément revenir dessus.
00:30:23Pour ce qui nous intéresse,
00:30:25pour cette proposition de loi,
00:30:27je m'étonne que
00:30:29personne, jusqu'à présent, on n'a pas fait la tournée
00:30:31de tous les groupes, ne s'offuse
00:30:33que des failles qui existent
00:30:35dans ces diagnostics de performance énergétique
00:30:37et qui sont le fondement de la politique du gouvernement.
00:30:39Parce que le cœur du problème, c'est celui-ci.
00:30:41Nous sommes favorables à une amélioration
00:30:43du parc
00:30:45ancien, justement, pour améliorer
00:30:47le confort et l'isolation
00:30:49des logements pour les
00:30:51Français. Mais le problème, c'est que
00:30:53toute cette politique est fondée sur un indicateur
00:30:55qui est absolument mauvais. Il y a eu plusieurs
00:30:57adaptations. On a essayé de l'adapter.
00:30:59Ça ne marche pas.
00:31:01On pourrait parler également du calendrier. Je m'étonne que vous
00:31:03n'ayez pas déposé un amendement qui revoit
00:31:05finalement le calendrier de mise en application
00:31:07de la loi Climat et Résilience.
00:31:11C'est une mesure d'urgence.
00:31:13On insiste là-dessus. Nous sommes favorables
00:31:15à ce mouvement
00:31:17qui vise à améliorer
00:31:19le confort et la rénovation énergétique des logements
00:31:21des Français. Seulement, il faut laisser
00:31:23un peu le temps. On est dans une période de crise
00:31:25qui est compliquée pour les Français. On a des
00:31:27coupes budgétaires également dans les dispositifs
00:31:29d'accompagnement. Donc, ça nous
00:31:31semble aujourd'hui absolument intenable.
00:31:33Et vous ne pouvez pas nier que ça a des conséquences sur le marché
00:31:35locatif ou le marché de la transaction, tout simplement.
00:31:37Je vous remercie. Pour le groupe
00:31:39écologiste, Julie Lernos.
00:31:41Merci Madame la Présidente,
00:31:43chers collègues. Nous savions
00:31:45déjà que l'extrême droite était
00:31:47climato-sceptique, qu'elle avait
00:31:49un rapport contrarié avec la réalité
00:31:51et manquait cruellement de
00:31:53compréhension des enjeux environnementaux.
00:31:55Mais là, clairement, nous atteignons
00:31:57un point de non-retour.
00:31:59Votre anti-écologisme
00:32:01primaire ne peine même plus
00:32:03à cacher derrière cette proposition de loi
00:32:05votre imposture sociale.
00:32:07En effet, vous prétendez pouvoir juguler
00:32:09les effets de la crise du logement en mettant
00:32:11fin à nos obligations de rénovation
00:32:13énergétique qui sont, je cite,
00:32:15économiquement et socialement
00:32:17insoutenables. Sérieusement ?
00:32:19Savez-vous ce qui est
00:32:21insoutenable économiquement et socialement,
00:32:23M. Falcon ? C'est de choisir entre
00:32:25se chauffer ou se nourrir en
00:32:27hiver. C'est de continuer
00:32:29à subir des factures de chauffage
00:32:31exorbitantes tout en vivant
00:32:33dans des conditions sanitaires
00:32:35indignes. Demandez donc ce qui
00:32:37est insoutenable aux plus de 3 millions de ménages
00:32:39qui vivent dans la précarité énergétique.
00:32:41Vous affirmez que le principe
00:32:43d'essence énergétique est, je cite
00:32:45là encore, inconsistant
00:32:47pour justifier votre remise en cause du calendrier
00:32:49d'interdiction de location des passoires
00:32:51thermiques. Mais n'avez-vous pas
00:32:53honte ? Allez demander
00:32:55à toutes celles et ceux qui vivent dans une
00:32:57passoire énergétique ce qu'ils pensent de la
00:32:59décence de leur facture d'énergie.
00:33:01En moyenne, les dépenses des ménages
00:33:03liées à l'énergie s'élèvent à plus de
00:33:053 500 euros par an.
00:33:07Cela ne vous paraît-il pas
00:33:09indécent ? En réalité,
00:33:11derrière cette proposition de loi,
00:33:13vous montrez encore un peu plus votre
00:33:15vrai visage. Sacrifiez l'écologie
00:33:17et les classes populaires
00:33:19sur l'autel des intérêts
00:33:21financiers des plus fortunés.
00:33:23Vous prétendez défendre
00:33:25la cause des petits propriétaires,
00:33:27mais vous omettez de dire que
00:33:29plus de la moitié, 55%
00:33:31des passoires
00:33:33sont detenus par les ménages
00:33:35dont le niveau de vie moyen s'inscrit
00:33:37dans les trois derniers déciles
00:33:39de revenus. 3,5%
00:33:41des ménages français
00:33:43détiennent plus de la moitié
00:33:45de nos logements en France.
00:33:47Oui, bien évidemment
00:33:49nous devons accompagner les propriétaires
00:33:51les plus modestes, mais
00:33:53où étiez-vous quand justement
00:33:55la gauche et les écologistes
00:33:57se sont battus dans les budgets
00:33:59des dernières années pour mieux financer
00:34:01et mieux accompagner les propriétaires
00:34:03dans la réalisation des travaux ?
00:34:05Nulle part. Où étiez-vous ?
00:34:07Et peut-être que la couleur du rapport
00:34:09vous donnera des boutons,
00:34:11mais pour voter
00:34:13et lire et appréhender
00:34:15le rapport de la mission d'information
00:34:17transpartisane sur la rénovation
00:34:19énergétique des bâtiments qui s'est fait
00:34:21à l'Assemblée nationale
00:34:23et dont on a rendu des conclusions
00:34:25en octobre 2023.
00:34:27Vous mentez aux Français.
00:34:29Vous vous opposez
00:34:31ou remettez systématiquement en cause
00:34:33les solutions justes pour les aider
00:34:35à finir le mois tout en contribuant
00:34:37au combat du climat.
00:34:39Vous êtes définitivement
00:34:41une plaie pour les générations futures
00:34:43les plus vulnérables et notre planète.
00:34:45Le groupe écologiste
00:34:47votera résolument contre
00:34:49cette proposition de loi.
00:34:51Monsieur le rapporteur, pour une petite minute.
00:34:53Je vous remercie, Madame
00:34:55chère collègue, pour vos propos
00:34:57élogieux.
00:34:59Vous n'avez pas le sentiment d'avoir fait assez de dégâts
00:35:01comme ça dans le pays, Madame.
00:35:03Vous avez détruit notre écologie.
00:35:05Vous avez détruit des pans entiers de l'économie.
00:35:07Là, vous êtes en train de vous attaquer au logement.
00:35:09Vous êtes en train de vous attaquer
00:35:11au secteur de l'immobilier.
00:35:13Sauf qu'à la différence de l'industrie
00:35:15ou de l'agriculture, on peut importer
00:35:17des produits manufacturés,
00:35:19des produits agricoles, quand on n'en produit plus en France
00:35:21sous l'effet de normes absolument absurdes
00:35:23ou sous l'effet de votre politique.
00:35:25Vous êtes un petit parti, mais vous avez un fusée.
00:35:27Vous avez un fusée dans la majorité
00:35:29existante et vous avez également
00:35:31un fusée dans les administrations.
00:35:35Je pense que
00:35:37je répondrai à la fin,
00:35:39mais ce type d'attaque, c'est absolument
00:35:41indigne et je pense que ce n'est pas au niveau. Merci.
00:35:43Pour le groupe démocrate, Michael Cosson.
00:35:45Merci, Madame la Présidente.
00:35:47Monsieur le rapporteur.
00:35:49Je souhaiterais
00:35:51tout d'abord rappeler un chiffre.
00:35:53Le logement, c'est 18% des émissions
00:35:55de CO2 en France.
00:35:57Ce n'est pas anodin, surtout
00:35:59quand on sait que les passoires thermiques
00:36:01constituent l'une des causes
00:36:03des principales émissions.
00:36:05Lutter contre
00:36:07les passoires thermiques, c'est avant tout un moyen
00:36:09de lutter contre la précarité énergétique.
00:36:11Ce poste
00:36:13ne cesse de croître
00:36:15dans le budget des ménages et encore plus
00:36:17impactant dans ceux les plus modestes.
00:36:19Présenter cette loi, c'est
00:36:21pérenniser un public le plus
00:36:23fragile aux aléas de la
00:36:25précarité énergétique.
00:36:27C'est aussi renforcer l'immobilisme de l'État
00:36:29et c'est mener une politique
00:36:31à court terme opportuniste,
00:36:33certes, mais électoraliste avant tout,
00:36:35au détriment d'une politique à long terme
00:36:37courageuse pour apporter des solutions.
