Claude Raynal, président de la commission des finances, regrette la prise de retard dans l'examen du budget pour 2025, lors d'une conférence de presse sur la situation budgétaire de la France.
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NewsTranscription
00:00Il nous semble impératif que la procédure budgétaire prévue par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances soit respectée.
00:09La première échéance, vous le savez, était la transmission du document dit tiré à part présentant les plafonds de crédit par ministère prévus par la LOLF au 15 juillet.
00:20À ce moment-là, nous avions dit les uns et les autres, à l'Assemblée nationale d'ailleurs comme au Sénat,
00:25qui ne nous paraissait pas anormal, en tout cas, qu'une semaine à peine après l'exécution législative, le gouvernement démissionnaire ne produise pas tout de suite ce document.
00:35Mais nous ne sommes plus mi-juillet. Désormais, au début du mois de septembre, nous avons détaillé dans notre propos les conséquences délétères de l'absence de pilotage de nos finances publiques.
00:47Il est largement temps qu'un gouvernement sérieux se mette au travail pour redresser la situation dont il va hériter.
00:54Et chacun d'entre nous devra prendre ses responsabilités pour soutenir les difficiles arbitrages qui devront être réalisés.
01:01Afin d'assurer le vote d'un budget dans le respect des conditions constitutionnelles et organiques, il nous paraît donc impératif que le gouvernement respecte l'échéance de présentation du projet de loi de finances au Parlement au plus tard le 1er mardi d'octobre.
01:17On ne peut pas sans arrêt bidouiller. On peut bidouiller effectivement le 15 juillet. On peut y être ouvert. On peut comprendre.
01:29Mais là, maintenant, nous sommes dans la vision du projet de loi de finances. Et donc si nous voulons pouvoir travailler correctement, il nous faut avoir maintenant un document sur la table.
01:42Je rappelle également qu'au-delà de la date de dépôt du PLF, il y a avant des impératifs. Il doit y avoir un passage devant le Conseil d'État.
01:53Il doit y avoir un passage devant le Haut conseil des finances publiques. Donc si vous voulez, lorsqu'on commence à bidouiller les lois comme celle-là,
02:05les lois de finances, à la sortie, ça veut dire qu'on s'assoit, si je puis dire, sur le Conseil d'État – excusez du peu – et sur effectivement
02:15le Haut conseil des finances publiques en disant on verra dans quelles conditions on vous donnera ces informations. Tout ça n'est pas respectueux ni du Parlement
02:23ni donc de l'ensemble des organismes que je viens de citer. Nous avons une date. Je rappelle qu'évidemment, en quelques...
02:36Alors on sait pas si on aura ce soir un Premier ministre. Le fait qu'il y ait encore des journalistes avec nous nous laisse penser que peut-être que c'est pas encore
02:45tout à fait au clair. Sinon, peut-être que vous seriez pas là. Vous seriez ailleurs. Mais en tout cas, le temps pour modifier les éléments qui sont laissés
02:58par le gouvernement des missionnaires et pour les modifier de manière sensible est extrêmement limité. Et sans doute devra-t-il se limiter
03:05à quelques mesures exceptionnelles en dépenses ou en recettes. Je ne sais pas. Mais en tout cas à des signaux plutôt qu'une réalisation nouvelle
03:14d'un PLF, il n'y aura pas le temps. Mais par contre, vous avez les 70 jours du débat parlementaire qui permettent à tout moment – je le rappelle –
03:24au gouvernement d'intervenir dans la discussion et de modifier le projet de loi de finances. Alors on ne le souhaite jamais au Parlement.
03:32On aime bien que le PLF arrive avec une vision cadrée du gouvernement. On n'aime pas beaucoup voir arriver des amendements à plusieurs milliards
03:40dans un sens ou dans l'autre. C'est une évidence. Mais là, par contre, on est capables de comprendre que dans la situation, il y a des risques que cela survienne.
03:49Voilà. Donc respectons les délais constitutionnels, respectons les délais de la LOLF. Faisons en sorte d'avoir une discussion au Parlement
03:59qui soit riche, qui soit enrichie par les propositions au fur et à mesure du nouvel gouvernement et au fur et à mesure du débat parlementaire.
04:07Tout ça est extrêmement sain. Et donc toute vision qui consisterait à vouloir reporter encore et reperdre du temps ne pourrait pas recueillir notre assentiment.