Retrouvez "Pascal Praud et vous" sur : http://www.europe1.fr/emissions/pascal-praud-et-vous
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00:00Mais un mot quand même sur ce fameux article 16 qui permet au président de la république d'avoir tous les pouvoirs, pendant un temps d'ailleurs
00:06assez illimité, même si le conseil constitutionnel peut à un moment
00:11intervenir et à titre consultatif sans doute donner son avis et surtout
00:15valider si l'article 16 est bien utilisé dans les conditions que prévoit la Vème République.
00:24Ce matin il y avait Benjamin Morel qui était interrogé par Laurent Tessier.
00:29Je vous propose de l'écouter sur cet article 16 qui pourrait, pourquoi pas, c'est une information d'Europe 1, être
00:36déclenché au lendemain du deuxième tour des législatives
00:39s'il y avait dans le pays des débordements
00:43parfaitement inacceptables.
00:45Alors l'article 16, c'est ce qu'on appelle l'article des pleins pouvoirs. En d'autres termes, quand le président le déclenche, il peut le déclencher de
00:51manière relativement discrétionnaire, et bien il a la possibilité de légiférer
00:57directement, de prendre des mesures également par voie de décret, et donc on a
01:03une sorte de dictature à la romaine, c'est-à-dire de moments pour rétablir les institutions dans lesquels le chef de l'État
01:10devient quasiment omnipotent. Théoriquement, il y a des raisons qui doivent le conduire à activer l'article 16. Il faut que
01:18l'intégrité du territoire soit menacée, il faut que la continuité de l'État,
01:22que la continuité des institutions et que les engagements internationaux de la France soient en question.
01:27Mais ensuite, c'est lui qui apprécie cette condition-là. Autrement dit, il est un peu jugé parti en la matière.
01:32Il y a juste des conditions formelles à part ça. Il doit consulter Premier ministre, Président du Sénat, Président de l'Assemblée,
01:37et faire un message à la nation, notamment par voie radio-télévisée.
01:41Benjamin Morel, maître de conférences en droits publics, il est interrogé par Laurent Tessier.
01:46Est-ce que ça veut dire que le président fait ce qu'il veut ?
01:49Le président fait ce qu'il souhaite en matière législative ou réglementaire,
01:54et il laisse au gouvernement ce qu'il veut bien lui laisser. En d'autres termes, ça n'abolit pas les pouvoirs publics.
01:58L'Assemblée continue à siéger, le gouvernement continue à officier,
02:03mais dès le moment où le président veut se substituer à eux, il peut.
02:07C'est lui qui apprécie également les conditions de sortie. En d'autres termes, il n'y a pas d'échéance à l'article 16.
02:12Alors, il y a le Conseil constitutionnel qui fait un point, notamment au bout d'un mois,
02:16et vous avez des points qui vont être notamment publiés au JO, donc qui sont publics.
02:20Mais en soi, c'est le président de la République, de manière discrétionnaire, qui a un moment dit
02:25« Là, les conditions sont remplies pour rétablir la légalité, donc je sors de l'application de l'article 16. »
02:31Dernière question à poser à Benjamin Morel. Est-ce que cet article 16 a déjà été utilisé sous la saison ?
02:36Le seul exemple précédent qu'on ait, c'est le général de Gaulle avec le Pouche d'Alger.
02:41À ce moment-là, il applique l'article 16, ça dure neuf mois, et il tente de remettre en ordre l'État,
02:47mais il en profite également pour prendre tout un tas de mesures de manière assez discrétionnaire et sans vrai contrôle politique.
02:54Après ça, plus personne n'a osé appuyer sur ce qu'est un peu le bouton nucléaire constitutionnel,
03:00c'est-à-dire les pleins pouvoirs, l'article 16.
03:03Extrêmement intéressant, évidemment, d'écouter Benjamin Morel, que vous connaissez, bien sûr,
03:07qui intervient régulièrement sur les antennes d'Europe 1 Outside News et les maîtres de conférences en droit public,
03:12et merci à Laurent Tessier, vraiment, pour ces moments de précision
03:16qui nous permettent de mieux réfléchir, sans doute, et de mieux appréhender ce que sera le 7 juillet.