00:36:39J'aurais préféré
00:36:41que vous empruntiez d'autres chemins
00:36:43tels que le VIHG Rénovation
00:36:45qui permet de rembourser les travaux
00:36:47au moment de la cession des biens,
00:36:49de faciliter l'accès aux dispositifs
00:36:51la prime rénov' ou tout simplement
00:36:53finaliser cette loi
00:36:55sur les copropriétés dégradées.
00:36:57Il n'en est rien.
00:36:59Et donc,
00:37:01au-delà de cela, vous proposez
00:37:03de revenir sur leur interdiction progressive
00:37:05dans le but de répondre à la crise du logement.
00:37:07C'est une crise aux causes multiples
00:37:09à laquelle vous répondez pour un raisonnement qui ne cherche
00:37:11qu'à jeter le discrédit sur un instrument
00:37:13qu'est le DPE dont nous avons pourtant besoin
00:37:15pour se fixer des objectifs.
00:37:17On estime que 6.000 logements
00:37:19loués étaient classés G et auraient donc vocation
00:37:21à être retirés du marché en 2025.
00:37:23Mais plusieurs réalités se cachent derrière ce chiffre.
00:37:25Tout d'abord, les chiffres sur le nombre de logements
00:37:27classés G datent de début
00:37:292023 et entre-temps, des centaines
00:37:31de milliers de rénovations ont déjà eu lieu.
00:37:33Il faut également noter qu'en juillet 2024,
00:37:35les critères du DPE ont évolué pour les petites surfaces
00:37:37où l'on trouvait le plus grand nombre de mauvaises notes
00:37:39ce qui a permis à de nombreux logements de changer de classement.
00:37:41Et de plus, l'interdiction ne devrait pas
00:37:43s'appliquer d'un coup puisqu'elle concernera uniquement
00:37:45les baux renouvelés, laissant du temps supplémentaire
00:37:47aux propriétaires qui peuvent agir ainsi
00:37:49sur l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs biens.
00:37:51Je me permettrai ainsi une question.
00:37:53À combien estimez-vous le nombre de logements
00:37:55qui seraient maintenus sur le marché au 1er janvier 2025
00:37:57avec votre mesure ?
00:37:59Mais ce problème de l'efficacité de la mesure ne doit
00:38:01pas nous faire négliger un autre
00:38:03point essentiel. Les passoires thermiques
00:38:05pénalisent avant tout les ménages les plus précaires.
00:38:07Ces logements coûtent une fortune à chauffer
00:38:09et en poussant à la rénovation, on ne fait que de protéger
00:38:11l'environnement ou on lutte également contre la précarité énergétique.
00:38:13Enfin, revenir sur cette
00:38:15indiction, c'est envoyer un très mauvais
00:38:17signal à ceux qui ont déjà fait l'effort de rénover
00:38:19comme à ceux qui ont vendu parce qu'ils n'avaient pas
00:38:21les moyens. Et nous savons que ces biens ont
00:38:23été prisés des primo-accédants cette année.
00:38:25Il est important que l'État ne change pas les règles en permanence
00:38:27surtout pour des changements aussi conséquents.
00:38:29Chers collègues, ce n'est pas en reculant
00:38:31qu'on avancera. Votre texte n'est qu'une attaque contre
00:38:33un dispositif qui, oui, peut et doit
00:38:35être sans doute amélioré mais qui est nécessaire.
00:38:37Travaillons à la refonte de la prime
00:38:39rénov' comme je l'ai déjà dit. Travaillons
00:38:41à l'accompagnement des copropriétés en difficulté
00:38:43mais de grâce, évitons des solutions simplices.
00:38:45Le groupe démocrate, vous l'aurez compris, se posera
00:38:47ce texte.
00:38:49Merci, monsieur le rapporteur.
00:38:51Bon, ce n'est pas évident de répondre en
00:38:53si peu de temps. L'objectif
00:38:55de cette proposition de loi, c'est de débureaucratiser
00:38:57justement tout cela.
00:38:59C'est de remettre un petit peu de liberté,
00:39:01oui, c'est un gros mot, de
00:39:03mettre fin à cette multiplication
00:39:05de normes sans fin, qu'il s'agisse du DPE.
00:39:07On pourrait aussi également parler du ZAN, qui est à l'origine
00:39:09de la crise du logement. Je sais que ça va vous faire hurler.
00:39:11Mais on est allé très très loin
00:39:13côté normes. Aucun pays
00:39:15d'Europe ne va aussi loin.
00:39:17Et je pense que
00:39:19la France devrait simplifier
00:39:21un certain nombre de contraintes, tout simplement
00:39:23pour laisser de l'air et participer
00:39:25à créer un choc d'offres. Voilà, parce que
00:39:27vous parlez de dispositifs. On a parlé beaucoup
00:39:29de dispositifs, hier, de rénovation énergétique
00:39:31qui doivent accompagner
00:39:33justement
00:39:35ces normes qui ne cessent de se multiplier.
00:39:37Mais d'un point de vue budgétaire, ce n'est pas possible.
00:39:39Donc on met très haut la barre des normes.
00:39:41De l'autre côté, il y a moins d'argent public pour financer
00:39:43le nivellement vers le haut, vers ces normes.
00:39:48Et donc, du coup, on propose simplement de simplifier ça
00:39:50dans une logique d'urgence, tout simplement.
00:39:52J'en reparlerai plus tard. C'est très désagréable
00:39:54de parler vite, parce qu'on a 30 secondes pour répondre
00:39:56à un sujet qui est passionnant.
00:39:58On vous redonnera la parole dans
00:40:00trois interventions. Vous pourrez
00:40:02réagir autant que vous le souhaitez.
00:40:04Pour le groupe Horizon, Henri Alfandari.
00:40:06Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur,
00:40:08mes chers collègues.
00:40:10Nous ne renoncerons à rien
00:40:12de notre ambition et des objectifs du DPE.
00:40:14Le groupe Horizon,
00:40:16nous ne voulons pas que des logements
00:40:18soient sortis du parc locatif en pleine crise du logement.
00:40:20Nous ne voulons pas également
00:40:22de situations d'impasse
00:40:24où les délais inscrits dans la loi mettraient les bailleurs
00:40:26dans une situation où,
00:40:28hors de leur volonté, ils ne pourraient
00:40:30satisfaire à leurs obligations.
00:40:32Mais nous ne voulons pas non plus
00:40:34donner de mauvais signal, lutter
00:40:36contre la précarité énergétique et gérer
00:40:38nos émissions nécessite de soutenir la rénovation.
00:40:40C'est pour cela que le groupe Horizon
00:40:42défend dans le projet de loi de finances
00:40:44le prêt à taux zéro sur le neuf
00:40:46et la rénovation.
00:40:48Ainsi, le groupe Horizon ne peut voter
00:40:50cette proposition en l'état, c'est-à-dire
00:40:52une abrogation. Ce n'est pas acceptable.
00:40:54Mais nous proposerons pour la séance des solutions
00:40:56pour confirmer nos ambitions et objectifs
00:40:58tout en évitant les impasses
00:41:00pour nos concitoyens. Je vous remercie.
00:41:02Merci à vous. Monsieur le rapporteur.
00:41:04Très brièvement,
00:41:06mais écoutez, je pense que
00:41:08si vous choisissez de déposer
00:41:10un amendement qui revoit éventuellement
00:41:12le calendrier, nous pourrons discuter
00:41:14au moment de la séance. Je vous remercie pour le moment.
00:41:16Je n'ai pas d'amendement.
00:41:18Je ne connais pas sa teneur.
00:41:20C'est difficile d'en débattre. Je vous remercie.
00:41:22Pour le groupe Lyot,
00:41:24David Topiak.
00:41:26Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur,
00:41:28chers collègues.
00:41:30Il nous faut revenir à l'origine de l'interdiction
00:41:32de la location
00:41:34des paroisses thermiques.
00:41:36Sa vocation n'est pas de punir les propriétaires,
00:41:38mais bien de garantir un confort minimum
00:41:40pour les locataires, tout en luttant
00:41:42contre le dérèglement climatique.
00:41:44Ce sont les plus précaires, les plus fragiles
00:41:46qui bien souvent vivent dans des logements
00:41:48mal isolés. Ce sont eux qui subissent
00:41:50le poids d'un logement inconfortable
00:41:52et le prix des factures énergétiques
00:41:54exorbitantes.
00:41:56Ceux qui sont concernés peuvent payer
00:41:58jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois
00:42:00et donc des milliers par an.
00:42:02Interdire l'allocation des passepoirs énergétiques
00:42:04est donc une mesure sociale.
00:42:06La seconde vocation est environnementale.
