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00:00On revient sur ce dossier avec vous, Charlotte Boitio, bonjour, journaliste à l'Info Migrant.
00:04Vous travaillez souvent et régulièrement autour de la question sur la question migratoire,
00:08autour notamment de la question de l'immigration irrégulière.
00:10Ce suspect, on vient de l'entendre dans le sujet, était sous le coup d'une OQTF.
00:15C'est une particularité administrative sur laquelle on a décidé de s'arrêter.
00:19Ça fait beaucoup parler, autour de laquelle on dit souvent des contre-vérités.
00:22Alors on va aller plus loin avec vous aujourd'hui.
00:24Oui, tout à fait. Moi, je ne peux pas commenter le dossier de Philippines.
00:27Je ne sais pas s'il y a eu d'éventuelles défaillances dans la chaîne administrative ou pénale de ce dossier en particulier.
00:32Moi, je voudrais rappeler ce que dit le droit.
00:34Alors déjà, toutes les personnes qui reçoivent une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, ne sont pas des criminels.
00:42Les OQTF, c'est important de le rappeler, concernent des personnes en situation irrégulière.
00:46C'est vrai qu'ils n'ont pas de papier, donc.
00:48Mais dans une écrasante majorité, ce sont des étrangers qui n'ont commis aucun délit et qui n'ont pas de casier judiciaire.
00:55Qui peut donc avoir une OQTF aujourd'hui ?
00:57Alors voilà, vous le voyez à l'écran.
00:59Il y a les personnes qui sont déboutées du droit d'asile, c'est-à-dire des personnes qui sont venues en France chercher une protection,
01:04mais dont le dossier a été rejeté à l'OFPRA ou puis en appel à la CNDA.
01:10Il y a des personnes qui sont parfois entrées légalement avec un visa en France,
01:13mais qui soit n'ont pas renouvelé ce visa, soit qui sont restées après expiration de leur titre de séjour.
01:19Et enfin, dans la grande majorité, il y a des personnes qui ont déposé un dossier de régularisation auprès de la préfecture,
01:25mais celui-ci a été rejeté.
01:27Je rappelle qu'on peut demander une régularisation par le travail ou pour des motifs familiaux.
01:32Souvent, il faut répondre à des critères très précis, ce qui sont souvent difficiles à remplir.
01:37Mais malheureusement, quand ce dossier est rejeté par la préfecture, la décision est assortie d'une OQTF, d'une obligation de quitter le territoire français.
01:45Depuis la nouvelle loi immigration, d'ailleurs, la catégorie de personnes qui peut recevoir une OQTF a été élargie.
01:50Oui, c'est vrai, il y a des nouvelles catégories d'étrangers jusque-là protégés, jusque-là inexpulsables,
01:55qui sont désormais susceptibles d'être renvoyés hors de France.
01:58Je ne vais pas tous les citer, mais les plus notables sont les étrangers qui sont arrivés avant l'âge de 13 ans en France,
02:05les personnes qui vivent depuis 20 ans sur le territoire français et les personnes qui ont des liens familiaux très forts avec la France.
02:12Je parle notamment des étrangers qui sont parents d'un enfant français ou qui sont mariés à un ressortissant français.
02:20Et c'est donc la préfecture qui délivre ces documents d'éloignement ?
02:23Oui, elle gère non seulement les OQTF, mais elle gère aussi les assignations à résidence, les placements dans les centres de rétention administrative.
02:30Et c'est un système qui ne fonctionne pas très bien.
02:33Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes, en 2024, lors d'un rapport qu'ils ont remis en début d'année.
02:39Ce rapport dit que les préfectures se disent en fait saturées.
02:43Elles se disent débordées par tous ces dossiers d'éloignement à gérer.
02:47On va regarder les chiffres, peut-être qu'ils sont assez parlants.
02:49Entre 2019 et 2022, seuls 5% des personnes sous OQTF sont allées en centre de rétention. Pourquoi si peu ?
02:56Déjà parce qu'un placement en centre de rétention n'est pas automatique.
03:00Les personnes qui sont sous OQTF, je le précise, doivent en théorie partir par leurs propres moyens sous 30 jours.
03:08C'est important de dire qu'on n'est pas automatiquement placé en rétention parce qu'on a ce document entre les mains.
03:13Pendant ces 30 jours, le préfet peut insister pour que vous vous présentiez plusieurs fois par semaine dans un commissariat ou pointé dans une gendarmerie.
03:24C'était le cas dans le dossier de Philippines.
03:26C'est pour ça que si peu d'OQTF aujourd'hui sont appliqués en France ?
03:29Oui, mais pas que. Vous l'avez dit, 5% des personnes sous OQTF vont en crâne.
03:33Sur l'ensemble des OQTF qui sont délivrés en France, seuls 12% sont exécutés.
03:38C'est ce qui amène à l'expulsion, à l'éloignement d'un étranger du territoire français.
03:42Alors même que la volonté politique de l'ancien ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, était d'expulser plus.
03:49Donc pourquoi c'est si difficile de faire partir une personne sous OQTF ?
03:53Déjà parce que les pays d'origine ne délivrent pas toujours ce qu'on appelle un laissé-passé consulaire.
03:58C'est un document, pour faire simple, qui est essentiel pour procéder à une expulsion.
04:02On va demander aux pays d'origine de reconnaître le ressortissant à expulser.
04:07Et si le pays décide de ne pas reconnaître ce ressortissant,
04:10décide de dire non, cette personne ne fait pas partie du pays,
04:12et bien tout simplement, l'expulsion est impossible, ça c'est un fait de droit.
04:16On ne peut pas le contrer.
04:17Le président Emmanuel Macron, je fais une petite parenthèse,
04:19fait souvent pression sur les pays du Maghreb, l'Algérie notamment, le Maroc aussi,
04:25qui refusent souvent de délivrer ces laissés-passés consulaires,
04:29et donc bloquent un nombre assez important d'expulsions.
04:32Ensuite, il y a des personnes qui sont sous OQTF, mais qui ne sont pas expulsables, tout simplement.
04:37Je pense notamment aux Afghans, dont le pays est dirigé par les talibans,
04:42ou aux Syriens, dont le pays fait face toujours à une guerre.
04:46Et dans des cas un peu plus anecdotiques, mais quand même à noter,
04:50il y a des compagnies aériennes qui refusent tout simplement d'embarquer les personnes qui doivent être expulsées.
04:57Alors, qu'est-ce qu'on fait de toutes ces personnes ?
04:59Elles ont des OQTF, mais on ne peut pas les expulser.
05:01On ne peut pas non plus les retenir indéfiniment en centre de rétention.
05:04C'est tout simplement illégal. Je l'avais dit en début de chronique, je le redis.
05:08Ne pas avoir de papier, ce n'est pas un délit en France.
05:10C'est une irrégularité administrative.
05:12Donc on ne peut pas retenir les gens en centre de rétention de manière infinie.
05:16En France, la durée maximale de rétention est de 90 jours, sauf en cas d'activité terroriste.
05:21Cette durée peut être allongée.
05:23On peut aussi sortir avant avec l'aide d'un avocat,
05:26ou si le juge des détentions le permet.
05:30Mais si au bout de 90 jours, il ne s'est rien passé et que l'expulsion n'a pas été effective,
05:36un étranger en situation irrégulière ressort libre du centre de rétention.
05:40Merci beaucoup Charlotte pour toutes ces précisions et ces rappels de la loi concernant les expulsions des étrangers.
05:48Voilà pour l'essentiel.