Fernand Gontier : «Il y a une carence dans les relations entre l'autorité administrative et judicaire»
Fernand Gontier, ancien directeur de la police aux frontières, au sujet d'un multirécidiviste en situation irrégulière en capacité d'obtenir une régularisation de sa situation : «Il y a une carence dans les relations entre l'autorité administrative et judicaire».
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00:00C'est incroyable parce que lorsque l'individu est interpellé en situation irrégulière
00:04et qu'en plus il a commis des infractions telles que des cambriolages, le service de
00:11police ou de gendarmerie se met en relation avec la préfecture qui va émettre une OQTF
00:17et placer l'individu en rétention.
00:18Donc ce qu'on ne sait pas dans cette affaire-là, c'est s'il fait l'objet d'une OQTF, mais
00:24j'ose penser qu'il en a une, mais en tout cas il y a vraiment une lacune, une carence
00:31majeure dans les relations entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire,
00:38parce qu'un étranger, qu'il soit délinquant ou pas d'ailleurs, mais surtout lorsqu'il
00:42est délinquant, doit quitter le territoire et être renvoyé vers la Tunisie en l'occurrence.
00:47Donc je ne sais pas s'il y a une impossibilité majeure dans ce dossier, sur le plan technique,
00:53je pense que non.
00:54La Tunisie, nous avons des relations tout à fait normales avec ce pays, il y a des délivrances
00:59des laissés-passer consulaires, donc je ne vois pas, a priori, mais encore faudrait-il
01:04en savoir plus, ce qu'il en est, de l'impossibilité, en tout cas, cela me paraît incroyable parce
01:11que, par ailleurs, chaque fois qu'un service de police interpelle un étranger en situation
01:15irrégulière, il prend l'attache de la préfecture et on met en œuvre une mesure d'éloignement
01:20qui est prise sans délai.