00:42:08L'interdiction, un outil incitatif
00:42:10pour décarboner le secteur du logement
00:42:12et améliorer la qualité du bâti.
00:42:14J'entends les arguments du rapporteur
00:42:16empêcher l'allocation des logements
00:42:18que la CIG serait coupable d'aggraver
00:42:20la crise du logement.
00:42:22C'est un postulat qui mérite d'être interrogé.
00:42:24Dans certains cas, il est vrai que des propriétaires
00:42:26risquent de retirer leurs biens du marché
00:42:28locatif. Dans d'autres,
00:42:30majoritaires, ils ont opéré
00:42:32les travaux nécessaires pour
00:42:34améliorer la performance énergétique du logement
00:42:36et le bien-être de leurs locataires.
00:42:38Dans d'autres, enfin, lorsque les propriétaires
00:42:40ne sont pas en mesure de réaliser les travaux,
00:42:42les biens peuvent être revendus.
00:42:44Ces derniers ayant perdu de leur valeur sur le marché,
00:42:46ils permettent à certains primo-accédants
00:42:48d'accéder à la propriété et de
00:42:50libérer des biens sur le marché locatif.
00:42:52A l'heure où le marché locatif est
00:42:54grippé avec une offre amberne
00:42:56et une demande croissante,
00:42:58l'interdiction de location des paroisses thermiques
00:43:00pourrait être une opportunité.
00:43:02Elle pourrait contribuer à fluidifier
00:43:04le parcours résidentiel.
00:43:06Le groupe Rassemblement National, en supprimant l'interdiction
00:43:08à la location des passoires thermiques,
00:43:10prive la France d'un puissant outil
00:43:12pour décarboner le secteur du logement
00:43:14et améliorer la qualité du bâti
00:43:16et le confort des locataires.
00:43:18Notons par ailleurs qu'il ne propose aucune
00:43:20disposition alternative.
00:43:22A l'absence d'une telle incitation,
00:43:24les propriétaires de logements dans les zones tendues
00:43:26où le simple accès au logement relève
00:43:28du parcours du combattant ne réaliseront
00:43:30pas les travaux nécessaires.
00:43:32Nous ne sommes pas naïfs pour autant. Nous savons
00:43:34que certains aménagements doivent être
00:43:36menés dans le dispositif.
00:43:38C'est le cas notamment dans les copropriétés.
00:43:40Il n'est pas possible qu'un propriétaire
00:43:42de bonne foi ne puisse pas louer son logement
00:43:44parce que les travaux de la copropriété
00:43:46mettent du temps à être engagé.
00:43:48La copropriété refuse de voter
00:43:50les travaux indispensables ou que le locataire
00:43:52s'oppose à la réalisation des travaux.
00:43:54Travaillons à aménager l'interdiction
00:43:56plutôt qu'à revenir sur une exposition
00:43:58qui, in fine, est une avancée
00:44:00pour le locataire.
00:44:02Je m'interroge sur le rapporteur
00:44:04qui, aujourd'hui, veut défendre
00:44:06les propriétaires en supprimant
00:44:08cette obligation et qui, hier,
00:44:10voulait supprimer l'ANA
00:44:12et s'est opposé à plusieurs votes de budget
00:44:14à l'encontre de l'intérêt des propriétaires.
00:44:16Des éjections un peu contradictoires
00:44:18peuvent être l'essence du populisme.
00:44:20Merci à vous,
00:44:22M. le rapporteur.
00:44:24Merci, chers collègues. J'aimerais corriger
00:44:26un certain nombre de propos. Déjà, hier,
00:44:28j'ai proposé la suppression de l'ANA,
00:44:30de l'agence en elle-même, mais pas du dispositif
00:44:32maPrimeRénov'. Il s'agit simplement de transférer
00:44:34les compétences de l'ANA pour faire des économies
00:44:36au ministère du Logement. Ce n'est pas exactement
00:44:38la même chose. Vous avez dit que ça n'avait pas d'impact
00:44:40sur la transaction. C'est faux.
00:44:42Il est prouvé aujourd'hui que les
00:44:44logements qui sont classés F ou G
00:44:46sont très difficilement finançables
00:44:48par les banques qui rechignent à prendre ce risque.
00:44:50Donc, ça a un impact sur le marché
00:44:52de la transaction. On pourrait imaginer qu'un certain
00:44:54nombre d'acquéreurs de primo-accédants qui ont des revenus
00:44:56plus faibles, parce qu'ils viennent
00:44:58d'entrer dans la vie active, se saisissent de cette opportunité.
00:45:00Mais dans les faits, ce n'est pas toujours
00:45:02aussi simple. Et enfin,
00:45:04j'ai entendu vos propos. Nous ne sommes
00:45:06absolument pas opposés à ce mouvement
00:45:08qui vise à rénover massivement
00:45:10le parc ancien.
00:45:12Seulement, le rythme
00:45:14qui est imposé aujourd'hui nous semble intenable.
00:45:16Vous avez trois quarts des Français qui sont favorables
00:45:18à la révision de ce calendrier.
00:45:20Et je pense qu'il faut laisser un peu de liberté
00:45:22aux Français pour
00:45:24accompagner ce mouvement sans rentrer
00:45:26dans la coercition qui nous semble, dans le contexte actuel,
00:45:28absolument excessive. J'en remercie.
00:45:30Merci à vous.
00:45:32Alors, pour le
00:45:34groupe GDR, Stéphane Peu.
00:45:36Merci Madame la Présidente.
00:45:38Monsieur le rapporteur, chers collègues. Cette proposition
00:45:40de loi est pour nous l'exemple
00:45:42même du texte simpliste qui tire prétexte
00:45:44des insuffisances d'une loi pour la supprimer
00:45:46plutôt que de chercher à l'améliorer.
00:45:48Vous nous proposez ainsi
00:45:50de supprimer purement et simplement l'article
00:45:52160 de la loi Climat
00:45:54et Résilience qui a modifié
00:45:56les obligations posant sur les bailleurs en
00:45:58objectivant les critères de performance
00:46:00énergétique, de décence des logements
00:46:02par référence au DPE.
00:46:04La loi a notamment fixé un calendrier,
00:46:06on l'a tous ici à l'esprit,
00:46:08déterminant comme non décent
00:46:10les logements de classe G à compter
00:46:12du 1er janvier 2025 et les logements
00:46:14de classe F à compter
00:46:16du 1er janvier 2028.
00:46:18Pour justifier cette suppression,
00:46:20vous mettez en avant la nécessité d'améliorer
00:46:22l'offre de logements en évitant
00:46:24que les logements de classe G sortent du marché
00:46:26à brève échéance ou encore
00:46:28les contraintes techniques et économiques
00:46:30lourdes qui pèsent sur les bailleurs modestes.
00:46:32Vous auriez pu,
00:46:34en toute hypothèse, nous proposer
00:46:36le report de la date butoir
00:46:38du 1er janvier 2025 pour l'interdiction
00:46:40de louer
00:46:42les logements de classe G.
00:46:44Vous auriez pu encore nous proposer
00:46:46des mesures de financement,
00:46:48des exonérations temporaires
00:46:50sur la taxe foncière pour les propriétaires
00:46:52bailleurs qui rénovent leurs logements,
00:46:54des subventions ou des prêts à taux zéro
00:46:56pour la rénovation, un système
00:46:58d'avance remboursable avec un reste
00:47:00à charge nul
00:47:02pour les propriétaires modestes,
00:47:04un assouplissement des règles de majorité
00:47:06dans les copropriétés, par exemple,
00:47:08pour faciliter les travaux de rénovation énergétique.
00:47:10Les pistes de réflexion
00:47:12et d'action ne manquent pas,
00:47:14au lieu de quoi le texte
00:47:16que vous nous soumettez ne propose rien
00:47:18sinon de récuser les enjeux
00:47:20et les défis climatiques qui sont devant nous.
00:47:22Si les textes que vous nous proposez
00:47:24devaient être adoptés,
00:47:26les premières victimes en seraient
00:47:28les centaines de milliers de ménages,
00:47:30locataires de leurs logements,
00:47:32qui doivent assumer des factures énergétiques
00:47:34toujours plus élevées, souffrir
00:47:36du froid ou de la chaleur
00:47:38excessive. Aujourd'hui, en France,
00:47:403,8 millions de ménages
00:47:42souffrent de précarité énergétique
00:47:44avec un taux d'effort
00:47:46supérieur à 10% de leurs revenus,
00:47:48tandis que 3,5 millions
00:47:50déclarent souffrir du froid
00:47:52dans leurs logements.
00:47:54Ces chiffres sont à eux seuls,
00:47:56ce ne sont pas les seuls arguments,
00:47:58mais ces chiffres sur la précarité énergétique
00:48:00sont à eux seuls une raison
00:48:02qui, pour nous, est suffisante
00:48:04pour rejeter ce texte.
