• il y a 2 mois

L’effort budgétaire d’au moins 5 milliards d’euros demandé aux collectivités territoriales inquiète les parlementaires, notamment au vu de la situation financière des départements. Ce mercredi 24 octobre, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a fait le point sur l’état des finances locales, alors que le prochain budget est attendu fin novembre au Palais du Luxembourg.

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Transcription
00:00Donc je vous propose qu'on rentre tout de suite dans le sujet et qu'on débute par l'intervention de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont.
00:12En tous les cas, merci encore à tous les trois de partager ce moment avec la délégation.
00:23Très bien, merci.
00:25Merci, M. le Président. C'est évidemment un plaisir de se retrouver parmi vous dans ces très beaux locaux.
00:35Étant donné la situation actuelle, je vais probablement zoomer mon propos plus particulièrement sur les difficultés de la strate départementale,
00:46sachant, je crois, que tout un chacun a conscience que nous sommes à un point où, si je voulais le qualifier en mots un peu durs, je dirais
00:56que nous sommes probablement à la fin du processus d'assassinat financier des départements.
01:04Alors, pour reprendre vos propos, M. le Président, premier grand choc, vous avez remonté effectivement notamment au Covid, à la crise inflationniste.
01:14Je crois qu'il faut avoir bien en tête que l'un des premiers grands chocs, en réalité, c'est la fin totale de l'autonomie fiscale des départements et des régions.
01:24Commencer avec la perte d'une partie de la taxe professionnelle sous l'ère Jospin, finie sous l'ère Sarkozy, la fin de la diminution de la DGF sous le mandat de M. Hollande
01:36et la fin de la taxe foncière sous la présidence de M. Macron.
01:42C'est donc un processus lent et nous n'avons plus aujourd'hui aucun pouvoir de taux.
01:48Ça, c'est le contexte général. Deuxième contexte général pour les départements, la prise en charge structurelle du champ de la solidarité.
01:58Je rappelle que les départements ont deux compétences, la solidarité aux personnes, la solidarité au territoire, et que sur le champ de la solidarité aux personnes,
02:06nous avons eu un glissement lent mais continu de la prise en charge de l'État sur ces solidarités qui sont d'ordre national.
02:15Je rappelle le RSA, la prestation de compensation du handicap, la dépendance avec la part.
02:21Et donc sur ces solidarités nationales, la part de financement de la collectivité départementale a augmenté, le pourcentage de prise en charge par l'État a diminué.
02:33Pour vous donner simplement une idée, nous sommes passés entre 2012 et 2023 de 6 à 12 milliards de restes à charge pour les départements.
02:47C'est-à-dire qu'en 10 ans, nous avons doublé le montant que nous devons consacrer à ce champ de la solidarité.
02:55Je ne parle pas des 3 milliards de dépenses supplémentaires imposées depuis la crise du Covid.
03:00Alors c'est sous différentes formes.
03:03C'est point d'indice des fonctionnaires, revalorisation du RSA, extension maladie mentale à la PCH, primes Ségur, etc.
03:113 milliards supplémentaires.
03:14C'est bien entendu la prise en charge des MNA.
03:17Sachez que les MNA coûtent aujourd'hui 2 milliards d'euros à la stratégie départementale.
03:23Certains pensent qu'on est plutôt dans le domaine de la politique migratoire de l'État.
03:28Mais ce sont les départements aujourd'hui qui prennent en charge.
03:31Et je pense également à l'effet, suite à la loi sur le contrat des jeunes majeurs de 18 à 21 ans,
03:36qui a entraîné une dépense supplémentaire d'un milliard d'euros dans un champ de compétence qui, reconnaissez-le, n'était pas celui des départements.
03:44Ça, ce sont les grosses évolutions jusqu'à pratiquement aujourd'hui.
03:50Sachant que nous avons une donnée nouvelle vraiment spécifique à notre strat, c'est que depuis 2 ans, nous sommes en recul absolu de nos ressources.
04:00Avec la baisse très forte des droits de mutation, puisque nous avons connu moins 3,5 milliards de droits de mutation en 2023,
04:09auxquels s'ajoutent pour 2024 2,5 milliards.
04:12C'est-à-dire qu'en 6 ans, de 2022 à 2024, nous avons eu moins 6 milliards d'euros de recettes.
04:19Et dans ce contexte arrive le projet de loi de finances qui va bientôt être traité par votre assemblée.
04:31Et tout d'abord, une contribution à un mécanisme dit de précaution de l'ordre de 3 milliards,
04:40pour lequel il est dit que les 450 plus grandes collectivités vont financer.
04:47C'est intéressant, puisque finalement, le raisonnement des technocrates de Bercy, c'est « si vous êtes gros, vous pouvez payer ».
04:55Ce n'est pas confusion chiffre d'affaires et résultats. Non, non. C'est « vous êtes gros, donc vous devez payer ».
05:04Et sur ces 3 milliards, quand on regarde ce qu'on demande à la Strate départementale, on demande 1,3 milliard.
05:11C'est-à-dire que plus de 40% de l'ensemble de cet effort serait pris en charge par la Strate départementale, alors qu'on sait que c'est celle qui est la plus en difficulté.
05:22On est dans l'absurdi. Et ce, d'autant plus qu'on nous présente un système assuranciel qui va nous faire cotiser ces 3 milliards,
05:33qui seront redistribués par tiers dans un process de redistribution, pour l'instant, me semble-t-il, assez obscur,
05:40sachant qu'il existe déjà un fonds de sauvegarde et de péréquation mis en place par la Strate départementale, qui se monte à 1,6 milliard.
05:50C'est-à-dire que les départements ayant le plus de ressources sur le droit de mutation reversent 1,6 milliard, solidarité, fonds de sauvegarde,
05:58pour assurer effectivement le financement des départements qui n'ont pas ces ressources.

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