[#Reportage] Gabon : la loi électorale votée valable que pour le référendum constitutionnel ?

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00:00C'est le texte qui a le plus cristallisé les débats au sein du Parlement de transition

00:04lors de cette session ordinaire.

00:06En effet, le projet de modification de certaines dispositions du Code électoral adopté à

00:11une écrasante majorité des députés le 19 juin dernier et au terme, dont l'on fait

00:16autant ne l'aurait-il grâce à un amendement introduit au terme d'une commission mixte

00:21paritaire.

00:22C'est ce qu'a indiqué ce 15 juillet 2024 le troisième vice-président du Sénat de

00:27transition, Marc-Ona Essangui, au cours d'un café de presse organisé à Libreville.

00:32C'est une nouveauté apportée dans la version introduite par le ministre de l'Intérieur,

00:37Hermann Immongo, qui devrait apaiser le climat politique.

00:41Si l'on en croit le sénateur de transition Marc-Ona Essangui, un compromis a été trouvé

00:46entre députés et sénateurs de transition afin de permettre au ministère de l'Intérieur

00:51de pouvoir disposer de leviers juridiques lui permettant de convoquer le référendum

00:55constitutionnel prévu pour la fin d'année, mais aussi de rassurer les parlementaires

01:00vendeux contre ce texte.

01:02Si lors des débats au Parlement, la crainte des députés et sénateurs au sujet de l'aversion

01:07du texte du gouvernement était que ces dispositions s'appliquent à la fois au référendum qui

01:12aura lieu en décembre, mais aussi aux autres échéances sanctionnant la fin de la transition,

01:19la commission ad hoc suivie de la commission mixte paritaire ont permis de trouver ce juste

01:23milieu.

01:25Certains intoxiques sur la loi électorale votée à l'Assemblée nationale croyant

01:30que cette loi est définitive.

01:32Au terme des consultations qui ont lieu dans le cadre de la commission ad hoc et suivant

01:38les débats de la commission mixte paritaire, nous avons jugé utile d'ajouter un article

01:43dans l'aversion du gouvernement.

01:45Cet article précise que certaines dispositions de cette loi ne s'appliquent que pour le

01:50référendum.

01:51Allant plus loin dans son raisonnement, le sénateur de transition a mis en avant le

01:55respect de la hiérarchie des normes qui devrait de toute façon rendre caduque le code électoral

02:01une fois que la nouvelle constitution sera adoptée.

02:04Selon ce dernier, de toutes les manières, le code électoral actuellement en vigueur

02:09trouve son fondement dans la constitution qui est la norme suprême.

02:13Tout naturellement, lorsque le nouveau texte sera adopté par référendum, toutes les

02:17lois qui seront adossées à la constitution actuelle en vigueur seront par la force des

02:22lois dépassées.

02:23Rappelons que les réformes rapportées par la révision du code électoral tiennent au

02:27transfert de l'organisation des élections et des référendums au seul ministère de

02:33l'Intérieur en lieu et place du Centre gabonais des élections.

02:36Par ailleurs, les membres des commissions électorales seront nommés par le ministère

02:40de l'Intérieur, des mesures qui ont fait bondir de leur siège plusieurs acteurs politiques

02:45et membres de la société civile qui ont alors parlé de recul démocratique.

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