00:48:06Merci, M. le rapporteur.
00:48:08Je vous laisse répondre
00:48:10à la fois à M. Peux
00:48:12et à l'ensemble des interventions
00:48:14qu'il y a eues,
00:48:16si vous le souhaitez.
00:48:18Merci, chers collègues.
00:48:20Je vais faire une réponse assez globale,
00:48:22parce que malheureusement, je n'ai pas pu répondre
00:48:24en temps et en heure à chacun d'entre vous.
00:48:26Déjà, sur la philosophie de cette proposition de loi,
00:48:28elle propose une mesure simplement d'urgence.
00:48:30M. Peux, vous déploriez
00:48:32que la loi soit simpliste,
00:48:34mais malheureusement, dans une niche parlementaire,
00:48:36vous savez que le temps est compté.
00:48:38J'aurais aimé faire une proposition de loi
00:48:40qui est beaucoup plus fournie,
00:48:42avec de nombreux amendements
00:48:44qui prennent en compte un certain nombre
00:48:46de spécificités et accompagnent
00:48:48avec un certain nombre de dispositifs les bailleurs.
00:48:50Il s'agit simplement d'une mesure d'urgence
00:48:52qui ne remet pas en cause, je le précise,
00:48:54la non-indexation de l'IRL
00:48:56pour les logements les plus énergivores,
00:48:58F ou G, donc on ne touche pas à ces dispositifs
00:49:00pour les bailleurs à terme.
00:49:02Quand vous ne pouvez pas indexer le loyer
00:49:04pendant un certain nombre d'années,
00:49:06vous avez quand même un manque à gagner qui est fort
00:49:08et ça vous encourage à faire des travaux
00:49:10de rénovation pour les logements,
00:49:12que le locataire soit encore en place
00:49:14ou qu'il soit sortant.
00:49:16Il y a un sujet qui a été complètement occulté
00:49:18par tous les groupes, à part le mien,
00:49:20bien sûr, c'est la fiabilité
00:49:22des diagnostics de performance énergétique
00:49:24qui est vraiment le cœur du problème.
00:49:26C'est-à-dire qu'aujourd'hui, on a des diagnostics
00:49:28qui, de l'aveu de tous, ne sont pas fiables
00:49:30sur lesquels sont fondés
00:49:32les dispositifs d'accompagnement
00:49:34et la politique
00:49:36du logement du gouvernement.
00:49:38Je ne vous ai pas entendu beaucoup là-dessus,
00:49:40mais c'est le sujet qui est absolument central.
00:49:42On a des DPE aujourd'hui qui ne sont pas fiables
00:49:44avec des écarts de note qui sont considérables
00:49:46et qui peuvent avoir des répercussions graves
00:49:48sur la valeur d'un logement,
00:49:50sa valeur locative ou tout simplement
00:49:52sa valeur vénale et qui
00:49:54portent atteinte possiblement aux droits de propriété.
00:49:56J'aurais aimé vous entendre là-dessus, chers collègues,
00:49:58mais je crois que c'est encore un tabou
00:50:00dans notre Assemblée.
00:50:02Le DPE devient clairement
00:50:04sacralisé. Pour ce qui est
00:50:06du niveau des normes que l'on s'impose
00:50:08en France, nous sommes, en Europe,
00:50:10le pays qui va le plus
00:50:12loin en termes d'application
00:50:14de ce type de contraintes.
00:50:16Je ne crois pas qu'on ait ce type de contraintes en Allemagne.
00:50:18Ma chère collègue écologiste,
00:50:20vous qui prenez
00:50:22souvent en exemple les pays nordiques,
00:50:24nous n'avons pas ce système de contraintes
00:50:26dans les pays du nord de l'Europe
00:50:28ou de l'Europe germanique.
00:50:30Et pourtant, la France a décidé
00:50:32d'être championne en la matière alors qu'elle se trouve
00:50:34dans une situation qui est plutôt financièrement délicate,
00:50:36tant d'un point de vue budgétaire
00:50:38pour les finances publiques que d'un point de vue
00:50:40du pouvoir d'achat pour les Français.
00:50:42Tout simplement, je crois qu'aujourd'hui,
00:50:44c'est la philosophie du Rassemblement national,
00:50:46nous n'avons plus les moyens
00:50:48de suivre ce rythme de normes. Nous n'avons plus
00:50:50les moyens de suivre ce rythme
00:50:52de normes énergétiques. Dans l'ancien,
00:50:54nous n'avons plus les moyens de nous soumettre
00:50:56à d'autres normes.
00:50:58D'ailleurs, on pourra en parler dans le 9, à l'Aéro 20-20,
00:51:00qui est un calendrier qui est extrêmement
00:51:02contraint. Nous n'avons plus les moyens
00:51:04de nous soumettre
00:51:06aux ZAN, qui est
00:51:08une usine à gaz impossible. J'aurai l'occasion
00:51:10d'en parler, je pense, sur d'autres propositions de loi.
00:51:12Ces normes nous coûtent extrêmement
00:51:14chères. Il y a des études
00:51:16américaines, notamment.
00:51:18L'université de Columbia nous explique que la bureaucratie,
00:51:20la bureaucratisation de la France...
00:51:22Oui, étrangère, parce qu'en France, personne n'a
00:51:24le courage de faire ses normes, madame.
00:51:26La bureaucratie, en France, nous coûte plusieurs points de PIB.
00:51:28Et nous pensons qu'aujourd'hui,
00:51:30la crise que nous connaissons, la crise budgétaire
00:51:32et la crise économique, est l'occasion
00:51:34de mettre à plein un certain nombre
00:51:36de vérités, un certain nombre
00:51:38de contraintes. Tout simplement, nous ne sommes pas
00:51:40opposés à la transition écologique.
00:51:42D'ailleurs, la France est plutôt...
00:51:44Vous nous avez accusés d'être
00:51:46climato-sceptiques, madame.
00:51:48Je trouve que ces accusations sont clairement
00:51:50honteuses. Il n'a jamais été question de remettre
00:51:52en cause le climat.
00:51:54Nous sommes l'économie
00:51:56la plus décarbonée d'Europe,
00:51:58si ce n'est du monde. Je vous ai donné
00:52:00des chiffres. Vous parliez de 18%,
00:52:02chers collègues, pour les émissions
00:52:04de CO2 que représente le logement.
00:52:06C'est 12%, en réalité. On parle
00:52:08vraiment d'une part qui est infime
00:52:10dans les émissions de CO2 dans le monde.
00:52:12Les Français ne peuvent pas supporter à eux seuls
00:52:14tous les efforts qu'un
00:52:16certain nombre de pays refusent de s'imposer,
00:52:18comme les pays d'Amérique du Nord ou les pays
00:52:20d'Asie ou les pays en voie de développement.
00:52:22Je pense qu'il faut simplement
00:52:24retrouver un peu de raison
00:52:26et un peu de bon sens. Ensuite,
00:52:28j'ai une question sur
00:52:30ce stock de logements qui va nous rester
00:52:32sur les bras, qui, malgré des travaux de rénovation énergétique,
00:52:34va rester,
00:52:36au sens de la réglementation, indécent
00:52:38et inlouable. Qu'est-ce qu'on va faire de ces 40%
00:52:40de logements, de ces millions de logements
00:52:42qui ont fait l'objet de travaux de rénovation
00:52:44énergétique et qui ne seront plus louables ?
00:52:46Parce qu'ils seront toujours classés F ou G, quoi qu'on en dise.
00:52:48Malheureusement, on ne peut pas
00:52:50tirer l'ensemble du parc ancien
00:52:52sur des normes qui se
00:52:54dupliquent sur le neuf. Ce n'est pas possible.
00:52:56Qu'est-ce qu'on fait ? Qu'est-ce qu'on fait de tous ces logements
00:52:58qui vont nous rester sur les bras ? Et là, le législateur
00:53:00ne répond pas. Pour ce qui est
00:53:02de la précarité énergétique,
00:53:04vous avez entièrement raison,
00:53:06mais qui a augmenté ?
00:53:08Quel gouvernement a augmenté les prix
00:53:10d'électricité comme jamais ? Plus 70%
00:53:12en 10 ans. Quel gouvernement
00:53:14a laissé filer
00:53:16les prix du gaz également ?
00:53:18À un moment donné, on ne va pas
00:53:20pouvoir atteindre dans le parc ancien
00:53:22un niveau de normes semblable au neuf.
00:53:24Il faudra malgré tout occuper ces logements.
00:53:26Il faudra malgré tout
00:53:28les chauffer. Qu'est-ce qu'on fait ?
00:53:30Il y a aussi un levier
00:53:32sur le côté
00:53:34inflationniste qui pèse
00:53:36sur les prix de l'énergie
00:53:38qui sont réglementés en France et qui
00:53:40dépendent du marché européen de l'énergie. Nous proposons
00:53:42de sortir du marché européen de l'énergie pour faire
00:53:44baisser ces prix de l'électricité
00:53:46notamment. Il va falloir aussi
00:53:48se pencher sur ce problème.
00:53:50J'en ai fait
00:53:52un peu le tour. Je n'ai pas envie d'être trop long.
00:53:54Je voudrais insister
00:53:56sur le fait que cette proposition de loi est
00:53:58simplement une proposition de loi d'urgence
00:54:00qui participe à
00:54:02un mouvement de déburocratisation
00:54:04de la politique du logement que nous
00:54:06entendons mener. Nous voulons
00:54:08remettre un peu de liberté
00:54:10sur le marché locatif.
00:54:14Aujourd'hui, les contraintes sont telles
00:54:16qu'elles soient environnementales
00:54:18ou juridiques
00:54:20que les bailleurs n'ont plus
00:54:22envie de louer un certain nombre de logements.
00:54:24Je vous ai cité les chiffres de Paris. C'est assez éloquent.
00:54:2675% d'offres
00:54:28locatives en moins en 3 ans.
00:54:3075% d'offres locatives
00:54:32en moins en 3 ans dans la ville qui a le marché
00:54:34locatif le plus tendu. Ça doit interroger.
00:54:36C'est une étude qui a été reprise par
00:54:38Mediapart. Ce n'est pas une officine du Rassemblement
00:54:40national. Il faut absolument qu'on travaille
00:54:42sur l'offre.
00:54:44Une fois que l'offre sera suffisante,
00:54:46nous pourrons participer
00:54:48à élever le niveau
00:54:50de confort
00:54:52de ce parc ancien
00:54:54avec, il faut quand même en avoir
00:54:56conscience, un seuil maximum.
00:54:58On ne pourra jamais aller aussi haut
00:55:00que ce qu'impose la réglementation aujourd'hui.
00:55:02Ce n'est pas possible. C'est une proposition
00:55:04de loi qui
00:55:06vise à revenir à un principe de réalité.
00:55:08Elle ne prétend pas
00:55:10à elle seule sauver toutes les
00:55:12difficultés que rencontrent les Français
00:55:14et sortir de la crise du logement.
00:55:16Mais je crois que, chers collègues, on va dans le mur
00:55:18et vous faites
00:55:20fi de ne pas comprendre, mais les Français
00:55:22vont rapidement vous faire comprendre que ces normes
00:55:24qui sont imposées à partir du 1er janvier 2025
00:55:26sont absolument intenables.
00:55:28Nous allons nous retrouver dans une crise
00:55:30du logement qui est grave ici.
00:55:32Je vous remercie
00:55:34et j'espère n'avoir renforcé
00:55:36personne. En tout cas, j'essaie de répondre
00:55:38courtoisement aux attaques qui m'ont été
00:55:40adressées au cours de cette audition.
00:55:42Après les orateurs des différents
00:55:44groupes, d'autres députés ont
00:55:46souhaité s'exprimer sur le texte.
00:55:48Là encore, le rapporteur leur a
00:55:50répondu à chaque fois. Monsieur le rapporteur,
00:55:52des pulls et un Kleenex pour se moucher.
00:55:54Voilà ce que vous proposez pour les mal logés.
00:55:56Crever de froid en hiver,
00:55:58mourir de chaud en été. Mais pourquoi ce
00:56:00qu'ils ont moins un toit et tant pis s'ils passent l'essentiel
00:56:02de leurs revenus dans leur loyer et dans le chauffage.
00:56:04Tant pis s'ils tombent un peu plus souvent malades.
00:56:06Parce que oui, les passoires thermiques rendent malades.
00:56:08Votre proposition de loi marque au mieux
00:56:10le néant de vos réflexions en matière d'accès au logement
00:56:12au pire votre mépris social.
00:56:14Le DPE dans son exécution n'est pas parfait, certes.
00:56:16Pour autant, il existe d'autres
00:56:18moyens pour améliorer l'accès au logement
00:56:20que de remettre sur le marché
00:56:22des logements inadaptés. Je pense
00:56:24par exemple à soutenir et développer le logement social
00:56:26et encadrer les loyers. Des mesures où vous êtes bien silencieux.
00:56:28Par cette proposition de loi,
00:56:30vous choisissez votre camp. Le camp des oisifs.
00:56:32Le camp de ceux qui s'enrichissent sans travailler.
00:56:34Le camp de ceux qui s'enrichissent par le patrimoine.
00:56:36Avec cette loi, vous ne défendez pas
00:56:38les locataires. Vous ne défendez pas
00:56:40ceux qui consacrent plus d'un tiers de leurs revenus
00:56:42dans le logement. Vous ne défendez pas les mal logés.
00:56:44Mais vous défendez les
00:56:46multipropriétaires millionnaires.
00:56:48Parce que oui, chez moi, à Lyon,
00:56:5057% des logements mis en location appartiennent
00:56:52à des ménages qui possèdent 5 logements ou plus.
00:56:54Le chiffre est 58 pour Paris.
00:56:56Et ainsi de suite. Monsieur le député,
00:56:58contre qui vous battez ? Vous, contre les passoires thermiques
00:57:00ou contre les locataires ?
00:57:02Merci à vous. Une autre intervention ?
00:57:04Non, je vous laisse
00:57:06répondre, monsieur le rapporteur.
00:57:08Oui, cher collègue,
00:57:10je vais tenter de vous répondre. Vous savez, ça m'est souvent reproché.
00:57:12Je viens du monde de l'immobilier
00:57:14et je pense savoir un petit peu de quoi je parle.
00:57:16Moi, j'ai assisté, ces 10 dernières
00:57:18années, du fait de l'augmentation
00:57:20de ces contraintes, à un transfert de la propriété.
00:57:22C'est-à-dire que vous me parlez des petits propriétaires,
00:57:24des propriétaires qui seraient
00:57:26visiblement des oisifs, des millionnaires.
00:57:28J'ai assisté, justement, à des petits propriétaires,
00:57:30à un mouvement de petits propriétaires qui ne pouvaient
00:57:32plus rester propriétaires,
00:57:34propriétaires bailleurs, j'entends,
00:57:36qui assuraient des loyers
00:57:38modérés, enfin, convenables,
00:57:40qui étaient dans une relation un peu à l'ancienne
00:57:42avec leurs locataires et qui, du fait de ces contraintes
00:57:44qui montent, ont vendu à la casse leurs biens,
00:57:46mais ils vendent à qui ? Ils vendent à des financiers,
00:57:48ils vendent à des gros opérateurs, qui eux,
00:57:50pour le coup, arrivent derrière et ce qu'on porte,
00:57:52ce qu'on porte, si j'ose dire,
00:57:54comme des financiers.
00:57:56Le but d'un financier, c'est simplement de faire de la rentabilité.
00:57:58Et donc, avec ces contraintes
00:58:00qui montent, vous êtes en train de casser un modèle,
00:58:02un modèle
00:58:04de bailleurs, si j'ose dire, qui était un petit peu
00:58:06à l'ancienne,
00:58:08qui maintenait des loyers qui étaient à peu près
00:58:10corrects, qui étaient dans une relation relativement équilibrée
00:58:12avec les locataires et vous allez les remplacer,
00:58:14ces petits propriétaires qui ne pourront plus suivre,
00:58:16par la finance, tout simplement,
00:58:18par des gros bailleurs privés,
00:58:20par des...
00:58:24Excusez-moi, je suis fatigué.
00:58:26Par des grosses foncières,
00:58:28par des marchands de biens, qui sont sans foi ni loi.
00:58:30Donc, moi, je n'oppose pas le public et le privé,
00:58:32je n'oppose pas le logement social et le parc privé,
00:58:34je pense que les deux sont complémentaires.
00:58:36Il faut créer de l'offre, absolument,
00:58:38et de l'offre
00:58:40massive, naîtra,
00:58:42à mon avis, une émulation vers le haut
00:58:44et une amélioration du confort
00:58:46pour les locataires. J'en suis convaincu.
00:58:48Après cette réponse du rapporteur,
00:58:50la discussion générale prend fin
00:58:52et les députés entament l'examen de la loi.
00:58:54Elle comporte un article unique,
00:58:56trois amendements vont être défendus
00:58:58par des députés opposés
00:59:00à ce texte, des amendements
00:59:02de suppression, pour supprimer, donc,
00:59:04cet article.
00:59:06Pour l'amendement numéro 1, Mme Lernos.
00:59:08Merci, Mme la Présidente.
00:59:10Sans surprise,
00:59:12nous demandons la suppression de l'article
00:59:14unique de cette proposition de loi,
00:59:16qui est totalement dogmatique
00:59:18et irresponsable.
00:59:20L'extrême droite prétend que les obligations
00:59:22de rénovation énergétique vont à l'encontre
00:59:24des modestes, sans apporter
00:59:26aucune démonstration d'une
00:59:28telle stupidité.
00:59:30Selon
00:59:32ces GDD, le gain
00:59:34moyen annuel pour la société produit
00:59:36par une rénovation est de 7 500 euros,
00:59:38400 euros de réduction des coûts
00:59:40de soins, 1 400 améliorations
00:59:42du bien-être et 5 700
00:59:44de réduction du risque de la mortalité.
00:59:46Si l'extrême droite trouve cela acceptable
00:59:48que des familles entières, de personnes âgées
00:59:50ou de jeunes soient contraintes de vivre dans des logements
00:59:52dangereux pour leur santé,
00:59:54en tout cas, pour nous, c'est clairement non. Et je ne parle pas
00:59:56du climat ou des émissions de gaz à effet de serre,
00:59:58vu que vous vous en moquez éperdument.
01:00:00Je rappelle juste que selon les études françaises
01:00:02et non étrangères auxquelles vous faites référence,
01:00:04en 2022,
01:00:06les travaux aidés par MaPrimeRénov' ont généré
01:00:08une réduction des émissions de gaz à effet de serre
01:00:10de 1,56 million de tonnes équivalent
01:00:12au CO2, selon l'Observatoire
01:00:14National de la Rénovation Énergétique.
01:00:16Ces chiffres devraient pourtant vous parler.
01:00:18L'amendement
01:00:20numéro 2 de Monsieur Etchaniz.
01:00:22Oui, merci Madame la Présidente. Même si on a dit
01:00:24l'essentiel dans nos délégués
01:00:26et dans les expressions qui ont suivi,
01:00:28moi je m'interroge quand même sur
01:00:30ce texte porté par le Rassemblement National.
01:00:32Au-delà du populisme de vouloir dénoncer
01:00:34le DPE, il y avait d'autres solutions
01:00:36que de supprimer
01:00:38purement et définitivement ce dispositif
01:00:40qui vise quand même à protéger la santé
01:00:42publique, la santé de nos concitoyens,
01:00:44que ce soit des locataires ou des propriétaires,
01:00:46mais aussi d'avoir une ambition
01:00:48sur l'impact sur le climat, ça a été dit,
01:00:50l'impact du bâti sur
01:00:52le gaz à effet de serre.
01:00:54Il aurait peut-être fallu envisager
01:00:56des adaptations ou même
01:00:58voter les crédits, comme on l'a dit,
01:01:00pour pouvoir rendre effectif et plus
01:01:02rapide l'évolution
01:01:04des travaux, mais aussi
01:01:06les crédits pour le logement
01:01:08social, les crédits pour
01:01:10la cohésion des territoires et plus largement
01:01:12la révision de la fiscalité pour justement
01:01:14accompagner les propriétaires bailleurs à avoir
01:01:16un peu moins d'impôts et pour pouvoir
01:01:18investir dans la rénovation
01:01:20de leurs biens. Plutôt que ça, on a
01:01:22un mélange comme hier entre
01:01:24Bruno Le Maire qui ne veut pas
01:01:26toucher aux finances publiques
01:01:28et un néo-populiste
01:01:30qui tape toujours sur les mêmes choses, sur l'environnement
01:01:32et sur la santé des Français.
01:01:34Et l'amendement numéro 3 de
01:01:36M.Coulombe.
01:01:38Ce sera M.Pilato.
01:01:40Nous, on a fait une petite liste.
01:01:42Le RN vote contre la revalorisation
01:01:44des APL,
01:01:46contre la production de logements publics,
01:01:48contre la production de logements
01:01:50étudiants, contre le plan
01:01:52contre les punaises de lit,
01:01:54contre la garantie universelle des loyers,
01:01:56contre le fonds pour la rénovation
01:01:58thermique et contre les logements
01:02:00indignes, car il s'agit d'un problème
01:02:02de dignité. Vous voulez
01:02:04permettre à des gens qui ont
01:02:06des passoires thermiques, voire des logements
01:02:08insalubres, voire des marchands de sommeil
01:02:10de continuer à louer
01:02:12des logements au prix
01:02:14que la santé des gens
01:02:16ne vous coûte rien, mais
01:02:18ça vous laisse totalement
01:02:20indifférent. En cela,
01:02:22je trouve que le RN présente
01:02:24cette proposition de loi comme une manière de
01:02:26lutter contre la crise du logement.
01:02:28En réalité, vous protégez
01:02:30les propriétaires, vous êtes une arnaque
01:02:32sociale, donc nous voterons
01:02:34pour supprimer ce texte.
01:02:36Monsieur le rapporteur.
01:02:38Merci, je vais essayer de répondre
01:02:40aux contradicteurs.
01:02:42Écoutez, je suis
01:02:44évidemment défavorable à ces
01:02:46trois amendements de suppression.
01:02:48Il y a un certain nombre de choses qui ont été dites
01:02:50qui me semblent fausses.
01:02:52D'abord, nous sommes
01:02:54les premiers. Vous nous dites qu'il faudrait faire des choses,
01:02:56il faudrait voir les choses autrement, mais
01:02:58rien n'a été proposé ces derniers mois.
01:03:00Je m'adresse ici à la gauche.
01:03:02Nous sommes les premiers à jeter
01:03:04un pavé dans la mare et à dire, écoutez,
01:03:06côté réglementation, contraintes
01:03:08énergétiques imposées par les DPE, il faudrait peut-être
01:03:10revoir les choses.
01:03:12Si cette proposition de loi n'est pas votée
01:03:14et effectivement les chances sont
01:03:16maigres qu'elle soit votée en l'État, je suis
01:03:18plutôt objectif, elle permet au moins de faire
01:03:20avancer un débat et de faire prendre conscience à la classe
01:03:22politique qui a mis en place
01:03:24cette disposition, notamment avec la loi
01:03:26climat et résilience, que ça ne fonctionne pas.
01:03:28J'ai une question à vous poser. Qu'est-ce qu'on fait ?
01:03:30Vous estimez aujourd'hui que, en l'état actuel des choses,
01:03:32ça fonctionne bien, que le
01:03:34rythme qui est imposé en termes de normes,
01:03:36en termes de contraintes
01:03:38DPE sur le parc ancien, ça fonctionne bien.
01:03:40J'ai envie de vous dire, sortez un petit peu
01:03:42rencontrer les professionnels du monde
01:03:44de l'immobilier, allez rencontrer
01:03:46les fédérations, pas seulement
01:03:48d'agents immobiliers, mais simplement également
01:03:50toutes les fédérations qui sont
01:03:52du secteur et vous expliqueront que
01:03:54ça crée vraiment un bazar
01:03:56pas possible sur le marché locatif
01:03:58et que ça a des conséquences graves
01:04:04sur l'offre auprès
01:04:06des publics les plus concernés, notamment
01:04:08les étudiants et
01:04:10les salariés qui renoncent,
01:04:12qui sont de plus en plus nombreux à renoncer à leurs études
01:04:14ou à l'emploi, faute de logement,
01:04:16notamment dans les grandes métropoles.
01:04:18Vous partez du principe que
01:04:20le gâteau est fini et qu'il faut gérer la pénurie.
01:04:22Nous, nous voulons créer l'offre, tout simplement.
01:04:24Il faut créer absolument un choc
01:04:26d'offres de logements dans ce pays.
01:04:28Et s'il faut revenir sur certaines
01:04:30normes qui ont été imposées en 2021,
01:04:32nous prendrons ces
01:04:34dispositions avec courage. Je ne crois pas que la France
01:04:36des années 2010
01:04:38ou d'avant 2019-2020,
01:04:40quand on ne connaissait
01:04:42pas forcément ces contraintes, était un pays
01:04:44du tiers monde avec un parc
01:04:46locatif absolument honteux.
01:04:48Il y a effectivement des sujets
01:04:50en termes
01:04:52d'insalubrité. Et là-dessus,
01:04:54nous sommes favorables au permis de louer,
01:04:56qu'il faut encourager, qu'il faut déployer dans
01:04:58un certain nombre de communes. Il faut développer
01:05:00ces contrôles-là. Mais
01:05:02ce qui a été mis en place avec cette loi
01:05:04climat et résilience, notamment sur
01:05:06le volet contrainte énergétique, ce n'est plus tenable.
01:05:08Mais si vous ne voulez pas l'entendre, les Français
01:05:10vous le feront comprendre dans les mois qui viennent. Je vous remercie.
01:05:12Merci.
01:05:14Alors,
01:05:16nous passons aux interventions.
01:05:18Monsieur Thivoli.
01:05:20Oui, Madame la Présidente.
01:05:22Chez les écologistes, c'est un peu... Quand j'ai
01:05:24tort, je me contredis pour avoir raison.
01:05:26Vous voulez à la fois la loi SRU, qui impose
01:05:28à nos communes des constructions massives incontrôlées,
01:05:30mais vous voulez en même temps la zéro
01:05:32artificialisation nette.
01:05:34Vous dites qu'on est climato-sceptique,
01:05:36mais vous, vous êtes un peu proprio-sceptique.
01:05:38On vous propose une loi d'urgence qui évite
01:05:40de retirer 600 000 logements de la location
01:05:42et vous voulez la vider de sa substance.
01:05:44Comme si le logement classé G était indécent.
01:05:46En fait, vous organisez
01:05:48meticuleusement la pénurie de logements
01:05:50en poussant les bailleurs à ne plus les louer,
01:05:52en leur imposant norme sur norme.
01:05:54Et le DPE, c'est un peu comme la bonne conscience
01:05:56du marché immobilier, donne les bons points,
01:05:58les mauvais points, la possibilité de louer
01:06:00ou de ne pas louer pendant que nos concitoyens
01:06:02sont à la rue et n'arrivent plus à se loger.
01:06:04On passe sur la fiabilité
01:06:06du DPE, qui pour certains note
01:06:08un logement F le matin et un autre
01:06:10diagnosticeur le note G l'après-midi.
01:06:12Vous prétendez vouloir restaurer
01:06:14la confiance des ménages dans les outils
01:06:16de transition écologique. En fait, vous voulez
01:06:18toujours plus de normes empêcher les Français.
01:06:20Ils en ont marre. On est en pleine crise du logement
01:06:22et par dogmatisme, vous précipitez la crise
01:06:24du logement.
01:06:26Monsieur Voss.
01:06:28Merci Madame la Présidente.
01:06:30Personne ne conteste qu'il faut un plan Marshall
01:06:32pour le logement. Mais vous avez ruiné
01:06:34la France. Qui va
01:06:36payer et comment va-t-on faire ?
01:06:38Ce que vous dites ici,
01:06:40c'est qu'en fait, vous confondez
01:06:42l'insalubrité en tant que telle,
01:06:44qui est combattue par tout
01:06:46un arsenal juridique qui permet
01:06:48aux locataires mal logés de
01:06:50saisir le Coderst ou je ne sais quelle encore
01:06:52autre agence qui lui permet
01:06:54justement d'être géré comme cela,
01:06:56avec la catégorie G qui est donc
01:06:58quelque chose qui organise
01:07:00juridiquement
01:07:02le déclassement du logement.
01:07:04On n'est pas en train de vous dire
01:07:06qu'il faut voter
01:07:08pour que le logement insalubre
01:07:10puisse continuer d'être loué.
01:07:12On ne vous expliquait qu'il faut
01:07:14que le logement décent, au sens
01:07:16totalement habitable, puisse
01:07:18continuer d'être loué, nonobstant
01:07:20l'existence
01:07:22d'une réglementation qui le rend
01:07:24non louable. C'est une bombe
01:07:26judiciaire que vous êtes en train d'allumer
01:07:28parce que tous les locataires ne vont pas
01:07:30disparaître à partir du 31 décembre
01:07:32pour s'en aller avec leur baluchon dans la rue
01:07:34parce que c'est la seule solution qui va leur rester.
01:07:36Et les locataires
01:07:38vont se retourner contre leurs propriétaires
01:07:40devant des juridictions déjà débordées.
01:07:42Merci. Madame Lernos.
01:07:44134 000 logements classés G+,
01:07:46sont déjà interdits
01:07:48de location depuis le 1er
01:07:50janvier 2023.
01:07:52Donc en vérité, l'interdiction des
01:07:54passoires énergétiques existe déjà
01:07:56dans notre pays. C'est l'article
01:07:5817 de la loi énergie climat de 2019.
01:08:00Je vous rappelle que la loi
01:08:02telle qu'elle avait été
01:08:04conçue, mettait en oeuvre que
01:08:06les propriétaires avaient 10 ans
01:08:08pour se conformer à la loi et pour donc
01:08:10effectuer les travaux. Ce n'est pas
01:08:12en reculant les échéances quand elles arrivent
01:08:14qu'on arrivera à
01:08:16agir sur la rénovation thermique. Je vous rappelle
01:08:18que la réglementation thermique française
01:08:20a été adoptée très
01:08:22tardivement du fait de l'abondance
01:08:24de l'énergie nucléaire et que le
01:08:26pic de consommation électrique
01:08:28l'hiver, en Europe,
01:08:3050% est dû au chauffage
01:08:32français. Vous aimez les chiffres
01:08:34européens.
01:08:36On consomme
01:08:38dans nos logements français, même si l'électricité
01:08:40serait moins chère,
01:08:422,5 fois plus
01:08:44d'énergie qu'en
01:08:46Suède, par exemple.
01:08:48M. Echaniz.
01:08:50Juste un propos très rapide
01:08:52pour souligner le manque de colonne
01:08:54vertébrale du RN sur le logement et
01:08:56toutes leurs contradictions. On a le rapporteur
01:08:58M. Falcon qui nous dit qu'il est favorable
01:09:00au permis de louer. 30 secondes plus
01:09:02tard, on a M. Thivouli qui dit
01:09:04que nous sommes nous pour décider qui peut louer
01:09:06ou ne pas louer. Donc, il faudrait d'abord
01:09:08vous mettre d'accord entre vous sur
01:09:10les propositions sur le logement avant de venir
01:09:12nous faire du populisme et nous faire perdre notre temps.
01:09:14M. Loubet.
01:09:16Oui, merci
01:09:18Mme la Présidente, merci M. le rapporteur.
01:09:20Moi, je veux vraiment m'adresser
01:09:22aux députés du NFP
01:09:24parce que derrière vos belles incantations
01:09:26écologiques, est-ce que vous pensez aussi aux gens ?
01:09:28Est-ce que vous pensez aux gens qui, d'une
01:09:30part, peinent à trouver à se
01:09:32loger, qui auront encore plus froid dehors
01:09:34et encore plus chaud dehors, que
01:09:36ce soit à l'hiver ou à l'été, parce que
01:09:38par idéologie, vous les aurez privés
01:09:40de près de 600 000
01:09:42logements dès le 1er janvier
01:09:442025. Est-ce que vous pensez
01:09:46aux gens qui économisent
01:09:48depuis peut-être toute une vie
01:09:50pour se doter d'un petit logement à louer
01:09:52et qui veulent faire, en toute
01:09:54bonne foi, des efforts financiers
01:09:56pour justement améliorer,
01:09:58rénover
01:10:00énergétiquement parlant,
01:10:02l'hébergement dont ils sont propriétaires ? La réalité,
01:10:04c'est, plutôt que d'être dans une logique écologique
01:10:06punitive, en interdisant,
01:10:08accompagnons la rénovation
01:10:10énergétique des bâtiments pour éviter
01:10:12une pénurie des logements
01:10:14et soutenez cette proposition de loi qui
01:10:16vise à assouplir les règles des DPE pour ne pas
01:10:18mettre 600 000 personnes dans la rue dès le
01:10:20mois de janvier prochain.
01:10:22Réponse de M. le rapporteur, puis
01:10:24nous voterons, s'il vous plaît,
01:10:26M. Echaniz,
01:10:28réponse du rapporteur, puis nous
01:10:30voterons sur ces amendements de suppression.
01:10:32Merci.
01:10:34Oui, je voulais
01:10:36dire une chose. Je crois que, depuis
01:10:382017, on a eu vraiment une attaque en règle
01:10:40de la propriété privée, de la
01:10:42propriété...
01:10:44S'il vous plaît, est-ce qu'on pourrait
01:10:46entendre M. le rapporteur ? Merci.
01:10:48Je dis simplement que, depuis 2017,
01:10:50je crois que, peut-être un peu avant,
01:10:52mais on va partir de 2017,
01:10:54depuis le premier quinquennat du président de la République,
01:10:56il y avait vraiment une offensive hostile
01:10:58à l'égard des propriétaires, des
01:11:00propriétaires français, des petits propriétaires
01:11:02qui ont de plus en plus de mal à rester propriétaires,
01:11:04qui font face à une augmentation des charges
01:11:06de la taxe foncière, avec la suppression de la taxe
01:11:08d'habitation, des coûts d'énergie,
01:11:10des travaux d'amélioration qui deviennent de plus en plus
01:11:12onéreux, et qui font également face à des
01:11:14contraintes qui sont de plus en plus fortes. Aujourd'hui,
01:11:16je vous donne un exemple. Vous avez...
01:11:18C'est un exemple concret dans ma circonscription. Vous avez payé
01:11:20toute votre vie une maison. Vous devez la vendre
01:11:22pour une raison ou pour une autre. Elle est classée G.
01:11:24Elle est décotée de 20 ou 30%.
01:11:26Donc, ce n'est pas neutre pour des
01:11:28Français qui essaient de se constituer un patrimoine
01:11:30tout au long de leur vie, et c'est encore
01:11:32plus compliqué pour des bailleurs qui
01:11:34souhaitent de bonne foi, pour le coup, parce que
01:11:36moi, autour de moi, j'ai consulté
01:11:38dans ma circonscription à Narbonne,
01:11:40tout le monde essaie de suivre le rythme, mais c'est
01:11:42absolument intenable. Donc, ce calendrier
01:11:44n'est pas tenable. Et il y a un autre sujet
01:11:46qui a été évoqué par
01:11:48mon collègue Voss, c'est le sujet
01:11:50des contentieux à venir, qui vont
01:11:52tomber les tribunaux, parce qu'on
01:11:54a un outil qui n'est absolument
01:11:56pas fiable, sur lequel est fondée toute cette politique.
01:11:58Comment les juges vont apprécier
01:12:00si un DPE est fiable
01:12:02ou non ? Est-ce que le voisin,
01:12:04est-ce que le collègue
01:12:06DPE, enfin, les diagnostiqueurs
01:12:08vont se battre entre eux sur
01:12:10le sérieux de leur DPE ? Enfin,
01:12:12ça pose un certain nombre de sujets
01:12:14contentieux qui
01:12:16sont à venir, avec notamment des locataires
01:12:18qui voudront se retourner peut-être contre leurs bailleurs
01:12:20parce qu'ils s'apercevront que, finalement, le DPE
01:12:22qu'ils ont, il n'est pas forcément exact. Donc, tout ça
01:12:24ne tient pas, et nous disons simplement
01:12:26remettons un petit peu d'or là-dessus, faisons
01:12:28un break dans ce rythme de réforme
01:12:30qui est absolument, enfin, oui, de réforme
01:12:32de calendrier qui est absolument
01:12:34intenable, travaillons peut-être
01:12:36à un outil qui soit plus fiable, et
01:12:38ensuite, quand les situations
01:12:40seront meilleures, tant d'un point de vue des finances publiques
01:12:42que d'un point de vue du pouvoir d'achat des Français, nous
01:12:44pourrons peut-être, à ce moment-là, imposer
01:12:46des contraintes telles que celles que vous
01:12:48avez imposées. Je remercie.
01:12:50Merci à vous. Donc,
01:12:52y a-t-il des...
01:12:54Non, pardon, nous passons
01:12:56à la mise au vote
01:12:58des amendements identiques,
01:13:00numéro 1, 2 et 3
01:13:02de suppression.
01:13:04Donc, sur ces amendements,
01:13:06qui est pour les amendements de suppression ?
01:13:10Qui est contre les amendements
01:13:12de suppression ?
01:13:14Donc, en conclusion,
01:13:16les amendements de suppression sont
01:13:18adoptés, donc l'article unique
01:13:20est rejeté. Après l'adoption
01:13:22des amendements de suppression qui
01:13:24rayent d'un trait de plume cet article 1,
01:13:26le rapporteur va tenter de faire adopter
01:13:28une autre mesure, mais
01:13:30sans davantage de succès.
01:13:32Nous passons maintenant
01:13:34à l'article additionnel,
01:13:36à l'article unique, avec
01:13:38l'amendement numéro 4 de monsieur
01:13:40Falcon.
01:13:42Oui, je remercie. Il s'agit
01:13:44d'un article
01:13:46qui vise à supprimer l'audit
01:13:48énergétique qui est imposé pour la vente
01:13:50des logements qui sont classés F, G
01:13:52puis E,
01:13:54tout simplement parce que ça représente un coût qui nous
01:13:56semble absolument
01:13:58injustifié. Aujourd'hui, l'audit énergétique,
01:14:00ça coûte entre 700 et 1 500 euros
01:14:02pour le vendeur.
01:14:04Et nous pensons, nous estimons
01:14:06que dans une logique de simplification, il faut absolument
01:14:08mettre fin à cette
01:14:10exigence,
01:14:12d'autant que les acquéreurs sont libres
01:14:14de pouvoir faire les devis qu'ils souhaitent pour
01:14:16visualiser le montant
01:14:18des travaux, de l'enveloppe travaux qu'ils
01:14:20souhaitent allouer à la rénovation du bien qu'ils souhaitent
01:14:22acquérir. Je vous remercie.
01:14:24Je vous remercie. Y a-t-il des
01:14:26interventions ? Monsieur Coulombe.
01:14:30C'est quand même incroyable. Vous venez d'avoir
01:14:32votre article principal qui est supprimé
01:14:34et vous vous entêtez à vouloir
01:14:36continuer à détricoter une loi
01:14:38qui finalement ne mériterait
01:14:40qu'à être renforcée par rapport
01:14:42à la protection qu'elle apporte au locataire.
01:14:44Alors là, vous voulez carrément casser
01:14:46le thermomètre. C'est ça qui vous dérange.
01:14:48Un diagnostic d'épeu ne coûte
01:14:50pas, comme vous le dites, 700 ou 800 euros.
01:14:52Il coûte 300, 350. J'en ai fait
01:14:54faire un dernièrement.
01:14:56Et puis, il est fait par des professionnels
01:14:58que vous contestez alors qu'ils ont
01:15:00de toute façon un certain nombre de
01:15:02d'accréditation.
01:15:04Et c'est
01:15:06des professionnels qui savent identifier,
01:15:08contrairement à un acheteur potentiel,
01:15:10quelle est la nature
01:15:12de la structure de la maison,
01:15:14de ses murs, de son plafond,
01:15:16de ses combles, etc.
01:15:18Donc, ce n'est pas aux personnes qui achètent
01:15:20de pouvoir elles-mêmes déterminer quelle sera
01:15:22l'enveloppe des travaux nécessaires pour vivre
01:15:24dans un logement décent. C'est au contraire,
01:15:26finalement, une très bonne mesure
01:15:28qu'existe cet indicateur
01:15:30que vous voulez casser pour mettre les gens
01:15:32dans l'obscurité.
01:15:34Merci. Monsieur Chani, c'est bon ?
01:15:36Donc, est-ce que vous souhaitez répondre,
01:15:38Monsieur le rapporteur ?
01:15:40Oui, 30 secondes. Je ne sais pas si on parlait de la même chose.
01:15:42Je parlais de l'audit énergétique
01:15:44qui est un indicateur
01:15:46différent du DPE.
01:15:48C'est-à-dire que c'est une préconisation
01:15:50qui est adressée à l'acquéreur
01:15:52et qui chiffre le montant des travaux
01:15:54pour atteindre une classe de DPE qui soit
01:15:56acceptable, tout simplement.
01:15:58Et nous estimons qu'une fois de plus, les DPE n'étant pas fiables,
01:16:00cet outil
01:16:02doit être retiré de toute obligation.
01:16:04Merci.
01:16:06Je vous remercie.
01:16:08Donc, nous passons maintenant
01:16:10au vote sur l'amendement
01:16:12numéro 4 de Monsieur Falcon
01:16:14qui est pour.
01:16:18Qui est contre.
01:16:22Cet amendement numéro 4
01:16:24est donc rejeté. Comme l'article
01:16:26unique est également supprimé,
01:16:28il y a donc rejet de cette proposition
01:16:30de loi. Monsieur le rapporteur,
01:16:32écoutez-vous reprendre la parole rapidement
01:16:34et ensuite nous conclurons la matinée.
01:16:36Je vous remercie. Je veux dire un dernier mot.
01:16:38Déjà, je vous remercie pour nos échanges.
01:16:40Même si nous ne sommes pas d'accord, j'écoute
01:16:42la contradiction avec plaisir.
01:16:44Tout simplement pour vous dire que j'ai conscience
01:16:46qu'en l'état, cette proposition de loi ne peut pas être adoptée
01:16:48à l'Assemblée nationale. Nous l'amenderons
01:16:50pour revoir le calendrier en séance.
01:16:52Merci. Voilà pour l'examen
01:16:54de cette proposition de loi sur le logement
01:16:56défendue par le Rassemblement national.
01:16:58Prochaine étape le jeudi 31 octobre.
01:17:00Ce jour-là, le groupe du Rassemblement national
01:17:02défendra les textes de sa journée
01:17:04d'initiative parlementaire,
01:17:06mais cette fois dans l'hémicycle
01:17:08de l'Assemblée nationale.
01:17:10En attendant, la séance est levée.
01:17:12Bonne suite de programme sur LCP.